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APERÇU DES PRINCIPALES REUNIONS ET DECISIONS (Quito, 22-27 mars 2013)
Table de matières : 1. Cérémonie inaugurale La 128ème Assemblée de l’Union interparlementaire a été inaugurée le 22 mars 2013 lors d'une cérémonie qui s'est tenue dans la salle plénière de l’Assemblée nationale équatorienne en présence du Président de la République de l’Equateur, S.E. M. Rafael V. Correa Delgado. Le Président de l'Assemblée nationale de l'Equateur, M. Fernando Cordero Cueva, a souligné, dans son discours inaugural, que le thème global du débat de l’Assemblée, D'une croissance débridée à un développement maîtrisé "Buen Vivir" : nouvelles approches, nouvelles solutions, allait sans nul doute susciter des échanges très animés et très fructueux entre délégués venus du monde entier. Il a fait observer que les parlementaires étaient les témoins des carences et des conséquences du système économique et politique mondial actuel qui accentuait la pauvreté, multipliait les inégalités et amplifiait les catastrophes environnementales, l'insécurité et l’exclusion. Le thème global de l’Assemblée invitait à une réflexion non seulement sur des modèles alternatifs de développement mais aussi sur le rôle que devait jouer les parlements face à cette situation et aux problèmes connexes. Dans son message prononcé par M. Philippe Douste-Blazy, Conseiller spécial chargé des financements innovants du développement, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a salué l'Union interparlementaire pour les efforts qu'elle déploie depuis de longues années pour promouvoir les principaux objectifs internationaux de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que pour avoir choisi le développement durable comme thème de l’Assemblée. Les mesures novatrices adoptées par l'Equateur pour promouvoir le développement durable s’étaient traduites par des avancées concrètes pour les communautés locales et avaient suscité un vif intérêt à l'échelle mondiale et régionale. Ces mesures étaient l’une des nombreuses initiatives en faveur du développement durable lancées de plus en plus par des pays du Sud, initiatives qui pourraient être une source d’inspiration pour les délibérations sur les priorités de développement pour l’après-2015. L’UIP et l’ONU travaillaient en étroite collaboration dans de nombreux domaines : de la paix et la sécurité à la démocratie et aux droits de l'homme, de l'égalité des sexes au développement durable. En conclusion, le Secrétaire général de l’ONU a réitéré sa ferme intention de renforcer la coopération entre l’ONU et l’UIP pour œuvrer ensemble à la construction d’un avenir plus équitable, prospère et soutenable. Le Président de l'UIP, M. Abdelwahad Radi, a déclaré que nombre des questions qui seraient examinées à Quito reflétaient les grandes préoccupations du monde d'aujourd'hui. Evoquant le thème retenu pour le débat général, il a ajouté : "Nous sommes venus ici pour débattre des moyens de mettre le développement au service de la justice sociale. C’est une attente très forte et très largement partagée dans le monde. Les citoyens sur tous continents réclament en effet, une gouvernance du développement qui rende ce dernier bénéfique à tous". Pour M. Radi, le "Bien vivre", cher aux hôtes équatoriens de l’Assemblée, renvoyait aussi à la gouvernance démocratique. A ce propos, il était hautement souhaitable que, dans chaque pays, gouvernants et gouvernés adhèrent à la nouvelle série d’objectifs de développement en cours d’élaboration au niveau international et que la gouvernance démocratique figure en bonne place dans ce nouvel agenda. Les objectifs de développement de l’après-2015 n’auraient pas d’effet, ou n’en n’auraient pas plus que les Objectifs du Millénaire pour le développement s’ils ne bénéficiaient pas d’un appui résolu et concret des parlements et des citoyens. Pour conclure, le Président s’est exprimé sur le sujet grave des violences faites aux femmes, en particulier les violences sexuelles. Il était grand temps, a-t-il dit, que ces crimes soient pénalisés universellement pour ce qu’ils étaient, des atteintes intolérables à ce droit humain fondamental qu’est le droit à l’intégrité physique. La cérémonie inaugurale s’est conclue par un discours du Président de la République équatorienne qui a appelé à l’élaboration de mécanismes de participation accrue des citoyens à la vie démocratique. Il a souligné que l'Equateur ‑ avec un territoire ne dépassant pas 256 000 km2 ‑ était un sanctuaire pour la biodiversité et que la Constitution équatorienne garantissait les droits de la nature, ce qui constituait une première mondiale. Le Président équatorien a mis l’accent sur les thèmes qui seraient au cœur de l’Assemblée de l'UIP : la bonne gouvernance comme élément essentiel du développement, et une croissance respectueuse de la planète. Il a exhorté les parlements à engager une réflexion sur l'avenir de l’institution parlementaire en termes de représentation et de décision et il a déploré le manque de démocratie dans les relations internationales. Il a déclaré par ailleurs qu'il fallait impérativement mettre au point des solutions novatrices pour parvenir à une démocratie plus directe et participative en tirant parti des nouvelles technologies. Il a ajouté que l'Equateur avait mis en place un cinquième Pouvoir, le Conseil de la participation citoyenne et du contrôle social. Le Président a conclu son propos en indiquant que son gouvernement mettait en œuvre une politique d'inclusion des personnes handicapées, de renégociation de la dette extérieure, de conclusion de nouveaux contrats pétroliers et de lutte contre le chômage. Saluant les délégués des plus de 120 pays représentés et leur souhaitant une réunion enrichissante et productive, il a déclaré officiellement ouverte la 128ème Assemblée. 2. Election à la présidence La 128ème Assemblée s'est ouverte au Centro de Convenciones Quórum Quito dans la matinée du samedi 23 mars, avec l'élection par acclamation de M. Fernando Cordero Cueva, Président de l'Assemblée nationale de l'Equateur, à la présidence de l'Assemblée. Le Président a déclaré que c'était un grand honneur pour lui que de conduire les débats de l'Assemblée. Il a souligné la pertinence et l'actualité du thème global, vu en particulier les consultations mondiales en cours pour définir les objectifs de développement de la prochaine génération. L'Assemblée allait traiter de nombreux sujets, dont diverses questions d'une importance cruciale, notamment la responsabilité de protéger les civils, le commerce équitable et les mécanismes novateurs de financement du développement, les droits des personnes handicapées, la responsabilisation pour la santé des femmes et des enfants, la violence sexuelle à l'encontre des femmes et les solutions législatives à trouver pour prévenir les catastrophes et bâtir des sociétés plus résilientes. Le Président Cordero a invité tous les parlements représentés à faire part de leurs expériences et de leurs points de vue en participant au débat général sur le thème global intitulé D'une croissance débridée à un développement maîtrisé "Buen Vivir" : nouvelles approches, nouvelles solutions. Il a conduit ce débat avec plusieurs vice-présidents, à savoir Mme A. Burke (Australie), M. O.S. Reyes (El Salvador) et M. A. Riché (Haïti). 3. Participation Des délégations des parlements des 118 pays suivants ont participé aux travaux de l’Assemblée : Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Islande, Japon, Jordanie, Koweït, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Maldives, Mali, Maroc, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Palestine, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Sierra-Leone, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinidad-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe. Les Membres associés ci-après ont également pris part aux travaux de l’Assemblée : Assemblée législative de l’Afrique de l’Est, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Comité interparlementaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), Parlement andin, Parlement arabe, Parlement centraméricain, Parlement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Parlement de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et Parlement latino-américain. Les observateurs comprenaient des représentants : i) du système des Nations Unies : Organisation des Nations Unies, Campagne des Nations Unies pour le Millénaire, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ONU Femmes, Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation du Traité d’interdiction complète des armes nucléaires, Organisation mondiale de la santé (OMS), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (UNISDR) ; ii) Assemblée des Etats baltes, Assemblée interparlementaire de la Communauté économique eurasienne (EURASEC), Assemblée parlementaire de l’Asie (APA), Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE), Assemblée parlementaire de l’Union du Bélarus et de la Fédération de Russie, Assemblée parlementaire des pays de langue turcique (TURKPA), Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire, Confédération des parlements des Amériques, Conseil consultatif maghrébin (CCM), Parlement panafricain, Union interparlementaire arabe (UIPA), Union interparlementaire de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (UIP-IGAD), Union parlementaire africaine (APU), Union parlementaire des Etats membres de l’Organisation de la Conférence islamique; iii) Internationale socialiste ; et iv) Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant (PMNCH), Penal Reform International et Union parlementaire mondiale du scoutisme. Au total, 1 198 délégués ont participé à l’Assemblée, dont 619 parlementaires, parmi lesquels 33 présidents, 38 vice-présidents et 202 femmes (32,6 %).4. Choix d’un point d’urgence Le 23 mars, le Président a annoncé à l'Assemblée que le Secrétariat avait reçu six demandes d'inscription d'un point d'urgence : La destruction intentionnelle du patrimoine culturel universel ne devrait-elle pas être considérée comme 'crime contre l'humanité' ? Le rôle des parlements : 1) dans l'adoption des législations adéquates pouvant assurer la protection du patrimoine culturel universel, et 2) dans l'élaboration d'un droit international pénal qui criminalise les atteintes graves aux biens culturels de l'humanité, proposée par le Maroc; Attendu que les homosexuels doivent bénéficier de l’intégralité des droits associés à la citoyenneté, il incombe aux parlements d’adopter une législation qui dépénalise l'homosexualité et les actes homosexuels entre adultes consentants, proposée par la Nouvelle-Zélande; La contribution des parlements à l'instauration de la sécurité et de la paix internationales par un règlement pacifique de la crise syrienne, proposée par la République arabe syrienne; La situation des réfugiés syriens : rôle des parlements dans l'exercice de pressions sur les gouvernements pour qu'ils assument leur responsabilité internationale et humanitaire envers ces réfugiés, et appuient les pays voisins qui les reçoivent, proposée par la Jordanie; Les enfants migrants non accompagnés partout dans le monde, proposée par le Mexique; et Effets sécuritaires et humanitaires de la crise en Syrie, y compris dans les pays voisins, proposée par le Royaume-Uni. Après avoir pris la parole, les délégations de la Nouvelle-Zélande et du Mexique ont décidé de retirer leurs propositions et de les soumettre plutôt pour examen à la troisième Commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme. La délégation du Royaume-Uni a retiré sa proposition en faveur de celle de la Jordanie, dont le libellé, révisé, se lisait comme suit : Le rôle des parlements face aux effets sécuritaires et humanitaires de la crise en Syrie, ainsi qu'à la nécessité d'exercer des pressions sur les gouvernements pour qu'ils assument leur responsabilité internationale et humanitaire à l'égard des réfugiés syriens, et viennent en aide aux pays voisins qui les accueillent. Après un vote par appel nominal, le point proposé par la Jordanie a été adopté et inscrit à l'ordre du jour comme point 9. 5. Débats et décisions de l’Assemblée et de ses commissions permanentes a) Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde (Point 3) Pendant trois jours, les représentants de 90 Parlements Membres et de six Assemblées parlementaires régionales et Observateurs ont pris la parole pour traiter du thème principal du débat général, D'une croissance débridée à un développement maîtrisé "Buen Vivir" : nouvelles approches, nouvelles solutions. Le débat général devait permettre aux parlementaires de participer aux délibérations mondiales sur les objectifs de développement de la prochaine génération. Les Membres ont fait part du point de vue de leur pays et ont exposé les défis à relever pour réaliser pleinement les OMD, les leçons tirées de leurs expériences et les priorités pour les années à venir. Dans le cadre d'un débat interactif tenu dans la matinée du 24 mars 2013 et conduit par le Secrétaire général de l’UIP, M. A.B. Johnsson, Mme R. Kadaga, Présidente du Parlement ougandais, M. S.H. Chowdhury, parlementaire du Bangladesh, et M. G. Penadés, sénateur uruguayen, ont évoqué leurs contacts récents avec le Groupe de personnalités de haut niveau, nommé par le Secrétaire général de l'ONU et chargé d’étudier le programme de développement pour l'après-2015 (Monrovia, Libéria, janvier 2013) et l'expérience faite avec la consultation thématique mondiale sur la gouvernance et le programme de développement pour l'après-2015, organisée sous l'égide du PNUD (Johannesburg, Afrique du Sud, du 28 février au 1er mars 2013). Ils ont défendu l'idée que la gouvernance démocratique devait faire partie intégrante du nouveau programme de développement, à la fois comme objectif indépendant et comme dimension d'autres objectifs. Un premier pas dans ce sens a déjà été franchi en 2012 lorsque, dans son document final, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Sommet de Rio+20) a relevé expressément : "pour atteindre nos objectifs en matière de développement durable, nous devons disposer d'institutions internationales et multilatérales qui soient à la fois efficaces, transparentes, responsables et démocratiques". Le 26 mars 2013, Mme R. Grynspan, Administratrice associée du PNUD, a présenté un exposé devant l'Assemblée dans lequel elle a insisté sur le rôle crucial que peuvent jouer parlements et parlementaires pour faire adopter une nouvelle vision du développement durable. Les OMD avaient montré qu'une vision large, claire et audacieuse permettait de susciter un engagement des populations locales, de mobiliser des ressources et d’amener différents acteurs à unir leurs efforts pour une cause commune. Le défi à l'avenir consistera à conforter les tendances positives par de nouvelles démarches, qui passeraient inévitablement par plus d'équité et une meilleure gouvernance, tout en tenant compte de la pression sur l'environnement et en gérant les évolutions démographiques. Pour relever ce défi, "la communauté internationale [devait] s'entendre sur un programme mondial renforcé, axé sur la transformation". Les parlementaires étaient mieux placés que quiconque pour contribuer à l'exécution d'un tel programme. A l'issue d'un débat général fourni, qui a porté sur un très large éventail de sujets, l'Assemblée a publié une déclaration politique – le Communiqué de Quito – qui serait porté à la connaissance des Nations Unies. b) Première Commission permanente (Paix et sécurité internationale)
i) Responsabilité de protéger : le rôle du Parlement dans la protection des civils (Point 4) La Commission a tenu cinq séances entre le 24 et le 27 mars, sous la conduite de son président, M. S.H. Chowdhury (Bangladesh) remplacé par moments par l’un des Vice-Présidents, M. G. Schneeman (Afrique du Sud). Outre les rapports et l’avant-projet de résolution établis par les co‑rapporteurs, MM. L. Ramatlakane (Afrique du Sud) et S. Janquin (France), la Commission était saisie d’amendements au projet de résolution présentés par les délégations suivantes : Canada, Chine, Congo, Cuba, Espagne, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Philippines, République arabe syrienne, République de Corée, Suède et Suisse, ainsi que par la sénatrice S. Escudero (Argentine) et la Réunion des Femmes parlementaires. Au début de la première séance, le 24 mars, les deux co‑rapporteurs ont présenté le rapport et l’avant-projet de résolution qu’ils avaient établis conjointement. Au total, 39 orateurs ont pris la parole durant le débat qui a suivi cette présentation. Après le débat, la Commission a pris la décision de ne pas créer de comité de rédaction et de finaliser son projet de résolution en formation plénière. Les co-rapporteurs ont participé aux séances de travail à titre consultatif. La Commission, à l’occasion de ses réunions des 25 et 26 mars, a examiné 146 amendements soumis par 13 délégations, ainsi qu’une déléguée en son nom propre, et la Réunion des Femmes parlementaires. Elle en a adopté un certain nombre. La première Commission permanente a formellement examiné le texte de synthèse durant une séance additionnelle tenue le 27 mars au matin. Le projet de résolution a été adopté par consensus, la délégation de Cuba ayant exprimé des réserves. La Commission a aussi entériné la proposition du Président concernant la nomination du rapporteur auprès de l’Assemblée. Le projet de résolution a été présenté à l’Assemblée en séance plénière, au matin du 27 mars et adopté par consensus, compte tenu des réserves exprimées par la délégation de Cuba au sujet de l’ensemble de la résolution. La délégation du Pérou a, quant à elle, formulé une réserve au sujet du paragraphe 10 du dispositif, estimant que "toute mention de la Cour pénale internationale (CPI) ou du Statut de Rome [devait] s’entendre sans préjudice des autres instances internationales reconnues par l’Etat concerné, notamment les instances régionales". Enfin, les délégations de la République arabe syrienne et du Soudan ont formulé des réserves sur l'alinéa 9 du préambule et sur les paragraphes 10 et 11 du dispositif.
ii) Choix du thème d'étude et des co-rapporteurs pour la première Commission permanente à la 130ème Assemblé Le Bureau de la première Commission permanente s’est réuni le 25 mars sous la conduite du Président de la Commission. Il a examiné huit propositions présentées par des Parlements Membres de l’UIP au titre du point à examiner par la première Commission permanente à la 130ème Assemblée et entendu six délégations souhaitant étayer leurs propositions. Le Bureau a suggéré de fusionner deux thèmes d’étude et a proposé un thème conjoint aux délégations concernées : Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des parlements. Après avoir voté sur cette proposition, la Commission a soumis le thème à l’Assemblée afin que celle-ci l’inscrive à l’ordre du jour de sa 130ème session. L’Assemblée a par la suite approuvé ce point et désigné comme co-rapporteurs Mme Y. Ferrer Gómez (Cuba) et M. B. Calkins (Canada). c) Deuxième Commission permanente (Développement durable, financement et commerce)
i) Commerce équitable et mécanismes novateurs de financement pour un développement durable (Point 5) La deuxième Commission permanente s’est réunie les 23 et 25 mars, sous la conduite de son président, M. S.E. Alhusseini (Arabie saoudite). Elle était saisie des rapports et d’un avant-projet de résolution rédigés par les co-rapporteurs, M. F.‑X. de Donnea (Belgique) et M. R. Chitotela (Zambie), ainsi que d’amendements au projet de résolution soumis par les délégations suivantes : Canada, Chine, Congo, Cuba, Espagne, France, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Philippines, République arabe syrienne, République de Corée, Roumanie, Suède et Suisse, ainsi que par Mme S. Escudero, sénatrice argentine. La Commission avait également reçu dix amendements de la Réunion des Femmes parlementaires, ainsi que des sous-amendements du Japon. Au total, 34 orateurs ont pris la parole durant le débat plénier, après quoi la Commission a désigné un comité de rédaction composé de représentants de l’Algérie, de l’Australie, du Burkina Faso, de l’Equateur, de la France, du Japon, de la Palestine, de la République dominicaine, de la Serbie, du Soudan et du Tchad. Le comité de rédaction s’est réuni le 23 mars. Il a nommé M. D. Adams (Australie) président et Mme C. Guittet (France) rapporteuse. Il a examiné 119 amendements à l’avant-projet de résolution et en a adopté certains en totalité ou en partie. Dans l’après-midi du 25 mars, la deuxième Commission permanente a examiné le texte de synthèse et a décidé d’y insérer deux sous-amendements. Elle a ensuite adopté le texte de la résolution dans son ensemble. Le 27 mars au matin, le projet de résolution a été soumis à l’Assemblée, qui l’a adopté à l’unanimité.
ii) Choix du thème d'étude et des co-rapporteurs pour la première Commission permanente à la 130ème Assemblé Le Bureau de la deuxième Commission permanente s’est réuni le 24 mars, sous l’autorité du Président de la Commission. Il a examiné les propositions présentées par les Parlements Membres de l’UIP au titre du point à examiner par la deuxième Commission permanente à la 130ème Assemblée et a retenu le thème Pour un développement résilient face aux risques : prendre en compte l’évolution démographique et les contraintes naturelles, qu’il a ensuite soumis à la Commission. Celle-ci a entériné la proposition du Bureau, qui a été ensuite été approuvée pour l’Assemblée, pour inscription à l’ordre du jour de sa 130ème session. L’Assemblée a nommé MM. S. Chowdhury (Bangladesh) et P. Mahoux (Belgique) co-rapporteurs. d) Troisième Commission permanente (Démocratie et droits de l'homme)
i) Le recours à divers médias, y compris les médias sociaux, pour accroître la participation des citoyens et améliorer la démocratie (Point 6) La troisième Commission permanente a tenu deux séances, les 23 et 26 mars. Le 23 mars, le Vice‑Président titulaire du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes, le sénateur J.M. Galán (Colombie) a présidé la première séance. La troisième Commission était saisie d’un rapport et d’un projet de résolution rédigés par les co‑rapporteuses, Mmes C. Charlton (Canada) et M. Kubayi (Afrique du Sud). Elle a également été informée de la parution du Guide des médias sociaux à l’intention des parlements, publié par l’UIP. La Commission était saisie d’amendements au projet de résolution présentés par les délégations des pays suivants : Argentine, Belgique, Chine, Congo, Espagne, France, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Japon, Philippines, République arabe syrienne, Suède et Suisse. Au total, 33 orateurs ont pris la parole durant le débat plénier, après quoi la Commission a désigné un comité de rédaction composé de représentants des pays suivants : Australie, Gabon, Irlande, Mexique, Ouganda, Suisse et Uruguay. Le comité de rédaction, qui s’est réuni le 25 mars, était assisté de Mmes Charlton et Kubayi. Il a nommé Mme U. Stephens (Australie) présidente et Mme Kubayi rapporteuse. Le comité a examiné les amendements à l’avant-projet de résolution proposés par les Membres et en a adopté un grand nombre, sinon dans la lettre, au moins dans l’esprit. Le 26 mars au matin, le Président de la Commission, M. O. Kyei-Mensah-Bonsu (Ghana) a présidé la deuxième séance de la Commission, laquelle a examiné le texte de synthèse et l’a adopté par consensus, avec une modification mineure. Il n’y a pas eu de réserves. Mme Kubayi a été élue pour faire rapport à l’Assemblée. Le 27 mars, le projet de résolution a été soumis à l’Assemblée, qui l’a adopté à l’unanimité. A sa réunion du 26 mars, la troisième Commission permanente a également élu son nouveau bureau. La plupart des candidats proposés par les groupes géopolitiques ont été élus sans opposition mais un vote à bulletin secret a dû être organisé pour départager les trois candidats au poste de membre titulaire pour représenter le Groupe Asie-Pacifique. Cinquante-deux délégations ont voté. La candidate de l’Afghanistan a été élue à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 28 voix. Le Groupe Eurasie n’a pas désigné de candidat au poste de membre suppléant, qui demeure donc vacant.
ii) Choix du thème d'étude et des co-rapporteurs pour la première Commission permanente à la 130ème Assemblé A sa deuxième réunion, la troisième Commission permanente est convenue du choix du thème Protéger les droits des enfants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, et empêcher l’exploitation des enfants dans les situations de guerre et de conflit : le rôle des parlements, pour inscription à l’ordre du jour de la 130ème Assemblée. La Commission s’est prononcée par 31 voix contre 21 sur la recommandation du Bureau, qu’elle a préféré approuver plutôt que de rouvrir le débat sur les propositions de thèmes d’étude. Elle a nommé Mmes G. Cuevas (Mexique) et J. Nassif (Bahreïn) co-rapporteuses. Le choix du thème d’étude et des co-rapporteurs a ensuite été approuvé par l’Assemblée, le 27 mars. e) Point d'urgence
Le rôle des parlements face aux effets sécuritaires et humanitaires de la crise en Syrie, ainsi qu'à la nécessité d'exercer des pressions sur les gouvernements pour qu'ils assument leur responsabilité internationale et humanitaire à l'égard des réfugiés syriens, et viennent en aide aux pays voisins qui les accueillent tle (Point 9) Le débat sur le point d'urgence s'est tenu dans l'après-midi du dimanche 24 mars, sous la conduite du Président de la 128ème Assemblée, M. F. Cordero Cueva. Il a été précédé d'une brève introduction de la Jordanie au projet de résolution dont ce pays était l'auteur. La résolution partait de la conviction qu'il fallait appeler l'attention de la communauté internationale sur la catastrophe humanitaire qu'étaient en train de vivre les citoyens syriens – réfugiés ou déplacés dans leur pays. Le nombre des réfugiés augmentait à un rythme alarmant; il avait atteint 420 000 au cours des trois premiers mois de 2013 seulement. Il fallait agir d'urgence et les parlements devaient assumer leur part de responsabilité. L'aide promise par la communauté internationale n'avait pas encore été reçue. Il était crucial de trouver une solution pacifique et la communauté internationale ne pouvait plus fermer les yeux devant une telle situation. Le Président de l'Assemblée a exprimé des doutes quant à l'emploi du terme "sécuritaires" dans le titre révisé de la résolution. La délégation qui présentait la résolution a expliqué que celle-ci devait porter sur la situation humanitaire dramatique des Syriens réfugiés et déplacés, notamment sur leur sécurité et sur l'instabilité que cet exode de réfugiés pouvait provoquer dans toute la région. Pendant le débat, les intervenants ont exprimé leur profonde inquiétude à propos du sort des Syriens – à la fois des réfugiés et des déplacés – et se sont déclarés solidaires dans cette crise. La situation des réfugiés s'est transformée en une véritable tragédie pour les Syriens et plusieurs orateurs ont exhorté la communauté internationale à venir à leur secours. Enfin, quelques intervenants ont condamné les pertes de vies humaines et ont lancé un appel à une retenue maximum tout en soulignant la nécessité de laisser les Syriens trouver eux-mêmes une solution à la crise, et de respecter la souveraineté syrienne. L'Assemblée a renvoyé le point d'urgence à un comité de rédaction composé des représentants de la Chine, de la Côte d’Ivoire, de l'Equateur, de la France, de l'Iran (République islamique d'), de la Jordanie, du Maroc, du Mexique, de la République-Unie de Tanzanie, du Royaume-Uni, de la Turquie et de la Zambie. M. F. Bustamante (Equateur) et Mme S. Haj Hasan (Jordanie) ont été nommés respectivement président du comité de rédaction et rapporteuse. Le comité de rédaction s'est réuni deux fois le 25 mars pour établir le texte final du projet de résolution. A sa dernière séance, tenue le 27 mars, l'Assemblée a adopté la résolution par consensus, avec les réserves exprimées par les délégations de l'Algérie, de Cuba, de l'Equateur, d'El Salvador, de la Fédération de Russie, de l'Iran (République islamique d'), du Mexique, du Pérou, de la République arabe syrienne, du Soudan et de l'Uruguay sur l'emploi du terme "sécuritaires" dans le titre de la résolution. De plus, la délégation de la République arabe syrienne a émis des réserves sur plusieurs passages de la résolution qui, à son avis, portaient atteinte à la souveraineté de la Syrie, et la délégation cubaine a formulé une réserve sur le premier alinéa du préambule. f) Déclaration de la Présidente de l'Assemblée sur la violence sexuelle à l’égard des femmes A la séance de clôture de l’Assemblée, le Président a évoqué l’ampleur des violences sexuelles visant les femmes et, en particulier, le viol sous toutes ses formes et dans quelque situation que ce soit, et il a souligné l’urgence d’agir pour éliminer ce fléau qui n’épargne aucun pays. La Réunion des Femmes parlementaires avait souhaité que l’Assemblée prenne position contre ces crimes ignobles et le Comité exécutif avait approuvé le texte d’une déclaration de la présidence de l’Assemblée exhortant les parlements et leurs membres à condamner fermement la violence sexuelle à l’égard des femmes. Le Président a donné lecture de cette déclaration qui a été entérinée par l’Assemblée.
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