| Nom du parlement (générique / traduit) |
Folketinget / Parlement danois |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Parlement danois |
| Mandat |
- durée : 1 an, au début de chaque session (octobre), rééligible; réélu le 1/10/97
- causes d'interruption du mandat: démission, décès |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres du Folketing à l'ouverture de chaque session et lorsque le Folketing se réunit pour la première fois après des élections générales |
| Eligibilité |
- tous les Membres sont éligibles, mandatés par les partis |
| Mode de scrutin |
- le vote n'a pas lieu s'il n'y a qu'un seul candidat et qu'aucune objection n'est émise à son sujet
- vote à scrutin public (peut être secret si le Folketing le décide)
- si un des Membres désignés obtient plus de la moitié des voix, il est élu - dans la négative, un autre vote a lieu - si la majorité requise n'est pas atteinte lors de ce second tour, on procède à un troisième tour réservé aux deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au tour précédent - en cas d'égalité des voix, on procède par tirage au sort |
| Déroulement / résultats |
- le doyen des Membres préside l'Assemblée pendant le vote à l'ouverture de la session
- les scrutateurs comptent les votes et informent le Président du résultat
- le doyen des Membres proclame les résultats sans délai
- 60 Membres peuvent demander par écrit et dans un délai de 3 jours de procéder à une nouvelle élection |
| STATUT |
| Statut |
- 3e personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat et le Chef du Gouvernement
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est président de droit des commissions du Folketing
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents (en leur absence un des scrutateurs peut assumer son rôle et ses fonctions) |
| Bureau / Organe collégial |
- le Présidium est composé du Président et de 4 Vice-Présidents
- la Commission du Règlement intérieur est composée de 21 Membres (qui sont des Membres de droit et que le Président préside) et de 16 Membres qui sont élus au pro rata, chaque année à l'ouverture de la session et après les élections générales
- se réunit si nécessaire après convocation du Président
- le Président conclut la plupart des thèmes évoqués - pour certaines questions, la Commission du Règlement intérieur doit être consultée |
| Indemnités et privilèges |
+ indemnité spéciale équivalente à celle d'un Ministre (DKK 380.703/an)
- droit à une pension d'ancien Président
- résidence officielle dans le bâtiment du Parlement
- voiture de fonction avec chauffeur
- secrétariat
- service administratif |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission - le Folketing peut, s'il le désire, renvoyer des propositions de loi à d'autres commissions que celles recommandées par le Président (cela se produit très rarement) |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum après le vote
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents |
| Attributions spéciales |
- le Présidium discute des projets de budget du Folketing et soumet une recommandation à la Commission du Règlement intérieur
- engage et destitue les fonctionnaires et autres employés de l'administration
- engage et destitue les hauts fonctionnaires (y compris le Secrétaire général) après discussion avec les 4 Vice-Présidents et après approbation de la Commission du Règlement intérieur
- s'occupe de l'organistion des affaires internes en consultation avec les 4 Vice-Présidents
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut prendre la parole dans les débats législatifs
- peut arrêter un débat qui s'écarte trop de la proposition de loi débattue
- prend part au vote
- ne propose des lois ou amendements que dans des cas spéciaux tels que ceux concernant les lois relatives aux conditions parlementaires
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire |
