| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
22 décembre 2001
Dernier amendement: avril 2017 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 151 |
| Circonscriptions |
151 circonscriptions uninominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu, au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Est déclaré élu, au second tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre des suffrages exprimés.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen congolais
- jouissance de tous ses droits civils et politiques
- inscription sur une liste électorale de la circonscription administrative où se trouve son domicile ou sa résidence. Les congolais résidant à l'étranger doivent, être inscrits sur la liste électorale de l'ambassade ou du consulat dont relève le pays de résidence.
- interdiction: condamnés à une peine d'emprisonnement, ceux qui sont à l'état de contumace, les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclaré |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge : 25 ans
- citoyen congolais
- résidence sur le territoire au moment de la présentation des listes de candidature, à l'exception des personnels diplomatiques ou consulaires, des personnes envoyées par l'État pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger et des fonctionnaires internationaux
- jouissance de tous ses droits civils et politiques
- ne pas avoir été condamné pour des crimes ou délits |
| Incompatibilités |
- Président de la République ;
- Médiateur de la République ;
- Sénateur ;
- Secrétaire Général, Directeur Général ou Directeur Central d' administration publique, Trésorier Payeur Général ;
- Magistrats ;
- Agents de la force publique ;
- Administrateurs-maires ;
- Préfets et Sous-Préfets ;
- Secrétaires généraux des Collectivités Territoriales ;
- Membres de la Commission Nationale d'Organisation des Elections ;
- Membres du Gouvernement ;
- Membres de la Cour Constitutionnelle et du Conseil Economique et
Social ;
- Membres du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication ;
- Membres de la Commission Nationale des Droits de l'homme ;
- Membres des Cabinets présidentiel et ministériel ;
- Personnel diplomatique. |
| Conditions de présentation |
Le dépôt de candidature est fait par le candidat s'il se présente en tant qu'indépendant, ou par le mandataire du parti ou du groupement politique auquel il appartient un mois, au moins, avant le scrutin. |
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