| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès, dissolution de l'Assemblée
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Députés de l'Assemblée nationale en début de législature
- après la validation des mandats et avant la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- dépôt de la candidature au plus tard une heure avant le début du scrutin
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret uninominal à plusieurs tours
- la majorité absolue est requise aux premier et deuxième tours, la majorité simple au troisième tour
- en cas de votes successifs, de nouvelles candidatures sont admises; certaines candidatures doivent être retiréees en fonction des résultats obtenus lors du vote précédent |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen d'âge et le plus jeune Député assistés chacun par deux scrutateurs contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- l'élection doit être formellement confirmée par la Cour constitutionnelle
- recours possible devant la Cour constitutionnelle
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| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- préside la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le 1er Vice-Président
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| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, de deux Vice-Présidents, deux Questeurs, et deux Secrétaires parlementaires
- se réunit une fois par semaine ou sur convocation du Président
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité
+ indemnité spéciale
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel domestique
- personnel de protection |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents si nécessaire
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- élabore le budget de l'Assemblée avec l'assistance du Bureau
- recrute, affecte et promeut le personnel avec l'assistance du Bureau
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- est consulté par le Chef de l'Etat pour la mise en oeuvre de pouvoirs exceptionnels |
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