PARTENARIAT ENTRE HOMMES ET FEMMES AU SEIN DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 164ème session
(Bruxelles, 16 avril 1999)

Le Conseil interparlementaire,

informé des travaux et recommandations du Groupe du partenariat entre hommes et femmes constitué au sein du Comité exécutif ,

rappelant que lors de sa 160ème session (avril 1997) le Conseil interparlementaire a chargé le Groupe du partenariat entre hommes et femmes d'étudier "la possibilité d'établir au sein de l'Union interparlementaire une règle qui s'appliquerait de manière identique à chacune des délégations ne comprenant pas au moins une femme parmi leurs membres et qui aurait pour effet de diminuer de deux voix le nombre de voix auxquelles elles ont droit lors des votes de la Conférence interparlementaire",

rappelant que l'Article 11, alinéa 1, des Statuts de l'Union encourage fortement les Groupes nationaux comprenant des femmes parlementaires à inclure une au moins dans leur délégation aux Réunions de l'Union,

tenant compte de la proportion d'hommes et de femmes parlementaires dans les délégations aux Réunions interparlementaires de Bruxelles, et de l'évolution qui s'est produite en quelque 25 ans au sein de l'Union interparlementaire eu égard à la participation des femmes parlementaires à ses activités,

prenant acte de la proportion d'hommes et de femmes au sein de chacun des parlements nationaux représentés à l'Union interparlementaire, telle qu'elle ressort des données figurant sur le site Internet de l'Union (http://www.ipu.org), actualisées au 1er avril 1999,

rappelant que la Déclaration universelle sur la démocratie, adoptée par l'Union interparlementaire en septembre 1997, énonce qu' "il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques, où hommes et femmes agissent dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissant mutuellement de leurs différences"; rappelant en outre que le Conseil interparlementaire a proclamé dès avril 1992 que "le concept de démocratie ne prendra un sens réel et dynamique que lorsque les orientations politiques et les législations nationales seront définies en commun par les hommes et les femmes, en prenant équitablement en compte les intérêts et le génie spécifiques des deux moitiés de la population",

1. note que la proportion de femmes parlementaires dans les délégations aux Réunions interparlementaires n'a cessé d'augmenter de manière régulière jusqu'à atteindre près de 20 pour cent aux Réunions de Bruxelles, mais que près de 30 pour cent des parlements comprenant des femmes parmi leurs membres continuent de ne pas en inclure dans leurs délégations;
2. se félicite de l'évolution positive générale constatée ces dernières années; est convaincu qu'elle ira en se confirmant et se consolidant et que tous les Parlements visés par les dispositions de l'article 11 des Statuts prendront des mesures pour les respecter dès les prochaines réunions;
3. décide en conséquence de surseoir jusqu'à sa 166ème session (avril 2000) à toute décision concernant l'imposition d'une quelconque forme de sanction pour un non-respect de ces dispositions;
4. note par ailleurs que sur les 137 parlements membres de l'Union, trois ne comprennent aucune femme parmi leurs membres, et relève aussi que dans un des pays concernés, les femmes n'ont toujours pas le droit de voter et d'être élues;
5. est d'avis que l'interdiction pour les femmes de prendre part au processus électoral n'est plus tolérable dans une démocratie moderne et que, dans tous les pays concernés, l'ensemble de la société bénéficierait de la contribution des femmes au processus démocratique, qui serait ainsi consolidé;
6. invite les parlements de ces pays à prendre toutes mesures nécessaires pour permettre et encourager l'accès des femmes au Parlement dans un futur proche et, dans ce contexte, les incite à recourir au soutien technique de l'Union interparlementaire, s'ils l'estiment opportun et utile;
7. invite en outre la Réunion des femmes parlementaires à autoriser les délégations de ces parlements à suivre ses travaux à titre d'observateurs et, le cas échéant, à leur permettre de prendre part aux échanges de vues concernant la participation des femmes au processus électoral et à la vie politique, de façon à créer une dynamique favorisant l'intégration politique des femmes dans les pays concernés.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.