| Nom du parlement (générique / traduit) |
Hrvatski Sabor / Parlement de Croatie |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
18 septembre 1995
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 151 |
| Circonscriptions |
- 10 circonscriptions plurinominales (14 sièges chacune) en République de Croatie pour 140 sièges
- 1 circonscription spéciale (nombre indéterminé) réservée aux représentants élus pour les citoyens ne résidant pas en République de Croatie (circonscription N°11)
- 1 circonscription nationale (8 sièges) pour les membres des minorités nationales autochtones (circonscription No. 12)
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel:
- 140 sont élus sur des listes de partis ou d'indépendants au niveau des 10 circonscriptions constituant le territoire de la République de Croatie, à raison de 14 par circonscription. Le nombre de membres élus sur chaque liste de circonscription est déterminé selon la méthode d'Hondt. Toute liste obtenant moins de 5% des suffrages est exclue de la répartition des sièges.
- 8 sont élus par les membres des minorités nationales autochtones vivant en République de Croatie, dans une circonscription unique (couvrant toute l'étendue du territoire de la République de Croatie)
- autres membres sont élus au scrutin proportionnel au niveau d'une circonscription spéciale par des citoyens ne résidant pas en République de Croatie, sur la base d'un quota indéterminé établissant le nombre de parlementaires à élire dans cette circonscription
Pour supplier un parlementaire élu sur une liste de circonscription, il fait appel à un candidat le premier des "viennent ensuite" du même parti politique.
Un parlementaire élu sur la liste indépendante d'une circonscription est suppléé par le premier des "venant ensuite" de cette même liste
Un parlementaire élu au niveau de la circonscription réservée aux représentants des minorités nationales autochtones est suppléé par un autre parlementaire élu dans cette même circonscription
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen croate
Interdictions:
- personnes condamnées ou frappées d'une incapacité juridique
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen croate |
| Incompatibilités |
- juges de la Cour constitutionnelle
- fonctionnaires du judiciaire
- ambassadeurs et consuls général
- fonctionnaires du gouvernement national et de la administration locale
- officiers ou service actif/sous-officiers de l'armée
- membres de la direction d'une société commerciale, d'une institution et d'un fonds extrabudgétaire dont l'Etat est le principal actionnaire
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| Conditions de présentation |
- présentation individuelle ou collective par des partis politiques ou des électeurs inscrits
- les partis politiques désignent leurs candidats conformément à leurs statuts.
Les candidatures présentées par des électeurs doivent être appuyées par un nombre déterminé de signatures, comme suit :
- candidats dans des circonscriptions uninominales : 400 signatures,
- listes nationales : 5 000 signatures,
- listes spéciales : 500 signatures.
Les électeurs ne peuvent soutenir qu'un seul candidat indépendant, une seule liste nationale ou une seule liste spéciale.
Les candidatures présentées par les minorités ethniques doivent être validées par un nombre déterminé de signatures, comme suit :
- listes de partis ou d'associations : 100 signatures,
- listes de circonscriptions : 500 signatures. |
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