| Djibril Cavayé Yeguie ( M) |
| Samson Ename Ename ( M) |
YAOUNDE
Tél.: (237) 2222 54 16, 2222 57 24, 2223 50 79
Fax: (237) 2222 09 79
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Câble: ANFECAM, Yaoundé
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- majorité simple dans les circonscriptions uninominales
- majorité absolue dans les circonscriptions ou le système de liste est appliqué. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue, la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages obtient la moitié des sièges; les sièges restants sont attribués aux autres listes les mieux placées, selon le système de la représentation proportionnelle. Les listes qui obtiennent moins de 5% des suffrages valables sont écartées. Les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre dans lequel ils figurent dans la liste.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 12 mois qui suivent, sauf si la vacance se produit moins d'un an avant la fin de la législature.
Vote non obligatoire.
- citoyen camerounais
- résidence effective dans la circonscription depuis 6 mois au moins
- interdiction: condamnation pour crime et à certaines peines de prison, faillite non réhabilitée, atteinte à la sûreté de l'Etat, maladie mentale
- âge: 23 ans
- citoyen camerounais
- savoir lire et écrire en français et en anglais
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger
- président d'un établissement public ou paraétatique
- membres des forces armées, de sécurité et de police (durant l'exercice de leur charge et dans les six mois qui suivent la cessation)
- caution: 150 000 F. CFA, remboursable si la liste de partis obtient au moins 5% des suffrages à l'échelon national
Voir aussi :
Archive des résultats des élections antérieures pour cette chambre
Lors des dernières élections, en 2002, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (CPDM) du Président Biya avait remporté 149 des 180 sièges de l'Assemblée nationale. Le principal parti d'opposition, le Front social démocrate (SDF) en avait obtenu 22, et l'Union démocratique du Cameroun (UDC), autre parti d'opposition, cinq.
En 2007, 45 partis et 1 274 candidats étaient en lice pour les 180 sièges à pourvoir. Le CPDM étant le seul parti à présenter des candidats dans toutes les circonscriptions, on s'attendait généralement à ce qu'il préserve sa position dominante à l'Assemblée nationale. Le Président Biya demandait aux électeurs de prendre acte de ses réussites et promettait de travailler plus avant à une bonne gouvernance.
Le SDF, dirigé par M. John Fru Ndi, appelait l'attention sur la corruption, après que le Cameroun s'était classé parmi les cinq pays les plus mal notés selon le Governance Perception Index de l'Université de Harvard. Par ailleurs, l'opposition accusait le CPDM d'essayer de modifier la Constitution pour permettre à M. Biya, Président du Cameroun depuis 1984, de briguer un troisième mandat.
Les partis d'opposition ont fait campagne dans leurs fiefs respectifs. Le SDF avait l'essentiel de ses militants dans les provinces de langue anglaise, au Nord-Ouest et au Sud-Ouest. Le chef de l'UDC, M. Amadou Ndam Njoya (important candidat de l'opposition aux élections présidentielles de 2004), trouvait son soutien dans la province de l'Ouest. Enfin, un autre parti d'opposition, le Mouvement progressiste (MP), a lui aussi présenté des candidats.
Environ 62 % des 5,5 millions d'électeurs inscrits ont voté.
Le SDF et les autres partis d'opposition ont dénoncé une fraude électorale et ont contesté les résultats des élections en justice. Au total, 103 plaintes ont été déposées auprès de la Cour suprême, qui a annulé les résultats des élections dans cinq circonscriptions. De nouvelles élections ont été organisées le 30 septembre, à l'issue desquelles le CDPM a remporté 15 des sièges en jeu et le SDF, deux.
Les résultats finals sont les suivants : 153 sièges pour le CDPM, et six pour son alliée, l'Union nationale pour la démocratie et le progrès. Le principal parti d'opposition, le SDF, a perdu six mandats, en n'en remportant que 16. L'UDC et le MP ont obtenu respectivement quatre mandats et un mandat.
Les parlementaires nouvellement élus ont pris leurs fonctions le 21 août. Le 31 août, ils ont réélu M. Djibril Cavayé Yeguie à la tête de l'Assemblée nationale.
| Tour no 1 (22 Juillet 2007) : Résultat du scrutin | ||||
| Nombre d'électeurs inscrits | ||||
| Votants | ||||
| Bulletins blancs ou nuls | ||||
| Suffrages valables | ||||
| Tour no 1 : Répartition des votes | ||||||||||||||||||||||||
| Parti / Formation politique | Candidats | Votes | Vote en % | |||||||||||||||||||||
| Rassemblement démocratique du peuple camerounais (CPDM) | ||||||||||||||||||||||||
| Front social démocratique (SDF) | ||||||||||||||||||||||||
| Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP) | ||||||||||||||||||||||||
| Union démocratique du Cameroun (UDC) | ||||||||||||||||||||||||
| Mouvement progressiste (MP) | ||||||||||||||||||||||||
| Tour no 1 : Répartition des sièges | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Parti / Formation politique | Total sièges | Elections du 30 sep. | ||||||||||||||||||||||||||||
| Rassemblement démocratique du peuple camerounais (CPDM) | 153 | 13 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Front social démocratique (SDF) | 16 | 2 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP) | 6 | 2 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Union démocratique du Cameroun (UDC) | 4 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Mouvement progressiste (MP) | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution de l'Assemblée
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au deuxième.
- le Bureau d'âge (le doyen et les 2 plus jeunes députés) et 2 scrutateurs nommés par l'Assemblée plénière, contrôlent les scrutins
- le doyen d'âge proclame les résultats séance tenante
- pas de recours possible
- est assisté d'un Bureau qui représente l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- représente l'Assemblée au sein des organes internationaux
- préside de droit l'Assemblée plénière, la Conférence des Présidents et le Bureau
- en cas de vacance de siège, la suppléance est assurée par le Premier Vice-président et les Vice-présidents dans l'ordre de préséance établi par le Bureau de l'Assemblée.
- composé de 23 membres (1 Président, 1 Premier Vice-président, 5 Vice-présidents, 12 Secrétaires, 4 Questeurs) élus pour 1 an et rééligibles
- dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l'Assemblée ainsi que pour organiser ses services
- résidence de fonction
- cabinet
- personnel domestique
- voitures de fonction
- personnel de protection et détachement de gendarmerie
C'est la Conférence des Présidents qui:
- établit et modifie l'ordre du jour
- examine la recevabilité des propositions de loi
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions d'enquête, la création de telles commissions est décidée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée, et, à ce titre, prononce certaines mesures disciplinaires en cas de troubles (d'autres sont prononcées à la majorité des membres présents par scrutin secret)
- fait appliquer la procédure d'adoption des questions soumises et le mode de votation fixés par la loi
- vérifie le quorum à l'ouverture de la séance et avant le vote
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- authentifie les textes adoptés , les procès-verbaux de séance sont adoptés par l'Assemblée et signés par le Président et des Secrétaires
- peut interpréter le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée, en s'appuyant ou non sur des précédents
- recrute, affecte et promeut le personnel, en accord avec le Bureau
- propose le Secrétaire général
- détermine l'organisation détaillée des services, sur proposition du Secrétaire général
C'est le Bureau qui:
- nomme le Secrétaire général
- supervise les services
Ce sont les Questeurs qui élaborent le budget qui est approuvé par le Bureau et voté par la Commission des finances.
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- fixe l'importance des forces de police dont il juge le concours nécessaire pour assurer la sécurité du Palais
- prend part au vote
- peut proposer des lois ou amendements qui doivent être déposés au Bureau
- peut intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire
- promulgue les lois dans le cas ou le Président de la République ne l'aurait pas fait à l'expiration des délais constitutionnels
- peut exercer un contrôle à priori de la constitutionnalité des lois
- doit être consulté par le Président de la République dans certaines circonstances (référendum, dissolution)
· Procédure (art. 48, al. 1 et 2, 49, et 50, al. 1 de la Constitution, art. 120 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale, art. 3 à 7, 9, al. 1, et 10, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Procédure (art. 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'Assemblée na-tionale
- Perte de l'éligibilité ou révélation de l'inéligibilité après proclama-tion de l'élection (art. 22, al. 2 en relation avec les art. 17 à 20, et 22, al. 1 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale ; voir aussi Validation des mandats)
- Exclusion ou démission du parti politique (art. 22, al. 3 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale)
- Procédure générale (art. 22, al. 4 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale)
b) Perte du mandat pour incompatibilités (art. 25, al. 1, en relation avec les art. 23 et 24 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale ; voir aussi Perte de l'éligibilité ou révélation de l'inéligibilité après proclamation de l'élection, et l'art. 14, al. 5 de la Constitution)
· A l'extérieur du Parlement (art. 77, al. 1 du Règlement de l'Assem-blée nationale) : l'ordre de préséance officiel classe le Bureau de l'Assemblée nationale au 2e rang. Dans leurs circonscriptions, les parlementaires sont classés au 2e rang.
· Indemnité législative de base (art. 77, al. 2 à 6, et 10, et art. 79, al. 3 à 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : + Indemnité pour frais de mandat (art. 77, al. 2 et 10 du Règlement de l'Assemblée nationale) : + Indemnité de fonction pour frais de représentation pour les membres du Bureau de l'Assemblée nationale et les membres des bureaux des groupes parlementaires (art. 77, al. 10, et 79, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale) : + Indemnité de session pour les membres des bureaux des commissions et le Rapporteur général de la Commission des Finances (art. 77, al. 7 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Pas d'exonération d'impôts pour l'indemnité législative de base (art. 77, al. 8 du Règlement de l'Assemblée nationale). Les autres indemnités en sont exonérées (art. 77, al. 9 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat, assistants (art. 75 à 76, al. 1, et 79, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
b) Logement de fonction et personnel domestique pour le Président, les Vice-Présidents, les Questeurs, et les Présidents de Groupe (art. 79, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
c) Voyages et transports pour le Président, les Vice-Présidents, les Questeurs, et les Présidents de Groupe (art. 79, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
d) Autres
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 70, al. 1, 72, al. 2, et 73, al. 2 c), et al. 4 c) et d) du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions à l'exception de crimes et délits commis contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat tels qu'ils sont fixés par le Code pénal, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit,
· L'inviolabilité parlementaire (n') empêche (pas) la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et (. Elle n') inclut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale pendant les sessions et le Bureau de l'Assemblée hors session
- Procédure [voir références textes ou commentaire]. Dans ce cas, le parlementaire (ne) peut (pas) être entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
· Le Parlement (ne) peut (pas) soumettre les poursuites et/ou la détention à la condition ... (certaines conditions.) [références textes ou commentaire] (:)
- Autorité compétente :
- Procédure [voir références textes ou commentaire] :
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres :
- Autorité compétente : le parquet compétent ou le Ministre des Forces Armées en cas de compétence des juridictions militaires
- Procédure : suspension de plein droit sur réquisition de l'Assemblée nationale ou, hors session, du Bureau de l'Assemblée
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement :
- Autorité compétente : le parquet compétent ou le Ministre des Forces Armées en cas de compétence des juridictions militaires
- Procédure : autorisation de plein droit sur réquisition de l'Assemblée nationale ou, hors session, du Bureau de l'Assemblée
· Manuel de procédure parlementaire :
- Guide Pratique du Député
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 80 du Règlement de l'Assemblée nationale) : perte de la moitié de l'indemnité législative pendant la durée de l'absence et les deux mois qui suivront la reprise d'activité
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Bureau de l'Assemblée nationale
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 71 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Retrait de la parole (art. 42, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Non-figuration des paroles au procès-verbal (art. 39, al. 5 et 6, et 42, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à la question (art. 39, al. 6, et 42, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre (art. 39, al. 6, 42, al. 1, et 72, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale) - Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 39, al. 7, 42, al. 1, et 72, al. 1 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat (art. 39, al. 7, 42, al. 1, et 73, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat (art. 39, al. 7, 42, al. 1, et 73, al. 1, et 4 à 6 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suspension ou levée de la séance (art. 70, al. 2 à 4, et 73, al. 6 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 70, al. 1, 72, al. 2, et 73, al. 2 c), et al. 4 c) et d) du Règlement de l'Assemblée nationale) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat ; censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat
- Marques bruyantes d'approbation ou d'improbation (art. 69, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : exclusion temporaire
- Voies de fait (art. 74 du Règlement de l'Assemblée nationale) : inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat ; censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 34, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Retrait de la parole, non-figuration des paroles au procès-verbal, rappel à la question, rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, suspension ou levée de la séance, offenses et outrages : le Président
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat, censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat, offenses et outrages : l'Assemblée nationale, sur proposition du Président
- Marques bruyantes d'approbation ou d'improbation : le Président, le Secrétaire Général ou ses adjoints. Les huissiers ou agents chargés du maintien de l'ordre appliquent la sanction.
- Voies de fait : le Bureau, sur proposition du Président ou d'un député. Le chef des huissiers applique l'exclusion.
· Procédure :
- Retrait de la parole, non-figuration des paroles au procès-verbal, rappel à la question, rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat, censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat (art. 39, al. 5 à 7, et 42, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 72 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir aussi ci-dessus)
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat, offenses et outrages (art. 73, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir aussi ci-dessus)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat, offenses et outrages (art. 73, al. 1, et 4 à 6 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir aussi ci-dessus)
- Suspension ou levée de la séance (art. 70, al. 2 à 4, et 73, al. 6 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Marques bruyantes d'approbation ou d'improbation (art. 69, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Voies de fait (art. 74 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite :
- Perte du mandat (art. 22, al. 2 en relation avec les art. 20 et 22, al. 1, et l'art. 25, al. 1, en relation avec les art. 23 et 24 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale ; inéligibilité pour incompatibilités, incompatibilités)
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat (art. 82 en relation avec l'art. 73 du Règlement de l'Assemblée nationale ; usage de titre)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat (art. 82 en relation avec l'art. 73 du Règlement de l'Assemblée nationale ; usage de titre)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Perte du mandat pour inéligibilité pour incompatibilités : le Bureau de l'Assemblée nationale
- Perte du mandat pour d'autres incompatibilités :
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat ; censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat : l'Assemblée nationale, sur proposition du Président
· Procédure :
- Perte du mandat pour inéligibilité pour incompatibilités (art. 22, al. 4 de la Loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
- Perte du mandat pour d'autres incompatibilités [références textes ou commentaire]. Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
- Inscription au procès-verbal avec censure, avec interdiction de prendre la parole et privation de l'indemnité pour frais de mandat ; censure avec exclusion temporaire, avec privation de l'indemnité pour frais de mandat (art. 82 en relation avec l'art. 73 du Règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
Voir aussi :
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