Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Zorig Sanjasuuren (Mongolie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par la délégation mongole entendue à l'occasion de la 110ème Assemblée (Mexique, avril 2004),

rappelant que l’enquête sur l'assassinat de M. Zorig en octobre 1998 n’a pas donné de résultats à ce jour; que, si les autorités ont donné suite à la recommandation faite par le Conseil directeur après la mission in situ d’août 2001 de former un seul groupe de travail chargé de suivre l'enquête, elles n’ont pas fait appel à des experts étrangers en criminologie, bien qu’elles aient initialement bien accueilli cette suggestion; qu'au lieu de cela, le Ministre de la justice a annoncé en décembre 2002 qu'il allouerait une récompense de 500 millions de tughriks (environ 500 000 dollars E. U.) à quiconque fournirait des renseignements permettant aux autorités de régler cette affaire,

considérant qu'un ressortissant mongol, M. Enkbat Damiran, a été ramené de France, où il résidait depuis 1998, année où M. Zorig a été assassiné; qu'il aurait été enlevé par des agents de renseignement mongols qui l'auraient rapatrié de force via l'Allemagne en Mongolie, où il a été placé en détention; que M. Enkbat affirme que la police l'a incité à avouer qu'il était l'auteur de l'assassinat de M. Zorig et a tenté de le corrompre pour lui faire avouer le crime et l'amener à dénoncer M. Enkshaikan, le chef du Parti démocratique d'opposition, comme le commanditaire du crime; que, selon les informations communiquées par le Vice Président du Parlement, M. Enkbat purgeait une longue peine de prison pour un meurtre qu'il avait commis en Mongolie lorsqu'il s'est enfui de prison et s'est rendu en France où il a demandé l'asile sous le faux nom de Bayaraa; qu'il purge actuellement le restant de sa peine de prison et que le Parlement a été informé par différentes autorités qu'il pourrait être impliqué dans l'assassinat de M. Zorig; que le Vice-Président du Parlement a dit regretter qu'Enkbat fasse de fausses déclarations alors que la police et les services secrets mettaient tout en œuvre pour trouver les assassins de M. Zorig,

rappelant que, contrairement au Parlement précédent, le Parlement actuel n’a pas jugé nécessaire de créer un groupe de travail parlementaire chargé de suivre l'enquête; considérant que, selon le Vice-Président du Parlement, créer un tel groupe serait inconstitutionnel car ce serait s'ingérer dans le travail des autorités chargées de l'enquête et, de surcroît, inutile, étant donné que le Parlement recevait des informations du Conseil national de sécurité et qu'ainsi il était tenu régulièrement informé de l’enquête; notant toutefois à ce propos que le Parlement actuel a pris l'initiative de créer un groupe de travail parlementaire chargé d'examiner les circonstances de l'arrestation et de la détention de l'un de ses membres en juillet 2003,

rappelant qu'en juin 2002 la sous-commission spéciale de contrôle du Parlement a procédé à une audition à huis clos sur l'état actuel de l'enquête, et considérant à cet égard que, lors de l'audition, le Vice-Président du Parlement a évoqué la possibilité que le Parlement charge ladite sous-commission de travailler en permanence sur l’affaire Zorig,

considérant enfin que, selon les sources, le parti actuellement majoritaire avait promis de régler ce cas lorsqu'il a remporté les élections en 2000,

1. remercie la délégation mongole et, en particulier, le Vice-Président du Parlement, des informations communiquées;

2. est consterné que, plus de cinq ans après l'assassinat de M. Zorig, l'enquête n'ait pas donné de résultats; à ce propos est profondément préoccupé à l’idée que les autorités aient pu rapatrier de force M. Enkbat Damiran en Mongolie et l'inciter à faire de fausses déclarations sur l'assassinat de M. Zorig;

3. réaffirme sa conviction que le Parlement a un rôle clé à jouer pour faire en sorte que l'enquête soit menée avec l'indépendance, la diligence et le sérieux voulus; note donc avec satisfaction que le Vice-Président du Parlement envisage la possibilité de charger la sous commission spéciale de contrôle de suivre l’affaire Zorig; ne peut qu'encourager le Parlement à prendre une telle mesure, et espère vivement que, en dépit de l'imminence des élections, il le fera dans les plus brefs délais;

4. réaffirme de même sa conviction que le recours à des experts étrangers en criminologie faciliterait l'enquête et invite à nouveau les autorités compétentes à faire usage de cette possibilité;

5. souligne que les Etats ont le devoir de rendre la justice; rappelle qu’en ne le faisant pas, ils se rendent coupables, par omission, de violation des droits de l'homme, et réaffirme qu'il incombe particulièrement au Parlement, en sa qualité de gardien des droits de l'homme, de veiller à ce que les pouvoirs exécutif et judiciaire s'acquittent de leurs obligations et, partant, de faire en sorte que les assassins de M. Zorig soient identifiés et traduits en justice;

6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités et des sources en les invitant à le tenir informé des progrès de l’enquête;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS