La 124ème Assemblée de l’Union interparlementaire,

considérant que les démocraties représentatives et participatives fonctionnent essentiellement dans le cadre d’un système de partis politiques, qui sont l'expression fondamentale de la volonté politique du peuple,

sachant que, pour remplir leurs fonctions essentielles, les partis politiques ont besoin d’un financement approprié, tant pendant les élections qu’après,

ayant présent à l'esprit qu'il est dans l'intérêt public, et dans celui de la démocratie dans son ensemble, que les partis politiques soient financés de manière adéquate dans un cadre prévoyant des mécanismes de reddition de comptes et de transparence,

sachant que, dans les démocraties modernes, des moyens importants sont requis pour mener des campagnes électorales efficaces permettant aux partis politiques de diffuser le plus largement possible leur programme,

sachant en outre que le financement des partis politiques peut se composer de financements publics et privés, directs et indirects (temps d’antenne gratuit à la télévision et à la radio, réductions d’impôts, mise à disposition de bâtiments publics et de panneaux d’affichage) et que, pour atténuer les risques inhérents au financement des partis politiques, des mesures ont été mises en place dans de nombreux pays pour réglementer les dépenses électorales et assurer la transparence et la reddition de comptes en matière de financement des partis politiques en général,

notant que, dans les systèmes où le financement public des partis politiques est limité, le financement privé est d’autant plus important, et inversement,

notant en outre que les préoccupations entourant le financement privé des partis politiques, souvent perçues comme relevant de "l’égalité en politique", portent sur trois points : le manque de ressources amenant les partis politiques et les candidats à entretenir des relations avec des donateurs qui en attendent des avantages si ces partis accèdent au pouvoir; le fait que certains partis politiques sont mieux dotés que d’autres; et les cas où les campagnes sont financées par des sources douteuses qui escomptent des avantages législatifs ou autres,

sachant que les aspects du financement privé à traiter portent sur l’acceptabilité des dons anonymes, des dons en liquide, des dons de personnes physiques ou morales étrangères, d’organisations internationales étrangères, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’entreprises publiques ou d’entreprises répondant à un appel d’offres,

notant que, si les codes de conduite applicables aux parlementaires et aux membres de l’Exécutif ont réglé les questions de reddition de comptes concernant les représentants élus à titre individuel, le financement des partis politiques et les comptes qu’ils ont à rendre collectivement aux citoyens suscitent des inquiétudes croissantes,

notant en outre qu’il faudrait envisager des directives claires pour réglementer le financement des partis et des campagnes électorales (plafonnement raisonnable du financement des campagnes, obligation de faire rapport sur le financement des campagnes et sur les financements politiques, mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des fonds publics, création d'une instance indépendante de régulation chargée de contrôler le financement des partis politiques et des campagnes électorales, et sanctions appropriées en cas de violation) et s’assurer que les partis politiques sont ainsi tenus de rendre compte de leur action aux citoyens,

rappelant que, en son article 7.3, la Convention des Nations Unies contre la corruption entrée en vigueur le 14 décembre 2005 dispose que "Chaque Etat Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques",

convaincue que la corruption constitue une menace grave pour l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, l’équité et la justice sociale,

considérant que, dans tous les pays, les partis politiques et les campagnes électorales doivent avoir pour ambition de prévenir et combattre la corruption,

sachant que l’Etat doit apporter un soutien raisonnable et impartial aux partis politiques sur la base d’une série de critères établis pour promouvoir l’égalité dans l’accès aux ressources, conformément au principe du pluralisme politique, et pour faire contrepoids à la corruption en éliminant la dépendance excessive à l’égard de donateurs privés,

notant que les financements publics ne se traduisent pas nécessairement par un recul des financements privés mais qu’ils doivent servir à limiter les méfaits d’une trop grande dépendance à l’égard de ces derniers, et à soutenir les petits partis politiques qui n’ont pas toujours accès à des sources de financement privées pour leur campagne, mais dont la contribution au débat politique est essentielle pour la démocratie,

notant que, si le nombre de femmes dans les parlements nationaux a augmenté, le manque de ressources électorales pénalise davantage les femmes que les hommes,

soulignant que les mesures temporaires spéciales, décrites à l'Article 4 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, ne doivent pas être considérées comme discriminatoires, et qu'il faut voir dans l'allocation de fonds basée sur le soutien des partis aux candidates une incitation à la parité hommes-femmes dans les parlements et un moyen de renforcer la participation des femmes à la vie politique,

réitérant que l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes sont des aspects cruciaux de tout système démocratique et que l’accès aux financements publics et privés peut contribuer à promouvoir l’égalité des sexes en politique,

notant en outre que les partis politiques sont déterminants pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique

sachant que nombre de pays ont pris des mesures consistant notamment à interdire ou limiter les contributions privées au financement des partis politiques, à plafonner les dépenses de campagnes électorales, à accroître le financement public des partis politiques et à contrôler leurs dépenses,

notant par ailleurs que certains pays ont adopté des lois obligeant les partis politiques à se doter de contrôles financiers et à divulguer l’origine de leurs fonds, instaurant toute une série de sanctions administratives ou financières propres à faire respecter la loi,

sachant que les mécanismes de financement de la vie politique qui ne seraient pas transparents pourraient nuire à la confiance du public dans le processus démocratique, ce qui a de quoi préoccuper non seulement les gouvernements et les parlements, mais aussi les organisations internationales œuvrant au renforcement de la démocratie et des partis politiques,

notant qu'il faut réglementer le financement des partis politiques compte tenu de la nécessité de promouvoir les principes démocratiques de transparence et de reddition de comptes, de prévenir la corruption, de favoriser la concurrence entre un large éventail de partis politiques, de ménager une grande diversité d’opinions, de plates-formes et de programmes politiques, de renforcer les partis politiques et de permettre aux citoyens de décider en connaissance de cause,

sachant que, si l’obligation pour les partis politiques de divulguer l’origine de leur financement contribue à renforcer la transparence et permet au public de comprendre les éléments qui peuvent guider leur action, elle peut aussi dissuader les donateurs,

consciente que les lois, règlements et directives en matière de divulgation d’informations sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales visent à limiter l'impact négatif des sources de financement anonymes, étrangères et entrepreneuriales et à garantir que tous les partis concourent sur un pied d’égalité, et que, même si ces mesures peuvent être difficiles à appliquer dans certains pays, elles sont utiles pour que les citoyens puissent demander des comptes à leur parti politique et à leurs élus,

1. invite les Etats à envisager d’instaurer des mesures visant à garantir l’indépendance des partis politiques et à les protéger ainsi contre toute influence indue, à empêcher la corruption et à éviter les dépenses de campagne excessives, notamment en les plafonnant;
2. recommande que l’appel à réduire les dépenses électorales tienne compte aussi des disparités entre les hommes et les femmes, des problèmes de revenus, d’instruction et d’accès à l’information et à la technologie, ainsi que des grandes distances qui séparent les zones urbaines des zones rurales dans certains pays;
3. considère que le financement des partis politiques doit viser à permettre aux citoyens de faire entendre leur voix dans le processus politique et démocratique, en encourageant la diversité des opinions et des orientations politiques, en promouvant une concurrence équitable entre grands partis politiques bien financés et partis moins bien dotés financièrement, et, plus généralement, en encourageant une participation significative au processus politique de tous les acteurs en présence, hommes et femmes, indépendamment de leurs moyens financiers et de leur accès aux ressources;
4. est convaincue que le fait de sensibiliser à la question du financement des partis politiques améliore le fonctionnement des institutions démocratiques et limite la corruption;
5. sait qu’il est difficile de mettre en place des mécanismes universels de reddition de comptes quant au financement des partis politiques, dans la mesure où les systèmes démocratiques, les systèmes constitutionnels et les partis politiques diffèrent selon les pays, mais encourage les Parlements membres de l’UIP à continuer, à travers elle, de veiller à la transparence en s'appuyant sur les principes fondamentaux consacrés par des instruments internationaux comme la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu des réalités des différents pays;
6. recommande que les parlements, en tant qu’institutions ayant vocation à contrôler l’action des gouvernements, la société civile et les médias servent de garde-fous, éduquent les citoyens sur le financement des partis politiques et contrôlent en permanence l’exercice du pouvoir de manière à instaurer une culture de transparence et de responsabilité dans la vie politique;
7. encourage les partis politiques à s'associer à la recherche de solutions et à se muer en agents du changement en agissant de manière transparente et responsable;
8. recommande aux partis politiques d’utiliser des mécanismes d’autorégulation, notamment des codes de conduite et de déontologie;
9. invite les Parlements membres de l’UIP à envisager de mettre en place des mesures pour limiter, interdire ou réglementer le financement provenant notamment d’ONG, d’entreprises et de sources étrangères, de manière à ce qu’elles n’exercent pas une influence indue sur les choix politiques;
10. recommande que les parlements, les gouvernements et les partis politiques instaurent des lois et des mécanismes obligeant partis et candidats à se doter de contrôles financiers internes pour une plus grande transparence financière;
11. encourage les Parlements membres de l’UIP à introduire dans la législation des règles anticorruption quant au financement des partis politiques et des campagnes électorales, en l'absence de lois, procédures ou systèmes particuliers le régissant;
12. appelle l’Union interparlementaire à mettre en place un programme d’assistance technique et de formation destiné aux partis politiques sur l’application de systèmes comptables et de codes de conduite.

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^*La délégation soudanaise a formulé une réserve concernant l'alinéa 17 du préambule.
La délégation algérienne a formulé une réserve concernant le paragraphe 9 du dispositif.

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