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Nom du parlement (générique / traduit) Eduskunta - Riksdagen / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1920 PRESIDENCE Président(e) Eero Heinäluoma (M)  Notes Elu le 23 juin 2011. Secrétaire général(e) Seppo Tiitinen (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 200 / 200 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 85 (42.50%) Mode de désignation élus au scrutin direct 200 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 17 avril 2011 (Détails) CONTACTS Adresse Parliament of Finland Mannerheim str. 30 00102 HELSINKI (Export mailing lists) Téléphone (358 9) 43 21 Fax (358 9) 432 35 29 E-mail int.dep@parliament.fi Site Web http://www.parliament.fi/

Nom du parlement (générique / traduit) Eduskunta - Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 10 février 1998 Mode de désignation élus au scrutin direct 200 Circonscriptions - 14 circonscriptions provinciales plurinominales (de 6 à 33 sièges selon la population) - 1 circonscription uninominale (province d'Aland) Mode de scrutin Proportionnel: - dans 14 circonscriptions, 199 élus au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des sièges entre les partis ou alliances selon la méthode d'Hondt. Pour l'attribution des sièges sur chaque liste, les candidats sont classés en fonction du nombre de suffrages personnellement recueillis. - dans la province d'Aland, 1 député élu au scrutin majoritaire simple. En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux premiers des "viennent ensuite" de la liste du parti titulaire. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen finlandais CANDIDATS Conditions pour être élu Tout électeur qualifié - inéligibilité: mise sous tutelle, militaire en service actif Incompatibilités - Chancelier de la Justice (+ adjoint) - Ombudsman du Parlement (+ adjoint) - Procureur général - magistrats à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême Conditions de présentation - présentation sous l'étiquette d'un parti politique légalement constitué ou d'un groupe d'au moins 100 électeurs (30 dans la province d'Aland)

Nom du parlement (générique / traduit) Eduskunta - Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 17 avril 2011 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat. Suite aux amendements à la Loi électorale entrés en vigueur en 2010, les élections de 2011 se sont déroulées en avril au lieu de mars (voir note). Lors des précédentes élections tenues en mars 2007, le Parti du centre (KESK) du Premier ministre, M. Matti Vanhanen, avait remporté 51 des 200 sièges en jeu. En avril, M. Matti Vanhanen avait formé un gouvernement de coalition regroupant, outre son propre parti, le parti Coalition nationale (KOK, 50 sièges), l'Alliance des Verts (15 sièges) et le Parti populaire suédois (neuf sièges). Les autres partis représentés au Parlement étaient le Parti social-démocrate (SDP, 45 sièges), l'Alliance de gauche (17 sièges), les Chrétiens-démocrates (KD, sept sièges) et les Finlandais authentiques (cinq sièges). Du fait de la crise économique mondiale, le produit intérieur brut du pays a reculé de 8,1 pour cent en 2009 mais progressé de 3,1 pour cent en 2010. En juin 2010, M. Vanhanen a démissionné de la direction du KESK et de son poste de Premier ministre à la suite de scandales financiers dans son parti. Mme Mari Kiviniemi lui a succédé aux deux fonctions, devenant la première femme Premier ministre de Finlande. Elle a dirigé le gouvernement de coalition, toujours composé des quatre mêmes partis, jusqu'aux élections de 2011. Le 16 février 2011, le parlement sortant a approuvé plusieurs amendements constitutionnels par 144 voix contre 29. Cependant, pour entrer en vigueur, ces amendements devaient être approuvés par le nouveau parlement, qui devait être élu en avril. L'un des amendements dispose que la Finlande est membre de l'Union européenne (UE). Un autre stipule que tout désaccord entre le Président du pays et le Gouvernement doit être tranché par le Parlement. Le Parlement a été dissous le 15 mars en vue des élections auxquelles 2 315 candidats se sont présentés, dont 903 femmes. Au début de la campagne, la fiscalité et l'enseignement obligatoire du suédois étaient parmi les principaux enjeux des élections. Le suédois est parlé principalement dans le sud et l'ouest du pays. C'est la langue maternelle de 5,5 pour cent de la population du pays, qui compte 5,3 millions d'habitants. Il est langue officielle dans les écoles du pays depuis 1919 et 10 pour cent du temps d'émission des deux principales chaînes de télévision publiques sont en suédois. Le Parti populaire suédois tire sa force de la communauté suédoise. Le KESK et le KOK réclamaient une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf sur les produits alimentaires et les médicaments, et une réduction de l'impôt sur les sociétés, deux propositions rejetées par le SDP de Mme Jutta Urpilainen. Le Premier ministre, Mme Kiviniemi, a proposé que, dans l'est de la Finlande, le suédois soit remplacé par le russe dans l'enseignement. Les Finlandais authentiques, conduits par M. Timo Soini, demandaient une réduction des émissions en suédois à la télévision publique. Les débats sur les impôts et le suédois ont été relégués à l'arrière-plan après le 6 avril, lorsque le Portugal a officiellement demandé un plan de sauvetage financier à l'UE. La campagne électorale s'est alors focalisée sur la contribution financière de la Finlande. Celle-ci avait accordé un prêt de 1,48 milliard d'euros à la Grèce et un autre de 160 millions d'euros à l'Islande dans le cadre du plan de sauvetage de l'UE pour ces deux pays. L'UE prévoyait de porter à 440 milliards d'euros la garantie de prêt du Fonds européen de stabilité financière, ce qui signifiait pour la Finlande une part de 8 milliards d'euros. Les partis représentés dans le gouvernement sortant ont dit qu'ils soutiendraient le sauvetage du Portugal. Le Premier ministre, Mme Kiviniemi (KESK), a insisté sur la nécessité pour la Finlande de contribuer au sauvetage, disant que la crise de la dette aurait de graves conséquences sur les pays exportateurs comme la Finlande. Les partis d'opposition ont été plus réticents. Le SDP a dit qu'il ne soutiendrait le sauvetage que si la responsabilité des banques et des investisseurs était reconnue. Les Finlandais authentiques, parti populiste eurosceptique, ont qualifié les élections de 2011 de "referendum sur l'euro". Ils ont annoncé qu'ils s'opposeraient à l'augmentation de la garantie de prêt du Fonds européen de stabilité financière. M. Soini a dit que son parti ne participerait à un nouveau gouvernement qu'à la condition que soit retiré l'amendement constitutionnel relatif à l'appartenance de la Finlande à l'UE. Les Finlandais authentiques ont aussi fait valoir que seuls les Finlandais devaient bénéficier de la protection sociale et qu'il fallait réduire les avantages sociaux versés aux étrangers. En tout, 67,37 pour cent des 4,4 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Le KOK est arrivé en tête avec 44 sièges, suivi du SDP avec 42. Les Finlandais authentiques ont obtenu 39 sièges et vu leur pourcentage au Parlement plus que quadruplé. Le KESK, le parti du Premier ministre, Mme Kiviniemi, est arrivé en quatrième position avec 35 sièges. L'Alliance de gauche et l'Alliance des Verts ont obtenu respectivement 14 et 10 sièges, suivies du Parti populaire suédois et des KD, qui ont remporté neuf et six sièges respectivement. Les femmes ont encore progressé avec 85 sièges, contre 84 en 2007. La Présidente de la Finlande, Mme Tarja Halonen (SDP), a ouvert la séance inaugurale du nouveau parlement le 27 avril. Le 17 juin, le KOK, le SDP, l'Alliance de gauche, le Parti populaire Suédois, les Verts et les KD ont décidé de former un nouveau gouvernement sous la conduite de M. Katainen, le chef du KOK. Le 22 juin, le Parlement a élu M. Katainen au poste de Premier ministre. Le lendemain, il a élu à sa présidence M. Eero Heinäluoma (SDP). Note : Le jour de l'élection a été reporté du troisième dimanche de mars au troisième dimanche d'avril. L'amendement vise à améliorer le taux de participation en tenant les élections dans de meilleures conditions météorologiques. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 17 avril 2011 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 4'387'701 2'955'865 (67.37%) 16'294 2'939'571 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Coalition nationale (KOK) 232 599'138 20.40 Parti social-démocrate (SDP) 238 561'558 19.10 "Finlandais authentiques" (PS) 238 560'075 19.10 Parti du Centre (KESK) 233 463'266 15.80 Alliance de gauche (Vas) 236 239'039 8.10 Alliance des Verts (Vihr) 228 213'172 7.30 Parti populaire Suédois (RKP) 83 125'785 4.30 Chrétiens-démocrates (KD) 191 118'453 4.00 Autres 22 11'763 2.00 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Progrès / recul Nombre de femmes Coalition nationale (KOK) 44 -6 15 Parti social-démocrate (SDP) 42 -3 27 "Finlandais authentiques" (PS) 39 34 11 Parti du Centre (KESK) 35 -16 12 Alliance de gauche (Vas) 14 -3 6 Alliance des Verts (Vihr) 10 -5 5 Parti populaire Suédois (RKP) 9 0 5 Chrétiens-démocrates (KD) 6 -1 3 Autres 1 0 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 115 85 42.50% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Note sur la "répartition des sièges entre les groupes politiques " "Autres" désigne un membre représentant la province d'Aland. Sources: Statistics Finland (17.05.2011, 01.07.2011, 05.07.2011) http://web.eduskunta.fi/Resource.phx/pubman/templates/56.htx?id=4102 http://tilastokeskus.fi/til/evaa/2011/evaa_2011_2011-04-29_tie_001_en.html http://tilastokeskus.fi/til/evaa/tau_en.html

Nom du parlement (générique / traduit) Eduskunta - Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Parlement Mandat NC (information non communiquée) Mode de désignation NC (information non communiquée) Eligibilité NC (information non communiquée) Mode de scrutin NC (information non communiquée) Déroulement / résultats NC (information non communiquée) STATUT Statut NC (information non communiquée) Bureau / Organe collégial NC (information non communiquée) Indemnités et privilèges NC (information non communiquée) FONCTIONS Organisation du travail parlementaire NC (information non communiquée) Conduite des débats NC (information non communiquée) Attributions spéciales NC (information non communiquée) Droit de parole et de vote, autres fonctions NC (information non communiquée)

Nom du parlement (générique / traduit) Eduskunta - Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat * Représentation libre (art. 11 de la Loi sur le Parlement) Début du mandat * Dès la proclamation des résultats. Procédure (art. 9, 90 et 95 de la Loi électorale). Validation des mandats * Validation par le Chancelier (Procureur général) ou par le Parlement, ou, en cas requête en invalidation, par un tribunal (art. 23 et 24 de la Loi sur le Parlement) * Procédure : (art. 23 et 24 de la Loi sur le Parlement; art. 3 et 63 du Règlement intérieur du Parlement) Fin du mandat * Dès la proclamation des résultats des nouvelles élections. Possibilité de démission Non * (Art. 10, al. 1 de la Loi sur le Parlement). Exceptions (art. 10, al. 1 de la Loi sur le Parlement). * Procédure (art. 10, al. 1 de la Loi sur le Parlement; art. 63 du Règlement intérieur du Parlement; art. 88 et 91, al. 2 de la Loi électorale) : * Autorité compétente pour accepter la démission : le Parlement Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : - Condamnation à une peine d'emprisonnement pour certains délits (art. 8, al. 4 et art. 17, al. 2 de la Loi sur le Parlement) - Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 8, al. 1 de la Loi sur le Parlement) - Procédure générale (art. 63 du Règlement intérieur du Parlement) b) Perte des conditions d'éligibilité (art. 8, al. 1 en liaison avec l'art. 7 de la Loi sur le Parlement) c) Perte du mandat pour incompatibilités (art. 8, al. 2 et 9 de la Loi sur le Parlement) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire * À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les deux Vice-Présidents 3. Les présidents des commissions parlementaires 4. Les autres parlementaires * À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au 2e rang. Indemnités, facilités, services * Passeport de service * Indemnité de base (art. 16, al. 1 et 2 de la Loi sur le Parlement) : selon le nombre d'années de service + Indemnité de fonction : pourcentage de l'indemnité de base + Indemnité de fonction du Président : 5 000 markkaa (= FMK) (soit 880 ECU ou 1.100 $ É.-U) + Congés payés (juillet) : 8.500 à 10.800 markkaa (soit 1.500 à 1.900 ECU; 1.900 à 2.400 $ É.-U.) selon le nombre d'années de service * Pas d'exonération fiscale sur l'indemnité de base. L'indemnité de fonction du Président est exonérée. Pour les autres Parlementaire, voir: Indemnité de fonction : pourcentage de l'indemnité de base * Régime de retraite (art. 16, al. 3 de la Loi sur le Parlement) * Autres facilités : a) Secrétariat b) Assistants (voir aussi art. 8 et 9 du Règlement intérieur du Parlement) c) Véhicule de fonction pour le Président d) Services postaux et téléphoniques e) Voyages et transports (art. 16, al. 1 de la Loi sur le Parlement) f) Autres : Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire * La notion existe (art. 13 de la Loi sur le Parlement; voir aussi art. 57, al. 3 de la Loi sur le Parlement) * L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement). * Dérogations : levée de l'immunité par le Parlement à la majorité de cinq-sixièmes des votants ; offenses et outrages (art. 58 de la Loi sur le Parlement, voir Discipline) * L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire * La notion existe (art. 14, al. 1 de la Loi sur le Parlement) * Elle couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'interdiction de voyager avant que les chefs d'inculpation été examinés. Dans les autres cas, le Président doit être immédiatement informé de toute arrestation et détention. * Dérogations : en cas de flagrant délit pour un délit qui le rend passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, le Parlementaire peut être appréhendé. Le Président doit en être immédiatement informé ( art. 14 de la Loi sur le Parlement). * L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 14, al. 1 de la Loi sur le Parlement) : - Autorité compétente : le Parlement - Procédure MANDAT Formation * Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en cours d'initiation. * Ces cours sont dispensés par l'Office central du Parlement et par les groupes parlementaires . * Manuels de procédure parlementaire : - Mémorandum à l'usage des parlementaires Participation aux travaux du parlement * Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission). Pour les demande de congé, voir l'art. 64 du Règlement intérieur du Parlement. * Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : - Séances plénières : retenue de la totalité ou d'une partie de la rémunération, perte du mandat (voir art. 17, al. 1 de la Loi sur le Parlement) - Séances de commissions : retenue de la totalité ou d'une partie de la rémunération, perte du statut de membre de la commission (art. 51, al. 3 de la Loi sur le Parlement) * Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Parlement Discipline * Les règles qui régissent la discipline au Parlement figurent à l'art. 55, al. 1 et 58 de la Loi sur le Parlement et à l'art. 39 du Règlement intérieur du Parlement. * Sanctions disciplinaires prévues : -Rappel à l'ordre (art. 58 de la Loi sur le Parlement) - Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 39 du Règlement intérieur du Parlement) - Déni du droit de parole (art. 58 de la Loi sur le Parlement; art. 39 du Règlement intérieur du Parlement) - Réprimande et avertissement (art. 58 de la Loi sur le Parlement) - Suspension du parlement (art. 58 de la Loi sur le Parlement) - Traduction en justice d'un parlementaire (art. 58 de la Loi sur le Parlement) * Cas spécifiques : - Offenses et outrages (art. 58 de la Loi sur le Parlement) : rappel à l'ordre; déni du droit de parole; réprimande et avertissement; suspension du Parlement; traduction en justice d'un parlementaire * Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 55, al. 1 de la Loi sur le Parlement) - Rappel à l'ordre; avertissement pour intervention hors du sujet; déni du droit de parole; offenses et outrages : le Président - Réprimande et avertissement; suspension du Parlement; traduction en justice d'un parlementaire; offenses et outrages : le Parlement Les réprimandes et avertissements sont adressés par le Président. * Procédure (art. 58 de la Loi sur le Parlement et 39 du Règlement intérieur du Parlement: Code de conduite * Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Relations entre parlementaires et groupes de pression * Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 5 juillet 2011
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