Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous membres élus de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo dont le mandat a été invalidé, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

considérant les éléments ci-après versés au dossier :

• dans la résolution qu'elle a adoptée le 17 juillet 2007, l'Assemblée nationale a dénoncé l'arrêt R.E. 007 du 5 mai 2007 par lequel la Cour suprême de justice avait invalidé l'élection, en juillet 2006, des personnes concernées, qu'elle considérait comme étant « entachée d'irrégularités et d'abus de droit graves » et a demandé au Président de la République : i) de convoquer d'urgence une réunion interinstitutionnelle regroupant diverses autorités en vue « de tirer toutes les conséquences du mauvais fonctionnement de notre justice et définir les grandes orientations de la réforme de notre système judiciaire » et ii) « d'envisager toute solution politique possible en faveur des victimes de l'injustice de la Cour suprême de justice dans le cadre de la réconciliation et de la solidarité nationale et en vue de sauvegarder la paix civile dans le pays »; les parlementaires en question ont créé le groupe « G 18 » pour défendre leurs droits; 

• à la conférence interinstitutionnelle qui s'est tenue le 23 juillet 2007 sous l'égide du Président de la République, le premier Président de la Cour suprême de justice a accepté que deux erreurs matérielles commises dans l'arrêt R.E. 007 soient corrigées et, par arrêt rendu le 14 décembre 2007 suite à une requête en correction d'erreur matérielle, la Cour suprême de justice a réintégré deux des parlementaires concernés, Mme Dembo et M. Kingotolo; par la suite, deux autres des parlementaires en cause ont accepté des postes dans des conseils d'administration d'entreprises publiques, un autre, qui s'est présenté à une élection partielle, n'a pas été réélu et un autre encore a été nommé ministre; 

• MM. Chalupa et Diongo ont également introduit une requête en rectification d'erreur matérielle; cependant, la Cour suprême de justice a refusé de recevoir leurs requêtes, qui avaient été envoyées par courrier spécial (DHL); elle les leur a simplement retournées par le même service de messagerie 20 jours plus tard, ce dont la preuve a été apportée au Comité;

• lors de l'entretien qu'elle a eu avec le Comité en octobre 2008, la délégation congolaise à la 119ème Assemblée de l'UIP a fait valoir que l'Assemblée était consciente de la nécessité non seulement de réformer le système judiciaire, mais aussi de trouver des solutions pour réparer l'injustice faite aux parlementaires concernés et elle a invité à cet égard le Comité à se rendre en mission sur place pour contribuer au règlement de ce problème;

considérant que les personnes intéressées ont fait part de leur position en ce qui concerne cette offre de réparation et sont disposés à en débattre avec les autorités compétentes,

sachant que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont les articles 25 et 26 établissent respectivement le droit de voter et d'être élu au cours d'élections assurant l'expression libre de la volonté des électeurs et le droit à l'égalité devant la loi,

1. apprécie les initiatives prises par le Chef de l'Etat et les autorités parlementaires pour réparer l'injustice faite aux parlementaires concernés;

2. attend avec intérêt le résultat des négociations à venir concernant l'offre faite aux personnes concernées;

3. rappelle fermement néanmoins que l'invalidation arbitraire de résultats d'élections, en faussant la vérité des urnes, viole non seulement le droit des intéressés d'exercer le mandat parlementaire qu'ils tiennent du peuple, mais aussi le droit des électeurs de choisir leurs représentants et considère que la réparation offerte aux parlementaires ne saurait changer cet état de fait; réaffirme aussi que le refus de la Cour suprême de justice de statuer sur des requêtes en rectification d'erreurs matérielles dûment déposées prive les intéressés de leur droit fondamental d'accéder à la justice et constitue donc une violation des droits de l'homme;

4. souligne qu'une telle situation ne peut qu'être extrêmement préjudiciable à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme; engage donc le Parlement à prendre les mesures législatives et de contrôle qui s'imposent pour que de tels cas ne se reproduisent pas; 

5. demande au Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Chef d'Etat et des autorités parlementaires;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009), à laquelle il espère qu'un règlement satisfaisant lui permettra de clore ce cas.

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