Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Merve Safa Kavakçi (Turquie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte d’une lettre du Président du Groupe interparlementaire turc datée du 24 mars 2005 et d’une communication de la source datée du 21 janvier 2005,

rappelant que Mme Kavakçi a été élue régulièrement, lors des élections d'avril 1999, sous l'étiquette du Parti de la vertu mais que, portant un foulard sur la tête lors de la cérémonie de prestation de serment, elle a été empêchée de prêter serment; qu’elle a été ensuite déchue de sa nationalité turque, raison pour laquelle les autorités parlementaires ne la considéraient plus comme membre du Parlement turc et ont rayé son nom des listes parlementaires; que, le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle a dissous le parti auquel elle appartenait et lui a interdit toute activité politique pendant cinq ans,

considérant que, le 28 mai 2001, Mme Kavakçi a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête en annulation de la déchéance de sa nationalité turque et, par voie de conséquence, de son mandat parlementaire, affirmant que cette déchéance violait ses droits au titre de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et de l’article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable et public) de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’article 3 du Protocole additionnel à cette Convention (garantie d’élections libres dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif); que la Cour a engagé la procédure d'examen de la recevabilité de la requête et que, dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement turc a communiqué ses observations le 2 novembre 2004 et Mme Kavakçi les siennes le 25 novembre 2004,

notant que, dans sa lettre du 24 mars 2005, le Président du Groupe interparlementaire turc fait état de la procédure engagée devant la Cour européenne et ajoute que tout commentaire susceptible de porter atteinte à l’indépendance du judiciaire est à éviter,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa lettre;

2. regrette vivement que le Parlement turc n’ait pris aucune mesure pour accorder à Mme Kavakçi réparation pour l’injustice qu’elle a subie suite aux décisions de l’ancien Parlement; ne comprend pas les raisons de cette inaction, d’autant que les autorités parlementaires actuelles ont critiqué les décisions qui ont fait perdre à Mme Kavakçi son mandat parlementaire et exprimé leurs regrets à ce sujet; note qu’une réparation, fût-elle symbolique, ne constituerait pas une atteinte à l’indépendance de la Cour européenne et exhorte donc une fois de plus le Parlement turc à prendre une telle mesure;

3. note que la Cour européenne ne s’est pas encore prononcée sur la recevabilité de la requête de Mme Kavakçi, et charge le Secrétaire général de demander en temps utile à la Cour européenne des droits de l’homme l’autorisation de lui soumettre des observations au titre de l’article 61 de son Règlement (tierce intervention);

4. prie le Secrétaire général d’en informer les autorités et les sources;

5. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

* La délégation turque a pris la parole pour déclarer que les réformes entreprises en Turquie depuis octobre 2001 pour aligner la législation nationale sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avaient amené l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à clore sa procédure de suivi concernant la Turquie. Elle a ajouté que l'affaire de Mme Kavakçi était en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme et que, par conséquent, tout commentaire compromettant l'indépendance de la Cour était à éviter.

 

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