| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Nationalrat / Conseil national |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
10 juillet 1992
dernier amendement: 05.06.2007 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 183 |
| Circonscriptions |
9 circonscriptions plurinominales (comptant entre 7 et 36 sièges chacune) correspondant aux provinces du pays (Länder) qui disposent chacune d'un nombre de sièges proportionnel au chiffre de sa population. Provinces subdivisées en 43 circonscriptions régionales. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin à listes bloquées avec première répartition proportionnelle des sièges selon la méthode Hare aux circonscriptions régionales et provinciales, et la méthode d'Hondt au niveau fédéral; Minimum de 4 % des suffrages pour représentation d'un parti au Parlement.
Pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou d'autres catégories.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est occupé par le premier des "viennent ensuite" de la liste du parti du titulaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 16 ans le jour de l'élection
- citoyens autrichiens, y compris naturalisés
- interdiction : peine de prison supérieure à un an (l'interdiction s'applique pendant six mois à compter de la fin de la peine)
Les citoyens expatriés peuvent voter sans restriction. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 18 ans le jour de l'élection
- citoyens autrichiens, y compris naturalisés
Inéligibilité : peine de prison supérieure à un an (l'inéligibilité s'applique pendant six mois à compter de la fin de la peine) |
| Incompatibilités |
- Président fédéral
- Membres du Conseil fédéral
- Membres du Parlement européen
- Membres de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle ou du Tribunal administratif
- Président de la Cour des comptes
- commissaires parlementaires (Ombudsman)
- directeurs de sociétés en commandite par actions, de sociétés bancaires, commerciales, industrielles ou de transport privées, d'établissements provinciaux de crédit et de mutuelles d'assurances |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique
- appui, soit de 3 membres du Conseil national sortant, soit de 100 à 500 électeurs du parti (selon la population de la circonscription)
- présentation d'un programme électoral
- dans chaque circonscription, caution non remboursable d'environ 435 euros exigée de chaque parti
- le nombre de candidats de chacun des partis ne doit pas dépasser le double du nombre des sièges à pourvoir |
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