CONTRIBUTION DES PARLEMENTS A LA COEXISTENCE PACIFIQUE DES MINORITES ETHNIQUES, CULTURELLES ET RELIGIEUSES Y COMPRIS LES POPULATIONS MIGRANTES AU SEIN D'UN ETAT, SOUS LE SIGNE DE LA TOLERANCE ET DU PLEIN RESPECT DE LEURS DROITS DE L'HOMME

Résolution adoptée sans vote par la 102ème Conférence interparlementaire
(Berlin, 15 octobre 1999)

La 102ème Conférence interparlementaire,

rappelant la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

se référant à la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (Résolution 47/135 de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 18 décembre 1992),

réaffirmant les nombreuses résolutions sur les questions relatives aux minorités adoptées récemment par l'Union interparlementaire, dans lesquelles celle-ci recommandait aux parlements et aux gouvernements de prendre des mesures pour protéger les minorités dans différentes régions du monde, en particulier les résolutions suivantes :

"Contribution aux efforts des Nations Unies pour le parachèvement de la décolonisation, la fin du racisme et de l'apartheid, et promotion des droits individuels et collectifs des nationalités et des minorités ethniques" (Budapest 1989, 81ème Conférence interparlementaire)

"L'organisation et le fonctionnement de la démocratie et l'expression des diversités ethniques comme moyens d'assurer la stabilité des Etats dans le monde ainsi que le développement économique et une meilleure utilisation des dividendes de la paix au profit du Tiers-Monde" (Yaoundé 1992, 87ème Conférence interparlementaire)

"Les migrations massives à l'échelle internationale : leurs causes démographiques, religieuses, ethniques et économiques; leur impact sur les pays d'origine et d'accueil; leurs incidences au niveau international; et les droits des migrants et des réfugiés" (Stockholm 1992, 88ème Conférence interparlementaire)

"La protection des minorités, question universelle et condition indispensable à la stabilité, la sécurité et la paix" (Istanbul 1996, 95ème Conférence interparlementaire),

réaffirmant, simultanément, que les personnes appartenant à des minorités doivent exercer leurs droits de bonne foi et avec loyauté envers l'Etat dans lequel elles vivent, sans porter atteinte au principe de la souveraineté et de l'intégrité des Etats, énoncé dans la Charte des Nations Unies et le droit international,

soulignant en particulier la valeur des relations interculturelles entre communautés ethniques, culturelles et religieuses très diverses comme source de richesse culturelle,

redoutant que de graves problèmes, notamment l'assimilation forcée et la répression, ne conduisent à des conflits entre communautés ethniques, culturelles ou religieuses dans différentes régions du monde,

soulignant que toutes les communautés ethniques, culturelles et religieuses ont l'obligation de résoudre les problèmes dans l'harmonie et la coopération ainsi que de faciliter l'intégration de tous,

considérant que tous les différends et conflits, en particulier ceux qui concernent des minorités ethniques, culturelles ou religieuses, doivent être résolus, aux niveaux national et international, de manière pacifique et sans violence, dans un esprit de respect mutuel et conformément au droit international,

soulignant que parlements et parlementaires ont l'obligation particulière de défendre et de promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, culturelles et religieuses, édifiant ainsi un monde dans lequel chacun jouit de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

constatant que si, tout au long de l'histoire, les travailleurs migrants ont contribué au développement économique des pays hôtes et en ont enrichi le patrimoine culturel et historique, il peut arriver dans certains cas qu'une présence importante de réfugiés, de par le nombre même, affecte la stabilité du marché du travail et les systèmes de protection sociale et d'éducation des pays d'accueil,

sachant que les migrations se produisent non seulement entre pays développés et pays en développement mais aussi entre ces derniers, et que les migrants sont fréquemment des réfugiés, notamment des réfugiés économiques, et constituent une catégorie dont la présente Conférence reconnaît expressément l'existence,

considérant qu'à une époque marquée par une mobilité sans précédent des capitaux et une réduction sensible des obstacles à la libre circulation des hommes et femmes d'affaires et à la liberté des échanges, la libre circulation des personnes reste soumise à de nombreuses restrictions,

convaincue que le respect général des droits de l'homme a progressé à l'échelle mondiale, notamment depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Organisation des Nations Unies en 1948,

constatant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreux pays, les violations des droits de l'homme fondamentaux, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, entraînent souvent des migrations,

notant le rapport entre le triste sort des réfugiés et les efforts que fait la communauté internationale pour assurer la coexistence pacifique entre les communautés dans les pays d'accueil,

sachant que les cas d'afflux massifs de réfugiés se multiplient,

notant que les catastrophes naturelles font un nombre croissant de réfugiés,

notant avec satisfaction les décisions et les initiatives prises par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin d'aider les pays et les régions les plus touchés par les déplacements massifs de réfugiés, en défendant le principe du partage des charges,

notant que les pays d'accueil s'inquiètent des conséquences socio-économiques que l'octroi d'une protection et d'une assistance d'une durée indéfinie à un grand nombre de réfugiés peut avoir au plan national sur l'harmonie sociale et la coexistence pacifique,

alarmée par le fait qu'un afflux massif de réfugiés peut, dans certains pays, mener à des désordres publics et nuire à la capacité de ces pays de protéger les groupes les plus vulnérables,

condamnant les manifestations de xénophobie, de racisme et d'intolérance à l'égard des migrants et des minorités ethniques, culturelles et religieuses,

soulignant le rôle crucial que l'éducation doit jouer dans la promotion de la tolérance et du principe de non-discrimination à l'égard de toute personne, en prêtant dûment attention aux minorités,

profondément préoccupée par la situation particulièrement vulnérable des travailleurs migrants, des migrants clandestins et des réfugiés, qui sont fréquemment victimes d'abus,

ayant à l'esprit que l'Organisation des Nations Unies a adopté en 1990 la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

saluant le fait que, sur proposition du Gouvernement mexicain, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a nommé en 1998 un Rapporteur spécial chargé de la question des droits de l'homme des travailleurs migrants,

se félicitant de la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies (1997/111) de tenir en 2001 une Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée,

A. Valeurs et mécanismes démocratiques

1. engage les parlements et les parlementaires à faire le nécessaire pour que :

i) les principes du respect mutuel et de la coopération entre communautés ethniques, culturelles et religieuses soient énoncés pour l'essentiel, non dans des lois spéciales mais, ce qui serait plus efficace, dans le cadre d'une constitution garantissant la liberté de la personne;

ii) les accords internationaux et régionaux visant à préserver l'identité des minorités ethniques, culturelles et religieuses soient ratifiés, ou signés par les Etats concernés qui ne l'ont pas encore fait;

iii) la législation nationale soit révisée et, le cas échéant, modifiée pour en garantir la conformité avec les dispositions et normes du droit international relatives au respect des minorités;

iv) des organes parlementaires nationaux ou des institutions telles que le médiateur soient créés pour vérifier en permanence que le législatif, le judiciaire et l'exécutif agissent d'une manière conforme aux objectifs internationaux et nationaux en matière de droits des minorités;

v) des directives et programmes nationaux soient élaborés et mis en œuvre en tenant dûment compte des intérêts légitimes des membres de toutes les minorités, de manière à prévenir toute intolérance;

vi) des conditions soient créées propres à assurer le respect mutuel des identités ethniques, culturelles et religieuses de toutes les communautés qui composent la société;

vii) les programmes des écoles et des universités comportent des cours sur les droits de l'homme,

viii) le respect des principes fondamentaux des droits de l'homme et celui de la diversité ethnique, culturelle et religieuse, l'esprit de tolérance et le dialogue entre les cultures soient encouragés dans l'opinion publique;

ix) les parlements et les parlementaires fassent usage de tous les moyens à leur disposition pour promouvoir la coexistence pacifique et une coopération constructive entre communautés et pour prévenir tout traitement défavorable ou discriminatoire dû à l'appartenance à une minorité ethnique, culturelle ou religieuse;

x) Tous les actes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et de discrimination religieuse soient proscrits et punis par la loi,

xi) les organisations internationales et régionales de défense des droits de l'homme reconnues par l'Organisation des Nations Unies aient dûment accès à l'information sur les conditions de la coopération et de la coexistence entre communautés ethniques, culturelles et religieuses;

xii) toutes les parties intéressées aient accès à l'information et aux propositions des instances de défense des droits de l'homme qui concernent les membres de minorités ethniques, culturelles et religieuses;

2. engage les parlements et les parlementaires à plaider pour que :

i) l'identification à une communauté ethnique, culturelle ou religieuse, ainsi que l'appartenance à celle-ci, ressortissent au libre arbitre;

ii) les membres d'une communauté ethnique, religieuse ou linguistique soient libres de pratiquer leur propre culture et leurs propres coutumes, individuellement ou avec d'autres, de professer et de pratiquer leur propre religion, de recevoir leur propre éducation et de parler leur propre langue en privé et en public;

iii) là où la demande existe, soient instaurées et préservées les conditions nécessaires pour que les langues de toutes les minorités ethniques puissent être parlées, enseignées et apprises par choix, et pour qu'il y ait sensibilisation aux réalités sociales, économiques et culturelles des minorités;

iv) la possibilité d'accéder à une formation et à des qualifications satisfaisantes soit assurée à tous les membres des minorités ethniques, culturelles et religieuses dans les mêmes conditions qu'aux autres nationaux;

3. engage tous les parlements et les parlementaires, dans le respect de la liberté de la presse et de la liberté d'opinion et d'expression, à faire en sorte que :

i) les médias soient encouragés à donner une image objective et équilibrée de toutes les minorités ethniques, culturelles et religieuses conformément aux principes de l'éthique;

ii) les descriptions racistes et discriminatoires soient proscrites;

4. appelle tous les parlements et les parlementaires à faire en sorte que :

i) les membres des minorités ethniques, culturelles et religieuses ne subissent aucun préjudice dans l'accès au travail rémunéré du seul fait de professer ouvertement leur appartenance;

ii) tous les nationaux appartenant à des minorités ethniques, culturelles et religieuses soient traités à égalité avec les autres membres de la société en ce qui concerne les avantages sociaux et autres prestations sur fonds publics;

5. demande à tous les parlements et parlementaires de veiller à ce que :

i) le droit de participer à des élections libres au scrutin secret soit garanti aux citoyens membres d'une minorité ethnique, culturelle ou religieuse quelle qu'elle soit;

ii) les minorités ethniques, culturelles et religieuses soient associées de manière appropriée aux décisions politiques et soient en mesure de faire valoir démocratiquement leurs intérêts;

iii) la constitution et la législation de chaque pays donnent à tous les résidents licites, quelle que soit la minorité ethnique, culturelle ou religieuse à laquelle ils appartiennent, le droit d'acquérir librement des biens;

iv) les membres de toutes les minorités ethniques, culturelles et religieuses aient librement accès à toutes les administrations et à tous les tribunaux, à ce qu'ils y soient entendus, et à ce que les droits qu'ils partagent avec les autres membres de la société soient respectés,

v) les fonctionnaires de police traitent les membres des minorités ethniques, culturelles et religieuses de manière non-discriminatoire, et à ce que les organes de maintien de l'ordre s'efforcent de dispenser une formation propre à assurer un traitement non-discriminatoire;

vi) les membres de toutes les minorités ethniques, culturelles et religieuses soient informés de leurs droits fondamentaux et des possibilités qu'ils ont de les faire valoir;

F. Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée

6. demande à tous les parlements :

i) de participer activement au processus préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme;

ii) d'encourager les gouvernements et autorités concernées à faire de cet événement un succès pour la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance;

iii) de mobiliser toutes les institutions nationales pour qu'une attention particulière soit accordée aux effets du racisme et de la discrimination raciale sur les enfants appartenant à des minorités et sur les enfants migrants dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi, et pour qu'il soit remédié à ces effets;

7. engage les parlements à encourager toutes les institutions compétentes de leur pays :

i) à observer et promouvoir le plein respect des droits de l'homme des migrants, en particulier des travailleurs migrants, indépendamment de leur statut de migrant;

ii) à promouvoir une culture d'ouverture aux migrants, soulignant la contribution positive que leur travail et leurs efforts apportent à l'économie du pays où ils sont employés;

iii) à envisager de ratifier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Organisation des Nations Unies en 1990;

9. soutient fermement la nomination récente par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sur proposition du Gouvernement mexicain, d'un Rapporteur spécial chargé de la question des droits de l'homme des migrants;

H. Urgence de la situation des réfugiés

10. engage les organisations internationales concernées à intensifier leurs efforts pour aider les pays les plus touchés par les afflux massifs de réfugiés;

11. appelle les parlementaires à oeuvrer à la solution du problème des réfugiés en adoptant des lois et des règlements qui donnent substance au principe du partage des charges;

12. engage la communauté internationale et les parlementaires à oeuvrer pour que les personnes qui sont forcées de quitter leur foyer et leur pays à la suite de catastrophes naturelles soient considérées comme réfugiées, au sens où l'entend le Protocole concernant le statut des réfugiés.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 102ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 740K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.