| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senate / Sénat |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
House of Representatives / Chambre des Représentants
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Le 1er juillet suivant une élection périodique (sénateurs des États) ou le jour même de l'élection (sénateurs des territoires). Après une dissolution simultanée, les sénateurs élus lors d'une élection ultérieure exercent leur mandat à dater du jour de l'élection. Sièges vacants. |
| Validation des mandats |
· Pas de validation, sauf en cas de dépôt d'une requête en invalidation ((in)validation par la "Court of Disputed Returns", ou en cas d'incapacité juridique ((in)validation par le Sénat; art. 47 de la Constitution, tel qu'amendé au 30.04.1991; art 207 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat). Voir aussi: Perte du mandat.
· Procédure |
| Fin du mandat |
· À minuit, la veille du sixième anniversaire de l'entrée en fonction, soit le 30 juillet pour les sénateurs des États), ou à minuit, la veille d'une élection générale à la Chambre des représentants (sénateurs des territoires). Dans le cas d'une dissolution simultanée, le jour de la dissolution anticipée. Sièges vacants. |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 19 de la Constitution)
· Procédure (art. 19 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président oule Gouverneur général. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Sénat par celui-ci
- Déchéance prononcée par le Sénat (art. 47 de la Constitution australienne; art. 207 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Requêtes en invalidation.
c) Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 20 de laConstitution)
d) Perte du mandat pour cause d'incapacité (art. 43 à 45 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président du Sénat
2. Les autres sénateurs, selon leur ancienneté (nombre d'années de service sans interruption)
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 5ème rang (avec le Président de la Chambre, celui des deux qui a été élu le premier ayant préséance; s'ils ont été élus en même temps, c'est le Président du Sénat qui a préséance); le chef de l'opposition occupe le ... rang, les autres parlementaires le 20ème rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Le Président du Sénat a un passeport diplomatique, les autres sénateurs un passeport de service.
· Indemnité de base (Loi de 1990 sur les rémunérations et indemnités) : 81.856 $ Aus. (brut) par an+ indemnité électorale(fixée pour 1998/1 à 26.467 $ Aus. (brut) par an sur décision de la Cour des rémunérations)+ indemnité de fonction selon la charge occupée
· Pas d'exonération d'impôts. Le sénateur peut demander un abattement fiscal sur son indemnité électorale, dans la mesure où il peut prouver ses dépenses au fisc, factures à l'appui.
· Régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Véhicule de fonction
d) Personnel de protection
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (elle porte le nom de "Parliamentary privilege"); art. 49 de la Constitution, en liaison avec l'art. IX du "Bill of Rights" (Déclaration des droits) du Royaume-Uni de 1689; art. 50 de la Constitution, en liaison avec la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire; Résolutions du Sénat sur l'immunité du 25.02.1988).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : Offenses et outrages à la Chambre (violation des privilèges et immunités ou outrages à la Chambre , à ses membres ou à ses commissions; Résolutions n° 3, 6 et 8 sur l'immunité)/ allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles (art. 193, al. 2 et 3 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat, Résolutions n° 9 et 5 sur l'exercice de la liberté de parole (dans les trois cas, voir : Discipline)/Convention sur les affaires en cours d'instance
· L'irresponsabilité s'étend à toute la durée du mandat parlementaire; une fois le mandat expiré, elle s'étend aux poursuites qui pourraient être intentées pour des opinions émises pendant la session du Parlement. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe; (elle porte le nom de "Parliamentary privilege"; art. 50 de la Constitution, en liaison avec l'art. 14 de la loi sur l'immunité parlementaire et la loi sur l'immunité juridique ("Jury Exemption Act") de 1965).
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de l'emprisonnement. Elle le soustrait à l'obligation de comparaître devant une cour ou un tribunal ou de faire partie d'un jury.
· Dérogations : Aucune dérogation n'est prévue.
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal pendant les sessions de la Chambre ou des commissions, ainsi que pendant les 5 jours précédant et les 5 jours suivant la session. En outre, un sénateur chargé d'enregistrer les débats du Sénat ou de l'une de ses commissions ne peut témoigner à propos de ces débats devant une autre instance sans l'autorisation du Sénat ou, si le Président est investi de cette autorité, sans l'autorisation du Président (art. 183 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat).
· Elle s'applique pendant les 5 jours précédant et les 5 jours suivant la session (art. 14 de la loi sur l'immunité parlementaire; voir aussi la Résolution du Sénat du 22.10.1984 J. 1276). L'inviolabilité parlementaire n'incluant pas les procédures judiciaires en général, elle ne s'étend pas aux poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées que sous réserve des immunités susmentionnées. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut être levée
Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. Cependant, le Président du Sénat doit être informé de l'arrestation d'un sénateur et des motifs de cette arrestation (Résolution du Sénat du 18.03.1987 J. 1693; voir aussi : Résolution sur l'immunité 6, al. 6.En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les sénateurs concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des nouveaux sénateurs. Elle consiste en causeries prononcées par des sénateurs et des fonctionnaires expérimentés du Sénat.
· Elle est coordonnée par le Bureau des procédures du Département du Sénat. Les partis politiques conçoivent, eux aussi, des programmes de formation
· Manuels de procédure parlementaire : "Australian Senate Practice" d'Odger (8ème édition, Canberra, AGPS, 1997, texte mis au point par Harry Evans, Secrétaire général du Sénat.) |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les sénateurs n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission. Mais s'ils sont absents des sessions plénières sans motif valable pendant deux mois consécutifs, ils sont sanctionnés (voir sous: Perte du mandat pour absentéisme).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte du mandat par déchéance.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 184 à 206 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat, dans la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire, dans les 11 résolutions du Sénat sur l'immunité et dans les textes du droit coutumier.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Ordre d'interrompre une intervention (art. 196 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)
- Rapport signalant que le sénateur s'est rendu coupable d'un délit (art. 203, al 1 et 2 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)
- Ordre de fournir des explications ou de présenter des excuses (art. 203, al. 3 du Règlement)
- Exclusion pour la durée de la séance (art. 203, al. 3 et 204 du Règlement)
- Intervention aux fins de prévenir une altercation (art. 205 du Règlement)
- Ordre d'assister aux réunions du Sénat et garde à vue (art. 206 du Règlement)
· Cas spécifiques :
- Outrages au Sénat (art. 203 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)/allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles (art. 193, al. 2 et 3 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat) : rapport signalant que le sénateur s'est rendu coupable d'un délit; ordre de fournir des explications ou de présenter des excuses; exclusion pour la durée de la séance
- Résolutions n° 9 et 5 sur l'immunité (exercice de la liberté de parole) : le Président attire l'attention des sénateurs sur ces textes; publication de réponses aux personnes qui auraient subi un préjudice
- Offenses et outrages à la Chambre (violation des privilèges et immunités ou outrages à la Chambre , à ses membres ou à ses commissions; art. 4, 6 et 7 de la loi sur l'immunité parlementaire; Résolutions n° 3 et 6) : amende ou peine d'emprisonnement
- Inconduite : censure
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Ordre d'interrompre une intervention/ Résolutions n° 9 et 5 sur l'immunité parlementaire (exercice de la liberté de parole) : le Président; le Sénat
- Rapport signalant que le sénateur s'est rendu coupable d'un délit/ ordre de fournir des explications ou de présenter des excuses/ outrages au Sénat/ allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles : Le Président du Sénat ou le président de la commission concernée
- Exclusion pour la durée de la séance/ Intervention aux fins de prévenir une altercation /outrage au Sénat/allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles/outrage à la Chambre/inconduite : le Sénat
- Ordre d'assister aux réunions du Sénat et garde à vue :
· Procédure :
- Ordre d'interrompre une intervention : (art. 196 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)
- Rapport signalant que le sénateur s'est rendu coupable d'un délit/ outrages au Sénat/ allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles : (art. 203, al. 1 et 2 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat
- Ordre de fournir des explications ou de présenter des excuses/ outrage au Sénat/ allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles : (art. 203, al. 2 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat
- Suspension de la réunion/ Intervention aux fins de prévenir une altercation/outrage au Sénat/ allusions irrespectueuses à la Reine, au Gouverneur général ou au Gouverneur lors d'un débat; propos offensants, imputations de caractère diffamatoire, injures personnelles : (art. 203, al. 3 et 204 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)
- Intervention aux fins de prévenir une altercation : (art. 205 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)
- Ordre d'assister aux réunions du Sénat et garde à vue : (art. 206 du Règlement intérieur et autres règlements du Sénat)- Résolutions n° 9 et 5 sur l'exercice de la liberté de parole
- Outrage à la Chambre : (art. 4, 6 et 7 de la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire; Résolutions n° 3, 6 et 8 sur l'immunité parlementaire
- Inconduite : |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas encore connue dans le système juridique du pays, qui comprend toutefois certaines dispositions applicables (art. 44, al. iv et v et 45, al. iii de la Constitution; art. 26 de la loi du Commonwealth sur les infractions pénales ("Crimes Act"); art. 326 et 327 de la loi électorale. Pour la déclaration de patrimoine, voir : Obligation de déclaration du patrimoine. Pour les outrages au Parlement, voir : Mesures disciplinaires.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
- Perte du mandat : art. 44, al. iv et v et 45, al. iii de la Constitution; bureau des bénéfices réalisés au service de la Couronne/intérêts pécuniaires compatibles avec le service public du Commonwealth /honoraires pour services rendus
- Emprisonnement pour deux ans et perte du mandat (loi du Commonwealth sur les infractions pénales; art. 326 et 327 de la loi électorale, en liaison avec l'art. 44, al. ii de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Peine d'emprisonnement : le tribunal compétent
- Perte du mandat : aucune instance n'est nécessaire pour la prononcer; en cas de litige: la Chambre des représentants ou la "Court of Disputed" returns.
· Procédure :
- Perte du mandat : (art. 44, al. iv et v et 45, al. iii de la Constitution)
- Emprisonnement pour deux ans et perte du mandat (art. 326 et 327 de la loi sur les infractions pénales, en liaison avec l'art. 44, al. ii de la Constitution) |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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