MYANMAR

CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/36 - Myint Naing CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/64 - David Hla Myint CAS N°MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/84 - Soe Thein CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein CAS N° MYN/108 - Min Swe CAS N° MYN/109 - Than Aung	CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/118 - Than Nyein CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/133 - Yaw His CAS N° MYN/134 - Min Kyi Win CAS N° MYN/135 - Nai Tun Thein CAS N° MYN/136 - Saw Mra Aung CAS N° MYN/137 - Khin Maung Kyi CAS N° MYN/138 - Toe Po CAS N° MYN/139 - Soe Myint CAS N° MYN/140 - Khin Htay Kywe CAS N° MYN/141 - May Hnin Kyi CAS N° MYN/142 - San San Win
Parlementaires qui auraient été libérés après avoir purgé leur peine
CAS N° MYN/10 - Win Hlaing CAS N° MYN/13 - Naing Naing CAS N° MYN/26 - Hla Tun CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung CAS N° MYN/41 - Zaw Myint CAS N° MYN/42 - Mya Win CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed CAS N° MYN/103 - Tin Aung CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin CAS N° MYN/107 - San Myint	CAS N° MYN/111 - Saw Lwin CAS N° MYN/112 - Hla Win CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint CAS N° MYN/121 - Tin Oo CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni CAS N° MYN/126 - Tun Win CAS N° MYN/127 - Bo Htway CAS N° MYN/128 - Tha Aung CAS N° MYN/130 - Tin Win
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe	CAS N° MYN/72 - Saw Win CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/131 - Hla Khin CAS N° MYN/132 - Aung Min

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 168ème session (La Havane, 7 avril 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/168/13c)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 167ème session (octobre 2000),

rappelant que, le 27 mai 1990, le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC) de l'époque a organisé des élections nationales pour constituer un nouveau parlement (Pyithu Hluttaw); que, toutefois, les autorités militaires l'ont empêché de siéger, instituant à sa place une convention nationale chargée de rédiger une constitution,

rappelant également que, sur la pression et les instances du SLORC, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), qui avait remporté 392 sièges sur 485, a pris part aux travaux initiaux de la convention nationale mais s'est retirée en novembre 1995, rompant ainsi tout lien qui pouvait subsister entre la convention nationale et la volonté exprimée par le peuple lors des élections de 1990,

rappelant en outre que, depuis 1990 le SLORC, puis le Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC) ont non seulement entravé systématiquement le fonctionnement de la Ligue nationale pour la démocratie, mais ont aussi éliminé de la vie politique les députés-élus en 1990, tout d'abord en invalidant les résultats des élections, en révoquant les députés et en les excluant d'élections futures, en les forçant à démissionner, en faisant adopter des motions de censure à leur encontre, et enfin en les arrêtant, en les plaçant en détention et en les condamnant en vertu de lois (telles que la loi sur l'état d'urgence, la loi sur la protection de l'Etat, la loi sur le secret auquel sont tenus les fonctionnaires, la loi sur les imprimeries et les maisons d'édition, la loi sur les associations illégales, etc.) considérées par les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme comme contraires aux normes internationales relatives aux droits civils et politiques,

considérant qu'en l'état actuel du dossier et selon les informations dont le Comité dispose:

• plusieurs parlementaires sont morts en détention : Saw Win purgeait une peine d'emprisonnement aux travaux forcés et son corps aurait été incinéré avant même que sa famille ait été informée de sa mort; Hla Tan purgeait une lourde peine et il est allégué que son décès résulterait de l'absence de soins, voire de mauvais traitements; Aung Min est décédé dans une " maison d'hôtes " du Gouvernement et, selon les autorités, Hla Khin s'est suicidé
• deux parlementaires-élus, Win Ko et Hla Pe, auraient été assassinés : l'un en Chine en juin 1993 et l'autre en Thaïlande en novembre 1995; dans les deux cas, l'enquête sur le meurtre, dont les mobiles seraient politiques, n'aurait nullement progressé;
• quarante-deux parlementaires-élus purgeraient de lourdes peines pour des actes qualifiés de séditieux ou seraient soumis à des procès pour divers actes d'opposition politique;
• Win Hlaing, Naing Naing, Hla Tun, Tin Aung Aung, Zaw Myint, Mya Win, Fazal Ahmed, Tin Aung, Kyaw Tin, San Myint, Saw Lwin, Hla Win, Kyaw Myint, Tin Oo, Mahn Kyaw Ni, Tun Win, Bo Htway, Tha Aung et Tin Win auraient été libérés après avoir purgé leur peine,

gardant à l'esprit les allégations dont il est saisi, à savoir que les conditions de détention au Myanmar sont très dures, que les détenus peuvent y faire l'objet de mesures disciplinaires cruelles, voire d'actes de torture, qu'ils ne bénéficient pas des soins médicaux nécessaires ni d'une alimentation suffisante et sont en outre généralement astreints à des travaux forcés,

notant, cependant, que le Comité international de la Croix-Rouge a maintenant accès aux détenus,

1. note que le Secrétaire général a rencontré le Représentant permanent adjoint du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, le 23 mars 2001, et espère que cette rencontre favorisera le dialogue tant attendu et facilitera ainsi le règlement des cas des parlementaires-élus du Myanmar;

2. note néanmoins qu'il y a eu récemment des signes encourageants d'ouverture politique au Myanmar et une relance de l'activité diplomatique, y compris des visites de délégations de haut niveau dans le pays, même si, pour l'heure, aucune évolution positive n'a été enregistrée en ce qui concerne la situation institutionnelle;

3. réaffirme, à cet égard, que l'Union interparlementaire est disposée à envoyer une mission au Myanmar pour engager le dialogue, tant avec les autorités de ce pays qu'avec les parlementaires-élus; espère que cette proposition recevra un accueil favorable de la part des autorités dans un très proche avenir;

4. réitère avec force néanmoins ses préoccupations, convaincu que le seul moyen qui s'offre au Myanmar de sortir de cette impasse politique et institutionnelle est de libérer immédiatement et sans condition tous les parlementaires-élus détenus, de lever l'interdiction sur les activités politiques et de mettre en place des institutions réellement représentatives de la volonté du peuple;

5. demande donc à nouveau aux parlements membres d'appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar de se montrer solidaires de leurs collègues élus du Pyithu Hluttaw, par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés, notamment en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple, en formant des groupes parlementaires pour sensibiliser les autres parlementaires à la situation de leurs collègues du Myanmar, et de faire à leur Gouvernement des recommandations appropriées sur la politique à mener à l'égard de ce pays; invite les parlements membres à l'informer des initiatives qu'ils auront prises à cette fin;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités du Myanmar et espère recevoir du Représentant permanent adjoint les informations sur la situation actuelle de chacun des parlementaires-élus qu'il s'est engagé à fournir;

7. prie également le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et du lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 105ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 478K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.