Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Hussam Khader, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),

tenant compte de la lettre du Conseiller diplomatique auprès du Président de la Knesset, en date du 26 septembre 2004, et de communications des sources datées du 4, 11 et 23 septembre 2004,

se référant aussi au rapport sur le procès de M. Marwan Barghouti, établi à sa demande par Me Simon Foreman,

rappelant que M. Khader a été arrêté le 17 mars 2003 à son domicile, au camp de réfugiés de Balata, par les forces de défense israéliennes, soupçonné d’avoir " participé activement aux opérations militaires de la Tanzim, organisation terroriste, notamment au financement de certains actes terroristes "; considérant que, selon les autorités, M. Khader a été accusé de tentative de meurtre et d’activités pour le compte d’une organisation illicite en vertu du règlement (d’urgence) de 1945 sur la défense; qu’il est également accusé de transfert de fonds au bénéfice de terroristes, d’incitation à l’organisation d’attentats terroristes et de financement d’armes destinées à des attentats suicides dans l’intention de tuer des ressortissants israéliens; que M. Khader nie toutes les accusations portées contre lui et prétend qu’elles ont été montées de toutes pièces, à partir de dépositions de témoins obtenues sous la contrainte; notant à cet égard que son avocat n’aurait pas été autorisé à prendre connaissance des preuves réunies contre son client,

considérant que, selon les autorités, une audience du tribunal a eu lieu le 19 septembre 2004 et que la prochaine audience a été fixée à la seconde quinzaine de novembre 2004; que, selon les sources, elle serait fixée au 28 décembre 2004,

considérant que, selon les sources, M. Khader est constamment transféré d’une prison à l’autre, souvent sans que ses proches ou son avocat en soient informés; qu’il éprouverait des douleurs intenses au niveau de la colonne vertébrale en raison de la privation de sommeil et des méthodes d’interrogatoire; qu’il ne recevrait pas le traitement médical dont il a besoin; considérant en outre que M. Khader, en régime cellulaire prolongé, a entamé en mars 2004 une grève de la faim, à laquelle il a mis fin au bout de neuf jours, lorsqu’il a été placé dans une cellule avec un autre détenu; qu’à la mi-août 2004, M. Khader et d’autres Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions de détention; que, bien que de santé fragile, il aurait été à nouveau transféré et se trouverait actuellement dans la prison de Haddarim,

considérant que, selon les sources, les visites de la famille ont été réduites à l’extrême – seule l’une de ses sœurs aurait été autorisée à lui rendre visite une fois – et que ses trois jeunes enfants n’auraient pu le voir que lors des audiences du procès; que, les autorités ayant refusé à de nombreuses reprises à M. Khader le droit de rencontrer son avocat, ce dernier a envoyé une requête préliminaire au Ministère de la justice pour exiger que soit levée l’interdiction de rencontrer M. Khader; notant à cet égard que, le 1er septembre 2004, la Cour suprême d’Israël, se prononçant sur une requête déposée par deux organisations non gouvernementales, a statué que le droit des prisonniers et des détenus de rencontrer leurs avocats était garanti, même pour ceux qui faisaient une grève de la faim, et a déclaré illégal le fait d’interdire ces rencontres,

1. remercie le Conseiller diplomatique auprès du Président de la Knesset des informations communiquées;

2. considère que les arguments juridiques avancés dans le rapport de Me Foreman sur le procès de M. Barghouti quant au transfert forcé de Palestiniens en territoire israélien pour les traduire en justice, et à la conformité de certaines méthodes d’interrogatoire et des conditions de détention avec le droit international en matière de droits de l’homme s’appliquent aussi, mutatis mutandis, au cas de M. Khader;

3. exhorte en conséquence les autorités israéliennes à remettre M. Khader aux autorités palestiniennes, afin qu’il soit poursuivi par elles, conformément au droit international;

4. exhorte les autorités à permettre, dans l’intervalle, à M. Khader de s’entretenir régulièrement avec ses proches et avec son avocat, de recevoir le traitement médical dont il a besoin et de bénéficier des garanties d’un procès équitable énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5. réitère son souhait, précédemment exprimé, d’effectuer une mission in situ pour recueillir auprès des autorités parlementaires, gouvernementales, judiciaires et administratives compétentes ainsi que de M. Khader et de ses proches, des informations aussi précises que possible sur sa situation, et charge le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à l’organisation d’une telle mission;

6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités et des sources;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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