Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

tenant compte de la lettre du conseiller diplomatique du Président de la Knesset datée du 6 janvier 2013 et du rapport de la délégation du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient sur sa mission en Israël et en Palestine, daté du 11 mars 2013,

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés ont été élus au Conseil législatif palestinien sur la liste "Changement et réforme", puis arrêtés suite à l’enlèvement d’un soldat israélien le 25 juin 2006; ils ont été poursuivis et reconnus coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au Parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale; ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 40 mois,

rappelant aussique, si la plupart des intéressés ont été libérés après avoir purgé leur peine, nombre d’entre eux ont été à nouveau arrêtés, parfois plusieurs fois, et placés en détention administrative,

considérant que, dans sa lettre, le conseiller diplomatique du Président de la Knesset indique que les cinq membres suivants du CLP sont actuellement en détention administrative et fournit à leur sujet les renseignements suivants :

• M. Basim Al-Zarrer a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative d'une durée de six mois allant jusqu’au 22 mai 2013; l’ordonnance a été soumise au contrôle judiciaire les 28 novembre et 5 décembre 2012; à cette date, l’avocat de M. Al-Zarrer, M. Fadi Kawasme, a demandé au tribunal de surseoir au contrôle car il entendait proposer aux autorités compétentes une autre solution que la détention; il appert que la décision sur l’ordonnance n’a toujours pas été prise;

• M. Fathi Qarawi a été arrêté le 23 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une période de trois mois, du 3 décembre 2012 au 23 février 2013; selon les autorités israéliennes, M. Qarawi est membre du parti Changement et réforme, qui est une faction du Hamas; l’ordonnance a été soumise pour contrôle à un juge militaire le 10 décembre 2012 et approuvée pour toute la période; M. Qarawi a fait appel de la décision;

• M. Nayef Al-Rojoub a été arrêté le 5 décembre 2010; depuis lors, plusieurs ordonnances de détention administrative ont été rendues contre lui et ultérieurement approuvées par les juges; selon les autorités israéliennes, la dernière ordonnance porte sur une période de six mois, jusqu’au 27 mai 2013, parce que, selon de nouvelles informations reçues, M. Al-Rojoub, qui est un dirigeant du Hamas, continue à organiser et à faire exécuter, depuis sa cellule, des activités terroristes qui portent atteinte à la sécurité publique; l’ordonnance administrative a été soumise à un contrôle judiciaire le 4 décembre 2012; ce jour-là, le juge a décidé d’abréger la période couverte par l’ordonnance qui court maintenant jusqu'au 27 mars 2013;

• M. Mahmoud Al-Ramahi a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 25 novembre 2012 au 22 mai 2013; selon les autorités israéliennes, M. Al-Ramahi est un dirigeant du Hamas impliqué récemment encore dans des activités de premier plan qui constituent manifestement une menace immédiate pour le public et la sécurité régionale; l’ordonnance administrative a été soumise au contrôle judiciaire le 28 novembre 2012 et approuvée pour toute la période;

• M. Yaser Mansour a été arrêté le 24 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 26 novembre 2012 au 24 mai 2013; les autorités israéliennes affirment que M. Mansour est un dirigeant du Hamas qui est actuellement impliqué dans des activités du Hamas et qui, de ce fait, met en danger la sécurité du public et de la région; l’ordonnance de détention administrative a été soumise au contrôle judiciaire le 29 novembre 2012 et approuvée pour toute la période,

• M. Hasan Yousef a été arrêté en juillet 2012 et un acte d’accusation a été établi contre lui; selon les autorités israéliennes, il est accusé du délit d’appartenance à l’organisation du Hamas et d’activités dans cette organisation; dès septembre 2011, M. Yousef aurait tenté de mettre en place dans la région de Ramallah un sous-comité composé de dirigeants du Hamas afin de renouveler et de renforcer les activités de cette organisation en Cisjordanie;

• M. Ahmad Mubarak a été arrêté en juillet 2012 et un acte d’accusation a été dressé contre lui; selon les autorités israéliennes, il est accusé de faire partie du sous-comité susmentionné, d'avoir mené des activités dans ce sous-comité, exercé une fonction dans une association illicite et de lui avoir rendu des services;

• M. Emad Nofal a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 26 novembre 2012 au 22 mai 2013; selon les autorités israéliennes, M. Nofal est un dirigeant du Hamas et membre du parti Atslah WaTa’ir, qui fait partie du Hamas et qui a été déclaré hors-la-loi; les autorités israéliennes affirment qu’il a mené diverses activités pour le compte du Hamas; l’ordonnance de détention administrative a été soumise pour contrôle à un juge le 3 décembre 2012; cependant, selon les autorités israéliennes, il a été alors décidé d’engager des poursuites pénales contre lui, car le Procureur a estimé que des informations non confidentielles permettaient d’opter pour cette voie; selon l'acte d'accusation dressé le 6 décembre 2012 contre M. Nofal, celui-ci a été accusé de participation à un rassemblement d’une association illicite : il aurait participé en 2011 à un défilé illégal du Hamas dans la région de Qalqilia; il est actuellement en détention provisoire jusqu’à la fin du procès pénal,

• la Cour suprême israélienne a jugé que pour recourir à la mesure exceptionnelle de placement en détention administrative, qui porte généralement sur une période de six mois mais qui peut en fait être prolongée indéfiniment, il fallait que la personne concernée représente une menace précise et concrète, étayée par des informations fiables et récentes, ou que la confidentialité des renseignements et la protection des sources interdisent de produire les preuves dans une procédure pénale ordinaire; le contrôle judiciaire peut être exercé de deux manières, soit par les tribunaux militaires, indépendants et impartiaux, qui sont investis du pouvoir de vérifier les éléments pesant contre l’intéressé, afin de déterminer si la décision de le placer en détention était raisonnable, compte dûment tenu de ses droits à une procédure équitable et à la liberté de mouvement, soit par le Parquet militaire qui recourt "de manière prudente et mesurée" à la détention administrative et dont la politique a permis de réduire le nombre des placements en détention administrative;

• dans sa lettre du 4 janvier 2012, le Président de la Knesset souligne que les détenus conservent le droit de contester leur détention ou d’autres aspects du traitement de leur dossier devant une instance d’appel de la justice militaire et de former un recours devant la Cour suprême d’Israël;

• dans sa lettre du 6 janvier 2013, le conseiller diplomatique du Président de la Knesset écrit que toutes les autorités israéliennes respectent strictement les garanties d’une procédure équitable et que toutes les informations pertinentes sont communiquées aux tribunaux avant qu’ils ne prennent de décision concernant une personne; le conseiller diplomatique souligne qu’Israël a sensiblement réduit, en 2012, le nombre des placements en détention administrative en général, et en particulier ceux des parlementaires du Hamas; au cours des six derniers mois, Israël avait libéré 18 membres du CLP appartenant au Hamas, qui étaient en détention administrative; au 31 décembre 2012, seuls cinq membres du CLP appartenant au Hamas étaient encore en détention administrative;

• des organisations de défense des droits de l’homme à l’intérieur et à l’extérieur d’Israël ont souligné à maintes reprises que la détention administrative était généralement motivée par "une menace pour la sécurité", mais que ni la portée ni la nature de la menace n’étaient indiquées, et que les éléments à charge n’étaient pas rendus publics; bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, celui-ci est inefficace, puisque les détenus et leurs conseils n’ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordonnances de placement en détention et ne peuvent donc pas présenter une défense utile,

rappelant les informations suivantes versées au dossier concernant le retrait des permis de séjour de trois membres du CLP : en mai 2006, le Ministre israélien de l'intérieur en exercice a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Abu-Teir, Totah et Attoun, au motif qu’ils s’étaient montrés déloyaux envers Israël en siégeant au Conseil législatif palestinien; l’arrêté n’a pas été exécuté du fait de leur arrestation en juin 2006; après leur libération en mai-juin 2010, ils se sont vu immédiatement notifier leur expulsion de Jérusalem-Est; M. Abu-Teir a reçu l’ordre de partir avant le 19 juin 2010 et, comme il s’y refusait, il a été arrêté le 30 juin 2010 et par la suite expulsé en Cisjordanie; les deux autres parlementaires ont reçu l’ordre de partir avant le 3 juillet 2010 et, comme eux aussi refusaient d’obtempérer, ils ont cherché refuge dans les locaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Jérusalem dont ils ont été extraits par les autorités israéliennes le 26 septembre 2011 et le 23 janvier 2012 respectivement; il appert que M. Totah est détenu depuis, dans l'attente de son procès; en réponse à un recours formé contre l’annulation de leur permis de séjour et l’arrêté d'expulsion, la Cour suprême a, le 23 octobre 2011, demandé au gouvernement de répondre dans les 30 jours à l'allégation selon laquelle le Ministre de l'intérieur n'avait pas le pouvoir légal d'annuler un permis de séjour; considérant que, selon la lettre du conseiller diplomatique du Président de la Knesset, le Gouvernement israélien a remis sa réponse, après plusieurs retards, en juillet 2012 et que la prochaine audience était fixée au 16 janvier 2013,

sachant enfin que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme de l'ONU a recommandé notamment que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

considérant que des élections législatives ont eu lieu en Israël le 22 janvier 2013,

1. remercie le conseiller diplomatique du Président de la Knesset des informations détaillées qu’il a communiquées dans sa lettre;

2. souhaiterait recevoir copie des actes d’accusation établis dans les cas de trois membres du CLP qui, selon les autorités israéliennes, sont poursuivis au pénal, afin de comprendre les faits sur lesquels reposent les accusations portées contre eux; note que celles-ci ont surtout trait à l’appartenance au Hamas et aux activités menées au sein de cette organisation; rappelle à ce sujet ses préoccupations antérieures selon lesquelles les membres du CLP qui ont été condamnés peu après les élections de 2006 l’ont été moins en raison d’activités criminelles spécifiques que de leur affiliation politique;

3. souhaite savoir si, comme l’indiquent les sources, M. Totah est lui aussi actuellement poursuivi et, dans l’affirmative, pour quels motifs;

4. reconnaît que les autorités israéliennes ont beaucoup moins recouru à la détention administrative; est néanmoins préoccupé de ce que cinq membres du CLP demeurent détenus en vertu d’ordonnances administratives; se demande comment M. Al-Rojoub peut continuer à organiser et à faire exécuter des activités terroristes depuis sa cellule; souhaite recevoir des éclaircissements sur ce point; souhaite également savoir si M. Al-Zarrer, pour lequel son avocat avait une autre solution à proposer, est toujours en détention administrative;

5. souhaiterait vivement comprendre comment, dans les cas de détention administrative qui reposent souvent sur des preuves classées secrètes, les détenus peuvent pleinement bénéficier en pratique des garanties d’une procédure équitable et contester utilement leur privation de liberté, comme l’affirment les autorités; apprécie donc l’invitation à assister à une ou plusieurs audiences de contrôle judiciaire dans le cas de membres du CLP placés en détention administrative; prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour qu’un membre du Comité assiste à une ou plusieurs de ces audiences;

6. réitère ses préoccupations quant à la décision d’annuler les permis de séjour de trois membres du CLP et à la manière dont elle a été exécutée; estime que cette annulation est contraire à la Convention (IV) de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme consacrant les règles du droit international coutumier, dont l’article 45 dispose que les habitants d'un territoire occupé, tel que Jérusalem-Est, ne sont pas tenus de prêter serment à la puissance occupante; espère vivement que la Cour suprême statuera rapidement sur le recours, en tenant pleinement compte des obligations internationales d’Israël, et souhaite être tenu informé à ce sujet;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des nouvelles autorités parlementaires israéliennes et des sources en les invitant à fournir les informations demandées;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* CCPR/C/ISR/CO/3

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