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ETHIOPIE
Yehizb Tewokayoch Mekir Bete (Chambre des Représentants du Peuple)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement -
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1962 - 1975
1989
PRESIDENCE
Président(e) Abadula Gemeda Dego (M) 
Notes Elu le 4 oct. 2010.
Secrétaire général(e) Negus Lemma Gebre (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 547 / 547
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 152 (27.79%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 547
Notes
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 23 mai 2010
(Détails)
CONTACTS
Adresse House of Peoples' Representatives
P.O. Box 80001
ADDIS ABABA
(Export mailing lists)
Téléphone (251 111) 241 000
241 016
241 006
Fax (251 111) 241 004
E-mail national.parliament@ethionet.et
officeofthespeaker@yahoo.com
Site Web
http://www.ethiopar.net/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 23 août 1993
Mode de désignation élus au scrutin direct 547
Circonscriptions 547 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire uninominal.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen éthiopien
- résidence pendant six mois au moins dans la circonscription concernée
- interdiction : maladie mentale, emprisonnement
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen éthiopien
- Le candidat doit s'être établi dans la circonscription où il se présente au moins deux ans avant la date des élections. Cependant, il n'a pas à remplir cette condition s'il se présente dans la circonscription de son lieu de naissance, ou de lieu de travail si, à la date des élections, il y travaille régulièrement depuis deux ans au moins.
Incompatibilités - membres de la Chambre de la Fédération
- employés de l'administration publique
- juges et procureurs
- militaires et personnel paramilitaire
Conditions de présentation - nominés par des citoyens ou des organisations politiques
- aucun appuis, ni signatures, n'est nécessaire aux candidats se trouvant sous la bannière d'un de parti politique
- appui d'au moins 1 000 électeurs inscrits de la circonscription concernée

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 23 mai 2010
Périodicité et ampleur du renouvellement Des élections ont eu lieu pour pourvoir tous les sièges de la Chambre des Représentants du Peuple à l'expiration normale du mandat des membres.
Les élections de mai 2010 étaient les quatrièmes depuis la chute du régime militaire de M. Mengistu Haile Mariam en 1991. Les trois premières avaient été remportées par la coalition au pouvoir, le Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF).

Lors des précédentes élections (tenues en mai 2005), l'EPRDF, dirigé par le Premier ministre Meles Zenawi, a remporté 327 sièges sur les 547 que compte la Chambre des représentants du peuple. Son allié, le Parti démocratique des peuples somalis (SPDP), a remporté 24 sièges. L'opposition a remporté 173 sièges, comme suit : la Coalition pour l'Unité et la Démocratie (CUD), 109 sièges; les Forces Unies et Démocratiques d'Ethiopie (UEDF), 52 sièges; le Mouvement Fédéraliste et Démocratique Oromo (OFDM), 11 sièges; l'Organisation Démocratique Nationale du Peuple Argoba (ANDO), un siège.

L'EPRDF est composé de plusieurs partis fondés sur des groupes ethniques : le Front populaire de libération du Tigré (TPLF) de M. Meles Tigray, qui a remporté 38 sièges en 2005, le Mouvement démocratique national amhara (ANDM, 87 sièges), l'Organisation populaire démocratique de l'Oromo (OPDO, 110 sièges) et le Mouvement démocratique du peuple d'Ethiopie du Sud (92 sièges).

A la suite des élections de 2005, les partis d'opposition ont accusé le gouvernement EPRDF de fraudes électorales et organisé des manifestations de rue. Plus de 200 personnes, dont sept agents de police, ont trouvé la mort. Plus de 70 membres de l'opposition et journalistes - dont le dirigeant de la CUD Hailu Shawul et un autre membre éminent de la Coalition, Mme Birtukan Mideksa - avaient été arrêtés. En juillet 2007, la Haute cour avait condamné 30 des 38 dirigeants de la CUD à la prison à vie.

En juillet 2007, le Président Girma Woldegiorgis a gracié les 38 membres de la CUD. En janvier 2008, M. Shawul s'est exilé aux Etats-Unis, à la suite de quoi la CUD s'est scindée. En juin 2008, Mme Mideksa a contribué à la fondation du parti Unité pour la démocratie et la justice (UDJ), et a par la suite été élue à sa direction. En décembre 2008, elle a de nouveau été arrêtée pour avoir contesté la version officielle des circonstances ayant mené à sa libération. Sa grâce a été annulée, et sa peine de réclusion à perpétuité rétablie. Malgré une pression locale et internationale grandissante, Mme Mindeksa n'a pas été libérée avant les élections de 2010.

Dans l'intervalle, en octobre 2009, le Premier ministre Meles a vu son mandat de dirigeant de l'EPRDF renouvelé pour cinq ans. En novembre 2009, 26 personnes ont été condamnées pour avoir fomenté un coup d'Etat contre le Gouvernement, qui affirmait que M. Shawul avait organisé l'opération.

En 2010, 2188 candidats - dont 272 femmes - représentant 63 partis politiques étaient en lice pour les élections à la Chambre des représentants du peuple.

L'EPRDF a fait campagne sur son bilan au pouvoir. Il s'est engagé à maintenir sa politique agricole et ses services de santé et d'éducation. Le Premier ministre Meles a promis d'organiser des élections pacifiques en 2010. L'opposition a accusé le gouvernement de contrôler les médias et les organisations indépendantes.

En 2010, la force d'opposition majeure était une alliance de huit partis dirigée par l'UDJ, le Forum d'unité démocratique fédérale éthiopienne (FORUM), connu sous le nom de "Medrek" (qui signifie "forum" en amharique). Le FORUM était dirigé par un dignitaire de l'UDJ, M. Merera Gudina, et soutenu par l'ancien Président Negaso Gidada. Le FORUM a demandé le développement de l'industrie et des services, en s'opposant à l'attention prioritaire portée par le gouvernement à l'agriculture. Il a aussi promis d'accorder aux agriculteurs le droit de posséder leurs terres, qui actuellement sont toutes détenues par l'Etat. Le 16 mai, un membre de l'opposition dans le Parlement sortant, Mme Asnaketch Balcha, a été arrêtée et condamnée deux jours plus tard à six mois de prison pour atteinte à l'autorité de la justice.

L'Organisation de l'Unité éthiopienne (AEUO), qui faisait partie de la CUD en 2005, s'est présentée aux élections de 2010 avec son propre programme, sous la direction de M. Shawul. L'AEUO a demandé la libération d'autres détenus de la CUD (qui avaient été incarcérés pour d'autres chefs d'accusation que les émeutes liées aux élections de 2005).

D'après la Commission électorale, 93,44 pour cent des quelque 32 millions d'électeurs inscrits se sont présentés aux urnes.

Les observateurs de l'Union européenne (UE) ont dit que les élections ont été pacifiques et bien organisées, mais qu'elles n'ont pas satisfait aux normes internationales. Ils ont ajouté que l'UE avait reçu de nombreux rapports indiquant que des personnes avaient été harcelées ou intimidées. La mission d'observation de l'Union africaine (UA) a déclaré que les élections avaient été généralement conformes aux directives et normes de l'Union africaine pour la conduite d'élections démocratiques.

Les résultats préliminaires ont conféré une victoire retentissante à l'EPRDF et ses alliés, qui ont remporté 545 des 547 sièges en lice. A lui seul, l'EPRDF s'est adjugé sans difficulté 499 sièges. Le FORUM n'a remporté qu'un siège, et un candidat indépendant a été élu. En tout, 152 femmes ont été élues.

Le FORUM et l'AEUO ont crié à la fraude électorale, en particulier dans les zones isolées où l'observation était difficile. Le dirigeant du FORUM, Merera, a réclamé de nouvelles élections. Le gouvernement a rejeté ces allégations et accusé l'opposition de tenter de trouver des excuses à sa défaite cuisante.

Le 31 mai, 14 partis éthiopiens d'opposition ont annoncé qu'ils acceptaient les résultats des élections, en déclarant qu'elles s'étaient déroulées de manière pacifique et démocratique. Ces partis étaient notamment la CUD, le Congrès national oromo (ONC), le Parti démocratique éthiopien (AEDP), le Mouvement national éthiopien (AENM), le Parti du projet éthiopien (EVP) et le Mouvement pour l'Unité Démocratique de l'Ethiopie (EDUM).

Le 21 juin, la Commission électorale a annoncé les résultats finaux, confirmant les résultats préliminaires.

Le 4 octobre, la Chambre des représentants du peuple nouvellement élue a tenu sa première séance et élu M. Abadula Gemeda Dego du parti OPDO à sa présidence.

Le Président Woldegiorgis l'a de nouveau graciée le 6 octobre.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 123 mai 2010
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
31'926'520
29'832'190 (93.44%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF)
Parti démocratique du peuple somali (SPDP)
Parti populaire démocratique Benishengul Gumuz (BGPDP)
Parti national démocratique Afar (ANDP)
Mouvement démocratique d’unité des peuples de Gambella (GPUDM)
Ligue nationale harari (HNL)
Forum d’unité démocratique fédérale éthiopienne (FORUM)
Indépendants
Organisation démocratique populaire argoba (APDO)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF) 499
Parti démocratique du peuple somali (SPDP) 24
Parti populaire démocratique Benishengul Gumuz (BGPDP) 9
Parti national démocratique Afar (ANDP) 8
Mouvement démocratique d’unité des peuples de Gambella (GPUDM) 3
Ligue nationale harari (HNL) 1
Forum d’unité démocratique fédérale éthiopienne (FORUM) 1
Indépendants 1
Organisation démocratique populaire argoba (APDO) 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
395

152

27.79%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
- Chambre des Représentants du Peuple (08.07.2010)
- http://www.electionethiopia.org/en/home.html

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Rep. du Peuple
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu à la première séance de la Chambre nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
Eligibilité - tout Membre peut être candidat
- il est nécessaire d'être formellement candidat
- dépôt des candidatures au plus tard deux mois avant l'élection
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité des 2/3 au premier tour
Déroulement / résultats - le Chef du bureau électoral préside la Chambre pendant le vote
- le bureau électoral contrôle le scrutin
- le bureau électoral proclame les résultats dans un délai d'un mois
STATUT
Statut - troisième personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges NC (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - élabore le budget de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Yehizb Tewokayoch Mekir Bete / Chambre des Représentants du Peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Yefedereshein Mekir Bete / Chambre de la Fédération
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (voir art. 50, al. 3 et 54, al. 4 de la Constitution du 21.08.1995)
Début du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Validation des mandats · Aucune validation n'est requise
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir l'art. 60 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (précédents)
· Procédure en s'adressant en séance aux membres du Parlement
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président
Possibilité de perte du mandat Oui a) Révocation avant l'expiration du mandat pour cause de perte de confiance (art. 12, al. 3 et 54, al. 7 de la Constitution).
Procédure (art. 4, al. 1 à 3 de la proclamation no. 88/1997).
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incon-duite (voir aussi Discipline et Code de conduite)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 18 000 birr éthiopiens par an + Indemnité complémentaire : 600 birr éthiopiens par an
· Exonération totale d'impôts
· Pas de régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Logement de fonction
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 54, al. 5 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : Intervention portant sur des questions indues; contrevérités; diffamation (oralement ou par écrit) (voir aussi l'art 12, al. 2 de la Constitution)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 54, al. 6 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté ou poursuivi sans l'aval de la Chambre des représentants du peuple.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 54, al. 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la Chambre des représentants du peuple.
- Procédure :
MANDAT
Formation · Manuels de procédure parlementaire :
Participation aux travaux du parlement
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Sanctions pécuniaires
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple, sur recommandation d'une commission d'enquête
· Procédure
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
- Avertissement verbal
- Avertissement par écrit
- Avertissement public
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil des représentants du peuple
· Procédure: Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 19 juillet 2011
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