Décisions prises par le Conseil interparlementaire lors de sa 162ème session
(Windhoek, 11 avril 1998), sur la recommandation des femmes parlementaires

Il existe un certain nombre de conventions internationales concernant la femme, dont la principale est la " Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ". La ratification de traités internationaux entraîne pour les Etats parties un certain nombre d'obligations, notamment celle de rendre la loi nationale compatible avec les dispositions du traité et celle de présenter périodiquement à un organe compétent un rapport sur la mise en œuvre nationale des dispositions du traité. En outre, un certain nombre de documents internationaux, de caractère non conventionnel mais ayant fait l'objet d'un accord, contiennent des recommandations d'action par les Gouvernements et les Parlements nationaux. Ces documents établissent un mécanisme d'examen périodique des progrès réalisés dans la mise en œuvre nationale de ces recommandations. Les principaux documents devant prochainement donner lieu à un tel examen sont i) la " Déclaration et le Programme d'action de Beijing ", adoptées par la IVe Conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, et ii) le " Plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique ", adopté par le Conseil de l'Union interparlementaire en mars 1994 en tant que contribution au Programme d'action de Beijing. Dans les deux cas, le premier examen périodique doit avoir lieu en l'an 2000; s'agissant de l'ONU, l'Assemblée générale devrait se réunir en session extraordinaire du 5 au 9 juin 2000 pour procéder à l'examen et l'évaluation des dispositions prises par les Etats pour donner suite aux dispositions du " Programme d'action de Beijing ". Dans l'esprit de l'accord de coopération signé en 1996 entre l'Union interparlementaire et l'ONU, le Conseil interparlementaire décide de prendre les dispositions ci-après dans le but : de renforcer la synergie entre les deux organisations pour donner effet aux textes précités, et aussi d'inciter les Parlements à exercer une influence accrue pour la mise en œuvre nationale de ces textes.

I. CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

La " Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes " (CEDAW) a été ratifiée par 160 Etats; on trouvera en page 2 un état de la ratification de cette convention. Aux termes de l'article 18 de la CEDAW, " les Etats s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité [de la CEDAW], un rapport sur les mesures d'ordre législatif, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés en la matière : a) dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention; b) puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité ". Parmi les 160 Etats ayant ratifié la CEDAW, 56 n'ont encore jamais présenté un premier rapport sur les dispositions qu'ils ont prises pour sa mise en œuvre, et quelque 30 Etats accusent un important retard pour la présentation des rapports périodiques ultérieurs :

ETATS N'AYANT PAS PRESENTE UN RAPPORT INITIAL SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CEDAW  (Membres de l'Union en caractères gras) : Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Bahamas, Bénin, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap­Vert, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Dominique, Erythrée, Estonie, E.R.Y. de Macédoine, Fidji, Gambie, Géorgie, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Koweït, Lettonie, Lesotho, Libéria, Lituanie, Malaisie, Maldives, Malte, Népal, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République de Moldova, République démocratique populaire lao, Saint­Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Vanuatu. ETATS EN RETARD DANS LA PRESENTATION DE L'UN DES RAPPORTS ULTERIEURS(Membres de l'Union en caractères gras) : Angola, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Cap-Vert, Comores, Congo, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guatemala, Guyane, Haïti, Iraq, Jamaïque, Libéria, Malawi, Mali, Mongolie, République démocratique populaire lao, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Togo, Uruguay, Viet Nam, Yougoslavie.

1. Saisi de l'information qui précède, le Conseil interparlementaire invite les membres des Parlements des Etats qui n'ont pas encore soumis au Comité de la CEDAW un rapport initial, ou un ou plusieurs des rapports ultérieurs :

1. à s'enquérir des raisons de ce retard;
2. à prendre des dispositions pour que le Gouvernement présente le rapport dans les plus brefs délais au cours des prochains mois;
3. à s'assurer que le rapport transmis par le Gouvernement soit complet et détaillé et réponde aux normes établies par le Comité de la CEDAW.

2. Parmi les Etats ayant ratifié la CEDAW, beaucoup ont émis des réserves. Considérant que ces réserves affaiblissent considérablement la portée de la Convention, le Conseil interparlementaire invite instamment les membres des Parlements des Etats ayant émis des réserves au moment de l'accession à la CEDAW à s'enquérir du bien-fondé du maintien de ces réserves et, le cas échéant, à s'efforcer d'en obtenir la levée.

3. D'une manière générale, les membres des Parlements des Etats qui sont partie à la CEDAW pourraient, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, s'inspirer de certaines recommandations formulées en 1993 à l'occasion du Symposium sur " Le Parlement, gardien des droits de l'homme ". Ces recommandations, que le Conseil interparlementaire a fait siennes, sont les suivantes :

" Le Parlement devrait davantage intervenir afin de veiller à ce que l'Exécutif soumette aux comités internationaux institués par les traités les rapports qui leur sont dus, en y incluant les travaux et les observations du législateur. A défaut d'être consultés lors de l'élaboration de ces rapports, les Parlements devraient les recevoir pour information, ainsi que les avis, les décisions ou les recommandations des comités auxquels ils ont été soumis. "

II. PROGRAMME D'ACTION DE BEIJING ET PLAN D'ACTION DE L'UNION

La " Déclaration et le Programme d'action de Beijing " portent sur douze domaines d'action critique. En adoptant ces textes, en septembre 1995, les Gouvernements se sont engagés au nom des Etats à donner effet aux recommandations qu'ils contiennent en adoptant des plans nationaux. En mars 1998, la Commission de la condition de la femme de l'ONU a recommandé que l'Assemblée générale des Nations Unies se réunisse en session extraordinaire du 5 au 9 juin 2000 pour procéder à l'examen et l'évaluation des dispositions prises par les Etats pour donner suite aux dispositions du Programme d'action.

Le " Plan d'action de l'Union pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique " porte exclusivement sur la question de la participation des femmes à la vie politique. Il a été conçu en 1994 comme une contribution à la mise au point du Programme d'action d'action de Beijing et peut être considéré comme un développement particulier de la section VII (les femmes et la prise de décisions) du Programme d'action. La section E du Plan d'action, intitulée " Mécanisme de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre du Plan d'action ", énonce ce qui suit :

" La mise en œuvre du présent Plan d'action fera l'objet d'une évaluation périodique. Une telle évaluation aura lieu tous les cinq ans à la lumière de rapports nationaux. Au niveau de l'Union interparlementaire, l'examen de ces rapports sera confié à un groupe de travail à composition paritaire, constitué spécialement à cet effet. Les vues et recommandations formulées par ce groupe de travail paritaire seront examinées par le Conseil interparlementaire et transmises pour action aux Parlements des pays concernés. "

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil interparlementaire décide de prendre les dispositions ci-après dans le but de renforcer la synergie entre l'action de l'Union interparlementaire et celle de l'ONU s'agissant de la mise en œuvre des textes en question :

1. Concertation à propos du contenu du questionnaire de l'Union interparlementaire sur la mise en œuvre du Plan d'action et du contenu des demandes de l'Organisation des Nations Unies s'agissant de la section VII du Programme d'action de Beijing (les femmes et la prise de décisions);
2. Contribution de l'Union au processus préparatoire (prepcom) de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies;
3. Concertation quant aux rapports de synthèse sur l'action nationale qui seront présentés à ce sujet, d'une part, à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies et, d'autre part, au Conseil interparlementaire en l'an 2000;
4. Participation d'une délégation paritaire de l'Union (2 personnes) à la session extraordinaire de l'Assemblée générale;
5. Intégration de parlementaires dans les délégations nationales à la session extraordinaire de l'Assemblée générale;
6. Tenue, à l'occasion de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, d'une réunion conjointe ONU/Union interparlementaire sur le thème " la démocratie par le partenariat entre hommes et femmes en politique ", à laquelle prendraient part des représentants de Gouvernements et des représentants de Parlements;
7. Mise à la disposition de l'ONU (qui devra publier d'ici à la fin 1999 des statistiques et indicateurs sur la situation des femmes dans le monde) de données statistiques et autres concernant la participation des femmes à la vie politique;
8. Concertation quant au suivi des recommandations qui pourraient émaner de l'Assemblée générale et du Conseil interparlementaire.

* 1. la pauvreté; 2. l'éducation et la formation des femmes; 3. santé et reproduction; 4. la violence à l'égard des femmes ; 5. les femmes et les conflits armés; 6. les femmes et l'économie; 7. les femmes et la prise de décisions ; 8. mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme; 9. les droits fondamentaux de la femme; 10. les femmes et les médias; 11. les femmes et l'environnement, et 12. la petite fille.

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