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Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1958 - 1973 1990 PRESIDENCE Président(e) Nicolás Monckeberg Díaz (M)  Notes Elu le 20 mars 2012. Secrétaire général(e) Adrián Alvarez (M)  Notes Nommé le 16 mars 2010. COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 120 / 120 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 17 (14.17%) Mode de désignation élus au scrutin direct 120 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 13 décembre 2009 (Détails) CONTACTS Adresse Cámara de Diputados Avda Pedro Montt s/n VALPARAISO (Export mailing lists) Téléphone (56 32) 250 54 86 Fax (56 32) 250 54 88 E-mail asuntosinternacionales@congreso.cl Site Web http://www.congreso.cl http://www.camara.cl

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat CADRE JURIDIQUE Loi électorale 19 avril 1988 Dernier amendement: 16/08/1990 Mode de désignation élus au scrutin direct 120 Circonscriptions 60 circonscriptions plurinominales (2 membres par circonscription). Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire direct à listes bloquées avec attribution des sièges selon un système binomial: si le parti majoritaire recueille plus des 2/3 des suffrages valables, il a droit aux deux sièges de la circonscription; s'il en obtient moins des 2/3, il a droit à un siège et le parti qui arrive en deuxième position se voit attribuer le second. En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire. Vote obligatoire, l'abstentionnisme étant passible d'amende. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen chilien ou étranger ayant résidé au Chili plus de 5 ans - interdiction: condamnation à mort, mesure restrictive de liberté, peine de prison, maladie mentale, crime entraînant une lourde peine (trois ans et un jour ou plus) CANDIDATS Conditions pour être élu Tout électeur qualifié - âge: 21 ans - études secondaires - résidence dans la circonscription pendant au moins 2 années avant le scrutin Incompatibilités - ministres d'Etat - certaines charges publiques ou liées à l'Etat - contrat gouvernemental Conditions de présentation - appartenance à un parti politique ou à une coalition, bien que les candidatures indépendantes soient autorisées - chaque parti ou coalition peut présenter deux candidats par circonscription - les candidats qui se présentent à titre indépendant sont tenus de faire valoir qu'ils peuvent s'assurer au moins 0.5% des suffrages exprimés dans leur circonscription lors des précédentes élections

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 13 décembre 2009 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Chambre des Députés à l'échéance normale de leur mandat. Les élections législatives et présidentielles de 2009 étaient les premières à se tenir depuis la mort d'Augusto Pinochet, dictateur au pouvoir de 1973 à 1990. La Concertation pour la démocratie (CPD), de centre-gauche, était aux affaires depuis 1990. Lors des dernières élections, en décembre 2005, la Concertation avait remporté 65 des 120 sièges de la Chambre des députés, ainsi que 11 des 20 sièges faisant l'objet du renouvellement au Sénat, ce qui lui assurait 20 sièges sur les 38 que compte l'Institution. La Concertation se composait du Parti socialiste (PS), du Parti démocrate-chrétien (PDC), du Parti pour la démocratie (PPD) et du Parti radical social-démocrate (PRSD). Son principal rival, l'Alliance pour le Chili (APC), de centre-droit, avait obtenu 54 sièges à la Chambre des députés et huit au Sénat, portant ainsi à 17 le nombre de ses sénateurs. L'Alliance pour la démocratie se composait de l'Union démocrate indépendante (UDI) et du parti Rénovation nationale (RN). Au scrutin présidentiel, la candidate de la Concertation, Michelle Bachelet l'avait emporté sur Sebastián Piñera Echenique, candidat de la Rénovation nationale, devenant ainsi la première femme à occuper cette fonction au Chili. En 2008, l'économie du pays, qui repose en grande partie sur les exportations de cuivre, avait été durement touchée par la crise économique mondiale, mais s'était relevée assez rapidement, précisément grâce aux recettes générées par le cuivre. Le gouvernement Bachelet avait essuyé un revers en octobre 2008, après les élections municipales à l'issue desquelles les partis de centre-droit avaient obtenu plus de municipalités que la Concertation. Si Mme Bachelet jouissait d'une grande popularité - les sondages lui donnaient 77 % d'avis favorables peu avant les élections - la Constitution lui interdisait de briguer un deuxième mandat consécutif. La Concertation soutenait donc la candidature de l'ancien Président, Eduardo Frei Ruiz-Tagle, dont le père, Eduardo Frei Montalva (PCD), avait lui-même été président dans les années 60. Une nouvelle alliance de centre-droit, la Coalition pour le changement (CC), soutenait M. Piñera. La Coalition pour le changement regroupait la Rénovation nationale, l'Union démocrate indépendante, Chile Primero (le Chili d'abord) et les Indépendants de la Liste B. Par ailleurs, deux autres coalitions - Pour un Chili propre (" Chile limpio - Vote feliz ") et la Nouvelle majorité pour le Chili - et les Indépendants sans alliance présentaient eux aussi des candidats. Aucun candidat de centre-droit n'avait remporté la présidence depuis 1958. Cependant, en 2009, les dissensions internes au sein de la Concertation avaient contribué à renforcer le camp de centre-droit. Outre Eduardo Frei, candidat de la Concertation, deux candidats de centre-gauche se présentaient. En mai 2009, M. Marco Enríquez-Ominami Gumucio avait annoncé qu'il se présenterait sans étiquette, au nom de la " gauche progressiste ". La Concertation lui avait alors reproché de diviser les voix de la gauche. M. Enríquez est le fils de Miguel Enríqzuez Espinosa, fondateur du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR), assassiné par la junte militaire de Pinochet. M. Jorge Arrate MacNiven, du Parti communiste (PC), était à la tête d'une coalition d'extrême-gauche, " Ensemble nous pouvons aller plus loin ", regroupant 50 partis et organisations, au nombre desquels le Parti communiste, le Parti humaniste, la Gauche chrétienne. Malgré la popularité de Michelle Bachelet, le candidat de la Concertation a dû livrer une bataille ardue pour faire oublier sa première présidence (1994 2000), marquée par la crise financière en Asie et ternie par l'explosion du chômage. Il promettait de poursuivre les politiques engagées par Mme Bachelet, de continuer à oeuvrer en faveur de la protection de l'environnement et des droits de l'homme et de lutter contre l'exclusion et la discrimination. De son côté, la Coalition de centre-droit pour le changement présentait un front uni. M. Piñera, riche homme d'affaires, appelait les électeurs à se prononcer pour " une véritable renaissance " du pays et s'engageait à appliquer une politique budgétaire prudente. Il comptait alléger l'impôt sur les sociétés et subventionner l'emploi, de manière à attirer l'investissement. Certains des conseillers de M. Piñera avaient oeuvré sous le régime Pinochet. Ses opposants disaient qu'il dirigerait le pays d'une main de fer, comme l'ancien dictateur. Ces critiques n'ont semble-t-il pas eu grand effet sur les jeunes électeurs, nés après la fin de la dictature. Dans la capitale, Santiago, la coalition de centre-droit était mise en difficulté par M. Rodrigo García Pinochet, l'un des petits-fils d'Augusto Pinochet, qui se présentait comme indépendant à la Chambre des députés. Pour sa campagne, Rodrigo García Pinochet a utilisé des photos de son grand-père pour se rallier des soutiens dans une circonscription dans laquelle se trouvaient deux des communes les plus riches de la capitale. En tout, 86,7 % des 8,3 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes pour élire leurs députés et 84,6 % des 2,4 millions d'électeurs inscrits, pour le renouvellement partiel du Sénat. A la Chambre des députés, la Coalition pour le changement a remporté 58 sièges, soit un de plus que la Concertation. " Chili propre " et les Indépendants ont respectivement obtenu trois et deux sièges. Au Sénat, les deux coalitions ont obtenu chacune neuf des 18 sièges à pourvoir. La Concertation pour la démocratie a néanmoins conservé l'avantage avec 19 sièges, contre 16 pour la Coalition pour le changement. Dix-sept femmes ont été élues à la Chambre des députés et trois au Sénat, portant ainsi à cinq le nombre total de sénatrices après le renouvellement de 2009. M. García Pinochet n'a pas obtenu le siège qu'il visait. Il n'a en effet recueilli que 10 % des suffrages, loin derrière les deux candidats de la Coalition pour le changement, qui ont été élus avec plus de 30 % des voix chacun. Au scrutin présidentiel, aucun des candidats n'a obtenu la majorité requise pour être élu au premier tour. Un second tour a opposé Sebastián Piñera (44 % des suffrages au premier tour) à Eduardo Frei (29 % des suffrages), le 17 janvier 2010. Le premier l'a emporté par 52 % des voix. Le Congrès national nouvellement élu a tenu sa première session le 11 mars 2010. La Chambre des députés a élu Mme Alejandra Sepulveda du Parti régionaliste des indépendants (PRI) à sa présidence et le Sénat, M. Jorge Pizarro du PDC. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 13 décembre 2009 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 8'285'186 7'179'762 (86.66%) 640'192 6'539'570 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Coalition pour le changement (CC) 120 2'841'314 43.44 Concertation pour la démocratie (CPD) 120 2'901'503 44.36 Coalition "Pour un Chili propre" (Chile Limpio Vote Feliz) 92 353'325 5.40 Indépendents (Fuera de Pacto) 18 144'663 2.21 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Coalition pour le changement (CC) 58 Concertation pour la démocratie (CPD) 57 Coalition "Pour un Chili propre" (Chile Limpio Vote Feliz) 3 Indépendents (Fuera de Pacto) 2 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 103 17 14.17% Répartition des sièges selon l'âge 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans Plus de 70 ans Indéterminé 2 26 25 36 19 2 10 Répartition des sièges selon la profession Juristes Médecin, dentiste Enseignement Finance, gestion ou affaires Agriculture Recherche/sciences Architecte, géomètre, ingénieur Autres Chef d'entreprise Economiste Ecrivain, auteur, artiste Fonction publique et administration locale Travail de bureau, secrétariat, administration Syndicaliste Cadre de parti politique Travail social Journalisme, audiovisuel, médias 33 13 13 10 10 9 9 8 3 2 2 2 2 1 1 1 1 Commentaires Sources: http://www.elecciones.gov.cl/Sitio2009/index.html Groupe UIP (21.12.2009, 29.01.2010, 15.02.2010) http://elecciones.gob.cl/ http://www.servel.cl

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des Députés Mandat - durée: 1 an - causes d'interruption du mandat: démission, décès, décision de la Chambre des Députés de mettre fin aux fonctions du Président Mode de désignation - élu par tous les Députés - l'élection a lieu durant la première réunion constituante de la Chambre des Députés après la validation des mandats et après la prestation de serment Eligibilité - tout Député peut être candidat Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - plusieurs tours en cas de ballottage ou si le candidat n'obtient pas la majorité absolue des voix des Députés présents. Le second et les tours suivants ont lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au tour précédent Déroulement / résultats - le/la Président/e ou le/la Vice-Président/e sortant/e, en leur absence le Député qui a le plus présidé durant la dernière législature, préside l'Assemblée pendant le vote. Si deux candidats ont présidé la Chambre pendant une même durée, le choix se fait par ordre alphabétique des noms - le Secrétaire général contrôle le scrutin - le Président sortant proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - quatrième personnalité de l'Etat - deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents des deux Chambres - assure la représentation de la Chambre des Députés au sein des pouvoirs publics - assure la représentation de la Chambre des Députés au sein d'organes internationaux - est Président de droit de la Commission des affaires intérieures de la Chambre des Députés - en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - indemnité égale à celle des Députés - voiture de fonction FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant l'Assemblée - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum avec le Secrétaire général - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - fait des propositions au Président de la République pour l'élaboration du budget - recrute, affecte et promeut le personnel - nomme le Secrétaire général - organise les services de la Chambre - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion avec le Secrétaire général - prend part au vote - propose des lois ou amendements en tant que Député - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en tant que Député - intervient dans la procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois en déclarant une proposition de loi anticonstitutionnelle

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat NATURE Nature du mandat · Représentation libre Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 32, al. 2 du Règlement de la Chambre des députés). Procédure (art. 32, al. 1 à 3, 42 et 43 du Règlement de la Chambre des députés). Validation des mandats · Validation par le Tribunal chargé des élections (art. 84 de la Constitution du 11.08.1980, avec les modifications du 22.12.1997) · Procédure (art. 84 de la Constitution) Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale Possibilité de démission Non Une démission n'est pas prévu par la Constitution Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : - Condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire - Absence du pays sans permission, incompatibilités, etc. (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Le premier Vice-Président 3. Le deuxième Vice-Président 4. Les autres députés Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base (voir l'art. 59 de la Constitution) : correspond à la rémunération d'un ministre d'Etat · Pas d'exonération d'impôts · Pas de régime de retraite spécial · Autres facilités : a) Secrétariat (voir aussi les art. 314 à 321 du Règlement de la Chambre des députés) b) Assistants c) Logement de fonction d) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents e) Personnel de protection pour le Président f) Services postaux et téléphoniques limités g) Voyages et transports Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 58, al. 1 de la Constitution). · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Dérogations : offenses et outrages (art. 90, al. 1, no 5, art. 273, no 5 du Règlement de la Chambre des députés ; voir Discipline) · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 58, al. 2 à 4 de la Constitution). · Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : en cas de flagrant délit, l'immunité ne doit pas être levée et le député est immédiatement mis à la disposition de la Cour d'appel respective, avec l'information sommaire correspondante (art. 58, al. 3 de la Constitution). · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais si une procédure criminelle est engagée contre un candidat, son éligibilité est suspendue (art. 16 et 44 de la Constitution). · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 58, al. 2 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Cour d'appel de la juridiction correspondante - Procédure (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne doit pas être entendu. Il dispose d'un moyen de recours. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaire à l'intention des parlementaire. · Manuels de procédure parlementaire : - Loi organique constitutionelle du Congrès national - Règlement de la Chambre des députés Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et dans d'autres réunions (art. 32, al. 4 du Règlement de la Chambre des députés). · Sanctions prévues en cas de manquement de quorum (art. 76, 77, et 227 du Règlement de la Chambre des députés) : déduction des indemnités · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Commission du régime interne, de l'administration et du règlement Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 33, 90 à 93, 201, et 273 à 276 du Règlement de la Chambre des députés. · Sanctions disciplinaires prévues (art. 91, al. 1, et 274, al. 1 du Règlement de la Chambre des députés) : - Rappel à l'ordre - Avertissement avec amende - Censure avec amende - Privation du droit de parole avec amende - Privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende · Cas spécifiques : - Offenses et outrages (art. 90, al. 1, no 5, art. 273, no 5 du Règlement de la Chambre des députés): rappel à l'ordre, avertissement avec amende, censure avec amende, privation du droit de parole avec amende, privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende - Interdiction de porter des armes (art. 33 et 201 du Règlement de la Chambre des députés) : suspension pendant un, deux ou six mois · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Rappel à l'ordre, avertissement avec amende, censure avec amende, privation du droit de parole avec amende, offenses et outrages, interdiction de porter des armes : le Président - Privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende, offenses et outrages : la Chambre ; le Président · Procédure : - Sanctions disciplinaires, offenses et outrages (art. 90 à 93, et 273 à 276 du Règlement de la Chambre des députés) - Interdiction de porter des armes (art. 33 et 201 du Règlement de la Chambre des députés) Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais l'étude d'un projet sur un code de conduite est très avancée dans la Chambre des députés. En plus, il y a quelques dispositions pertinentes (art. 57, 58, al. 2 et 4, et art. 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés). · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : - Perte de mandat (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Consti-tution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés ; absence du pays sans permission, incompatibilités, etc.) - Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution ; condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Perte de mandat : le tribunal compétent - Suspension, perte du mandat : le Tribunal constitutionnel · Procédure : - Perte de mandat (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés) - Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution) Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 22 mars 2012
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