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CANADA
House of Commons (Chambre des Communes)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement Parliament of Canada - Parlement du Canada
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Commons / Chambre des Communes
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1900 -1933
1960
PRESIDENCE
Président(e) Andrew Scheer (M) 
Notes Elu le 2 juin 2011.
Secrétaire général(e) Audrey O'Brien (F) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 308 / 307
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 76 (24.76%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 308
Notes
Durée de la législature 4 ans Sauf dissolution anticipée du Parlement, une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale.
Dernier renouvellement (de/à) 2 mai 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse Parlement du Canada
Affaires internationales et interparlementaires
OTTAWA, Ontario, K1A 0A6
(Export mailing lists)
Téléphone 1-613-943-5959
Fax 1-613-947-0792
E-mail iiad@parl.gc.ca
Site Web
http://www.parl.gc.ca

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement Parliament of Canada - Parlement du Canada
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Commons / Chambre des Communes
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 septembre 2000
Mode de désignation élus au scrutin direct 308
Circonscriptions 308 circonscriptions uninominales:
- 106 pour l'Ontario
- 75 pour le Québec
- 36 pour la Colombie britannique
- 28 pour l'Alberta
- 14 pour le Manitoba et Saskatchewan
- 11 pour la Nouvelle-Ecosse
- 10 pour le Nouveau-Brunswick
- 7 pour Terre-Neuve et Labrador
- 4 pour l'Ile du Prince Edouard
- 1 pour les Territoires du Nord-Ouest
- 1 pour Nunavut
- 1 pour le Yukon
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct majoritaire uninominal simple (scrutin majoritaire à un tour).
Une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen canadien
résidence au Canada ou absence du pays inférieure à cinq ans (à l'exception des diplomates, militaires ou autres fonctionnaires en poste à l'étranger)
- interdiction: fraude, acte illégal, directeur général des élections et son adjoint.
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : 18 ans
- citoyen canadien
- résidence au Canada; les non-résidents ne peuvent avoir quitté le pays pendant plus de cinq années consécutives
- inéligibilité: fraude électorale, condamnation pour corruption ou pratiques illicites (peine de cinq à sept ans); pour les candidats ayant participé aux élections précédentes, non-respect de l'obligation de soumettre des états financiers
Incompatibilités - certains fonctionnaires ou agents électoraux
- membres des assemblées et des conseils provinciaux ou territoriaux
- juges
Conditions de présentation - les nom, adresse et signature, donnés en présence d'un témoin, d'au moins 100 électeurs résidant dans la circonscription (50 électeurs dans les circonscriptions faiblement peuplées)
- date limite pour se présenter : le lundi, 21ème jour précédant le scrutin.
- dépôt de garantie obligatoire (1 000 dollars canadiens) accompagnant la nomination; remboursé intégralement si les états financiers exigés sont soumis dans le délai prescrit après le jour des élections. Les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages valables dans leur circonscription électorale ont droit au remboursement partiel de leurs frais et de leurs frais personnels.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement Parliament of Canada - Parlement du Canada
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Commons / Chambre des Communes
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 2 mai 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement des sièges de la Chambre des Communes à l'issue de la dissolution prématurée de cet organe le 27 mars 2011. Les précédentes élections avaient eu lieu en octobre 2008.
Le 25 mars 2011, la Chambre des communes a voté une motion de censure contre le Gouvernement de Stephen Harper. Le lendemain, celui-ci a demandé au Gouverneur général, David Johnston, de dissoudre la Chambre pour préparer des élections anticipées, fixées au 2 mai, alors que le scrutin aurait normalement dû se tenir en octobre 2012.

M. Harper était devenu premier ministre après les élections fédérales de 2006, qui avaient mis fin à 12 ans de gouvernement libéral. Aux élections suivantes, en octobre 2008, le Parti conservateur de M. Harper avaient encore gagné des sièges à la Chambre des communes, passant de 124 à 143 sièges, sans réussir toutefois à obtenir la majorité, la Chambre comptant 308 sièges. Trois partis siégeant dans l'opposition, à savoir le Parti libéral, le Bloc québécois (BQ) et les Nouveaux Démocrates (NDP), avaient pour leur part remporté respectivement 76, 50 et 37 sièges. Enfin, deux candidats sans étiquette avaient été élus.

En décembre 2008, le Parti libéral et le NDP avaient présenté une motion de défiance contre le Premier ministre, auquel ils reprochaient sa gestion de la crise économique. Sur demande du Premier ministre, le Gouverneur général a suspendu le Parlement jusqu'au 26 janvier, de façon que le vote de la motion ne puisse avoir lieu. En décembre 2009, le Parlement a de nouveau été prorogé jusqu'en mars 2010.Les partis de l'opposition ont accusé le Premier ministre d'essayer d'empêcher le Parlement de débattre sur des tortures de prisonniers que des soldats canadiens avaient signalées aux autorités afghanes.

En novembre 2010, le Comité des finances de la Chambre a demandé au Gouvernement de lui fournir des projections quant au montant des impôts prélevés sur les sociétés ainsi qu'une estimation du coût de la criminalité. Le Gouvernement a répondu qu'il s'agissait dans les deux cas d'informations confidentielles et a donc refusé de les communiquer. Le leader du Parti libéral, Michael Ignatieff, a déclaré que les Libéraux s'opposeraient aux réductions des impôts prévues pour 2011 et 2012. Le 1er janvier 2011, la réduction de l'impôt sur les sociétés est devenue effective, avec un taux ramené de 18 à 16,5 %.

Le 3 février, le Comité permanent des finances a déclaré que le Gouvernement n'avait pas respecté les prérogatives du Parlement en refusant de lui communiquer des informations sur les recettes fiscales et le coût de la criminalité. Le 17 février, le Gouvernement a donc présenté des informations que les partis siégeant dans l'opposition ont néanmoins trouvées insuffisantes. Un parlementaire membre du Parti libéral a alors demandé au Président de la Chambre, Peter Milliken (Parti libéral), de se prononcer sur l'avis émis par le Comité des finances. Le 7 mars, celui-ci a saisi le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a estimé, le 21 mars, que le Gouvernement avait effectivement manqué à ses obligations envers le Parlement en refusant de lui communiquer des informations sur la facture du crime.

Le 22 mars, les partis de l'opposition ont annoncé qu'ils voteraient contre le budget fédéral présenté par le Ministre des finances, Jim Flaherty, après quoi le Premier ministre a fait savoir qu'il n'accepterait aucun amendement au budget. Le 25 mars, le Parti libéral a présenté une motion de censure, avec l'appui du Bloc québécois et des Nouveaux Démocrates. D'après cette motion, la Chambre des communes pensait comme le Comité des finances, que le Gouvernement avait fait outrage au Parlement. Elle a été adoptée par 156 voix contre 145, donnant ainsi lieu à des élections anticipées.

Durant la campagne de 2011, les Conservateurs ont promis de créer de l'emploi en renforçant la formation, le commerce et en appliquant une fiscalité réduite. Ils comptaient aussi éponger le déficit à l'horizon 2014-2015, en maîtrisant les dépenses et en réduisant le gaspillage. Le Premier ministre a formellement demandé aux électeurs de lui donner la majorité parlementaire, sans quoi, les partis d'opposition réunis en coalition feraient augmenter les dépenses et les impôts, répétant que cela empêcherait l'économie canadienne de se redresser.

Le dirigeant du Parti libéral, M. Ignatieff, a balayé les arguments du Premier ministre en déclarant que son parti ne s'allierait à aucun autre et ne comptait pas augmenter les impôts, mais annuler " les réductions d'impôts inutiles et exorbitantes destinées aux grandes entreprises ". Il voulait donner les mêmes chances à tous les Canadiens en proposant des services de garde d'enfants abordables et une aide financière pour couvrir les frais d'études universitaires. Ces mesures ne nécessiteraient pas d'augmenter les impôts, mais de réduire les dépenses superflues.

Le leader du NDP, Jack Layton, voulait quant à lui mettre en place des mesures abordables pour améliorer le système national de retraite, de garde d'enfants, d'éducation et de santé et ainsi aider les familles en difficulté. Contrairement au dirigeant des Libéraux, M. Layton a déclaré vouloir travailler avec d'autres partis, soit ponctuellement, soit dans le cadre d' " arrangements plus durables ".

De son côté, le dirigeant du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a fait valoir que donner la majorité aux Conservateurs équivaudrait à lancer " de nouvelles attaques contre le français et la culture québécoise " et que les intérêts du Québec seraient " complètement ignorés ". Il briguait l'appui des électeurs, alléguant que le BQ était le seul parti à pouvoir défendre les intérêts du Québec.

Enfin, emmenés par Mme Elizabeth May (seule femme à la tête d'un parti fédéral), les Verts espéraient récupérer le siège qu'ils avaient eu jusqu'en 2008.

Le 2 mai, 61,41 % des 14 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.

Le Parti conservateur de M. Harper a remporté 167 des 308 sièges à pourvoir, et donc la majorité parlementaire. Le NDP a presque triplé son nombre de sièges (102). Inversement, le Parti libéral et le Bloc Québécois ont vu le leur diminuer considérablement, n'en obtenant respectivement que 37 et quatre. Les Verts ont obtenu le siège restant. Un nombre record de femmes ont été élues : 76, contre 68 en 2008.

Le 2 juin, la nouvelle Chambre des communes a tenu sa première session et élu M. Andrew Scheer (Conservateur) à sa présidence. M. Scheer (32 ans) est devenu le plus jeune Président de chambre que le Canada ait jamais eu. Il succède à Peter Milliken (Libéral), qui a eu la plus grande longévité à ce poste, qu'il a occupé de 2001 à 2011.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 12 mai 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
23'971'740
14'720'580 (61.41%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti conservateur 5'832'401 39.60
Nouveau parti démocratique (NDP) 4'508'474 30.60
Parti libéral 2'783'175 18.90
Bloc Québécois (BQ) 889'788 6.00
Parti vert 576'221 3.90
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Progrès / recul
Parti conservateur 167 24
Nouveau parti démocratique (NDP) 102 65
Parti libéral 34 -42
Bloc Québécois (BQ) 4 -46
Parti vert 1 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
232

76

24.68%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement du Canada (01.01.2012)
http://www.elections.ca/content.aspx?section=abo&lang=e&document=index
http://enr.elections.ca/National_e.aspx
http://www.parl.gc.ca/Default.aspx?Language=E
http://www.conservative.ca/policy/platform_2011/
http://www.liberal.ca/platform
http://www.ndp.ca/platform
http://www.blocquebecois.org/dossiers/campagne-2011/documents/EnoncePolitique-Anglais.pdf
http://www.scribd.com/doc/51250200/Report-of-the-Standing-Committee-on-Procedure-and-House-Affairs-QUESTION-OF-PRIVILEGE-RELATING-TO-THE-FAILURE-OF-THE-GOVERNMENT-TO-FULLY-PROVIDE-THE

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement Parliament of Canada - Parlement du Canada
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Commons / Chambre des Communes
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Communes
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par les Membres de la Chambre des Communes lors du premier ordre du jour de la 1ère séance du nouveau Parlement
- après la validation des mandats
- après la prestation de serment
Eligibilité - tous les Membres peuvent être élus à l'exception des Ministres et des chefs de partis
- ceux qui ne souhaitent pas se porter candidats doivent donner une note dans ce sens au greffier jusqu'à 18:00 la veille de la date du scrutin
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- le Président d'élection lit les noms, par ordre alphabétique, des personnes éligibles à ce poste. Le Secrétaire général distribue les bulletins de vote et les Membres écrivent les noms selon leur choix - si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, un second et d'autres tours seront organisés
- en cas de votes successifs, aucune nouvelle candidature n'est admise - les candidats obtenant moins de 5% des suffrages sont éliminés - le candidat recevant la majorité des suffrages est élu
Déroulement / résultats - le Député qui compte le plus d'années de service ininterrompu (qui n'est pas Ministre et qui n'occupe aucune charge à la Chambre y compris celle de chef de parti) préside la Chambre pendant le vote
- le Greffier contrôle le scrutin et compte les bulletins
- le doyen des Députés proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - cinquième personnalité dans l'ordre de préséance du Canada après le Speaker du Sénat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est chargé de choisir des Membres pour composer une Tribune des Présidents de comités législatifs
- est Président/e honoraire de toutes les associations parlementaires auxquelles le Canada appartient
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker et le/la Président/e des comités pléniers ou par une des trois autres personnes pouvant également présider
Bureau / Organe collégial - le Bureau de régie interne est régi par La loi sur le Parlement du Canada et composé de 11 personnes
- le Speaker en est le Président
- s'occupe des questions financières et administratives relatives à la Chambre, de son personnel et de ses Membres
- se réunit habituellement tous les 15 jours
- a créé divers sous-comités pour examiner des sujets particuliers
Indemnités et privilèges - indemnité ($ 64'000 + indemnité spéciale de $ 21'300 + indemnité supplémentaire de $ 49'100 par année)
- résidence officielle + appartement dans le bloc central
- voiture de fonction et chauffeur
- secrétariat
- personnel domestique et personnel supplémentaire
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - les sessions du Parlement peuvent seulement être convoquées par le Gouverneur général
- applique les règlements fixant les temps de parole tels qu'indiqués dans le Règlement intérieur
- est responsable de grouper les amendements au moment du rapport pour en débattre , voter et pour examiner la recevabilité des amendements proposés à toutes les phases de la procédure législative
- décide de la recevabilité de demandes de création de commissions au niveau procédural mais ne peut ni proposer ni décider la création de telles commissions
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances tel qu'indiqué dans le Règlement intérieur et en s'appuyant sur des précédents
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- ne peut pas faire procéder à un vote sur le fond d'un texte mais peut demander de voter une motion en cas d'impasse dans les délibérations
- peut ajourner la séance de la Chambre si le quorum n'est pas atteint au début d'une séance, puis il/elle peut vérifier le quorum à la demande d'un Membre
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats d'urgence
Attributions spéciales - prend une part active à l'élaboration du budget de la Chambre, en tant que Président du Bureau de régie interne
- peut engager, affecter et promouvoir le personnel, mais le Directorat des ressources humaines est responsable de l'administration, y compris du recrutement
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut déclarer des motions non recevables au niveau procédural
- prend seulement part au vote en cas de ballottage
- est chargé de nommer les personnes qui seront Membres des commissions de redécoupage électoral

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement Parliament of Canada - Parlement du Canada
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Commons / Chambre des Communes
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (voir aussi l'art. 23, al. 1 du Règlement de la Chambre des communes)
Début du mandat · Dès la nomination du député, c'est-à-dire dès la signature du rapport d'élection d'un député par le scrutateur (art. 50 de la Loi constitutionnelle de 1867, codifiée au 01.04.1996). Toutefois, un député ne peut pas occuper son fauteuil tant qu'il n'a pas prononcé son serment d'allégeance (art. 128 de la Loi constitutionnelle de 1867).
Validation des mandats · Pas de validation
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou de la dissolution anticipée (art. 50 de la Loi constitutionnelle de 1867). Dans les deux cas, le député demeure en poste aux fins de la rémunération jusqu'au jour de l'élection (art. 69 de la Loi sur le Parlement du Canada). Les Règlements administratifs du Bureau de régie interne prévoient que le député continue à servir ses électeurs durant la période électorale.
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 25, al. 1 de la Loi sur le Parlement du Canada)
· Procédure (art. 25 à 27 de la Loi sur le Parlement du Canada)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de la Chambre des communes
Possibilité de perte du mandat Oui a) Expulsion définitive du Parlement par celui-ci :
- L'expulsion survient habituellement après que le député a été reconnu coupable d'un crime par un tribunal. Pourtant, il faut encore une décision officielle de la Chambre des communes pour exclure le député de celle-ci.
- La Chambre peut également expulser définitivement un député pour outrage au Parlement, inconduite ou d'autres raisons (voir aussi Code de conduite). Procédure.
b) Perte du mandat pour incompatibilité :
- Election d'un député à une législature provinciale (art. 23 de la Loi sur le Parlement du Canada) - Charges et fonctions publiques (art. 32 et 35 de la Loi sur le Parlement du Canada)
- Adjudicataires de marchés publics (art. 34 et 35 de la Loi sur le Parlement du Canada). Voir aussi Code de conduite.
- Trafic d'influence (art. 41 de la Loi sur le Parlement du Canada). Voir aussi Code de conduite.
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : les députés bénéficient d'un statut égal.
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre des communes au 5e rang, le Chef de l'Opposition au 8e rang et les membres de la Chambre des communes au 20e rang (version du 04.11.1993).
Indemnités, facilités, services · Passeport spécial (ni diplomatique ni de service)
· Indemnité de base : $CAN 64.400/mois (au 01.01.1991)
+ Indemnité complémentaire : pour certaines fonctions spéciales
+ Indemnité de fonctions : $CAN 21.300/an à $CAN 28.200/an (selon taille de la circonscription)
· Exonération d'impôts pour l'indemnité de fonctions
· Régime de retraite selon la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires de 1952, modifiée pour la dernière fois en 1995 (dispositions les plus importantes)
· Autres facilités :
a) Secrétariat/assistants : dans la cité parlementaire, bureau meublé et matériel de bureau. « Budget de bureau » pour le secrétariat et l'assistanat etc., calculé en fonction des types de circonscriptions
b) Logement de fonction : voir e) Voyages et transports
c) Véhicule de fonction pour le Président de la Chambre et les chefs de parti
d) Services postaux et téléphoniques : pour le bureau dans la cité parlementaire franchise postale, téléphone au Canada et presque partout aux Etats-Unis, courrier électronique. Les privilèges dont le député dispose en matière d'affranchissement postal sont maintenus pendant une période de 10 jours suivant la dissolution (anticipée) du Parlement.
e) Voyages et transports principalement selon un système de points
f) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe, nommée « liberté de parole ». Les privilèges, immunités et pouvoirs accordés à la Chambre des communes sont ceux de la Chambre des communes britannique (voir l'art. 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'art. 4 de la Loi sur le Parlement du Canada).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. Les propos tenus à l'extérieur mais qui se rapportent à une action exercée dans le Parlement peuvent faire l'objet d'une autre forme de privilège.
· Dérogations : l'outrage au Parlement (voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat au sein du Parlement.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe. Les privilèges, immunités et pouvoirs accordés à la Chambre des communes sont ceux de la Chambre des communes britannique (voir l'art. 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'art. 4 de la Loi sur le Parlement du Canada).
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions, mais préserve le député seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive et non pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. Toutefois, la perquisition dans le bureau d'un député, dans l'enceinte du Parlement, doit être autorisée au préalable par le Président de la Chambre des communes.
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal pendant que le Parlement siège, également dans les cas où le député est partie à une action à titre de demandeur ou de défendeur ou accusé.
· La protection est assurée à partir de 40 jours avant le début de la session jusqu'à 40 jours après sa prorogation ou la dissolution anticipée du Parlement. Comme elle n'inclut pas, en règle générale, les poursuites, elle ne comprend pas non plus les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un député avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée :
- Autorité compétente pour en décider : la Chambre des communes
- Le député a l'occasion d'être entendu. Le seul recours dont il dispose est devant la Chambre des communes elle-même.
· La Chambre des communes ne peut pas soumettre les poursuites ou la détention à certaines conditions. Mais les tribunaux, par déférence pour l'institution, sont souvent prêts à collaborer pour éviter que leurs procédures ne se déroulent pendant les séances de la Chambre des communes.
· La Chambre des communes ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les députés concernés ne peuvent être autorisés à assister aux réunions de la Chambre des communes que par l'autorité judiciaire ou pénitentiaire.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le greffier de la Chambre avec la collaboration de la Bibliothèque du Parlement. Les divers partis politiques offrent également des séances d'information sur le travail et le rôle du député.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Précis de procédure
- Jurisprudence parlementaire de Beauchesne (1991)
- Règlement annoté de la Chambre des communes
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou au comité. Toutefois, une somme de $CAN 60/jour est déduite de l'indemnité de session et des indemnités de fonction pour chaque jour, au-delà de 21, où le parlementaire n'assiste pas à une séance de la Chambre.
Discipline · Le Règlement énonce uniquement en des termes généraux les pouvoirs dont dispose le Président pour maintenir l'ordre et le décorum à la Chambre (voir l'art. 10 du Règlement de la Chambre des communes). Dans la pratique, le Président possède de vastes pouvoirs qui concernent autant les questions comme la tenue vestimentaire pendant les délibérations et les règles régissant le débat. Voir aussi l'art. 11 du Règlement de la Chambre des communes.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre
- Désignation par le nom avec ordre de se retirer de la séance (art. 11 du Règlement de la Chambre des communes) ou avec toute autre mesure prise par la Chambre
- Expulsion du Parlement
- Réprimande, remontrances, suspension, emprisonnement etc.
· Cas spécifiques :
- Outrage au Parlement : toutes les sanctions possibles
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, désignation par le nom et ordre de se retirer de la séance (art. 11 du Règlement de la Chambre des communes) : le Président
- Suspension du Parlement, expulsion du Parlement, réprimande, remontrances, emprisonnement etc. : la Chambre des communes
- Cas spécifique (outrage au Parlement) : le Président et la Chambre des communes (voir Procédure, outrage au Parlement)
· Procédure :
- Pour la désignation par le nom et l'ordre de se retirer de la séance voir l'art. 11 du Règlement de la Chambre des communes.
- Suspension du Parlement
- Expulsion du Parlement : elle survient habituellement après le dépôt d'un dossier de la condamnation sur le Bureau ou à la suite de la présentation d'un rapport d'un comité.
- Outrage au Parlement
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 34 et 41 de la Loi sur le Parlement du Canada, art. 121 et 122 du Code criminel).
· Sanctions prévues en cas de violation de ces règles :
- En cas de violation de l'art. 34 de la Loi sur le Parlement du Canada (interdiction d'adjudication de marchés publics), le député perd son mandat et encourt une pénalité de $CAN 200 pour chaque jour où il continue à siéger ou voter (art. 35 et 36 de la Loi sur le Parlement du Canada). - Un député qui contrevient à l'art. 41 de la Loi sur le Parlement du Canada (interdiction de trafic d'influence) est passible d'une amende de $CAN 500 à 2.000. Il est en outre déchu de son mandat et ne peut occuper de poste dans l'administration publique fédérale pendant la période de 5 ans qui suit sa déclaration de culpabilité (art. 41, al. 2 de la Loi sur le Parlement du Canada).
- En cas de violations du Code criminel, l'art. 750 du Code criminel stipule que toute personne détenant une charge publique qui est déclarée coupable d'un acte criminel et condamnée en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou plus est incapable d'être élue, de siéger ou de voter comme membre du Parlement tant qu'elle n'a pas subi la peine qui lui est infligée.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre des communes elle-même ou les tribunaux. Comme la compétence de la Chambre sur ses membres est exclusive, il faut, en dernière instance, une décision officielle de la Chambre pour priver un député de son mandat suite d'une violation du Code criminel.
· Procédure : les parlementaires peuvent, en moyen de recours, se faire entendre durant les délibérations tenues au Parlement ou devant le tribunal.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 27 janvier 2012
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