| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 janvier 1995
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 83 |
| Circonscriptions |
24 circonscriptions plurinominales correspondant aux départements. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin direct de liste à la représentation proportionnelle.
Chaque liste de parti comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir. L'attribution des sièges aux différentes listes s'effectue selon le système dit de quotient (simple) départemental. Les sièges restants après ce calcul sont attribués selon la règle du plus fort reste.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les membres titulaires.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen béninois
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction: condamnation pour crime, peine de prison de trois mois ou plus pour certains délits, outrage à magistrat, faillite non réhabilitée |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- Béninois de naissance (ou naturalisés résidant dans le pays depuis 10 ans au moins)
- inéligibilité: fraude électorale, mise sous tutelle |
| Incompatibilités |
- fonctions publiques non électives
- fonctions militaires
- personnes au service d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- membres du Gouvernement
- cadres ou représentants de sociétés financées sur des fonds publics |
| Conditions de présentation |
- dépôt des listes de parties ou coalitions au moins 30 jours avant le scrutin
- caution monétaire remboursée aux listes au prorata des suffrages obtenus
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