DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, COUR PENALE INTERNATIONALE ET MINES ANTIPERSONNEL

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 163ème session (Moscou, 12 septembre 1998)

Le Conseil interparlementaire,

ayant pris connaissance du troisième rapport du Comité chargé de promouvoir le respect du Droit international humanitaire qui rend compte des résultats de l'enquête sur l'action parlementaire pour assurer le respect des règles du Droit international humanitaire et l'élimination des mines antipersonnel réalisée à la demande du Conseil auprès de tous les Parlements membres de l'Union (CL/163/12h)-R.1et CL/163/12h)-R.1Add.1 et Add.2),

A. Questions relatives à l'enquête

Le Conseil interparlementaire,

1. note qu'en près de trois ans 67 seulement des 137 Parlements représentés à l'Union interparlementaire ont donné suite aux demandes d'information du Comité;
2. prend acte avec beaucoup d'intérêt des informations d'ores et déjà communiquées par les Parlements et exprime sa gratitude à toutes les personnes qui ont bien voulu contribuer à la collecte de ces importantes données;
3. considère que les résultats de l'enquête ne peuvent être considérés que comme partiels et qu'il est important de poursuivre la collecte des données afin d'obtenir une vision plus large, complète et précise de l'état de la question dans les Parlements nationaux;
4. décide à cet effet de proroger pour quatre ans le mandat du Comité chargé de promouvoir le respect du Droit international humanitaire afin de lui permettre de compléter l'information et son analyse.

B. Questions relatives au Droit international humanitaire

Le Conseil interparlementaire,

1. note que, en l'état, les résultats de l'enquête révèlent une relative faiblesse de l'information et de l'action de beaucoup de Parlements s'agissant des questions relatives au Droit international humanitaire;
2. prie le Comité chargé de promouvoir le Droit international humanitaire de préparer en consultation avec le Comité international de la Croix-Rouge et l'Organisation des Nations Unies un manuel à l'intention des Parlements et de leurs membres pour les aider dans leur action législative et autre de promotion des règles du Droit international humanitaire, et de présenter au Conseil un tel document lors de sa 164e session, à Bruxelles (10-16 avril 1999);

C. Questions relatives à la Cour pénale internationale

Le Conseil interparlementaire,

rappelant que l'Union interparlementaire a dès le début soutenu les efforts entrepris notamment par les Nations Unies en vue de la mise en place d'une Cour pénale internationale,

1. se félicite de l'adoption, le 17 juillet 1998 à Rome du Statut de la Cour pénale internationale par la Conférence diplomatique convoquée par les Nations Unies qui marque la détermination de la communauté internationale de prendre des dispositions pour que le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression ne restent pas impunis et que justice soit faite;
2. invite tous les Parlements et leurs membres à se mobiliser pour assurer la ratification universelle du Statut de la Cour dans les plus brefs délais et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que cette nouvelle juridiction internationale soit effectivement mise en place sans tarder et dotée des moyens de fonctionner efficacement.

D. Questions relatives aux mines antipersonnel

Le Conseil interparlementaire,

rappelant que la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a été adoptée à Ottawa le 4 décembre 1997,

1. note avec satisfaction que depuis lors 37 Etats ont ratifié ce nouvel et important instrument juridique international et que 130 Etats l'ont signé;
2. note que la Convention entrera en vigueur une fois qu'elle aura été ratifiée par 40 Etats et encourage une nouvelle fois les Parlements des Etats signataires à accélérer la procédure de ratification afin que la Convention prenne pleinement effet sans délai;
3. invite instamment tous les gouvernements et parlements à prendre les dispositions nécessaires pour l'adoption des lois et réglementations d'habilitation permettant d'assurer le plein respect de la Convention;
4. réitère ses précédents appels à tous les Etats et autres parties aux conflits armés de contribuer de manière continue aux efforts internationaux de déminage, et encourage à nouveau les Etats à alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour le déminage;
5. demande en outre une nouvelle fois aux gouvernements et aux parlements des pays concernés de prendre des mesures additionnelles pour promouvoir des programmes de sensibilisation aux mines (notamment des programmes conçus en fonction de l'âge et du sexe), afin de réduire ainsi le nombre des victimes civiles et de soulager leur détresse;
6. prie de même une nouvelle fois les gouvernements et les parlements des pays concernés de libérer des crédits suffisants pour le traitement et la réadaptation des victimes des mines antipersonnel;
7. prie le Secrétaire général de l'Union d'explorer les possibilités de développer une base de données sur l'action parlementaire concernant les mines antipersonnel.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.