Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

se référant aussi au rapport du Comité sur sa mission effectuée aux Philippines du 18 au 21 avril 2007 et tenant compte des informations communiquées par la Chambre des représentants en janvier 2009,

sachant que le 1er juin 2007 la Cour suprême a rejeté les accusations de rébellion portées en février 2006 contre les parlementaires concernés comme étant motivées par des considérations politiques; que ces accusations émanaient du Groupe interinstitutions d'action légale (IALAG), créé par la Présidente Gloria Macapagal Arroyo en janvier 2006 pour assurer le traitement efficace des enquêtes et des poursuites dans la lutte contre les menaces à la sécurité nationale; et que ce groupe considère comme telles les partis politiques auxquels appartiennent les parlementaires concernés et ces parlementaires eux-mêmes,

rappelant que, depuis lors, de nouvelles procédures ont été engagées contre les parlementaires concernés et considérant leur état d'avancement :

• le 16 février 2007, une procédure pour meurtre multiple a été engagée à Leyte contre M. Ocampo et d'autres personnes; il a été arrêté le 16 mars 2007 et libéré sous caution par la Cour suprême le 3 avril 2007 en attendant qu'elle se prononce sur son recours en certiorari et en prohibition; des éléments à charge qui auraient été fabriqués de toutes pièces par l'accusation établissent un lien entre M. Ocampo et l'exécution d'agents du gouvernement infiltrés au sein du Parti communiste/Nouvelle Armée du peuple (CPP/NPA) durant la période de 1985 à 1991, et le présentent comme un haut responsable du CPP/NPA;

• en août 2008, la police nationale philippine a intenté à M. Ocampo un autre procès pour meurtre multiple, celui de Romeo Tabayas et de Guillermo Daguing; cette accusation, selon la Chambre des représentants et la source, n'est pas nouvelle parce qu'elle figure déjà dans l'affaire Leyte; les motions déposées par M. Ocampo pour suspendre la procédure dans cette affaire, au vu de la requête en instance devant la Cour suprême, n'ont toujours pas été examinées par le ministère public;

• en janvier 2007, une demande d'interdiction a été déposée contre les partis politiques des parlementaires concernés dans le cadre d'une autre affaire de meurtre (l'affaire Nueva Ecija), dans laquelle les représentants Ocampo, Casiño, Maza et Mariano (les « quatre de Batasan ») se seraient rendus coupables d'association de malfaiteurs en vue de l'élimination de sympathisants d'un autre parti politique, le parti Akbayan, accusation qu'ils rejettent catégoriquement; la Commission des élections (COMELEC) a rejeté les demandes d'interdiction au motif qu'elles n'étaient pas « juridiquement fondées » mais la procédure pour meurtre se poursuit; le 18 avril 2008, deux chefs d'accusation de meurtre ont été enregistrés auprès du Tribunal régional d'instance de Palayan City (allégations d'association de malfaiteurs dans le meurtre d'un certain Carlito Bayudang et d'un certain Jimmy Peralta) et un chef d'accusation d'enlèvement et de meurtre sur la personne d'un certain Danilo Felipe auprès du Tribunal régional d'instance de Guimba; le 5 août 2008, celui-ci a ordonné l'abandon des charges d'enlèvement et de meurtre, après avoir jugé irrecevables les aveux extrajudiciaires des témoins de l'accusation; le Tribunal régional d'instance de Palayan City, en revanche, n'a pas abandonné la double accusation de meurtre dont il était saisi bien qu'elle repose sur les mêmes preuves que celles avancées dans le cas d'enlèvement et de meurtre et il a chargé le procureur provincial d'ouvrir une nouvelle enquête préliminaire; le 26 septembre 2008, le tribunal a rejeté une demande de réexamen partiel de cette décision; les parlementaires en cause ont déposé plainte pour faux serment contre les plaignants dans cette affaire;

• en mai 2007, peu avant les élections, M. Casiño a été accusé d'obstruction à la justice pour avoir empêché l'arrestation d'un membre supposé du CPP/NPA, M. Vincent Borja; selon les sources, étant donné la fréquence des exécutions extrajudiciaires et des enlèvements dans lesquels l'armée serait impliquée, M. Casiño a demandé aux soldats, qui n'étaient pas en uniforme et n'avaient pas de mandat d'arrêt, de présenter un mandat et d'accompagner la personne arrêtée à une caserne jusqu'à ce qu'elle soit remise à la police; M. Casiño a fait une contre-déclaration sous serment le 27 juin 2007, à la suite de quoi une audience a eu lieu pour éclaircir les faits; le ministère public n'a toujours pas rendu ses conclusions sur cette affaire;

• une demande d'ordonnance en amparo, introduite le 17 mars 2008 contre de hauts représentants du CPP et M. Ocampo, est en instance devant le Tribunal régional d'instance de Basey (Samar occidental); elle concerne des menaces qui auraient été proférées par des rebelles communistes contre la vie, la liberté et la sécurité d'un certain Dennis Gacuma dont la mère aurait été enlevée; M. Ocampo a enregistré sa réponse à cette demande le 9 mars 2008; la première audience dans cette affaire, déjà reportée trois fois, a été fixée au 16 février 2009,

1. remercie la Chambre des représentants des informations communiquées et de sa coopération;

2. note avec une vive préoccupation que non seulement les actions intentées aux parlementaires concernés n'avancent pas, mais que de nouvelles accusations sont portées contre eux, en particulier contre le représentant Ocampo;

3. relève à ce sujet que le ministère public ne s'est pas encore prononcé sur l'action engagée contre M. Casiño il y a près de deux ans pour obstruction à la justice et qu'une autre accusation de meurtre portée contre le représentant Ocampo faisait déjà partie de l'action engagée contre lui précédemment dans l'affaire de meurtre multiple, ce qui porte atteinte au principe selon lequel nul ne saurait être jugé deux fois pour le même délit (interdiction de double incrimination);

4. rappelle une fois de plus à ce sujet que les accusations de rébellion qui ont été initialement portées contre eux par l'IALAG après neuf mois de préparation, ont finalement été rejetées par la Cour suprême, qui a considéré qu'elles étaient manifestement motivées par des considérations politiques, et qu'une demande visant à empêcher les partis politiques des parlementaires concernés de se présenter aux élections de mai 2007 a été rejetée par la Commission des élections au motif qu'elle n'était pas juridiquement fondée;

5. a donc toutes les raisons de croire que les procédures en cours contre les parlementaires en question visaient à les évincer, eux et leurs partis politiques, du processus démocratique;

6. prie instamment les autorités d'examiner avec diligence les actions intentées aux parlementaires concernés comme elles y sont tenues, ou d'abandonner immédiatement les accusations; réaffirme aussi que le ministère public et les autorités judicaires ont le devoir de ne pas donner suite à une accusation fondée sur des considérations politiques; rappelle une fois de plus à ce sujet l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire de rébellion dans lequel la Cour a réitéré « l'importance de maintenir l'intégrité des poursuites pénales en général et de l'instruction préliminaire en particulier » et a ajouté : « Nous ne saurions trop souligner que les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques »;

7. observe en outre avec préoccupation que les tribunaux n'ont pas statué de manière cohérente sur la recevabilité comme preuves des aveux obtenus par des moyens extrajudiciaires, concluant qu'il n'y avait pas matière à procès dans un cas et ordonnant un supplément d'enquête préliminaire dans un autre; réitère donc son souhait de recevoir des informations sur les conditions de recevabilité des preuves en droit philippin;

8. note que les nombreux procès intentés aux parlementaires concernés nuisent à leur capacité d'exercer librement et efficacement leur mandat parlementaire et salue d'autant plus l'initiative prise par la Chambre des représentants de se pencher sur le harcèlement dont sont victimes les représentants de certains partis; souhaiterait recevoir des informations sur les conclusions et recommandations qu'aurait pu adopter entre-temps la Commission des droits civils, politiques et des droits de l'homme de la Chambre des représentants à ce sujet;

9. >souhaite enfin savoir si la plainte déposée pour faux serment par les parlementaires concernés contre les plaignants dans l'affaire Nuevo Ecija a eu des suites judiciaires;

10. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes, notamment de la Commission nationale des droits de l'homme et des autres parties concernées, en les invitant à fournir les informations demandées;

11. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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