ACTION PARLEMENTAIRE POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION ET NECESSITE D'UNE COOPERATION INTERNATIONALE DANS CE DOMAINE

Résolution adoptée sans vote par la 94e Conférence interparlementaire
(Bucarest, 13 octobre 1995)

La 94e Conférence interparlementaire,

profondément consciente que la corruption est un phénomène mondial qui frappe indifféremment pays développés et pays en développement et qu'elle existe depuis toujours et dans pratiquement toutes les sociétés, bien qu'à des degrés divers,

sachant que, si les manifestations de la corruption varient d'un pays à l'autre selon le niveau de développement économique et que, si l'attitude envers la corruption diffère quelque peu selon les cultures, il s'agit foncièrement du même fléau partout,

constatant avec préoccupation que la corruption menace sérieusement l'Etat de droit, la stabilité et la sécurité de la société et l'équité de la répartition des ressources en ébranlant les institutions et valeurs démocratiques fondamentales et en compromettant le développement social, économique et politique ainsi que l'exercice des droits de l'homme,

préoccupée par les liens existant entre la corruption et les autres formes de criminalité, particulièrement le crime organisé, le terrorisme, le trafic de drogues, le blanchiment de l'argent et les autres manifestations de la délinquance économique, au niveau tant national qu'international,

convaincue que la confiance, la crédibilité et l'autorité de la puissance publique dans une société moderne et démocratique passent nécessairement par l'intégrité, la responsabilité et la transparence du système politique et de la fonction publique,

rappelant l'importance du projet de Convention concernant les mesures à prendre sur le plan international contre les personnes qui, dans l'exercice d'activités publiques, se sont rendues coupables d'enrichissement frauduleux au détriment de l'intérêt public, adopté le 1er novembre 1962 par la 51e Conférence interparlementaire réunie à Brasilia,

prenant en considération l'étude très utile faite en 1986 par l'Association des Secrétaires généraux des Parlements sur les revenus privés des parlementaires, qui traite des règles et de la pratique des parlements en matière de déclaration des revenus privés de leurs membres dans le souci de préserver, voire de rehausser l'image du parlement,

se félicitant des efforts de l'Assemblée générale des Nations Unies pour limiter les effets destructeurs de la corruption, en particulier de ses résolutions 45/107 de 1990 sur la coopération internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale dans le contexte du développement, et 46/152 de 1991 portant création d'un programme des Nations Unies efficace en matière de prévention du crime et de justice pénale, qui vise à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine afin d'assurer un climat plus propice au développement dans tous les pays,

saluant les mécanismes efficaces proposés par les Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, notamment le Manuel sur les mesures pratiques contre la corruption recommandé à l'occasion du neuvième Congrès tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995, ainsi que le projet de résolution du Conseil économique et social adopté par la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à sa quatrième session à Vienne du 30 mai au 9 juin 1995, intitulé "Mesures contre la corruption", et le projet de Code de conduite international pour les agents de l'Etat qui y est annexé,

rappelant en s'en félicitant la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, la Directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment de l'argent, ainsi que la résolution de la Conférence des ministres européens de la Justice, tenue à La Valette (Malte) les 14 et 15 juin 1994, sur les implications légales (civiles, administratives et pénales) de la corruption,

se félicitant des travaux entrepris par le Conseil de l'Europe, l'OCDE et le Groupe d'action financier, et saluant et encourageant les autres initiatives internationales et régionales de lutte contre la corruption,

notant toutefois que, ces dernières années, la corruption a pris des proportions alarmantes en raison notamment de la libéralisation et de la mondialisation des échanges, de l'introduction de technologies nouvelles et du rôle croissant des sociétés multinationales dans un contexte d'évolution politique et économique rapide,

notant enfin que ces nouvelles formes de corruption et d'agissements illégaux appellent une intensification de la coopération internationale, en particulier la mise en place d'un cadre juridique international et l'application immédiate des instruments internationaux pertinents,

MESURES A PRENDRE AU PLAN INTERNATIONAL

1. appelle les Etats :

a) à développer la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption, sous forme d'accords d'extradition, d'entraide judiciaire ou de toute autre mesure de nature à mieux démasquer la corruption pour mieux la réprimer;

b) à mettre au point des mécanismes de coopération dans les domaines judiciaire, bancaire et financier afin que les enquêtes internationales sur les affaires de corruption soient menées avec efficacité et diligence;

c) à participer à des séminaires régionaux et interrégionaux qui encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les lois permettant de lutter contre la corruption ainsi que sur les recherches en la matière et facilitent l'examen et un meilleur fonctionnement des dispositifs et processus institutionnels;

2. prie instamment les organisations internationales, y compris l'Union interparlementaire, de jouer un rôle clé dans la lutte contre la corruption en encourageant la coopération internationale à cette fin et en appuyant des réformes démocratiques au niveau national et en préconisant la bonne gestion des affaires publiques;

3. décide de créer un groupe de travail chargé d'actualiser le projet de Convention concernant les mesures à prendre sur le plan international contre les personnes qui, dans l'exercice d'activités publiques, se sont rendues coupables d'enrichissement frauduleux au détriment de l'intérêt public, adopté le 1er novembre 1962 par la 51e Conférence interparlementaire réunie à Brasilia, en vue de le soumettre à l'Organisation des Nations Unies pour examen;

MESURES A PRENDRE AU PLAN NATIONAL

4. recommande aux parlements d'oeuvrer pour que soient inclus dans la Constitution de leur pays les grands principes que sont la probité des hommes et des femmes politiques, des institutions et des agents de l'Etat et la transparence de la fonction publique;

5. prie gouvernements et parlements:

a) d'enquêter sur les causes de la corruption, y compris au sein de leurs propres systèmes et structures politiques, au niveau local, national et régional, et de se communiquer régulièrement les résultats de leurs enquêtes;

b) de combattre les causes de la corruption, notamment :

• en garantissant à chaque citoyen un niveau satisfaisant de protection sociale;
• en introduisant dans la fonction publique des structures de rémunération qui n'incitent pas à la corruption;
• en instaurant des procédures administratives rapides et transparentes;
• en garantissant une participation égale pour tous aux processus de prise de décisions;

c) de combattre la corruption et ses effets :

• en encourageant le public à dénoncer et condamner la corruption;
• en se prononçant publiquement en faveur de la liberté universelle d'expression et de la liberté de la presse, laquelle, par sa vigilance, joue un rôle important;
• en prônant le courage civique et l'intégrité morale;
• en introduisant dans le Code pénal, le droit administratif et d'autres domaines du droit des dispositions ne laissant aucun champ à la corruption et des délits connexes et en prévoyant des peines qui aient un effet dissuasif sur les délinquants potentiels;
• en adoptant en matière d'impôts une législation juste et transparente instaurant un régime d'imposition et de contribution équitable;
• en créant des institutions telles que tribunaux, commissions de vérification des comptes et médiateurs indépendants et en les dotant de ressources suffisantes pour qu'elles puissent veiller au respect de ces dispositions légales et les faire effectivement appliquer;
• en assurant à toutes les personnes qui jouent un rôle actif dans la lutte contre la corruption un appui et une protection efficaces contre l'intimidation;
• en faisant obligation aux partis et organisations politiques de déclarer leurs moyens de financement;

d) d'adapter leur législation afin que toute personne résidant sur leur territoire et qui corrompt des autorités ou des fonctionnaires étrangers soit sanctionnée ou du moins extradée vers le pays concerné et d'ériger en délit autonome le blanchiment d'argent issu de la corruption, y compris dans un Etat tiers;

6. appelle les Etats :

a) à prendre des mesures pour incriminer la corruption et à adopter des mesures réglementaires, ou à réviser les mesures applicables, pour que les Etats soient mieux armés pour faire face au problème de la corruption;

b) à contrôler dûment les fonctions gouvernementales et électives en renforçant les mécanismes internes, y compris les moyens de prévention, d'enquête et de répression, s'agissant des actes de corruption, et en garantissant l'accès du public aux informations nécessaires à un véritable contrôle indépendant;

c) à intensifier leur lutte contre la corruption et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité des institutions publiques et démocratiques en établissant des codes de conduite pour les ministres, les parlementaires et les agents de l'Etat, assortis de mécanismes de surveillance et d'application, de programmes de formation et autres pratiques et procédures d'appui, notamment les déclarations de patrimoine lors de la prise et de la cessation de fonction;

d) à établir des normes régissant les conflits d'intérêts pour les agents publics et à prendre des mesures efficaces contre l'enrichissement illicite, en prévoyant notamment des sanctions appropriées à l'encontre de ceux qui tirent parti de leurs fonctions pour servir des intérêts privés;

e) à accorder la priorité au renforcement des lois et réglementations concernant les procédures des marchés publics, la perception des impôts, l'administration de la justice et les processus électoraux et législatifs.