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SRI LANKA
CAS N° SRI/61 THIYAGARAJAH MAHESWARAN

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 185ème session (Genève, 21 octobre 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Thiyagarajah Maheswaran, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 1er janvier 2008, qui est exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12b)-R.2),

notant que le Comité s’est entretenu avec M. Samarasinghe, Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, pendant la 121ème Assemblée de l’UIP,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

  • M. Maheswaran a voté au Parlement contre le budget le 14 décembre 2007 et, peu après le vote, le nombre des agents de sécurité attachés à sa personne a été ramené de 18 à deux; M. Maheswaran a fait plusieurs déclarations au Parlement et hors de cette enceinte pour expliquer que la réduction de son dispositif de protection mettait sérieusement sa vie en danger; il a déposé des demandes répétées auprès du Gouvernement pour qu’il renforce son service de sécurité, mais en vain; le 1er janvier 2008, des coups de feu ont été tirés sur lui alors qu’il assistait à une cérémonie religieuse dans un temple hindou de Colombo et il a succombé à ses blessures dans un hôpital de Colombo; l’attentat s’est produit alors qu’il venait de déclarer dans un entretien télévisé que, lorsque la session parlementaire reprendrait le 8 janvier 2008, il décrirait en détail la terreur que le gouvernement faisait régner à Jaffna, en particulier à coup d’enlèvements et d’assassinats;

  • les autorités ont arrêté Johnson Colin Valentirio alias Wasantha, de Jaffna, identifié comme étant le tireur d’après des analyses ADN; les enquêteurs ont pu conclure que l’assaillant était un militant des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) envoyé spécialement à Colombo pour tuer M. Maheswaran; il existe un enregistrement vidéo des aveux du présumé coupable, dont les parents ont confirmé qu’il faisait partie des LTTE; selon le rapport de police transmis au Comité en août 2008, le Procureur général aurait dressé un acte d’accusation et l’affaire devait passer au tribunal le 19 août 2008; le rapport de la police d'avril 2009 ne fait que reprendre ces informations,
considérant que, selon les informations fournies par M. Samarasinghe et contenues dans le rapport de police qu’il a transmis, une fois l’enquête conclue, le dossier a été soumis, pour avis, au Procureur général, avec la recommandation que des poursuites pour meurtre soient ouvertes contre l’assassin présumé devant la Haute Cour de Colombo; la procédure devait s’ouvrir le 16 octobre 2009 avec le dépôt de l’acte d’accusation et l’inscription de l’affaire au rôle,
  1. remercie le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme des informations qu’il a communiquées et de sa coopération;

  2. note avec satisfaction que l’enquête a été menée à bien de sorte qu’un acte d’accusation puisse être établi; souhaite être tenu informé de l’évolution du procès;

  3. réaffirme la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires – et, d’ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l’impunité, de sorte que les auteurs d’assassinats et d’autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d’agir résolument dans ce sens;

  4. charge le Secrétaire général d’inviter les autorités à tenir le Comité informé de l’évolution du procès;

  5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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