PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19NEVE 19
| UNION INTERPARLEMENTAIRE PLACE DU PETIT-SACONNEX 1211 GENEVE 19NEVE 19 |
|
RAPPORT DE LA DELEGATION DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE SUR SA MISSION D'OBSERVATION DES ELECTIONS AU CAMBODGE
16 mai au 4 juin 1993
DETERMINATION DU RESULTAT DES ELECTIONS
Annexe I: Résultats des élections Annexe II: Code de conduite établi par la Loi électorale des Nations Unies pour le Cambodge (1992)
Annexe III: Déclaration à la presse de la délégation de l'Union interparlementaire à
la fin de sa mission au Cambodge
Le Conseil interparlementaire a décidé, lors de sa 152e session, d'envoyer une délégation au Cambodge pour observer tous les aspects utiles de l'organisation et de la conduite des élections, qui ont eu lieu du 23 au 28 mai 1993, et faire rapport sur ses constations et conclusions sur la question de savoir si ces élections s'étaient déroulées conformément à la Loi électorale des Nations Unies pour le Cambodge (1992). La délégation était composée de M. Andrew Peacock, Président (Australie), M. Warren Snowdon (Australie), Shri Chandrajeet Yadav (Inde), M. Chris Mullin (Royaume-Uni) et M. David Wilshire (Royaume-Uni). M. Anders B. Johnsson, Sous-Secrétaire général de l'UIP, qui a rempli les fonctions de Secrétaire de la délégation, s'était auparavant rendu à deux reprises à Phnom Penh - février et avril 1993 - pour y préparer la mission. La délégation a séjourné au Cambodge du 19 au 28 mai. Pendant cette période, les membres de la délégation ont observé le déroulement du scrutin dans plus de cent bureaux de vote, dans quatorze des vingt et une provinces du pays. En outre, la délégation s'est entretenue à plusieurs reprises avec les dirigeants de partis politiques, de hauts responsables de l'APRONUC, les Ambassadeurs au Cambodge, des organisations de défense des droits de l'homme et d'autres organisations nationales et internationales. Pendant ces réunions, la délégation a aussi recueilli des informations sur la campagne qui a précédé la période des élections. De surcroît, le Sous Secrétaire général, qui était arrivé dans le pays le 16 mai pour finaliser les préparatifs de la mission, y est resté jusqu'au 4 juin pour suivre la phase finale du processus électoral, à savoir la détermination des résultats du scrutin. Le présent rapport comprend cinq sections, dont la première donne un bref aperçu du mode d'organisation des élections. La deuxième partie du rapport fait état des informations que la délégation a obtenues au sujet de la campagne politique qui a précédé les élections. Les constatations et conclusions de la délégation, relatives au scrutin proprement dit, sont présentées dans la troisième section, tandis que la quatrième section est consacrée à la détermination des résultats des élections. La cinquième et dernière section du rapport résume brièvement les conclusions générales de la délégation et contient quelques recommandations supplémentaires au sujet des opérations analogues que les Nations Unies pourraient engager dans l'avenir. Compte tenu du mandat de la mission, chacune des trois principales sections du rapport rappelle des articles précis de la Loi électorale des Nations Unies pour le Cambodge et fournit des informations y relatives, fondées soit sur les constatations de la délégation, soit sur des informations que celles-ci a recueillies pendant son séjour au Cambodge. Etant donné qu'il était manifestement impossible d'examiner tous les articles (la loi contient un total de 95 articles), seuls ceux que la délégation a estimé revêtir une importance capitale pour la tenue d'élections libres et équitables ont été pris en considération. En soumettant ce rapport à la 153e session du Conseil interparlementaire, les membres de la délégation souhaitent exprimer leur profonde gratitude à tous ceux qui ont facilité leur action pendant leur séjour au Cambodge, et plus particulièrement au peuple cambodgien qui, en participant massivement aux élections, a fait la preuve de son attachement à une démocratie participative.
10 juin 1993
Président
Secrétaire
1. L'Accord sur un règlement politique global du conflit cambodgien a été signé à Paris le 23 octobre 1991. Aux termes de cet Accord, le Conseil national suprême du Cambodge (CNS) est "le seul organe légitime, dépositaire de la souveraineté, de l'indépendance et de l'unité du Cambodge pour la période transitoire" Le CNS a délégué aux Nations Unies tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'Accord. 2. Par la suite, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prié le Secrétaire général d'instituer l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), prévue dans les Accords de Paris. Les plans relatifs au déploiement de l'APRONUC ont été approuvés le 28 février 1992, celle-ci ayant pour mandat d'assurer, pendant la période de transition, le respect des droits de l'homme, l'organisation et la tenue d'élections libres et équitables, l'administration civile, le maintien de l'ordre public, le rapatriement et la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés cambodgiens et la réhabilitation des infrastructures cambodgiennes essentielles. 3. L'APRONUC est devenue opérationnelle le 15 mars 1992. Depuis, elle a déployé, outre plusieurs milliers de Cambodgiens, quelque 1 500 civils, 16 000 militaires, et 3 600 policiers. Le coût total de l'opération, d'une durée de 18 mois, est supérieur à un milliard et demi de dollars. 4. A la veille des élections, le Secrétaire général a communiqué au Conseil de sécurité que le refus de l'une des parties (PKD) d'assumer les obligations qu'elle avait contractées en signant les Accords de paix était le principal obstacle auquel se heurtait l'APRONUC pour s'acquitter de son mandat depuis son déploiement au Cambodge. Cette partie n'avait ni démobilisé ses forces armées, ni permis au personnel de l'APRONUC d'avoir accès aux zones qu'elle contrôlait. Bien au contraire, elle avait cherché, en violation du cessez-le-feu, à contrôler une zone plus étendue. La radio de la PKD lançait des attaques de plus en plus virulentes contre l'APRONUC et avait engagé une violente campagne de propagande contre les personnes de langue vietnamienne vivant au Cambodge. Le Secrétaire général indiquait que des membres de l'Armée nationale du Kampuchea démocratique (ANKD), les forces armées de la PKD, avaient été impliqués dans des massacres de personnes de langue vietnamienne, et avaient à de nombreuses reprises détenu temporairement des membres du personnel de l'APRONUC. Depuis la deuxième quinzaine de mars 1993, des membres de l'APRONUC avaient été l'objet de diverses attaques dont beaucoup dans des circonstances mettant fortement en cause la PKD. 5. A la suite de ce qui avait été qualifié d'incursion de l'ANKD, les Forces armées populaires cambodgiennes (FAPC), de la partie de l'Etat du Cambodge, avaient lancé des attaques contre l'ANKD, attaques qui, selon l'APRONUC, constituaient aussi des violations du cessez-le-feu. Le Secrétaire général ajoutait que la partie de l'Etat du Cambodge avait aussi était accusée d'avoir lancé de violentes attaques contre le personnel et les responsables des partis politiques participant aux élections, en particulier le FUNCINPEC, ou de les avoir cautionnées. Ces événements avaient contraint l'APRONUC à modifier ses activités, notamment le déploiement et les tâches de sa composante militaire. 6. Nonobstant ce qui précède, les préparatifs en vue de la tenue des élections ont été poursuivis tout au long de la période de transition. La Loi électorale des Nations Unies pour le Cambodge a été adoptée le 12 août 1992. Elle prévoit que l'Assemblée constituante de 120 membres sera élue au scrutin proportionnel, les sièges étant répartis sur la base des listes de partis au niveau provincial. Ont droit de suffrage tous les Cambodgiens âgés de 18 ans révolus pendant le processus d'inscription sur les listes électorales. 7. Ce processus, lancé en octobre 1992, a pris fin en mars 1993, quand quelque 4,764,430 millions de Cambodgiens, soit plus de 96% des personnes habilitées à voter, s'étaient fait inscrire sur les listes électorales. La plupart des 300 000 Cambodgiens réfugiés dans les pays voisins et qui avaient bénéficié d'une assistance au rapatriement étaient de ce nombre.
8. La composante électorale de l'APRONUC est chargée
de l'organisation et de la conduite des élections. A cette
fin, elle a recruté environ 465 Volontaires des Nations
Unies qui ont été déployés en tant
que superviseurs électoraux de district chargés
de recruter, former et superviser les agents électoraux
cambodgiens. Plus de 50 000 agents électoraux cambodgiens
ont été recrutés. En outre, l'APRONUC a recruté
plus de 800 assesseurs internationaux de bureaux de vote - dont
17 délégués par l'UIP. Ils ont été
rejoints par des membres de l'APRONUC et, après un cours
de formation de trois jours, ont été déployés
dans les bureaux de vote dont ils devaient seconder le président.
9. La Loi électorale énonce que la campagne électorale a pour objectif de donner aux partis, à leurs candidats, membres et partisans la possibilité de faire connaître leurs politiques aux électeurs, afin que ceux-ci puissent les examiner et en débattre. Un total de 20 partis politiques présentaient des candidats (voir liste complète à l'Annexe 1). Le PKD n'était pas de ce nombre. 10. L'APRONUC avait annoncé que la campagne s'ouvrirait le 7 avril 1993 pour se terminer le 19 mai 1993. Elle serait suivie d'un temps de réflexion avant les élections, qui se dérouleraient du 23 au 28 mai. 11. Pour déterminer si la campagne avait été menée conformément à la Loi électorale, la délégation s'est attachée à recueillir des informations sur certains aspects clés dont le déroulement de la campagne, l'équité dans l'accès aux médias et le comportement pendant la campagne. 12. L'article 35 de la Loi électorale stipule que "tous les partis politiques, ainsi que leurs candidats, membres et partisans se conduiront pendant la campagne et la consultation électorales conformément aux règles et aux principes énoncés dans cette Loi et dans le Code de conduite, et dans le respect des principes des droits de l'homme et de la démocratie proclamés dans l'Accord". Le Code de conduite (voir Annexe II) proscrivait, notamment, les actes d'intimidation, de harcèlement et de violence. 13. La délégation a tiré deux éléments distincts des informations qu'elle a recueillies. D'une part, des rallyes politiques ont eu lieu pacifiquement et sans incident notable. L'APRONUC a indiqué qu'à la fin de la campagne électorale quelque 1 500 rallyes avaient été tenus dans tout le pays, en présence de plus de 800 000 Cambodgiens. Aucun acte de violence ou trouble n'avait, semble-t-il, perturbé ces réunions publiques. Si un certain nombre de partis ont allégué que leurs partisans avaient été empêchés d'assister à leurs rallyes, l'APRONUC a déclaré que ces tentatives avaient pour la plupart échoué. 14. En revanche, l'APRONUC a signalé un nombre considérable de cas graves de violence, de harcèlement et d'intimidation politiques. Dans son rapport de février 1993 au Conseil de sécurité, le Secrétaire général indiquait que trois catégories de menaces pesaient sur l'ordre public au Cambodge: les attaques motivées par des considérations d'ordre politique et dirigées contre les bureaux et le personnel des partis politiques, les attaques dirigées contre les personnes de langue vietnamienne et les meurtres qui semblaient n'être motivés par aucune considération d'ordre politique mais créaient un climat de peur et d'intimidation. Il signalait que des douzaines et des douzaines d'incidents de violences politiques ou ethniques, faisant une soixantaine de morts entre août 1992 et début 1993, avaient été enregistrés. Si la responsabilité des meurtres de personnes de langue vietnamienne était généralement imputée à des éléments de l'ANKD, il ressortait des enquêtes menées par l'APRONUC que la vaste majorité des attaques dirigées contre les bureaux et les personnels des partis politiques étaient le fait de soldats, de membres des forces de police ou de partisans de l'Etat du Cambodge. 15. Dans une déclaration faite aux médias le 23 mai, le Directeur de la composante droits de l'homme de l'APRONUC a rappelé que c'est aux parties cambodgiennes principalement qu'il incombe d'assurer le maintien de l'ordre public et d'administrer la justice. Il constatait qu'une partie (le PKD) avait rejeté toute coopération avec l'APRONUC et ne feignait même pas de respecter les droits de la population. Deux autres parties (FUNCINPEC et FLNPK) n'avaient pas instauré de régime civil ou de structures légales dans leurs zones respectives, où l'anarchie continuait de régner. Pour sa part, l'Etat du Cambodge (SOC) avait déployé des efforts pour le moins limités pour arrêter les responsables des attaques politiques. 16. Pendant la période du 1er mars à la mi-mai 1993, l'APRONUC a ainsi enregistré 27 attaques dirigées contre différents membres des partis politiques, 25 attaques et actes d'intimidation dirigés contre des civils et perpétrés par l'ANKD, sept incidents liés à la violence raciale, 19 autres incidents de harcèlement et d'intimidation politiques et 32 attaques dirigées contre le personnel de l'APRONUC. De ce fait, 200 personnes étaient décédées, 338 avaient été blessées et 114 avaient été enlevées. Les enquêtes de l'APRONUC ont confirmé que 131 morts, 50 blessés et 53 enlèvements pouvaient être imputés à l'ANKD, et qu'au moins 15 personnes avaient été tuées et 9 autres blessées par les FAPC/le SOC. 17. Le Directeur de la composante droits de l'homme avait précisé qu'un certain nombre d'exécutions arbitraires et de tentatives de meurtre avaient aussi eu lieu. S'ils n'obéissaient pas nécessairement à des motivations politiques, ces actes, dirigés contre des civils et perpétrés par des factions et des unités armées, avaient fait 65 morts et 44 blessés, compromettant encore davantage la préservation d'un climat de neutralité politique. Il avait ajouté que sept membres du FUNCINPEC avaient été tués, et 16 autres blessés, depuis que ces statistiques avaient été établies. Equité dans l'accès aux médias 18. L'article 36 de la Loi électorale stipule que "pour garantir aux partis en lice l'équité de l'accès aux médias, y compris la presse, la télévision et la radio, tous les journaux et organes de diffusion contrôlés par les autorités publiques du Cambodge seront mis gratuitement à la disposition du Représentant spécial aux fins de la publicité et de l'éducation électorale liées à la tenue des élections". 19. Pour garantir un accès équitable aux médias, l'APRONUC a publié une directive spéciale le 4 avril et organisé des débats télévisés au cours desquels des représentants des partis ont pu présenter leurs plates-formes politiques. L'APRONUC a signalé que la télévision nationale avait refusé à plusieurs reprises de diffuser des programmes produits et approuvés par l'Autorité. Ces incidents ont été pour la plupart résolus. En outre, RadioAPRONUC, qui diffusait 15 heures par jour à travers le pays, a été ouverte dans des conditions équitables à tous les partis en lice qui ont pu ainsi faire connaître leurs programmes politiques. 20. Dans son rapport au Conseil de sécurité, le Secrétaire général indiquait que l'APRONUC avait énergiquement pressé les autorités de Phnom Penh de débloquer le matériel de télévision que le FUNCINPEC avait importé. Il signalait qu'à la suite de l'intervention de l'APRONUC, le FUNCINPEC avait pu récupérer son matériel le 22 avril et l'utiliser pour la campagne. L'APRONUC a signalé également que des partis politiques, qui désiraient importer du matériel électoral dans le pays, s'étaient heurtés à des difficultés, mais que la plupart des incidents avaient été résolus, bien que tardivement. 21. L'APRONUC a également adopté des mesures pour permettre aux partis politiques d'exercer pleinement leur liberté de circulation. Dans un cas, l'APRONUC a communiqué qu'un avion que le FUNCINPEC avait acheté pour la campagne avait été bloqué par les autorités de Phnom Penh. Celles-ci ayant persisté dans leur refus malgré une décision du CNS autorisant l'utilisation de l'avion, l'APRONUC a mis l'un de ses avions à la disposition du FUNCINPEC et annoncé qu'elle ferait de même en faveur de tout autre parti qui pourrait prouver que sa liberté de circulation était déraisonnablement restreinte par les autorités (deux autres partis ont demandé et obtenu une assistance de ce genre). Finalement, le FUNCINPEC a été autorisé à utiliser son avion en quelques occasions. Comportement pendant la campagne 22. L'article 39 de la Loi électorale stipule que "tous les partis politiques et candidats inscrits s'abstiendront, dans l'exercice de leur droit d'accès aux médias, de promouvoir la violence, la tromperie ou la confusion, de chercher à compromettre le caractère secret du scrutin, et d'utiliser un langage injurieux". Le Code de conduite énonce en outre que les partis et les candidats éviteront en toutes circonstances d'user de menaces verbales ou d'employer un langage qui incite à la violence. 23. Pour veiller à l'application de cette disposition, l'APRONUC a examiné les spots télévisés et les annonces radiophoniques produits par les partis politiques afin de s'assurer qu'ils ne contenaient pas de propos injurieux. Par ailleurs, elle a constaté que plusieurs partis usaient de violences verbales pendant leurs réunions publiques et incitaient à la violence contre les personnes de langue vietnamienne. Dans deux cas, des électeurs ont été rayés des listes électorales pour avoir violé cette disposition.
24. En outre, l'APRONUC a reçu des rapports selon lesquels
le Parti populaire cambodgien (PPC) utilisait les ressources et
le personnel de l'appareil d'Etat à des fins électorales.
Dans son rapport au Conseil de sécurité, le Secrétaire
général exprimait son inquiétude au sujet
de la surveillance exercée à tous les niveaux par
les autorités des parties cambodgiennes dans le but d'identifier
leurs adversaires politiques, et des actes de harcèlement
et d'intimidation auxquels étaient en butte ceux qui étaient
considérés comme tels. Il indiquait que les trois
structures administratives auxquelles l'APRONUC avait accès
mobilisaient leurs ressources pour s'assurer un soutien politique
et communiquait au Conseil de sécurité qu'une série
de directives en la matière avaient été établies
par l'APRONUC et signées par les trois parties cambodgiennes
respectant les Accords de Paris.
25. Avant les élections, la PKD s'était juré de perturber le déroulement du scrutin. Face aux nombreuses atteintes à la sécurité qui ont précédé la tenue des élections et à la ferme opposition exprimée par cette partie, l'APRONUC a décidé de ne pas organiser de scrutin dans les zones sous contrôle des forces armées de la PKD (ANKD), ni dans certaines zones isolées dans lesquelles elles opéraient (ces zones, faiblement peuplées, étaient toutes situées dans les provinces de Siem Reap et Kompong Thom). De ce fait, le nombre des bureaux de vote a été ramené à 1 400 environ et les mesures de sécurité ont été intensifiées. 26. Comme prévu, le scrutin s'est déroulé dans des bureaux de vote fixes et des bureaux de vote mobiles du 23 au 25 mai. Certains des bureaux sédentaires ont ensuite été redéployés le 26 mai sous forme de bureaux mobiles qui ont accueilli des électeurs les 27 et 28 mai. 27. Pendant la durée du scrutin, les membres de la délégation se sont répartis en plusieurs équipes qui ont observé le déroulement des élections dans 119 bureaux de vote (8,5% du total) de 14 des 21 provinces du Cambodge (Banteay Meanchey, Preah Vihear, Siem Reap, Battambang, Pursat, Kompong Chhnang, Kompong Thom, Kompong Cham, Phnom Penh, Prey Veng, Svay Rieng, Kampot, Takeo et Kandal). Dans tous les bureaux de vote, la délégation a vu des foules nombreuses et enthousiastes attendant d'exprimer leur vote. A la fin de la période des élections, près de 90% des électeurs inscrits avaient participé au vote. 28. Au cours de leur mission, les membres de la délégation se sont concentrés sur le caractère secret du vote, les actes de harcèlement, de coercition ou d'intimidation dirigés contre les électeurs, le transport des électeurs, et la sécurité des urnes. A la fin de la période des élections, les membres de la délégation ont fait une déclaration aux médias dans laquelle ils affirmaient unanimement que "les élections avaient été aussi libres et équitables que l'on pouvait raisonnablement l'espérer et qu'en tant que telles elles exprimaient clairement la volonté du peuple cambodgien" (le texte de la déclaration est reproduit intégralement dans l'Annexe III). 29. L'article 63 de la Loi électorale stipule que les élections se dérouleront au scrutin secret. A cette fin, l'isoloir sera aménagé de manière que l'électeur puisse préparer son bulletin de vote dans le secret, et nul ne pénétrera dans l'isoloir tant qu'un électeur y sera occupé à préparer son bulletin de vote (article 57). En outre, nul n'interviendra ou ne tentera d'intervenir auprès d'un électeur occupé à préparer son bulletin, ou ne cherchera, par d'autres moyens, à obtenir des informations quant au vote que l'électeur a exprimé ou est sur le point d'exprimer dans un bureau de vote donné (article 83). 30. La délégation n'a observé aucun cas de violation du caractère secret du vote. Alors que de nombreux électeurs se pressaient, surtout le premier jour du scrutin, de faire enregistrer leur vote, les membres de la délégation ont pu constater à plusieurs reprises que les agents électoraux intervenaient pour s'assurer qu'il n'y avait qu'une seule personne dans ou à proximité de l'isoloir. 31. La délégation s'est entretenue avec des délégués des partis dans plusieurs bureaux de vote mais n'a été saisie d'aucune plainte quant au déroulement du scrutin. Toutefois, l'APRONUC lui a fait part de quelques allégations de caractère général selon lesquelles des agents électoraux auraient influencé le choix de certains électeurs. Aucun incident particulier n'a été signalé à la délégation, si ce n'est le fait qu'un agent électoral cambodgien aurait dit aux électeurs comment voter. La délégation a appris que dans ce cas particulier, le président du bureau de vote avait mené une enquête et conclut que l'agent électoral en question remplissait correctement ses fonctions aux termes de l'article 65 de la Loi électorale, qui prévoit que tout électeur ne sachant pas lire sera informé par le président ou un agent électoral de la manière de procéder. Actes de harcèlement, de coercition et d'intimidation dirigés contre les électeurs 32. L'article 86 de la Loi électorale stipule que nul n'emploiera ou ne menacera d'employer, directement ou indirectement, la violence, la force ou la contrainte, ou d'infliger des blessures, des dommages, ou des pertes corporels ou psychologiques à une personne ou à sa famille, ou n'agira ou ne menacera d'agir au détriment d'une personne ou de sa famille, pour inciter ou obliger un électeur à voter ou à s'abstenir de voter aux élections. De même, l'article interdit le recours à des moyens, dispositifs ou instruments frauduleux destinés à inciter, obliger ou décider un électeur à voter ou s'abstenir de voter aux élections, ou à voter en faveur d'un parti enregistré donné, ou empêcher, gêner ou prévenir autrement le libre exercice du droit de suffrage d'un électeur. 33. Dans les bureaux de vote où ils étaient présents, les membres de la délégation n'ont observé aucun cas de harcèlement, de coercition ou d'intimidation des électeurs. Dans un bureau de vote, un assesseur international a communiqué à un membre de la délégation qu'un délégué de parti avait cherché à savoir auprès des électeurs pour qui ils avaient voté. Toutefois, son manège avait été vite mis au jour. La personne en question avait été rappelée à l'ordre et il lui avait été interdit d'entrer en contact avec les électeurs. La délégation a appris que des allégations avaient été faites, selon lesquelles l'un des partis (PPC) aurait tenté d'influencer les électeurs, mais celles-ci n'ont pas été confirmées. En ce qui concerne la présence de soldats armés des FAPC, la composante militaire du SOC, dans les bureaux de vote, les membres de la délégation ont constaté que dans la plupart des cas ceux-ci se tenaient à l'extérieur du périmètre prescrit de 200 mètres, et n'ont vu nulle part de soldats armés pénétrer à l'intérieur des bureaux de vote. 34. La PKD ayant annoncé qu'elle était déterminée à empêcher la tenue des élections, la délégation a prêté une attention particulière à tous les cas dans lesquels cette partie, ou une autre partie, a tenté d'entraver le scrutin ou d'empêcher des électeurs de se rendre dans les bureaux de vote. Si des incidents isolés ont été enregistrés tout au long de la période des élections, provoquant la fermeture temporaire de certains bureaux de vote, le scrutin s'est déroulé sans interruption dans l'immense majorité des bureaux. Des membres de la délégation ont également constaté que des civils vivant dans des zones sous contrôle de la PKD/ANKD, ou dans des zones où celle-ci opérait et où il n'y avait donc pas de bureau de vote, se rendaient apparemment sans entrave dans les bureaux de vote voisins pour y faire enregistrer leur suffrage. Dans quelques cas, des groupes nombreux de personnes dans cette situation ont marché des heures afin de pouvoir voter. Des membres de la délégation ont remarqué aussi que des membres présumés de l'ANKD faisaient enregistrer leur vote. 35. L'un des partis au moins (PPC) ayant été accusé d'utiliser les structures administratives de l'Etat pour bénéficier d'un avantage injuste lors des élections, la délégation s'est attachée à vérifier si le transport des électeurs était largement assuré au moyen de véhicules appartenant à l'Etat du Cambodge. Les membres de la délégation n'ont constaté aucun cas de transport systématique des électeurs, mais ont remarqué que des véhicules appartenant, semble-t-il, à l'Etat du Cambodge étaient utilisés pour transporter des électeurs jusqu'à certains des bureaux de vote où ils assuraient une présence. La délégation a constaté aussi que d'autres parties, dont la PKD, pourvoyaient au transport des électeurs. Sécurité des urnes électorales 36. Au cours de ses séances d'information, tenues à Phnom Penh avant les élections, la délégation a été avisée des amendements qui avaient été apportés à la Loi électorale (article 8(12) et (13)) aux fins d'interdire la pose d'emblèmes de partis sur les urnes. La raison invoquée par l'APRONUC pour justifier cette modification, apportée le 25 mars 1993, était le fait que la fente à travers laquelle les bulletins seraient introduits dans l'urne était beaucoup trop étroite. En outre, l'Autorité craignait que les urnes ne soient entièrement recouvertes par les emblèmes d'un parti (ce qui pourrait avoir pour effet d'intimider les électeurs). Au cours d'une autre réunion, les dirigeants du PPC ont informé la mission de leurs préoccupations au sujet de la sécurité des urnes et l'ont priée d'en faire part à l'APRONUC. Cela ayant été fait, des représentants de l'APRONUC et du PPC se sont rencontrés ultérieurement ce même jour (21 mai), et l'APRONUC a accepté d'autoriser des délégués des partis à inspecter les zones de sécurité dans lesquelles les urnes seraient entreposées la nuit. 37. Par la suite, le PPC s'est plaint de ce que ses agents n'avaient eu accès qu'aux zones de sécurité de Phnom Penh et Battambang. Pour sa part, l'APRONUC a transmis à la délégation une copie de l'ordre que le Commandant des forces de l'APRONUC avait émis le 22 mai, lequel reflétait la teneur de l'accord conclu la veille. En outre, l'Autorité a communiqué à la délégation qu'à sa connaissance l'ordre avait été respecté dans toutes les provinces. 38. Il a été communiqué à la délégation que, la nuit du premier jour du scrutin, un certain nombre des dispositifs mis pour sceller les fentes des urnes (et quelques cadenas utilisés pour fermer les couvercles des urnes) avaient été brisés pendant le transport vers les zones de sécurité, en raison principalement de l'état déplorable des routes cambodgiennes. L'APRONUC a immédiatement transmis à tous les assesseurs provinciaux des directives relatives à la procédure à suivre dans de tels cas. Copie en a été remise à la délégation. 39. Conformément à cette procédure, l'urne devait être surveillée en permanence, les assesseurs provinciaux devaient être informés immédiatement de tout incident de cette nature, les urnes devaient être immédiatement rescellées en présence de témoins, y compris, si possible, de représentants des partis politiques et il fallait enregistrer les numéros de série des serrures brisées et des serrures de remplacement. Des directives étaient données aussi en ce qui concerne le transport des urnes, afin de limiter les risques de scellés brisés. Le lendemain matin, une nouvelle directive, indiquant comment fixer au mieux les serrures, a été envoyée. Toutefois, et bien que l'APRONUC ait affirmé que le nombre des incidents avait considérablement diminué après que ces mesures eurent été prises, plusieurs centaines de serrures ont été brisées pendant le transport des urnes. 40. Après avoir inspecté certaines des serrures, participé en une occasion au transport des urnes dans les zones de sécurité et contrôlé en plusieurs autres comment le transport était effectué, la délégation a conclu que la rupture des serrures avait été accidentelle, que l'APRONUC avait rapidement pris les mesures nécessaires, et que rien ne laissait supposer que ces incidents avaient eu une quelconque incidence sur le scrutin ou qu'un parti en avait tiré avantage (voir aussi paragraphe 57 ci-dessous).
41. Au cours d'entretiens avec les dirigeants des principaux partis
politiques, les membres de la délégation ont obtenu
l'assurance que ceux-ci accepteraient les résultats de
l'élection, malgré les problèmes qui s'étaient
posés (dans le cas du PPC, sous réserve que le nombre
des bulletins contenus dans les urnes dont les serrures avaient
été brisées ne soit pas supérieur
au nombre inscrit dans les registres).
42. Le résultat des élections a été déterminé séparément pour chaque province, dans un centre de dépouillement situé dans la capitale provinciale, sauf dans le cas des bulletins en attente qui ont été transférés au centre de dépouillement principal, à Phnom Penh. Les opérations de vérification et de comptage ont débuté le 29 mai et ont pris fin au début du mois de juin. Les électeurs inscrits avaient exprimé en tout 4,134,631 suffrages dont 123,304 ont été déclarés nuls (soit 2,98% du total). Le résultat final de l'élection, à savoir le nombre des suffrages et des sièges obtenus par chacun des partis au sein de l'Assemblée constituante, est présenté à l'Annexe I. 43. Le Sous-Secrétaire général de l'UIP est resté au Cambodge jusqu'au 4 juin pour surveiller les opérations de vérification et de décompte des bulletins. Il a observé le déroulement des opérations dans les centres de dépouillement de Phnom Penh (y compris pour les bulletins en attente), de Pursat, Kompong Cham, Kompong Thom, Kompong Speu, Prey Veng et Svay Rieg. Une attention particulière a été accordée au processus de vérification, au décompte des bulletins, aux bulletins en attente, aux bulletins nuls et, compte tenu de la rupture des serrures de certaines urnes, à la vérification des bulletins contenus dans ces urnes. 44. L'article 71 de la Loi électorale stipule que l'assesseur provincial vérifiera séparément le décompte effectué par chaque président en le comparant au contenu des paquets reçus de chaque bureau de vote; à cette fin, il ouvrira toutes les urnes de chacun des bureaux de vote et fera procéder au décompte des bulletins qu'elles contiennent. 45. Il a été constaté que cette disposition était appliquée dans les centres de dépouillement qui ont été visités. Dans certains centres, la vérification était effectuée avant le décompte. Dans d'autres, en revanche, la vérification et le décompte étaient réalisés simultanément en veillant toutefois à ce que la vérification pour chaque bureau de vote soit effectuée séparément, en accord avec la loi électorale. Il semble que les raisons pour lesquelles deux méthodes différentes ont été appliquées soient l'espace disponible pour mener concurremment deux opérations distinctes et les effectifs disponibles. 46. Il a été constaté, dans la majorité des cas, que le nombre des bulletins qui étaient censés être dans une urne correspondait exactement au nombre des bulletins qui ont été comptés. Dans quelques cas, des écarts mineurs, d'une douzaine de bulletins au plus, sont apparus. L'APRONUC a expliqué que ces écarts étaient sans doute dus au fait que certaines équipes électorales contrôlaient plus d'une urne à la fois, ce que la délégation avait remarqué pendant sa mission de surveillance du scrutin. Ils pouvaient être dus aussi au fait que certains électeurs étaient repartis avec leur bulletin et que d'autres l'avaient laissé, par erreur, dans l'isoloir au lieu de le glisser dans l'urne (certains membres de la délégation ont été les témoins de ce type d'erreur; toutefois, le personnel électoral était vigilant et en général découvrait l'erreur avant que l'électeur ne quitte l'isoloir). 47. Une autre cause d'erreur a été le caractère approximatif des travaux d'écriture réalisés par quelques bureaux de vote. Certains présidents et présidents adjoints n'ayant pas rempli les formulaires correctement, un long travail de vérification a été nécessaire, comprenant l'identification du matériel électoral et la détermination du nombre exact des bulletins que devait contenir une urne donnée. Il se peut aussi que le décompte des bulletins non utilisés et nuls ait été approximatif. 48. L'Article 73 stipule que après vérification des bulletins, l'assesseur provincial classera les bulletins en fonction des suffrages exprimés en faveur de chacun des partis politiques inscrits et comptera les suffrages obtenus par chaque parti. D'autres dispositions, relatives au décompte des suffrages, stipulaient que pour respecter le caractère secret du vote, le contenu de trois urnes au moins seraient mélangés avant le début du dénombrement. 49. Ces règles ont été respectées partout où la procédure de comptage a été observée. Après avoir classé les bulletins en fonction des suffrages exprimés pour chacun des partis, des piles de cinquante bulletins ont été constituées et les bulletins ont été comptés. En cas de différence entre le nombre total des suffrages ainsi enregistrés et le nombre des suffrages dénombrés dans les urnes concernées, il a été procédé à un nouveau décompte. Dans tous les cas, le nouveau total a confirmé le premier décompte. 50. Selon les informations qui ont été recueillies, cependant, ces procédures et méthodes n'ont pas été appliquées dans tout le pays. Ainsi, des retards importants ont été enregistrés en raison des difficultés rencontrées pour récupérer les formulaires. En outre, certains centres de dépouillement ne disposaient pas d'effectifs suffisants et plusieurs cas d'épuisement du personnel et des délégués de partis ont été signalés. 51. L'article 67 de la Loi électorale stipule qu'un votant devra déposer un bulletin en attente si: il ne peut pas présenter une carte d'électeur; il souhaite voter dans une province autre que celle dans laquelle il est inscrit; il souhaite voter hors du Cambodge; son nom est inscrit sur une liste d'électeurs dont l'inscription a été annulée; ou le président a la conviction que la carte d'électeur n'a été établie officiellement ou l'électeur n'est pas la personne dont le nom est inscrit sur la carte présentée par le votant. Les articles 74 - 76 de la Loi électorale contiennent des dispositions supplémentaires sur la vérification, l'examen et le décompte des bulletins en attente. 52. Les membres de la délégation ont constaté que des bulletins en attente étaient déposés, selon les modalités énoncées dans la Loi, dans tous les bureaux de vote qu'ils ont visités. A la fin de la vérification, l'APRONUC a annoncé que sur les 387.019 bulletins en attente déposés, 136.816 avaient été déclarés nuls car les électeurs n'étaient pas inscrits. Le reste des bulletins en attente représentait 6,05% du total des suffrages exprimés. 53. La vérification, l'examen et le décompte des bulletins en attente ont été effectués au centre de dépouillement principal de Phnom Penh. Le Sous-Secrétaire général a pu, à plusieurs reprises, observer ce processus. Les suffrages exprimés par des votants qui avaient présenté une carte d'électeur ont été séparés des autres et répartis par province avant d'être décomptés. Tous les autres bulletins en attente ont d'abord été vérifiés par le centre informatique de la composante électorale de l'APRONUC. Le nom de l'électeur, son année de naissance, son sexe et la province dans laquelle il était inscrit ont été introduits dans l'ordinateur central qui a effectué une recherche. Quand une correspondance était trouvée (des différences mineures dans l'orthographe du nom et l'année de naissance étant acceptées), le bulletin était renvoyé au centre de dépouillement où l'original de la fiche d'inscription était soumis à des experts en dactyloscopie et calligraphie pour vérification finale. L'étude du premier échantillon restreint de bulletins a révélé que 25% environ des bulletins avaient une correspondance dans le registre informatique. 54. L'article 73 de la Loi électorale stipule que l'assesseur provincial rejettera et ne prendra pas en compte tout bulletin portant des noms de partis politiques différents; ou dont il a tout lieu de considérer qu'il n'a pas été officiellement remis au votant; qui ne contient pas une désignation ou sur lequel il est impossible de déterminer avec certitude pour quel parti politique le suffrage a été exprimé; ou qui contient un signe ou une mention du votant par lequel celui-ci se fait connaître. 55. Le pourcentage total des bulletins déclarés nuls représente 2,98% de l'ensemble des suffrages exprimés par des électeurs inscrits, ce qui, compte tenu des circonstances, peut être considéré comme un chiffre extrêmement faible. Cela peut être attribué en partie à la campagne d'éducation électorale que l'APRONUC a conduite avec un immense succès. Le Sous-Secrétaire général a pu constater que la plupart des bulletins qui étaient déclarés nuls en sa présence, l'étaient parce qu'aucune désignation n'y avait été portée ou que celle-ci avait été portée à côté de l'emblème de l'APRONUC et non dans une case correspondant à un parti politique inscrit. Conformément à la Loi électorale (article 73), les bulletins dont aucune case n'avait été cochée ont été pris en compte dans la mesure où l'électeur avait clairement indiqué son choix par un signe quelconque ou par écrit. 56. Dans le centre de dépouillement de Prey Veng, il a été constaté qu'une urne contenait des bulletins qui avaient été mal détachés de la souche, de sorte qu'ils portaient encore leur numéro de série. Un délégué de parti ayant déposé plainte, au motif que cela portait atteinte au caractère secret du vote, l'assesseur principal a décidé de déclarer ces bulletins nuls. Urnes dont les serrures étaient brisées 57. Les serrures d'un grand nombre d'urnes ayant été brisées au cours du transport, l'assesseur principal a donné l'ordre à tous les bureaux de dépouillement de veiller, pendant le décompte, à ce que le contenu de ces urnes ne soit pas mélangé à celui des urnes dont les serrures étaient intactes. Il a été constaté, dans les bureaux de dépouillement visités, que les bulletins contenus dans les urnes en question étaient comptés séparément. Au vu des décomptes ainsi effectués, il ne semble pas qu'un parti ait recueilli un nombre de suffrage disproportionné par rapport à celui qu'il avait obtenu dans l'ensemble de la province. 58. Dans un cas, des fonctionnaires de l'APRONUC et des délégués de partis avaient vu des bulletins "voler" hors d'une urne pendant le transport du bureau de vote à la zone de sécurité. Ces bulletins, qui avaient été ramassés, ont été emportés dans la zone de sécurité puis, en présence de témoins, replacés dans l'urne, laquelle avait été repérée puisqu'une serrure et un cadenas avaient été brisés. L'urne a ensuite été rescellée et n'a plus été utilisée. Lors d'une visite dans le bureau de dépouillement, il a été possible d'inspecter l'urne et de suivre l'enquête qui a été menée pour déterminer les circonstances exactes de l'incident. Dans l'attente des conclusions de l'enquête, les bulletins contenus dans cette urne n'ont pas été décomptés.
59. Un délégué du PPC a déclaré
qu'il avait ramassé deux des bulletins de cette urne et
qu'il était possible qu'un grand nombre de bulletins aient
été perdus pendant le transport de l'urne. Toutefois,
rien ne laissait penser que tel était le cas et la délégation
a considéré que l'enquête de l'APRONUC établirait
si, du fait d'un défaut de procédure ou de comptage,
cet incident aurait une incidence sur l'intégrité
du vote.
60. L'opération au Cambodge est l'une des entreprises les plus vastes et les plus complètes jamais engagées par les Nations Unies au cours de leur 50 années d'existence. Pour la première fois, celles-ci ont été responsables de l'organisation et de la conduite d'élections générales. Compte tenu de l'histoire récente du Cambodge et des conditions de sécurité dans lesquelles les élections se sont déroulées, la délégation a fait part de son admiration à tous ceux qui ont contribué à ce succès, qu'ils soient agents internationaux, agents électoraux cambodgiens ou délégués des partis. 61. La délégation a réaffirmé l'importance de missions d'observation des élections, qui suivent l'ensemble du processus électoral, y compris la campagne. Tout en admettant que des députés peuvent difficilement s'absenter du Parlement pendant une période de temps prolongée, elle considère que cet objectif pourrait être atteint, par exemple, en détachant des équipes restreintes qui effectueraient des visites séparées dans le pays. Toutefois, la décision d'envoyer une délégation au Cambodge ayant été prise très tardivement, cela n'a pas été réalisable dans le cas présent. La délégation a exprimé l'espoir que ce genre de mission pourrait être organisé dans l'avenir. 62. La délégation, qui n'avait pas eu la possibilité de suivre directement la campagne, a cependant obtenu des informations sur son déroulement et exprimé son inquiétude au sujet des nombreux actes de violence, de harcèlement et d'intimidation motivés par des considérations d'ordre politique et dirigés contre les électeurs. Qui plus est, la délégation a recommandé que des ressources plus importantes soient mises à la disposition des Nations Unies afin qu'elles puissent promouvoir et faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, si elles étaient appelées à entreprendre des opérations similaires dans l'avenir. 63. En ce qui concerne le scrutin proprement dit, la délégation a conclu que malgré de nombreux incidents, concernant pour la plupart la rupture de serrures et de cadenas, les élections ont été aussi libres et équitables que l'on pouvait raisonnablement l'espérer et qu'en tant que telles ont exprimé clairement la volonté du peuple cambodgien. La délégation n'a pu que se réjouir de l'enthousiasme de l'électorat cambodgien, qui a participé massivement au scrutin, et a formé le voeu que tous les partis politiques respectent le résultat des élections. 64. Peu d'occasions ont été données à la délégation de surveiller la détermination des résultats. Toutefois, elle a considéré que malgré des insuffisances mineures dans les travaux administratifs, corrigées au travers des procédures de vérification habituelles, cette partie du processus s'était déroulée conformément aux dispositions de la Loi électorale.
65. Enfin, forte de la conviction que des élections ne
sont qu'un élément d'un processus plus vaste, qui
vise à garantir l'instauration d'une démocratie
participative, la délégation a recommandé
que l'Union interparlementaire et la communauté internationale
apportent tout le soutien nécessaire à l'Assemblée
constituante et à l'Assemblée nationale du Cambodge
qui lui succédera.
1. Toutes les personnes, toutes les parties politiques, leurs dirigeants, leurs membres et leurs partisans, tous les partis politiques provisoirement ou officiellement inscrits, leurs dirigeants, leurs membres, leurs partisans et leurs candidats se conformeront au présent Code de conduite. 2. Tous les partis politiques peuvent prétendre à des élections libres et équitables, y compris la liberté de faire campagne, et jouissent de ce droit fondamental. 3. Tous les partis politiques respectent le droit et la liberté de tous les autres partis de faire campagne et de diffuser leurs idées et leurs principes politiques sans crainte. 4. En particulier, toutes les parties politiques, les partis politiques officiellement ou provisoirement inscrits, leurs dirigeants, leurs membres, leurs partisans et leurs candidats respectent les règles suivantes: 1) L'intimidation, sous quelque forme que ce soit, est interdite et les manuels, directives et ordres des parties politiques et des partis politiques provisoirement ou officiellement inscrits renforcent et mettent en relief cette interdiction. 2) La possession et l'utilisation d'une arme, quelle qu'elle soit, ou d'un instrument pouvant être utilisé comme une arme sont interdites dans les rallyes, les réunions, les défilés ou les manifestations politiques. Les manuels, directives et ordres des partis renforcent cette interdiction. 3) Les partis et les candidats informent le bureau local de l'APRONUC de tout rallye politique ou réunion publique prévu, prennent de bonne foi toutes les mesures nécessaires pour éviter les confrontations ou les conflits violents entre leurs partisans, et se conforment à tous les ordres, directives ou instructions donnés par l'APRONUC en ce qui concerne ces réunions. 4) Tous les partis veillent à éviter que l'heure ou le lieu de leurs réunions, rallyes, défilés ou manifestations ne coïncident avec ceux d'autres partis et à cette fin assurent la liaison et coopèrent avec l'APRONUC et les autres partis. 5) Tous les partis, leurs membres et leurs partisans s'abstiennent de troubler les réunions, les défilés, ou les manifestions des autres partis. 6) Les partis et les candidats évitent, en toutes circonstances, de proférer des propos injurieux, d'user de menaces verbales ou d'employer un langage qui incite à la violence sous quelque forme que ce soit dans les discours, radiodiffusions, brochures, bulletins de nouvelles, communiqués de presse, affiches, plate-formes électorales, annonces électorales, ou autres. 7) Tous les partis politiques s'abstiennent d'empêcher des personnes d'assister aux réunions, défilés ou rallyes des autres partis. 8) Tous les partis politiques s'abstiennent de plagier les symboles des autres partis, et de voler, détruire ou dégrader les matériels ou les affiches politiques ou électoraux des autres partis, ou le matériel d'information électorale de l'APRONUC. 9) Tous les partis politiques, et en particulier leurs dirigeants, assurent aux autres partis le libre accès à tous les électeurs potentiels dans les lieux publics ou privés, les camps ou les centres d'accueil, ou ailleurs. Les partis veillent à ce que les électeurs potentiels souhaitant participer à des activités politiques puissent le faire librement. 10) Tous les partis insistent avec persistance, auprès de leurs partisans et de tous les électeurs, sur le caractère secret du scrutin et sur le fait que nul ne saura pour qui une personne a voté. 11) Tous les partis communiquent de façon effective les uns avec les autres aux niveaux central, provincial et de district et nomment des chargés de la liaison qui pourront à tout moment s'occuper des problèmes qui pourraient surgir pendant l'inscription des électeurs, la campagne ou le scrutin. 12) Tous les partis assistent, au moins une fois tous les quinze jours, à une réunion présidée par l'Assesseur principal, pour débattre des préoccupations liées à la campagne. En outre, un comité permanent des dirigeants des partis politiques inscrits assiste toutes les deux semaines au moins à une réunion présidée par le Représentant spécial ou son adjoint, pour débattre des préoccupations liées à la campagne. Les réunions susmentionnées commenceront à une date qui sera fixée par le Représentant spécial. 13) Tous les partis soumettent immédiatement à l'attention de l'APRONUC toute information ou plainte relative à des actes d'intimidation ou d'autres allégations de comportement illicite. 14) Les partis n'usent pas de façon abusive du droit à déposer plainte, et ne formulent pas de plaintes fallacieuses, futiles ou tracassières. 15) Tous les partis coopèrent pleinement avec le Comité consultatif électoral du Représentant spécial. 16) Tous les partis donnent à leurs membres et partisans l'ordre de respecter la Loi électorale, ce Code, les directives des responsables de l'APRONUC, et tous les ordres et directives du Représentant spécial, et prennent de bonne foi toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect de la Loi électorale et de ce Code.
17) Le Représentant spécial et toutes les parties
font connaître ce Code et la Loi électorale dans
tout le Cambodge par tous les moyens à leur disposition.
Phnom Penh, le 28 mai 1993 La délégation de l'Union interparlementaire envoyée au Cambodge pour observer le processus électoral a déclaré ce jour, en attendant son rapport final, que les élections se sont déroulées, selon elle, conformément à la Loi électorale des Nations Unies pour le Cambodge, et qu'elles sont de ce fait libres et régulières. La délégation, composée de MM. Andrew Peacock (Australie), Président, Warren Snowdon (Australie), Shri Chandrajeet Yadav (Inde), MM. Chris Mullin (Royaume-Uni) et David Wilshire (Royaume-Uni), a observé le déroulement du scrutin dans plus de cent bureaux de vote de 14 des 20 provinces (y compris des régions sous contrôle des différentes factions), ainsi qu'à Phnom Penh. Bien qu'elle ait constaté quelques difficultés dans la gestion du scrutin, telles que la rupture accidentelle des scellés des urnes durant leur transport, la délégation s'est déclarée satisfaite de ce que l'équipe des Nations Unies ait rapidement pris des mesures pour y remédier et que rien ne laisse penser que les élections en ont été affectées d'une manière ou d'une autre, ou qu'un parti en ait tiré profit. Dans l'observation du processus électoral, la délégation n'a constaté aucun indice dont on puisse inférer qu'il y ait eu une quelconque coercition de l'électorat. Au contraire, l'enthousiasme général et le taux élevé de participation dénotent que les électeurs ont eu à coeur de prendre part au scrutin et d'effectuer un choix démocratique. "Il est clair, en ce qui nous concerne, que le scrutin a été aussi libre et régulier que l'on pouvait raisonnablement l'escompter, et traduit clairement de ce fait la volonté du peuple cambodgien", ont déclaré les membres de la mission. Tout en s'abstenant à ce stade de commenter la campagne électorale, la délégation a eu plusieurs entretiens avec des responsables de partis politiques et de l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies pour le Cambodge), le corps diplomatique et des organisations des droits de l'homme pour s'informer de cet aspect du processus. En outre, la délégation a laissé sur place un représentant du Secrétariat de l'Union pour suivre le dépouillement des votes. Un rapport complet sur l'ensemble du processus électoral sera présenté ultérieurement à l'organe directeur compétent de l'Union pour son information. L'Union est l'organisation mondiale de parlements qui oeuvre en vue de la promotion des contacts entre les parlementaires et de l'affermissement des institutions représentatives.
|