| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 août 2000
dernière modification : n° 2011-382 du 10 novembre 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 255 |
| Circonscriptions |
(information non communiquée) |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin direct à la majorité simple (un tour).
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 3 mois, sauf si la vacance intervient dans les 12 derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen ivoirien
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction:
* condamnés pour crime
* condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, attentat aux moeurs
* faillis non réhabilités
* individus en état de contumace
* individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen ivoirien et avoir résidé de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la date des élections, sauf pour les diplomates, personnes désignées par l'Etat à des postes à l'étranger, fonctionnaires internationaux et exilés politiques.
- inéligibilité: personnes ayant acquis la nationalité ivorienne depuis moins de 10 ans et les élus locaux démis d'office pour malversations.
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| Incompatibilités |
- Magistrats, fonctionnaires, militaires et responsables d'entreprises plubiques si n'ont pas obtenu une mise en disponibilité. |
| Conditions de présentation |
- présentation à titre indépendant ou comme membre de parti politique
- caution qui doit être versé dans les trois jours suvant le dêpot de candidature et remboursable si obtention d'au moins 10% des suffrages exprimés |
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