| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Legislativa / Assemblée législative |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 janvier 1953
Dernier amendement: 2005 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 57 |
| Circonscriptions |
7 circonscriptions plurinominales (4 à 21 sièges en fonction de la population) correspondant aux provinces du pays. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin direct à listes bloquées.
Des sièges sont attribués aux partis ayant obtenu le quotient requis. Les sièges restant à pourvoir après la première répartition effectuée en fonction du quotient sont répartis entre les partis par ordre décroissant de leurs restes de voix; lors de cette répartition, il est également tenu compte des formations n'ayant pas atteint le sous-quotient et dont les suffrages recueillis sont alors considérés comme des restes.
Le quotient électoral est déterminé en divisant le total des suffrages valables par le nombre des sièges à pourvoir dans une même province; le sous-quotient correspond au nombre total de suffrages valables exprimés en faveur d'un parti qui, bien que n'ayant pas atteint le quotient électoral, recueille un nombre de voix au moins égal à 50% de ce quotient.
Les sièges devenus vacants en cours de législature sont attribués au premier des "viennent ensuite" de la liste à laquelle appartenait le titulaire, comme l'annonce le Tribunal électoral suprême.
Vote obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen costaricien ou naturalisé depuis plus de 1 an
- résidence dans le pays
- interdiction: interdiction par décision de justice, suspension des droits politiques, détenus, personnes présentant des troubles mentaux, immigrés sans papiers |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen costaricien de naissance ou naturalisé résidant depuis plus de 10 ans
- jouissance des droits civils |
| Incompatibilités |
- Président de la République (ou ses parents proches)
- ministres
- certains hauts magistrats
- membres des forces armées en service actif
- hauts fonctionnaires de l'administration provinciale ou d'institutions autonomes
- entrepreneurs publics |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique ; au moins 40 % des candidats présentés par les partis politiques doivent être des femmes.
- pas de caution
|
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
