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Nom du parlement (générique / traduit) Congreso de la nación / Congrès national Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1954 - 1965 1973 - 1976 1984 PRESIDENCE Président(e) Julián Andrés Domínguez (M)  Notes 10 déc. 2011 - Secrétaire général(e) Gervasio Bozzano (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 257 / 257 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 96 (37.35%) Mode de désignation élus au scrutin direct 257 Durée de la législature 4 ans; renouvellement de la Chambre par moitié tous les deux ans Dernier renouvellement (de/à) 23 octobre 2011 (Détails) CONTACTS Adresse H. Cámara de Diputados de la Nación calle Rivadavia 1864 1033 Ciudad Autónoma de Buenos Aires (Export mailing lists) Téléphone (5411) 6310 7100 Fax (5411) 6313 6048 6313 6033 E-mail diputados@diputados.gob.ar cestudios.dip@hcdn.gov.ar Site Web http://www.diputados.gov.ar/

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso de la nación / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat CADRE JURIDIQUE Loi électorale 18 août 1983 Dernier amendement: 11/01/1995 Mode de désignation élus au scrutin direct 257 Circonscriptions 24 circonscriptions plurinominales Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt. Pour obtenir un siège, un parti doit recueillir 3 % des suffrages d'une circonscription. En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires. Vote obligatoire à quelques exceptions près (vieillesse, maladie, éloignement des bureaux de vote). L'abstention est sanctionnée par une amende (entre 50 et 500 pesos argentins) et par l'interdiction d'occuper des fonctions ou des emplois publics pendant trois ans. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen argentin (demande d'inscription sur les registres électoraux pour les naturalisés trois ans après acquisition de la citoyenneté); depuis 1997, les Argentins vivant à l'étranger peuvent s'inscrire pour voter. CANDIDATS Conditions pour être élu - âge: 25 ans - nationalité argentine depuis deux ans au moins - être originaire de la province où l'on se présente ou y avoir résidé au moins pendant les deux années précédant les élections Incompatibilités - Ministres du Gouvernement; - Gouverneurs de province; - les personnes exclues des listes électorales conformément à la législation en vigueur; - le personnel de l'armée; - le personnel des services de sécurité de l'Etat; - les magistrats et le personnel permanent de la justice; - les dirigeants et mandataires des entreprises ayant la concession de services et de travaux publics pour le compte de la nation, de provinces, de la Ville autonome de Buenos Aires, de municipalités ou d'entités autarciques ou décentralisées ou de sociétés de jeux de hasard; - les personnes sous le coup d'une procédure judiciaire pour génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, actes de répression illégale constitutifs d'atteintes graves aux droits de l'homme, actes de torture, disparitions forcées, enlèvements d'enfants et autres violations graves des droits de l'homme, ou pour des comportements criminels visés par le Statut de Rome et relevant de la Cour pénale internationale, pour des faits survenus entre le 24 mars 1976 et le 10 décembre 1983; - les personnes condamnées pour des crimes mentionnés à l'alinéa précédent, y compris lorsque la décision judiciaire n'est pas exécutoire. Conditions de présentation - présentation par un parti politique ou une coalition de partis

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso de la nación / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 23 octobre 2011 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de la moitié (130) de la Chambre des Députés à l'échéance normale du mandat des membres concernés. Au scrutin de 2011, 130 des 257 sièges que compte la Chambre des Députés et 24 des 72 sièges du Sénat étaient à pourvoir. Les élections législatives se sont déroulées en même temps que la présidentielle. Les précédentes élections de juin 2009 étaient les premières à être organisées sous la présidence de Cristina Fernández de Kirchner, première femme élue à la tête du pays et épouse de l'ex-président Néstor Kirchner. À l'issue des élections, le Front de la victoire (FV), qui soutenait la Présidente, a perdu le contrôle des deux chambres. Il détenait 87 des 257 sièges de la Chambre des Députés et 35 des 72 sièges du Sénat. L'Union civique radicale (UCR) et le Front péroniste fédéral, dirigé par l'ancien président Eduardo Duhalde, en détenait 43 et 29 respectivement à la Chambre des Députés. Les autres sièges à pourvoir dans les deux chambres étaient échus à des petits partis. La Présidente Fernández de Kirchner a poursuivi la politique économique de son mari, qui avait sorti l'Argentine d'une crise économique. Malgré une inflation à deux chiffres, l'économie du pays est restée vigoureuse (croissance de 8 % prévue pour 2011) et le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 20 ans (7,3 % au deuxième trimestre). En octobre 2010, l'ex-président Néstor Kirchner est mort d'une crise cardiaque, suscitant une vague de sympathie pour la Présidente en exercice. Les médias se sont concentrés sur les élections présidentielles, reléguant les législatives au deuxième plan. Les principaux adversaires de la Présidente en exercice étaient notamment le sénateur Ricardo Alfonsín (UCR), qui était à la tête de l'Union pour le développement social (UDESO), et M. Hermes Binner, ancien gouverneur de Santa Fe. Ce dernier, qui était devenu en 2007 le premier gouverneur socialiste d'Argentine, dirigeait le Front large progressiste (FAP, qui comprenait le parti socialiste). Le Front de la victoire (FV) de Mme Kirchner a axé sa campagne sur le bilan du gouvernement, mettant l'accent sur la forte croissance économique du pays. La Présidente s'est engagée à favoriser l'intégration et la justice sociales. De son côté, le FAP a promis que la formation continue des citoyens serait une de ses priorités. Enfin, l'UDESO voulait promouvoir l'économie des régions, renforcer le fédéralisme et offrir un système éducatif plus performant. La Présidente en exercice, qui, en vertu de la Constitution, ne peut pas briguer un nouveau mandat aux prochaines élections présidentielles qui auront lieu en 2015, a dit qu'elle ne modifierait pas la Constitution pour pouvoir se représenter. Toutefois, elle a laissé entendre qu'il pourrait y avoir des réformes constitutionnelles visant à mettre en place un régime parlementaire. M. Binner (FAP) était favorable à cette idée, estimant que le régime parlementaire était bien plus démocratique et comportait moins de risques qu'un régime présidentiel. En revanche, la candidate de la Coalition civique à la présidentielle, Elisa Carrió, était contre l'idée d'instituer un régime parlementaire, qui, a son sens, visait à assurer la réélection indéfinie de la Présidente en exercice. En tout, 78,89 % des 28,9 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Le FV et ses alliés ont remporté 85 sièges à la Chambre des Députés, suivis de l'UCR et du FAP, qui en ont obtenu 15 et 14, respectivement. Le FV et ses alliés ont repris le contrôle des deux chambres, avec 134 sièges à la Chambre des Députés et 41 au Sénat. L'UCR en a remporté 41 à la Chambre des Députés et 17 au Sénat et le FAP, 28 et quatre. Lors du scrutin présidentiel, Mme Fernández de Kirchner (FV) a été réélue au premier tour, avec près de 54 % des voix. Son principal adversaire, M. Binner, a remporté 17 % des suffrages. Le 10 décembre, les membres nouvellement élus ont pris leurs fonctions au Congrès. La Chambre des Députés a élu M. Julián Andrés Domínguez (FV) à sa présidence, tandis que le nouveau Vice-président du pays, M. Amado Boudou, est devenu Président du Sénat, comme le prévoit la Constitution. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 23 octobre 2011 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Front de la victoire (FV) - PJ Union civique radicale (UCR) Front péroniste PRO (Proposition républicaine) Front civique pour Santiago Coalition civique - ARI Parti socialiste Coalition civique-CORDOBA GEN Unité populaire Nouveau Rassemblement Union péroniste Projet Sud Mouvement populaire de Neuquén Parti justicialiste - La Pampa CORDOBA fédéral Parti démocrate de Mendoza Front civique et social de Catamarca Indépendants Mouvement des "Libres du Sud" Renouveau de Salta Courant de pensée fédérale Front Péroniste fédéral Parti fédéral de la Terre de Feu « Salta Somos Todos » Parti démocratique progressiste Démocratie égalitaire et participative (DIP) Mouvement populaire de la Terre de Feu Bloc socialiste du Mijd Union pour le développement social et l'équité Union de Tous Union pour San Juan Union pour dévélopement social de Salta Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Sièges 2011 Front de la victoire (FV) - PJ 115 78 Union civique radicale (UCR) 38 13 Front péroniste 21 7 PRO (Proposition républicaine) 11 3 Front civique pour Santiago 7 4 Coalition civique - ARI 6 0 Parti socialiste 6 5 Coalition civique-CORDOBA 5 2 GEN 5 3 Unité populaire 5 3 Nouveau Rassemblement 5 3 Union péroniste 3 0 Projet Sud 3 0 Mouvement populaire de Neuquén 3 1 Parti justicialiste - La Pampa 2 0 CORDOBA fédéral 2 0 Parti démocrate de Mendoza 2 1 Front civique et social de Catamarca 2 0 Indépendants 2 0 Mouvement des "Libres du Sud" 1 1 Renouveau de Salta 1 1 Courant de pensée fédérale 1 0 Front Péroniste fédéral 1 0 Parti fédéral de la Terre de Feu 1 0 « Salta Somos Todos » 1 0 Parti démocratique progressiste 1 0 Démocratie égalitaire et participative (DIP) 1 0 Mouvement populaire de la Terre de Feu 1 1 Bloc socialiste du Mijd 1 1 Union pour le développement social et l'équité 1 1 Union de Tous 1 1 Union pour San Juan 1 0 Union pour dévélopement social de Salta 1 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 83 47 36.15% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Chambre des Députés (15.12.2011) http://www.elecciones2011.gov.ar

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso de la nación / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des Députés Mandat - durée: 1 an (la date d'expiration coïncide avec la session préparatoire), rééligible - causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de la Chambre Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre le 29 novembre (session préparatoire) - après la validation des mandats et la prestation de serment Eligibilité - tout Membre doit être formellement candidat pour être élu Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (oral), à un seul tour - la majorité absolue est requise Déroulement / résultats - les autorités sortantes président la session préparatoire pour élire les nouvelles autorités - les autorités responsables de la session préparatoire contrôlent le scrutin - le Secrétaire parlementaire proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - 3e personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat et le Président du Sénat - le Président du Sénat a la préséance sur le Président de la Chambre et préside les séances conjointes des deux Chambres - assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics ou des cérémonies officielles - peut assurer la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux et de conférences - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier et le second Vice-Présidents Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - indemnité mensuelle payée par le Trésor public comme les autres Sénateurs ou Députés FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour durant la séance plénière des affaires parlementaires - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant la Chambre - est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - est responsable de l'élaboration du budget de la Chambre - recrute, affecte et promeut le personnel - nomme le Secrétaire général - organise seulement certains services de la Chambre - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - propose des lois ou amendements en tant que Député - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire - transmet les lois à l'Exécutif pour promulgation - garantit la constitutionnalité des lois en vérifiant et contrôlant que leurs dispositions sont respectées - peut être consulté dans certaines circonstances

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso de la nación / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat NATURE Nature du mandat · Représentation libre Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 67 de la Constitution du 22.08.1994). Procédure (art. 67 de la Constitution du 22.08.1994); art. 2, al. 3, art. 10 et 11 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. Validation des mandats · Validation par la Chambre des députés (art. 64 de la Constitution) · Procédure (art. 64 de la Constitution du 22.08.1994); art. 2, al. 2 et 5 et art. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (art. 50 de la Constitution). Possibilité de démission Oui · De son propre gré · Procédure (art. 66 de la Constitution) · Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des députés Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (Art. 66 de la Constitution) : - Incapacité physique ou mentale - Expulsion STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les membres du Bureau directeur 3. Les autres parlementaires · À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre au 3e rang. Indemnités, facilités, services · Pas de passeport diplomatique · Indemnité de base (voir art. 74 de la Constitution du 22.08.1994); voir aussi l'art. 27 du Règlement intérieur de la Chambre des députés + Indemnité complémentaire : · Exonération d'impôts (totale, partielle) : · Régime de retraite : · Autres facilités : a) Secrétariat : b) Assistants (voir aussi les art. 190 à 194 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. c) Logement de fonction : d) Véhicule de fonction : e) Personnel de protection : f) Services postaux et téléphoniques : g) Voyages et transports : h) Autres : Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 68 de la Constitution). · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement). · Dérogations : offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 165, 167 et 170 à 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés; voir Discipline). · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et (. Elle ne) s'étend (pas), une fois le mandat expiré, à toutes (aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 66 de la Constitution) · Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de l'exécution d'un jugement prévoyant l'arrestation d'un député. Elle ne le préserve pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire (Décision de la Commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des députés; décision de la Cour suprême de justice de la Nation (cas du sénateur Nicasio Oroño, Arrêts, vol. 14, p. 223). Un député peut toutefois être suspendu du Parlement dans le cas d'une inculpation présentée par écrit devant des tribunaux ordinaires (art. 70 de la Constitution). · Dérogations : s'il est pris en flagrant délit, en train de commettre un crime capital ou crapuleux ou une infraction grave, le député peut être arrêté. Un rapport succinct des faits est présenté à la Chambre des députés (art. 69 de la Constitution) · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Puisqu'elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée - Autorité compétente : la Chambre des députés - Procédure MANDAT Formation Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en réunions de commission et autres (art. 15 et 163 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Pour les congés autorisés, voir les art. 16 à 18 et 22, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 64 de la Constitution) : - Déni d'un autre congé (art. 17, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. - Amputation du salaire (art. 18, al. 1, art. 19, 22, al. 2, art. 23 et 25, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. - Autres sanctions (art. 24 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Déni d'un autre congé; autres sanctions: la Chambre des députés - Amputation du salaire Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 66 de la Constitution, les art. 39, al. 4, art. 165 et 167 à 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. · Sanctions disciplinaires prévues : - Interruption (art. 167 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 168 et 169 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Rappel à l'ordre (art. 170 et 171 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Déni du droit de parole pendant le restant de la séance (art. 172 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Autres sanctions (art. 66 de la Constitution; art. 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) · Cas spécifiques : - Offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 165, 167 et 170 à 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés): interruption, rappel à l'ordre, déni du droit de parole pendant le restant de la séance, autres sanctions · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 39, al. 4 du Règlement intérieur de la Chambre des députés): - Interruption, rappel à l'ordre, offenses et outrages: le Président - Avertissement pour intervention hors du sujet: le Président; la Chambre des députés - Déni du droit de parole pendant le restant de la séance, autres sanctions, offenses et outrages : la Chambre des députés · Procédure : - Interruption, offenses et outrages (art. 167 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 168 et 169 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 170 et 171 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Déni du droit de parole pendant le restant de la séance, offenses et outrages (art. 172 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) - Autres sanctions, offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais l'art. 66 de la Constitution est pertinent. Voir aussi: Inviolabilité parlementaire – suspension d'un parlementaire. · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre des députés · Procédure Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 13 janvier 2012
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