MYANMAR

CAS N° MYN/01 - Ohn Kyaing CAS N° MYN/04 - Khin Maung Swe CAS N° MYN/09 - Sein Hla Oo CAS N° MYN/36 - Myint Naing 1 CAS N° MYN/60 - Zaw Myint Maung CAS N° MYN/64 - David Hla Myint 1 CAS N°MYN/68 - Aung Khin Sint CAS N° MYN/71 - Kyi Myint CAS N° MYN/84 - Soe Thein 1 CAS N° MYN/85 - Khun Myint Htun CAS N° MYN/86 - Aye San 1 CAS N° MYN/87 - Do Htaung CAS N° MYN/88 - Chit Htwe 1 CAS N° MYN/89 - Myo Nyunt CAS N° MYN/100 - Hla Myint1 CAS N° MYN/101 - Saw Oo Reh CAS N° MYN/102 - Hla Min CAS N° MYN/104 - Kyaw Khin CAS N° MYN/105 - Kyin Thein CAS N° MYN/108 - Min Swe CAS N° MYN/109 - Than Aung 1	CAS N° MYN/110 - Tin Min Htut CAS N° MYN/113 - Aye Than CAS N° MYN/114 - Ohn Naing 1 CAS N° MYN/115 - Thein Zan CAS N° MYN/116 - Nyunt Hlaing CAS N° MYN/118 - Than Nyein 1 CAS N° MYN/119 - May Win Myint CAS N° MYN/120 - San San 1 CAS N° MYN/122 - Min Soe Lin CAS N° MYN/123 - Nan Khin Htwe Myint 1 CAS N° MYN/124 - Ohn Maung CAS N° MYN/133 - Yaw His 1 CAS N° MYN/134 - Min Kyi Win CAS N° MYN/135 - Nai Tun Thein CAS N° MYN/136 - Saw Mra Aung CAS N° MYN/137 - Khin Maung Kyi 1 CAS N° MYN/138 - Toe Po CAS N° MYN/139 - Soe Myint CAS N° MYN/140 - Khin Htay Kywe 1 CAS N° MYN/141 - May Hnin Kyi 1 CAS N° MYN/142 - San San Win
Parlementaires qui auraient été libérés après avoir purgé leur peine
CAS N° MYN/10 - Win Hlaing CAS N° MYN/13 - Naing Naing 2 CAS N° MYN/26 - Hla Tun CAS N° MYN/28 - Tin Aung Aung CAS N° MYN/41 - Zaw Myint CAS N° MYN/42 - Mya Win CAS N° MYN/73 - Fazal Ahmed CAS N° MYN/103 - Tin Aung CAS N° MYN/106 - Kyaw Tin CAS N° MYN/107 - San Myint	CAS N° MYN/111 - Saw Lwin CAS N° MYN/112 - Hla Win CAS N° MYN/117 - Kyaw Myint CAS N° MYN/121 - Tin Oo CAS N° MYN/125 - Mahn Kyaw Ni CAS N° MYN/126 - Tun Win CAS N° MYN/127 - Bo Htway CAS N° MYN/128 - Tha Aung CAS N° MYN/130 - Tin Win
Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/53 - Hla Than CAS N° MYN/55 - Tin Maung Win CAS N° MYN/66 - Win Ko CAS N° MYN/67 - Hla Pe	CAS N° MYN/72 - Saw Win CAS N° MYN/83 - Kyaw Min CAS N° MYN/131 - Hla Khin CAS N° MYN/132 - Aung Min

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 169ème session (Ouagadougou, le 14 septembre 2001)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à la résolution qu'il a adoptée à sa 168ème session (avril 2001) sur le cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, ainsi qu'au rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires y afférent,

rappelant qu'à ce jour le Parlement élu le 27 mai 1990 n'a pas pu siéger, le régime militaire ayant institué à sa place une convention nationale dénuée de toute légitimité, chargée de rédiger une nouvelle Constitution; que le fonctionnement de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), qui avait remporté 392 sièges sur 485, a été systématiquement entravé et les députés-élus éliminés de la vie politique, notamment arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires relatives aux droits de l'homme,

rappelant aussi que la NLD a créé, avec d'autres partis, la Commission représentant le Parlement du peuple (CRPP) afin de mettre en œuvre les résultats des élections; que, toutefois, cette Commission n'a pas été reconnue par le régime militaire;

notant que des pourparlers sont en cours entre le régime militaire et Daw Aung San Suu Kyi, chef de la NLD et que, depuis, 11 députés auraient été libérés de prison et 35, de "maisons d'hôtes"; que cependant, selon les sources, rien ne garantit que ceux qui ont été libérés ne seront pas arrêtés de nouveau à l'avenir,

notant que, faute de données officielles et d'informations fiables de première main, les chiffres cités quant au nombre exact des parlementaires détenus ou emprisonnés varient,

rappelle à cet égard que le 23 mars 2001, le représentant permanent adjoint du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève s'est engagé à fournir des informations sur la situation actuelle de chacun des députés-élus,

1. regrette qu'aucune information officielle sur la situation actuelle des députés-élus ne lui soit parvenue, ce qui fait qu'il est extrêmement difficile d'évaluer leur situation;

2. note qu'une encourageante ouverture politique semble s'annoncer au Myanmar depuis le début de cette année et que des députés-élus auraient été libérés, et souhaite recevoir confirmation officielle de cette nouvelle;

3. réitère sa ferme conviction que le rétablissement de l'Etat de droit passe par la libération immédiate et inconditionnelle de tous les députés-élus détenus, la levée de l'interdiction des activités politiques et la création d'institutions représentatives de la volonté du peuple;

4. engage à nouveau tous les membres de l'Union interparlementaire à appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et à se montrer solidaires de leurs collègues élus du Pyithu Hluttaw, par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés, notamment en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple et en faisant à leur Gouvernement des recommandations appropriées sur la politique à mener à l'égard de ce pays, en lui recommandant par exemple de décourager le commerce avec le Myanmar ou le tourisme dans ce pays; invite une fois de plus les parlements membres à l'informer des initiatives qu'ils auront prises à cette fin;

5. demeure convaincu qu'une mission sur place permettrait au Comité de progresser, en particulier à la lumière du dialogue instauré entre le régime et la NLD, et exprime une fois de plus l'espoir que les autorités étudieront favorablement sa proposition de mission;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités du Myanmar et des sources;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2002).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 106ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 507K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.