IPU PARLINE database: CHILI (Senado), Texte intégral

CHILI
Senado (Sénat)

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Modules:

Informations générales
Système électoral
Dernières élections
Présidence
Mandat

INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national
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Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senado / Sénat

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés

Affilié à l'UIP Oui

Date(s) d'affiliation 1958 - 1973
1990

PRESIDENCE

Président(e) Camilo Escalona Medina (M)

Notes Elu le 20 mars 2012.

Secrétaire général(e) Mario Labbe (M)

COMPOSITION

Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 38 / 38 POURCENTAGE DE FEMMES

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Femmes (nombre actuel) 5 (13.16%)

Mode de désignation élus au scrutin direct 38

Durée de la législature 8 ans; renouvelable par moitié tous les 4 ans

Dernier renouvellement (de/à) 13 décembre 2009
(Détails)

CONTACTS

Adresse Senado
Avda Pedro Montt s/n
VALPARAISO
(Export mailing lists)

Téléphone (56 32) 250 40 00
250 41 34 (President)

Fax (56 32) 250 46 29

E-mail presidencia@senado.cl

Site Web

http://www.congreso.cl

http://www.senado.cl

SYSTÈME ÉLECTORAL

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senado / Sénat

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés

CONTEXTE

Dernières élections / renouvellement (de/à) 13 décembre 2009

Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de 18 membres du Sénat à l'échéance normale de leur mandat.

Les élections législatives et présidentielles de 2009 étaient les premières à se tenir depuis la mort d'Augusto Pinochet, dictateur au pouvoir de 1973 à 1990. La Concertation pour la démocratie (CPD), de centre-gauche, était aux affaires depuis 1990.

Lors des dernières élections, en décembre 2005, la Concertation avait remporté 65 des 120 sièges de la Chambre des députés, ainsi que 11 des 20 sièges faisant l'objet du renouvellement au Sénat, ce qui lui assurait 20 sièges sur les 38 que compte l'Institution. La Concertation se composait du Parti socialiste (PS), du Parti démocrate-chrétien (PDC), du Parti pour la démocratie (PPD) et du Parti radical social-démocrate (PRSD). Son principal rival, l'Alliance pour le Chili (APC), de centre-droit, avait obtenu 54 sièges à la Chambre des députés et huit au Sénat, portant ainsi à 17 le nombre de ses sénateurs. L'Alliance pour la démocratie se composait de l'Union démocrate indépendante (UDI) et du parti Rénovation nationale (RN). Au scrutin présidentiel, la candidate de la Concertation, Michelle Bachelet l'avait emporté sur Sebastián Piñera Echenique, candidat de la Rénovation nationale, devenant ainsi la première femme à occuper cette fonction au Chili.

En 2008, l'économie du pays, qui repose en grande partie sur les exportations de cuivre, avait été durement touchée par la crise économique mondiale, mais s'était relevée assez rapidement, précisément grâce aux recettes générées par le cuivre. Le gouvernement Bachelet avait essuyé un revers en octobre 2008, après les élections municipales à l'issue desquelles les partis de centre-droit avaient obtenu plus de municipalités que la Concertation.

Si Mme Bachelet jouissait d'une grande popularité - les sondages lui donnaient 77 % d'avis favorables peu avant les élections - la Constitution lui interdisait de briguer un deuxième mandat consécutif. La Concertation soutenait donc la candidature de l'ancien Président, Eduardo Frei Ruiz-Tagle, dont le père, Eduardo Frei Montalva (PCD), avait lui-même été président dans les années 60. Une nouvelle alliance de centre-droit, la Coalition pour le changement (CC), soutenait M. Piñera. La Coalition pour le changement regroupait la Rénovation nationale, l'Union démocrate indépendante, Chile Primero (le Chili d'abord) et les Indépendants de la Liste B. Par ailleurs, deux autres coalitions - Pour un Chili propre (" Chile limpio - Vote feliz ") et la Nouvelle majorité pour le Chili - et les Indépendants sans alliance présentaient eux aussi des candidats.

Aucun candidat de centre-droit n'avait remporté la présidence depuis 1958. Cependant, en 2009, les dissensions internes au sein de la Concertation avaient contribué à renforcer le camp de centre-droit. Outre Eduardo Frei, candidat de la Concertation, deux candidats de centre-gauche se présentaient. En mai 2009, M. Marco Enríquez-Ominami Gumucio avait annoncé qu'il se présenterait sans étiquette, au nom de la " gauche progressiste ". La Concertation lui avait alors reproché de diviser les voix de la gauche. M. Enríquez est le fils de Miguel Enríqzuez Espinosa, fondateur du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR), assassiné par la junte militaire de Pinochet. M. Jorge Arrate MacNiven, du Parti communiste (PC), était à la tête d'une coalition d'extrême-gauche, " Ensemble nous pouvons aller plus loin ", regroupant 50 partis et organisations, au nombre desquels le Parti communiste, le Parti humaniste, la Gauche chrétienne.

Malgré la popularité de Michelle Bachelet, le candidat de la Concertation a dû livrer une bataille ardue pour faire oublier sa première présidence (1994 2000), marquée par la crise financière en Asie et ternie par l'explosion du chômage. Il promettait de poursuivre les politiques engagées par Mme Bachelet, de continuer à oeuvrer en faveur de la protection de l'environnement et des droits de l'homme et de lutter contre l'exclusion et la discrimination.

De son côté, la Coalition de centre-droit pour le changement présentait un front uni. M. Piñera, riche homme d'affaires, appelait les électeurs à se prononcer pour " une véritable renaissance " du pays et s'engageait à appliquer une politique budgétaire prudente. Il comptait alléger l'impôt sur les sociétés et subventionner l'emploi, de manière à attirer l'investissement. Certains des conseillers de M. Piñera avaient oeuvré sous le régime Pinochet. Ses opposants disaient qu'il dirigerait le pays d'une main de fer, comme l'ancien dictateur. Ces critiques n'ont semble-t-il pas eu grand effet sur les jeunes électeurs, nés après la fin de la dictature.

Dans la capitale, Santiago, la coalition de centre-droit était mise en difficulté par M. Rodrigo García Pinochet, l'un des petits-fils d'Augusto Pinochet, qui se présentait comme indépendant à la Chambre des députés. Pour sa campagne, Rodrigo García Pinochet a utilisé des photos de son grand-père pour se rallier des soutiens dans une circonscription dans laquelle se trouvaient deux des communes les plus riches de la capitale.

En tout, 86,7 % des 8,3 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes pour élire leurs députés et 84,6 % des 2,4 millions d'électeurs inscrits, pour le renouvellement partiel du Sénat.

A la Chambre des députés, la Coalition pour le changement a remporté 58 sièges, soit un de plus que la Concertation. " Chili propre " et les Indépendants ont respectivement obtenu trois et deux sièges. Au Sénat, les deux coalitions ont obtenu chacune neuf des 18 sièges à pourvoir. La Concertation pour la démocratie a néanmoins conservé l'avantage avec 19 sièges, contre 16 pour la Coalition pour le changement. Dix-sept femmes ont été élues à la Chambre des députés et trois au Sénat, portant ainsi à cinq le nombre total de sénatrices après le renouvellement de 2009.

M. García Pinochet n'a pas obtenu le siège qu'il visait. Il n'a en effet recueilli que 10 % des suffrages, loin derrière les deux candidats de la Coalition pour le changement, qui ont été élus avec plus de 30 % des voix chacun.

Au scrutin présidentiel, aucun des candidats n'a obtenu la majorité requise pour être élu au premier tour. Un second tour a opposé Sebastián Piñera (44 % des suffrages au premier tour) à Eduardo Frei (29 % des suffrages), le 17 janvier 2010. Le premier l'a emporté par 52 % des voix.

Le Congrès national nouvellement élu a tenu sa première session le 11 mars 2010. La Chambre des députés a élu Mme Alejandra Sepulveda du Parti régionaliste des indépendants (PRI) à sa présidence et le Sénat, M. Jorge Pizarro du PDC.

RESULTATS DES ELECTIONS

Tours de votes

Tour no 1 13 décembre 2009

Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables 2'392'477
2'024'823 (84.63%)

Notes

Répartition des votes

Tour no 1

Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %

Concertation pour la démocratie (CPD) 809'696

Coalition pour le changement (CC) 843'009

Indépendents (Fuera de Pacto) 4'422

Indépendants

Répartition des sièges

Tour no 1

Parti / Formation politique Total sièges Sièges 2009

Concertation pour la démocratie (CPD) 19 9

Coalition pour le changement (CC) 16 9

Indépendents (Fuera de Pacto) 2 0

Indépendants 1 0

Répartition des sièges entre hommes et femmes

Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes 15

3

16.67%

Répartition des sièges selon l'âge

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

Plus de 70 ans

3

7

19

6

3

Répartition des sièges selon la profession

Juristes

Finance, gestion ou affaires

Recherche/sciences

Architecte, géomètre, ingénieur

Autres

Enseignement

Economiste

Médecin, dentiste

Chef d'entreprise

Journalisme, audiovisuel, médias

18

3

3

3

2

2

2

1

1

1

Commentaires

Note: Trois des 18 sénateurs élus en 2009 sont des femmes. Au 29 janvier 2010, le Sénat comptait cinq femmes sur un total de 38 membres.
Sources:
Groupe UIP (29.01.2010, 15.02.2010)
http://elecciones.gob.cl/
http://www.servel.cl

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senado / Sénat

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés

DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT

Titre Président(e) du Sénat

Mandat - durée: 4 ans
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, décision du Sénat de mettre fin aux fonctions du Président

Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs
- l'élection a lieu durant la première réunion constituante du Sénat après la validation des mandats et après la prestation de serment

Eligibilité - tout Sénateur peut être candidat

Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- plusieurs tours en cas de ballottage ou si le candidat n'obtient pas la majorité absolue des voix des Sénateurs présents. Le second et les tours suivants ont lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au tour précédent

Déroulement / résultats - le/la Président/e sortant/e préside le Sénat pendant le vote (en son absence, le/la Vice-Président/e, d'anciens/ennes Présidents/tes ou Vice-Présidents/tes qui ont le plus récemment exercé cette fonction et, en dernier lieu, le doyen d'âge parmi les Sénateurs)
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Président sortant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible

STATUT

Statut - deuxième personnalité après le Chef d'Etat
- premier dans l'ordre de préséance entre les Présidents des deux Chambres
- préside les séances conjointes des deux Chambres
- assure la représentation du Sénat au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation du Sénat au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Commission des affaires intérieures du Sénat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e

Bureau / Organe collégial

Indemnités et privilèges - indemnité égale à celle des Sénateurs
- voiture de fonction

FONCTIONS

Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission

Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat. Le Secrétaire général peut également lire les annonces relatives aux questions procédurales
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum avec le Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Sénat
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus

Attributions spéciales - fait des propositions au Président de la République pour l'élaboration du budget
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général en accord avec le Sénat
- organise les services du Sénat en accord avec ce dernier
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense en tant que membre du Conseil national de sécurité
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat

Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion avec le Secrétaire général
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- intervient dans la procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois en déclarant une proposition de loi anticonstitutionnelle

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional / Congrès national

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senado / Sénat

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés

NATURE

Nature du mandat · Représentation libre

Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 4, al. 4 du Règlement du Sénat). Procédure (art. 3 et 4 du Règlement du Sénat).

Validation des mandats · Validation par le Tribunal chargé des élections pour les sénateurs élus (art. 84 de la Constitution du 11.08.1980, avec les modifications du 22.12.1997), et, pour les sénateurs désignés, par l'organisme qui les désigne (pour ces organismes, voir l'art. 45 de la Constitution)
· Procédure (art. 84 de la Constitution)

Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, à l'exception des sénateurs à vie

Possibilité de démission Non Une démission n'est pas prévu par la Constitution

Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire
- Absence du pays sans permission, incompatibilités, etc. (art. 55, 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat)

STATUT DES MEMBRES

Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les autres députés

Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir l'art. 59 de la Constitution) : correspond à la rémunération d'un ministre d'Etat
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat (voir aussi les art. 218 à 224 du Règlement du Sénat)
b) Assistants
c) Logement de fonction
d) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président
e) Personnel de protection pour le Président
f) Services postaux et téléphoniques limités
g) Voyages et transports

Obligation de déclaration de patrimoine Non

Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 58, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 137 no 6 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opi-nions émises pendant l'exercice du mandat.

Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 58, al. 2 à 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infrac-tions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en dé-tention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'immunité ne doit pas être levée et le sénateur est immédiatement mis à la disposition de la Cour d'appel respective, avec l'information sommaire correspon-dante (art. 58, al. 3 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais si une procédure crimi-nelle est engagée contre un candidat, son éligibilité est suspendue (art. 16 et 46 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 58, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Cour d'appel de la juridiction correspondante
- Procédure (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne doit pas être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.

MANDAT

Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Loi organique constitutionnelle du Congrès national
- Règlement du Sénat

Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une d'obligation de présence en séance plénière, en commission, et dans d'autres réunions.
· Il n'y a pas de sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation.

Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 136 à 139 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 138, al. 1 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre
- Avertissement
- Censure
- Privation du droit de parole
- Privation du droit de parole jusqu'à trois séances consécutives
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 137 no 6 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre, avertissement, censure, privation du droit de parole, privation du droit de parole jusqu'à trois séances consécutives
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, avertissement, censure, privation du droit de parole, offenses et outrages : le Président
- Privation du droit de parole jusqu'à trois séances consécutives, offenses et outrages : le Sénat
· Procédure (art. 136 à 139 du Règlement du Sénat)

Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 55, 57, 58, al. 2 et 4, et art. 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Perte de mandat (art. 55, 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat ; absence du pays sans permission, incompatibilités, etc.)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution ; condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Perte de mandat : le tribunal compétent
- Suspension, perte du mandat : le Tribunal constitutionnel
· Procédure :
- Perte de mandat (art. 55, 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution)

Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

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