Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Malalai Joya, membre de la Chambre des représentants d'Afghanistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

Tenant compte de la rencontre qu'a eue le Comité avec le chef de la délégation afghane pendant la 121ème Assemblée,

rappelant que le 21 mai 2007, la Chambre du peuple d'Afghanistan (Wolesi Jirga) a décidé de suspendre jusqu'à son terme (septembre 2010) le mandat parlementaire de Mme Joya pour violation de l'article 70 du Règlement du Parlement parce que, lors d'un entretien télévisé, elle avait tenu des propos méprisants à l'égard du Parlement; Mme Joya qui, dans cet entretien, avait comparé le Parlement à une étable, a toujours déclaré que ses propos avaient été sortis de leur contexte; elle avait en fait divisé les parlementaires en deux groupes, l'un travaillant à la défense des principes démocratiques et l'autre les sapant et se montrant ainsi moins utiles à la population afghane que les animaux d'une étable; rappelant aussi que ses collègues parlementaires l'ont qualifiée de prostituée ou de putain, et notant à ce sujet que, selon le chef de la délégation afghane, les parlementaires qui ont tenu ces propos ont été réprimandés par le Président de la Chambre mais n'ont pas été suspendus,

considérant que la plainte que Mme Joya a déposée devant la Cour suprême en février 2008 concernant la suspension de son mandat n'a pas encore été examinée par la Cour, et que l'avocat de Mme Joya a tenté en vain de se mettre en rapport avec la Cour et le Parlement; que, vers le milieu de 2008, son avocat a relevé dans une lettre adressée à la Commission parlementaire des auditions et des plaintes que rien n'avait été fait au cours des huit mois qui s'étaient écoulés depuis que l'affaire avait été portée à l'attention du Ministère des affaires parlementaires et a demandé à la Commission d'aider à accélérer la procédure; que, cependant, sa lettre aurait été rejetée et qu'en réponse, le Président de la Commission lui aurait conseillé de ne pas s'engager sur une voie périlleuse,

rappelant qu'en octobre 2008, le Vice-Président de la Chambre du peuple a reconnu sans ambiguïté que la suspension du mandat de Mme Joya jusqu'à son terme était illégale, et a assuré que le Parlement n'épargnerait aucun effort pour la réintégrer avant la fin du mois de décembre 2008; que, lors de sa rencontre avec le Secrétaire général de l'UIP, le Représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a lui aussi estimé que le Parlement devait rétablir Mme Joya dans ses droits au plus vite; que le Président de la Commission des privilèges et immunités, dans sa lettre du 5 février 2009, et la délégation afghane à la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009) ont indiqué que la réintégration de Mme Joya serait possible si elle présentait des excuses; que, confrontée aux propos tenus par le Vice-Président, à savoir que la suspension de Mme Joya était illicite et que des efforts seraient déployés pour la rétablir dans ses droits, la délégation a confirmé ces dires mais a ajouté qu'il avait été impossible de joindre Mme Joya, étant donné qu'elle était souvent à l'étranger, qu'elle n'avait jamais pris contact avec le Parlement et que son avocat ne l'avait fait qu'une seule fois, et simplement pour réunir des documents, et que le Règlement du Parlement ne prévoyait aucune procédure pour la réintégrer; notant que les éléments versés au dossier montrent que Mme Joya est fréquemment en Afghanistan et que son avocat a tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec le Parlement, mais en vain,

considérant que, lorsqu'il a rencontré le Comité pendant la 121ème Assemblée, le chef de la délégation a répété que le Parlement n'avait pas pu joindre Mme Joya et a demandé au Comité de lui faire savoir que les Anciens du Parlement avaient décidé qu'elle serait réintégrée si elle présentait des excuses pour ses propos; qu'il n'y avait aucun problème ou litige la concernant et que ce serait la meilleure occasion de la réintégrer,

considérant que Mme Joya, dans une lettre au Comité, a clairement exprimé son souhait d'être réintégrée dans ses fonctions, mais n'est pas prête à présenter des excuses pour ses propos,

considérant que le 16 septembre 2009 le Parquet l'a invitée, suite à la demande du Wolesi Jirga du 29 mai 2007 tendant à ce qu'elle soit poursuivie en vertu de l'article 24 de la Constitution pour avoir insulté le Parlement et le Gouvernement, à lui faire savoir si elle voulait répondre aux questions du Procureur général ou garder le silence; notant que le chef de la délégation n'a fourni aucune information à ce sujet,

rappelant que Mme Joya reçoit constamment des menaces de mort et que sa sécurité en Afghanistan est menacée, de même que celle de nombreux autres parlementaires,

sachant que l'Afghanistan est partie non seulement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit à la vie et à la sécurité, ainsi que la liberté d'expression, mais aussi à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui consacre le principe de l'égalité des sexes,

1. remercie le chef de la délégation afghane à la 121ème Assemblée de sa coopération;

2. est atterré de constater que, bien que les autorités parlementaires aient clairement indiqué que Mme Joya devait être réintégrée, elle continue de se voir dénier son droit fondamental d'exercer le mandat dont ses électeurs l'ont investie, ce qui l'empêche de faire entendre leur voix, en particulier celle des femmes, au Parlement;

3. souligne une fois de plus qu'une suspension pour toute la durée du mandat équivaut à une révocation du mandat parlementaire, et qu'aucune disposition n'autorise le Parlement à prendre une telle sanction pour les propos qu'elle a tenus;

4. ne comprend pas comment les autorités parlementaires peuvent lui demander de présenter des excuses pour ses propos comme condition de sa réintégration, alors que les collègues qui l'ont qualifiée de prostituée et de putain n'ont pas eu à présenter d'excuses et n'ont pas été suspendus; demande donc aux autorités parlementaires de la traiter sur un pied d'égalité avec ses collègues de sexe masculin et de la réintégrer au plus vite;

5. réaffirme que le Parlement de l'Afghanistan a toute qualité pour le faire par une simple décision s'il le souhaite et quand il le juge bon et qu'une telle décision serait conforme à son règlement intérieur;

6. déplore que la Cour suprême n'ait donné aucune suite à la plainte de Mme Joya, qu'elle aurait dû examiner en priorité et considère qu'une telle omission montre sous un jour défavorable la façon dont la Cour administre la justice;

7. est préoccupé de ce que des poursuites pénales aient été ouvertes contre Mme Joya, en raison de ses propos sur le Parlement, et souhaite être tenue informéde l'évolution de la situation à cet égard;

8. reconnaît que les menaces de mort que reçoit Mme Joya s'inscrivent dans un contexte de violence et d'insécurité généralisé en Afghanistan; considère toutefois que les autorités ont néanmoins le devoir d'ouvrir une enquête sur les menaces de mort, sans quoi l'impunité n'aura pas de fin;

9. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux parties concernées;

10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

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