| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Nationalrat / Conseil national |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil national |
| Mandat |
- Durée: 5 ans (idem législature)
- Causes d'interruption du mandat: démission, le président perd son mandat de membre de la Chambre, dissolution de la Chambre, mise en accusation, nomination à une autre fonction ou à un autre poste, condamnation pour activités illégales, décès.
- Les membres de la Chambre ne peuvent révoquer le président avant la fin de son mandat.
- En cas de dissolution de la Chambre, l'ancien président continue d'exercer ses fonctions. |
| Mode de désignation |
- Le président est élu par les membres de la Chambre.
- Le président est désigné lors de la première séance de la Chambre. |
| Eligibilité |
- Seuls les membres de la Chambre peuvent se présenter.
- La fonction de président est incompatible avec les fonctions de second et troisième présidents du Conseil national et de Président de la Fédération.
- Un ancien président peut être à nouveau désigné à cette fonction. |
| Mode de scrutin |
- Il existe un système de notification formelle pour les candidats. Les partis politiques représentés à la Chambre peuvent nommer un candidat aux fonctions de Président, ainsi que de second et troisième présidents suivant leur nombre de sièges (le parti le plus important désignant le candidat à la Présidence du Conseil national).
- Le candidat est élu au scrutin secret.
- Un candidat est élu au premier tour de l'élection s'il remporte plus de voix que tous les autres candidats. |
| Déroulement / résultats |
- Le président sortant préside le scrutin.
- Le président sortant et le Secrétaire général dirigent le vote.
- Le président sortant annonce les résultats.
- Les résultats ne peuvent être contestés. |
| STATUT |
| Statut |
- Le président du Parlement est la troisième personnalité de l'Etat.
- Le président de la chambre basse a la préséance sur le président de l'autre chambre.
- Bien que le Conseil national et le Conseil fédéral soient des institutions distinctes, leurs membres forment ensemble une troisième institution dénommée Assemblée fédérale. Le Président du Conseil national et le Président du Conseil fédéral président l'Assemblée fédérale à tour de rôle.
- Le président, et les second et troisième présidents ensemble, peuvent être amenés à être chef d'Etat par intérim.
- Le président préside le Bureau et la Sous-commission permanente du Bureau en raison de sa position.
- En l'absence du président, c'est le second ou le troisième président qui remplit son rôle. |
| Bureau / Organe collégial |
- Le président est aidé par la Conférence des présidents.
- La Conférence des présidents est principalement une instance consultative.
- La Conférence des présidents se compose du Président et des second et troisième présidents du Conseil national, ainsi que du président de chaque groupe parlementaire, y compris des groupes de l'opposition. Ils en deviennent automatiquement membres du fait de leur fonction au Conseil national, pour une durée de cinq ans (durée de la législature). |
| Indemnités et privilèges |
- Indemnité spéciale en raison de sa fonction : 17 000 euros par mois.
- Voiture de fonction
- Mesures de sécurité
- Personnel supplémentaire : (chef de cabinet, attaché de presse, personnel politique, secrétaires et chauffeur) |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
Le président :
- convoque les sessions,
- établit et modifie l'ordre du jour, à savoir le programme et le calendrier des travaux,
- organise les débats et fixe le temps de parole,
- présente les textes aux commissions pour examen,
- regroupe les amendements qui doivent faire l'objet de débats et de votes. |
| Conduite des débats |
Le président :
- ouvre, ajourne et clôt les séances,
- interprète les règles ou autres règlements organisant la vie de la Chambre,
- assure le respect des dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur,
- lit les annonces concernant la Chambre,
- prend des mesures disciplinaires en cas de troubles et lève ces mesures,
- établit la liste des orateurs,
- donne et retire l'autorisation de prendre la parole,
- sélectionne les amendements qui doivent faire l'objet d'un débat,
- établit l'ordre dans lequel les amendements sont examinés,
- fait procéder au vote,
- décide les modalités des votes,
- vérifie la procédure en matière de vote,
- vérifie le quorum,
- annule un vote en cas d'irrégularités,
- authentifie les textes adoptés et les comptes rendus des débats,
- donne la parole sur des questions qui ne sont pas à l'ordre du jour et ouvre ainsi des débats impromptus. |
| Attributions spéciales |
Le président :
- établit le budget de la Chambre,
- contribue à établir le budget de la Chambre,
- recrute, assigne et promeut les membres du personnel,
- représente la Chambre dans les relations avec les instances et les parlements étrangers,
- est chargé de la sécurité et de la discipline à la Chambre et peut recourir aux forces de l'ordre en cas d'affrontement à la Chambre,
- organise les services du Parlement.
Le Bureau :
- contribue à établir le budget de la Chambre. |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
Le président :
- peut prendre la parole dans les débats législatifs,
- peut participer au vote.
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