Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),
prenant note d’une communication du Groupe interparlementaire thaïlandais datée du 16 juillet 2004 et concernant le cas de l’assassinat du député-élu Hla Pe, déclarant que ce cas avait été clos en 1994 car on n’avait par trouvé le coupable après une année d’enquête.
rappelant que non seulement les élections du 27 mai 1990, à l’issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n’ont pas été suivies d’effet mais aussi que de nombreux députés-élus ont été écartés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires relatives aux droits de l’homme,
considérant que, selon des rapports de la source, la junte militaire du Myanmar continue de soumettre les parlementaires-élus à des mesures arbitraires; qu’ainsi, si Min Soe Lin et Min Kyi Win ont été libérés le 4 juin 2004, U Than Htay et U Aung Kyin ont été arrêtés les 16 et 18 août 2004 après avoir apparemment refusé de céder aux pressions exercées par les autorités pour les faire renoncer à leur tâche de parlementaires-élus; que si les autorités ont annoncé que Sai Tun Aung avait décidé de renoncer à son siège, c’était à contre-cœur qu’il s’y serait résolu; que, dans le même but, des pressions seraient également exercées sur U Myint Thein, U San Hla Baw, Daw Hla Hla Moe et U Maung Kywin Aung,
considérant que l’état de santé d’U Ohn Kyaing, U Sein Hla Oo et U Khin Maung Swe se serait considérablement détérioré en détention, à tel point que faute de traitement médical approprié, leur vie serait en danger; que U Than Nyein et Mme May Win Myint, qui sont toujours en prison bien qu’ils aient déjà purgé leur peine, souffrent également de graves problèmes de santé;
rappelant que, le 30 août 2003, le général Khin Nyunt a annoncé l’élaboration d’une " feuille de route " pour l’avenir du Myanmar prévoyant en premier lieu une nouvelle convocation, le 17 mai 2004, de la Convention nationale sur la base du même projet précis d’Etat unitaire dirigé par l’armée qui avait guidé la Convention lorsqu’elle avait été instituée en 1993; que, selon la source, l’ordonnance 5/96, qui réprime toute critique à l’égard de la Convention nationale, est toujours en vigueur; que la NLD a décidé de ne pas prendre part à la Convention nationale et de subordonner sa participation à la réunion de cinq conditions indispensables à une démocratisation complète, respectueuse des droits de l’homme fondamentaux, conditions dont aucune n’a été remplie; notant que la Convention nationale a été ajournée le 9 juillet 2004,
considérant que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a constaté, dans son rapport intérimaire du 30 août 2004, que " les préoccupations qu'il avait exprimées dans son dernier rapport… au sujet de la Convention nationale n'ont pas été dissipées et que les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement démocratique minimal de la Convention nationale au moment où elle est à nouveau convoquée n’ont pas été prises ",
considérant que, dans son rapport daté du 16 août 2004, le Secrétaire général de l’ONU engage les pays de la région, en particulier les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, à jouer un rôle moteur en incitant le Conseil national pour la paix et le développement à prendre des mesures, notamment pour lever à titre prioritaire les restrictions qui pèsent encore sur Daw Aung San Suu Kyi, à entamer sur-le-champ un dialogue de fond avec elle et son parti et à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'ouverture à tous du processus de la Convention nationale,
considérant que le groupe consultatif informel sur le Myanmar, composé de 22 pays, se réunira prochainement au siège de l’ONU; que l’Union européenne a examiné la question de la participation du Myanmar à la réunion Asie-Europe, qui doit se tenir les 8 et 9 octobre à Hanoi (Viet Nam) et aurait posé comme condition préalable la libération par les autorités du Myanmar de Daw Aung San Suu Kyi et de U Thin Oo avant le 8 octobre 2004,
- réaffirme sa conviction que la Convention nationale, en l’état actuel, est conçue pour prolonger et légitimer le pouvoir militaire contre la volonté du peuple, exprimée lors des élections de 1990, et que toute transition vers la démocratie est vouée à l’échec tant qu’elle ne sera pas authentiquement libre, transparente, issue de la volonté du peuple et précédée de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques ainsi que de la levée de toutes les restrictions à l’exercice des droits de l’homme et à l’activité politique;
- est profondément troublé d’apprendre que des députés-élus sont contraints de renoncer à leur statut parlementaire, ce qui ne fait que confirmer ses craintes qu’il n’y ait pas place actuellement pour un processus et un débat véritablement démocratiques; prie instamment les autorités de s’abstenir désormais de recourir à de telles pratiques illégales;
- est vivement préoccupé par le peu de progrès accompli pour libérer tous les députés-élus et par le maintien en détention de députés-élus qui ont déjà purgé leur peine; prie à nouveau instamment les autorités de libérer immédiatement tous les députés-élus détenus, en commençant par les cinq dont l’état de santé est extrêmement précaire et par ceux qui ont déjà purgé leur peine;
- demeure convaincu qu’une action plus vigoureuse et concertée des Membres de l’Union interparlementaire, en particulier de ceux de la région, est nécessaire pour amener le Myanmar à respecter les principes démocratiques;
- charge le Secrétaire général d’inviter tous les membres de l’UIP à rendre compte des initiatives qu’ils auront prises dans ce but et de compiler ces informations et de les mettre à la disposition des membres à l’occasion de la 112ème Assemblée de l’Union interparlementaire (avril 2005);
- affirme que l’UIP est prête à aider les autorités du Myanmar, si elles le souhaitent, à progresser sur la voie de la réconciliation et de la démocratisation des structures de l’Etat;
- charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112ème Assemblée.
DROITS DE L'HOMME