CONTRIBUTION DES PARLEMENTS AU RESPECT ET A LA PROMOTION DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE A L'OCCASION DU 50ème ANNIVERSAIRE DES CONVENTIONS DE GENEVE

Résolution adoptée sans vote par la 102ème Conférence interparlementaire
(Berlin, 15 octobre 1999)

La 102ème Conférence interparlementaire,

notant que, au 50ème anniversaire des quatre Conventions de Genève, ces instruments et leurs deux protocoles additionnels constituent l'un des piliers du droit international humanitaire moderne et jouent un rôle important dans sa codification,

préoccupée toutefois qu'après 50 ans d'expérience, le droit humanitaire reste, sur le plan de la crédibilité, le maillon le plus faible du système juridique international, et donc alarmée par les violations constantes du droit international humanitaire,

profondément préoccupée par le nombre croissant d'hommes, de femmes et d'enfants tués, blessés et soumis à des traitements humiliants et dégradants, et préoccupée aussi par le fait que la vaste majorité des victimes des conflits armés sont des civils, et particulièrement des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays,

alarmée par l'utilisation de plus en plus répandue des enfants comme soldats dans divers conflits de par le monde, en violation flagrante de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux pertinents,

rappelant les résolutions en faveur du respect du droit international humanitaire adoptées par les Conférences interparlementaires de Buenos Aires (76ème Conférence, 1986) et de Canberra (90ème Conférence, 1993) ainsi que les résolutions du Conseil interparlementaire de septembre 1997 (161ème session, au Caire) et septembre 1998 (163ème session, à Moscou),

saluant l'action du Comité de l'Union interparlementaire chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire et se félicitant de la publication du guide pratique à l'usage des parlementaires intitulé " Respecter et faire respecter le droit international humanitaire ",

rappelant le rapport récent du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies intitulé " La protection des civils touchés par les conflits armés " et recommandant 40 mesures à prendre,

saluant l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998 à Rome qui, en renforçant la justice pénale des Etats, contribuera à mettre fin à la culture de l'impunité et à protéger toutes les populations contre les violations les plus graves du droit humanitaire,

observant que l'adoption du Statut de Rome marque un pas important vers la confirmation de la primauté du droit et renforce la possibilité de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves définis en droit international : génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et agression,

rappelant que ce Statut facilitera aussi les enquêtes sur les crimes à caractère sexuel comme le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et d'autres formes de violence sexuelle ou liée au sexe, et la poursuite de leurs auteurs,

notant que la Cour pénale internationale ne pourra commencer son travail essentiel que lorsque 60 Etats auront ratifié le Statut de Rome, et félicitant à ce propos les Etats qui ont ratifié cet instrument,

soulignant le grave danger qu'entraîne l'usage généralisé des mines terrestres qui font un nombre considérable de morts parmi les civils innocents et entravent le retour des réfugiés, la mise en place des infrastructures et la reconstruction dans les régions touchées, et ce très longtemps après la fin des hostilités,

saluant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1999, de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ainsi que sa ratification par 87 Etats,

préoccupée par les effets des transferts incontrôlés d'armes légères et d'armes individuelles qui aggravent les tensions, augmentent le nombre des victimes civiles, prolongent les conflits, freinent le processus de reconstruction après conflit et nuisent donc au respect du droit international humanitaire,

notant avec inquiétude que l'arme nucléaire et d'autres armes de destruction massive, continuent d'être produites et restent en usage, ce qui menace la paix et la sécurité internationales,

accueillant avec satisfaction les très nombreuses adhésions à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, mais notant avec préoccupation que tous les pays n'ont pas encore adhéré à ces instruments,

consciente de l'importance de la mission des organisations humanitaires impartiales et du rôle particulier du Comité international de la Croix-Rouge, en temps de paix comme en temps de conflit armé, et sachant que ce dernier offre un cadre important aux gouvernements en leur permettant de se rencontrer et de réfléchir au renforcement et à l'application du droit international humanitaire,

soulignant que la promotion et le respect du droit international humanitaire ne peuvent être assurés que si les gouvernements, lorsqu'ils définissent et mettent en oeuvre leurs politiques en la matière, agissent en toute impartialité et s'abstiennent d'appliquer deux poids, deux mesures dans la manière dont ils traitent les violations du droit humanitaire et les auteurs de ces violations,

soulignant l'importance de la neutralité et de l'impartialité des mécanismes du droit international humanitaire,

soulignant également que les parlements peuvent jouer un rôle important et constructif dans l'instauration de conditions propices à la promotion du droit international humanitaire, en adoptant les lois nécessaires, ainsi qu'en en suivant et en en supervisant la mise en œuvre,

I. Conventions de Genève

1. demande aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier et d'appliquer les principaux instruments du droit humanitaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et des réfugiés, de renforcer le corpus actuel du droit humanitaire international en négociant, ratifiant et appliquant les instruments appropriés et en établissant des mécanismes permettant de mieux protéger les civils dans les conflits armés, et d'aligner les lois et les règlements nationaux sur les normes humanitaires internationales;

2. exhorte les Etats concernés à honorer rigoureusement et à faire respecter leurs obligations en vertu du droit humanitaire et des instruments internationaux sur les droits de la personne et sur les réfugiés, particulièrement celles énoncées dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et dans les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977;

3. demande aux Etats de prendre des mesures pour s'attaquer efficacement aux autres conséquences graves de la guerre sur les civils et le personnel humanitaire, et de renforcer les conditions de sécurité dans lesquelles opère le personnel humanitaire, y compris le personnel recruté localement;

4. demande également à tous les Etats de faire tout leur possible pour que les enfants de moins de 18 ans ne prennent pas part aux hostilités ou aux opérations militaires et ne soient pas enrôlés de force dans l'armée, et pour que le Protocole facultatif concernant la situation des enfants dans les conflits armés soit adopté prochainement;

5. engage les Etats à appuyer les efforts actuellement déployés par les tribunaux pénaux internationaux institués par l'ONU pour poursuivre et juger les personnes accusées de violations du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, et à coopérer avec eux;

6. engage également les Etats à demeurer fermement attachés aux idéaux de la Cour pénale internationale et à coopérer entièrement avec elle afin d'en faire une institution forte et efficace;

7. demande aux Etats de signer et de ratifier, dans les plus brefs délais, de préférence sans réserves, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

8. invite les parlements membres à s'engager à entreprendre toute action et à adopter toute mesure propre à encourager tous les Etats qui n'ont pas encore signé le Statut de Rome à le faire sans délais;

9. demande aux Etats d'examiner dès que possible leurs lois et règlements et d'y apporter toutes les modifications voulues pour, selon le cas, préparer la ratification du Statut de Rome ou répondre aux exigences de celle-ci;

10. demande aux Etats d'adhérer à la Convention d'Ottawa relative aux mines antipersonnel, ou de la ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait;

11. demande également aux Etats qui ont ratifié la Convention d'Ottawa relative aux mines antipersonnel de prendre les mesures voulues pour honorer leur obligation de détruire leurs stocks de mines dans les quatre ans et de déminer dans les dix ans;

12. prie les Etats de soutenir, au plan international, les efforts visant à proscrire l'emploi des mines antipersonnel, et de veiller au respect des dispositions de la Convention;

13. demande aux Parlements de se servir des commissions ou autres mécanismes existants, ou de créer de tels organes si besoin est, afin de contrôler et d'évaluer l'application de la Convention d'Ottawa relative aux mines antipersonnel;

14. condamne les Etats et les acteurs non étatiques qui produisent, utilisent ou exportent ces armes odieuses au mépris de la Convention d'Ottawa;

15. demande aux Etats qui produisent ou utilisent ces armes pernicieuses de soutenir financièrement et techniquement i) les activités de déminage, surtout dans les zones fortement minées; ii) les programmes d'assistance aux victimes, et notamment les activités de réadaptation et de requalification professionnelle; et iii) les programmes d'information sur les mines, afin de contribuer à réduire le risque d'accidents;

16. exhorte les Etats à cesser les transferts d'armes aux parties qui s'attaquent aux travailleurs humanitaires, compromettent la fourniture de l'aide humanitaire et violent les droits de l'homme et le droit international humanitaire;

17. plaide pour l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'adoption rapide d'un traité non discriminatoire, multilatéral, internationalement et efficacement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et autres dispositifs nucléaires explosifs;

18. engage la communauté internationale à accorder une plus grande importance à la prévention de la guerre et des crises et à prévoir les moyens appropriés à cet effet dans les politiques qui gouvernent les relations extérieures, le commerce, la sécurité et le développement;

19. demande aux gouvernements et aux parlements d'intensifier leurs efforts pour faire connaître et enseigner le droit international humanitaire et pour en faire plus largement apprécier l'importance;

20. invite les parlementaires de tous les pays à veiller à ce que la question du respect et de la mise en œuvre du droit international humanitaire soit régulièrement examinée et portée à l'attention de leurs collègues lors de séances de commissions parlementaires ou de séances plénières de leurs parlements respectifs, ce qui serait l'occasion d'examiner si les réserves formulées au moment de la ratification demeurent justifiées;

21. invite également les parlements à veiller à ce que le guide intitulé " Respecter et faire respecter le droit international humanitaire " soit diffusé aussi largement que possible auprès des parlementaires et des personnes qui collaborent avec eux afin de promouvoir le respect du droit international humanitaire et, à cet effet, à le faire traduire dans les langues nationales;

22. demande au Comité de l'Union interparlementaire chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire de suivre l'application de la présente résolution et d'en rendre compte au Conseil interparlementaire à sa 168ème session en 2000.

* Les délégations du Pérou, du Mexique, de l'Uruguay, de la Chine, de Cuba et de la République arabe syrienne ont exprimé des réserves sur les dispositions relatives à la Cour pénale internationale. Les trois dernières délégations ont également exprimé des réserves sur les dispositions relatives aux mines terrestres

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