Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/179/11a)-R.1), de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 178^ème session (mai 2006),

tenant compte de la note d'information du Gouvernement sri-lankais transmise le 12 octobre 2006 par la Mission permanente de Sri Lanka auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève; notant aussi que la Commission interministérielle des droits de l'homme, présidée par le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme a examiné le cas de M. Pararajasingham et a créé une sous-commission spéciale, qui a jugé l'affaire prioritaire,

rappelant que M. Pararajasingham, parlementaire éminent membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005 pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa,

considérant les éléments suivants communiqués par le Gouvernement :

• l'enquête a commencé immédiatement après les coups de feu et a révélé que M. Pararajasingham et sa femme étaient arrivés à Batticaloa en début de journée le 24 décembre avec deux gardes du corps mis à leur disposition par la police de Batticaloa; seuls l'épouse et le garde du corps de M. Pararajasingham savaient que celui-ci avait décidé d'assister à la messe de minuit et le garde du corps n'a été informé de cette intention qu'à leur arrivée à Batticaloa le matin même;

• le prêtre qui jouait de l'orgue pendant l'office a, au cours de l'enquête, déclaré au Département d'enquêtes criminelles (CID) qu'il pouvait identifier l'un des agresseurs et l'a décrit; personne d'autre n'a fourni aux enquêteurs de détails concernant les agresseurs;

• l'enquête a révélé que les deux agresseurs avaient utilisé deux pistolets; six douilles de calibre 9 mm ont été trouvées sur les lieux; ces pièces à conviction ont été envoyées aux experts du gouvernement pour qu'ils recherchent des indices susceptibles d'aboutir à l'identification du groupe responsable de l'assassinat;

• en juillet 2006, la police a placé en garde à vue deux individus soupçonnés d'avoir participé à l'assassinat; une confrontation a eu lieu le 16 août 2006 pour identification, mais les témoins n'ont pas pu les identifier de manière certaine et les deux personnes ont été relâchées faute de preuves;

• la région dans laquelle le meurtre a eu lieu a été à une certaine époque le fief de la faction Karuna, groupe dissident des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) et le contrôle de la région a donné lieu à des combats; craignant les représailles, la population était peu encline à coopérer et, comme elle n'a pas communiqué d'éléments de preuve concluants, le CID a abouti à une impasse bien qu'il n'ait pas abandonné son enquête; le tribunal de première instance de Batticaloa entendra l'affaire le 3 novembre 2006,

notant que, dans le langage des autorités, l'expression « quartier de haute sécurité », désigne une zone délimitée par le gouvernement où des mesures de sécurité renforcées sont appliquées parce que des établissements sensibles s'y trouvent; que, dans le passé, les LTTE ont pu parfois commettre des délits dans des zones ou quartiers de haute sécurité, comme l'assassinat de l'ancien Ministre des affaires étrangères,

sachant enfin que le Président Rajapakse a décidé de créer une commission nationale d'enquête pour examiner les cas de violations graves des droits de l'homme, notamment le cas de M. Pararajasingham, et que l'UIP a été invitée à proposer des noms de personnes susceptibles de faire partie d'un groupe de personnalités éminentes qui aurait pour mission d'observer les travaux de la commission nationale d'enquête,

1. demeure consterné par le meurtre de M. Joseph Pararajasingham et préoccupé par le peu de progrès accomplis dans l'enquête;

2. rend hommage au Président de Sri Lanka pour les mesures qu'il envisage de prendre afin de combattre l'impunité et estime qu'une commission nationale d'enquête peut effectivement apporter une contribution essentielle à cette lutte et faire la lumière sur l'assassinat de M. Pararajasingham, à condition que son mandat soit de nature à lui permettre de travailler de manière indépendante et impartiale et d'être reconnue comme indépendante par tous les partis et qu'elle soit dotée des moyens nécessaires, financiers et autres;

3. remercie aussi le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme de sa coopération en l'espèce et de l'attention particulière que la Commission interministérielle des droits de l'homme accorde à cette affaire;

4. affirme que les autorités ont toutefois le devoir de poursuivre fermement l'enquête et d'étudier toutes les pistes susceptibles d'aboutir à l'identification des assassins – y compris l'hypothèse d'une participation des forces de sécurité, et compte que la Commission interministérielle des droits de l'homme suivra de près l'enquête et veillera à ce que les enquêteurs aient l'appui ou les moyens supplémentaires nécessaires pour obtenir des résultats;

5. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et de prendre toutes les dispositions

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 116^ème Assemblée (avril-mai 2007).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 115ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 499k). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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