LA PREVENTION DES CONFLITS ET LE RETABLISSEMENT DE LA PAIX ET DE LA CONFIANCE DANS LES PAYS QUI SORTENT D'UNE GUERRE; LE RETOUR DES REFUGIES DANS LEUR PAYS, LE RENFORCEMENT DU PROCESSUS DE DEMOCRATISATION ET L'ACCELERATION DE LA RECONSTRUCTION

Résolution adoptée sans vote par la 99e Conférence interparlementaire
(Windhoek, 10 avril 1998)

La 99ème Conférence interparlementaire,

consciente qu'en dépit de la mise en place de mécanismes de prévention des conflits et du succès croissant de la diplomatie préventive, des conflits armés continuent de se produire et les processus de normalisation et de relèvement après la guerre exigent en permanence un concours et un appui résolus de la communauté internationale,

craignant vivement qu'en raison de la lenteur de la normalisation et du relèvement après la guerre dans diverses régions en crise, la paix, la stabilité et la sécurité internationales ne restent menacées,

Rappelant les résolutions pertinentes adoptées par l'Union interparlementaire, dont celles intitulées : " Respect du droit international humanitaire et appui à l'action humanitaire dans les conflits armés ", "Prévention des conflits, maintien et consolidation de la paix : rôle et moyens des Nations Unies et des organisations régionales ", " La protection des minorités, question universelle et condition indispensable à la stabilité, la sécurité et la paix " et " Coopération pour la paix et la stabilité régionales et mondiales ainsi que pour le respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats sous toutes leurs formes ", adoptées respectivement par les 90ème, 91ème, 95ème et 97ème Conférences interparlementaires,

considérant que non seulement la guerre, l'instabilité politique et l'oppression, mais aussi la misère et les difficultés économiques déclenchent les mouvements de réfugiés, et consciente que la pauvreté, en particulier lorsqu'elle s'ajoute à des divisions ethniques ou politiques et à l'oppression politique offrent un terrain favorable à ceux qui cherchent à fomenter une opposition violente aux gouvernements,

rappelant également les Conclusions No 18 (XXXI) de 1980, No 40 (XXXVI) de 1985, No 56 (XL) de 1989, No 74 (XLV) de 1994, No 80 (XLVII) de 1996 et No 81 (XLVIII) de 1997 adoptées par le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au sujet de la protection internationale, et souhaitant en outre souligner :

a) le droit fondamental des réfugiés au retour volontaire dans la sécurité et la dignité;

b) le droit des réfugiés revenant dans leur pays d'exercer tous leurs droits constitutionnels, y compris tous les droits de l'homme consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948;

c) la nécessité pour la communauté internationale de fournir un appui adéquat pour faciliter la réintégration des rapatriés, des personnes déplacées à l'intérieur et hors de leur pays et des soldats démobilisés,

notant qu'une conduite démocratique des affaires publiques, un gouvernement transparent et responsable, le renforcement des processus électoraux, la poursuite du développement social et économique et le respect des droits de l'homme fondamentaux peuvent non seulement favoriser la prévention des conflits mais aussi le rétablissement de la paix dans les pays qui sortent de la guerre,

reconnaissant le rôle de chef de file que jouent l'Organisation des Nations Unies et les organisations régionales en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix, de développement économique et social durable et de promotion des droits de l'homme fondamentaux,

reconnaissant également l'importance de mettre en oeuvre toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU concernant le règlement des conflits;

rappelant les documents pertinents des Nations Unies, en particulier l'" Agenda pour la paix " et son Supplément, l'" Agenda pour le développement " et l' " Agenda pour la démocratisation " établis par le Secrétaire général de l'ONU, ainsi que les résolutions 52/129 et 52/18 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1997 et du 15 janvier 1998 respectivement,

tenant compte de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing adoptés par les Etats ayant participé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations Unies en 1995, et convaincue que l'instauration et le maintien de la paix et de la sécurité exigent la libre participation des femmes au processus de prise de décisions, à la prévention des conflits et à leur règlement, ainsi qu'à toutes les autres initiatives de paix,

soulignant la nécessité de consolider la sécurité et la paix internationales grâce au désarmement, particulièrement le désarmement nucléaire qui mène à l'élimination de toutes les armes nucléaires, et d'imposer des restrictions quantitatives et qualitatives à la course aux armements, et rappelant à cet effet la résolution de la 85ème Conférence interparlementaire (Pyongyang, avril 1991), intitulée : " Nécessité de prévenir la prolifération des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive, d'assurer la sécurité de tous les Etats et de renforcer les mesures de confiance dans le cadre du processus de désarmement ",

soulignant que l'écrasante majorité des ventes d'armes aux pays en développement est le fait des membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU,

estimant que le rétablissement de la paix, le retour des réfugiés et la remise en valeur des terres, voire la relance de l'économie, seraient facilités par l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et par leur destruction, conformément aux résolutions de l'Union interparlementaire sur la question (Beijing, septembre 1996 et le Caire, septembre 1997),

prenant note avec grand intérêt de la teneur de la déclaration faite le 6 avril à la Conférence par le Directeur général de l'UNESCO, M. Federico Mayor,

notant combien il importe de promouvoir tous les éléments constitutifs d'une véritable " culture de la paix ", et souhaitant que soit pleinement reconnu le droit à la paix inhérent à tout individu et à toute société, et fondement de cette culture,

exhortant les parlements à jouer leur véritable rôle en légiférant efficacement pour réaliser les objectifs de la présente résolution et en tenant l'exécutif pour responsable de son action à cet égard,

A. Conflits et prévention des conflits

1. demande que soit conçu et mis en oeuvre, par les Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales concernées, un système international permettant de prévenir les agressions en s'attaquant aux causes profondes des problèmes, et demande instamment à ces organisations de procéder dans ce but à un réexamen approfondi des conditions à remplir et des moyens à utiliser pour que la prévention des conflits soit mieux assurée que par le passé;
2. appelle instamment tous les pays à appuyer les efforts que fait le Secrétaire général de l'ONU pour réformer et renforcer les mécanismes de l'Organisation qui interviennent dans la prévention des conflits et l'alerte rapide;
3. souligne la nécessité d'éviter d'appliquer deux poids et deux mesures lors de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU;
4. insiste sur le fait qu'aucun Etat ou groupe fermé d'Etats n'a le droit de monopoliser le règlement des conflits dans le monde entier, en particulier en menaçant de recourir à la force ou à l'action militaire, et que toute tentative en ce sens doit être condamnée par la communauté mondiale;
5. engage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Ottawa, décembre 1997), et demande aux Etats signataires de la ratifier dès que possible pour qu'elle puisse rapidement entrer en vigueur; et invite instamment les Etats à faciliter la mise en œuvre de cet instrument, en ce qui concerne en particulier les opérations de déminage à des fins humanitaires et l'assistance aux victimes;
6. engage également les Etats à réaffirmer que le viol dans le cadre des conflits armés constitue un crime de guerre et, dans certains cas, un crime contre l'humanité et un acte de génocide tel que défini par la Convention de 1951 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à prendre toutes les mesures voulues pour protéger les femmes et les enfants contre ces actes et à renforcer les mécanismes qui permettent de rechercher les coupables, de les traduire en justice et de les punir;
7. souligne la nécessité de placer ou de replacer la société sous contrôle civil, mesure indispensable au rétablissement de la paix et de la confiance;
8. demande également aux gouvernements et à toutes les autres parties concernées de mettre un terme aux ventes d'armes qui conduisent à des guerres et des conflits;
9. souligne l'importance des réseaux d'ONG nationales et régionales actives dans les domaines de la prévention des conflits et du rétablissement de la paix;

B. Rétablissement de la paix et de la confiance

1. condamne le recours à la force militaire contre les peuples qui exercent leur droit à l'autodétermination;
2. engage l'Organisation des Nations Unies à soutenir les parties victimes de conflits, même si elles ne sont pas sujets en droit international;
3. engage les parties à des conflits à entamer et à tenir des négociations directes, qui sont indispensables à la recherche d'une solution pacifique;
4. est convaincue que le développement de la démocratie et la jouissance des droits de l'homme sont les plus sûrs moyens de prévenir les conflits et de rétablir la confiance et la paix au sortir d'une guerre;

C. Réfugiés

1. invite tous les pays, d'origine et d'asile, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux réfugiés d'exercer librement leur droit de retour, en toute sécurité et dans la dignité;
2. engage gouvernements et parlements à faciliter le retour volontaire dans leur foyer, dans les meilleurs délais, des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que leur réinstallation et leur réinsertion; le désarmement, la démobilisation et, par la suite, la formation et la réintégration dans la vie civile des anciens combattants, en particulier des enfants soldats, ainsi que la réadaptation des populations traumatisées, en particulier les femmes et les enfants;
3. engage la communauté internationale à apporter opportunément et rapidement une assistance humanitaire et un soutien aux pays où affluent des réfugiés et des personnes déplacées et, en particulier, à les aider à apporter soins et moyens de subsistance à de nombreuses populations;
4. demande aux gouvernements et aux parlements d'envisager de prendre des mesures pour garantir la sécurité et les biens des personnes déplacées, y compris celles déplacées à l'intérieur de leur pays, durant et après leur rapatriement;
5. invite instamment gouvernements et parlements à condamner l'utilisation de réfugiés comme boucliers humains dans les conflits armés ou comme pions sur l'échiquier politique;
6. exhorte les pays donateurs à favoriser la reconstruction dans les régions touchées par un conflit ainsi que l'intégration des réfugiés qui rentrent chez eux en fournissant une assistance généreuse de manière à garantir la sécurité physique, sociale, juridique et matérielle des anciens réfugiés et personnes déplacées;
7. recommande aux organismes financiers internationaux d'accorder des conditions généreuses aux pays qui accueillent de nombreux réfugiés;

D. Processus démocratiques

1. souligne que la normalisation exige avant tout la tenue dès que possible d'élections libres et régulières dans les pays qui sortent de la guerre;
2. souligne qu'un parlement librement et démocratiquement élu est une condition indispensable au renforcement de la paix et à la prévention de nouveaux conflits;
3. engage les parties et structures politiques à choisir leurs dirigeants en fonction de leur mérite;
4. attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux droits des minorités et à la liberté des médias, en tant qu'éléments majeurs du renforcement des processus démocratiques;
5. exhorte les gouvernements à inclure un enseignement sur la tolérance, les droits de l'homme et la culture de la paix dans l'éducation formelle et informelle;

E. Reconstruction

1. demande aux gouvernements et aux parlements d'aider à la reconstruction et à la création des infrastructures et de la capacité de production nécessaires;
2. souligne l'importance de la réconciliation inter-ethnique pour le processus de normalisation après la guerre dans les Etats multi-ethniques.

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