| Nom du parlement (générique / traduit) |
Barlaman / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Al-Majlis Al-Chaabi Al-Watani / Assemblée populaire nationale |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Oumma / Conseil de la Nation
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| NATURE |
| Nature du mandat |
Représentation libre (art. 80, al. 3 du Règlement intérieur) |
| Début du mandat |
· Dès le début de la première séance de la législature (voir l'art. 113, al. 1 de la Constitution du 08.12.1996 et l'art. 8, al. 3 du Règlement intérieur) |
| Validation des mandats |
· Validation par l'Assemblée populaire nationale conformément à la proclamation du Conseil constitutionnel et sur recommandation de la Commission de validation des mandats ou de la Commission chargée des affaires juridiques et administratives (art. 104 de la Constitution, art. 8, al. 2 et 4 et art. 28 du Règlement intérieur)
· Procédure (art. 8 à 10 et 28 du Règlement intérieur)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (pour la dissolution anticipée, voir les art. 82, al. 1, et 129, al. 1 de la Constitution) Validation par l'Assemblée populaire nationale conformément à la proclamation du Conseil constitutionnel et sur recommandation de la Commission de validation des mandats ou de la Commission chargée des affaires juridiques et administratives (art. 104 de la Constitution, art. 8, al. 2 et 4 et art. 28 du Règlement intérieur) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure (voir aussi l'art. 108 de la Constitution) : la demande de démission est adressée par écrit, par le démissionnaire, au Président de l'Assemblée populaire nationale.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de l'Assemblée populaire nationale
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Révocation du mandat : l'Assemblée populaire nationale peut, suite au prononcé d'un jugement définitif, exclure un de ses membres qui aurait accompli un acte indigne de son mandat (délit ou crime) (art. 107 de la Constitution, art. 14 du Règlement intérieur ; Procédure).
- Déchéance du mandat : l'Assemblée populaire nationale peut exclure un de ses membres s'il ne remplit plus les conditions de son éligibilité (art. 106 de la Constitution, art. 13 du Règlement intérieur ; Procédure). Voir aussi Conséquences de la déclaration de patrimoine.
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les membres du Bureau, soit les Vice-Présidents (8)
3. Les Présidents des Commissions permanentes (12)
4. Les Présidents des Groupes parlementaires (6)
5. Le Président du Groupe algérien du Conseil consultatif maghrébin
6. Les Vice-Présidents des Commissions permanentes (12)
7. Les Rapporteurs des Commissions permanentes (12)
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité principale : calculée sur la base du meilleur indice des fonctions supérieures de l'Etat
+ Indemnité de représentation
· Pas d'exonération d'impôts
· Bénéfice du régime de pension de retraite instauré en faveur des fonctionnaires ayant exercé des fonctions supérieures de l'Etat, si les parlementaires ont accompli au moins un mandat quelqu'en soit la durée, et ont exercé une activité salariée pendant au moins une vingtaine d'années.
· Autres facilités :
a) Secrétariat/assistants
b) Hébergement pris en charge lors des travaux des séances et des Commissions permanentes
c) Véhicule de fonction pour les membres du Bureau, les Présidents de Commission et les Présidents de Groupe parlementaire
d) Personnel de protection pour les députés exerçant des fonctions telles que citées dans la partie relative au rang protocolaire à l'intérieur du Parlement
e) Services postaux et téléphoniques : franchises de timbres pour le courrier officiel. Bureau de poste permanent au siège. Aucune limitation pour des prestations téléphoniques urbaines, interurbaines et nationales. Par contre, seuls les députés de la liste protocolaire disposent du téléphone avec accès à l'international.
f) Voyages et transports
g) Autres : le Journal officiel de la République, le Journal officiel des débats de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que toute documentation utile sont fournis gracieusement à chaque député.
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 109 de la Constitution).
· Dérogations : provocations ou menaces contre un ou plusieurs collègues (art. 17, no 4 du Règlement intérieur ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 110 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile et couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (p. ex. contraventions au Code de la Route ; généralement les sanctions pécuniaires).
· Dérogations : en cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député (art. 111, al. 1 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Mais il se pourrait faire que le parlementaire réponde par écrit aux questions du magistrat sans avoir à comparaître personnellement comme cela est généralement le cas pour les membres du Gouvernement.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Pourtant, ces procédures peuvent être suspendues par l'Assemblée populaire nationale.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 110 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée populaire nationale ou l'intéressé lui-même
- Procédure (art. 12 du Règlement intérieur) : dans ce cas, le parlementaire est entendu par la Commission et l'Assemblée populaire nationale. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· A la question de savoir si le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions, aucune réponse ne peut être apportée à ce jour vu l'état actuel de la législation algérienne.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 111, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée populaire nationale
- Procédure (art. 111, al. 2 en relation avec l'art. 110 de la Constitution) : l'Assemblée décide à la majorité de ses membres.
· A la question de savoir si, en cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement, aucune réponse ne peut être apportée à ce jour vu l'état actuel de la législation algérienne.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Instructions générales (émises périodiquement ou en cas de besoin pour expliciter des points particuliers du Règlement intérieur)
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission dont ils sont membres (art. 81, al. 1 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation/organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : vu l'état actuel de la législation algérienne, aucune réponse ne peut être apportée à cette question à ce jour.
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 14 à 19 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 15 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre (art. 16, al. 1 et 2 du Règlement intérieur)
- Avertissement (art. 16, al. 3 du Règlement intérieur)
- Retrait de parole (art. 16, al. 3 du Règlement intérieur)
- Interdiction de prendre la parole (art. 17 à 19 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Provocations ou menaces contre un ou plusieurs collègues (art. 17, no 4 du Règlement intérieur) : interdiction de prendre la parole
- Acte indigne du mandat (art. 14 du Règlement intérieur) : révocation du mandat
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre/avertissement/retrait de parole : le Président de l'Assemblée ou le président de séance
- Interdiction de prendre la parole/provocations ou menaces contre un ou plusieurs collègues : le Bureau sur proposition du Président de l'Assemblée
- Acte indigne du mandat : l'Assemblée sur proposition du Bureau agissant à la requête de l'instance judiciaire compétente
· Procédure :
- Rappel à l'ordre (art. 16, al. 1 et 2 du Règlement intérieur)
- Avertissement (art. 16, al. 3 du Règlement intérieur)
- Retrait de parole (art. 16, al. 3 du Règlement intérieur)
- Interdiction de prendre la parole/provocations ou menaces contre un ou plusieurs collègues (art. 18 à 19 du Règlement intérieur)
- Acte indigne du mandat (art. 14 en relation avec l'art. 13 du Règlement intérieur)
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| Code de conduite |
· L'état actuel du droit positif algérien n'aborde pas cette question. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· L'état actuel du droit positif algérien n'aborde pas cette question. |
