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GHANA
Parliament (Parlement)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1958 - 1966
1970 - 1972
1980 - 1982
1993
PRESIDENCE
Président(e) Joyce Bamford-Addo (F) 
Notes Elue le 7 jan. 2009.
Secrétaire général(e) Emmanuel K. Anyimadu (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 230 / 230
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 19 (8.26%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 230
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 7 décembre 2008
(Détails)
CONTACTS
Adresse Parliament of Ghana
Parliament House
ACCRA
(Export mailing lists)
Téléphone (233 302) 66 40 42
Fax (233 302) 66 20 84
66 59 57
E-mail clerk@parliament.gh
Site Web
http://www.parliament.gh/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1900
Mode de désignation élus au scrutin direct 230
Circonscriptions 230 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct majoritaire simple.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen ghanéen
- interdiction: maladie mentale
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 21 ans
- citoyen ghanéen
- résidence dans la circonscription de présentation ou y ayant résidé 5 ans au cours des 10 dernières années précédant le scrutin
- en règle sur le plan fiscal
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée, personnes détenues pour crime démentiel, crime grave ou trahison portant atteinte à la sûreté de l'Etat, fraude, malhonnêteté, infamie, peine de mort, peine de prison de 10 ans au moins, délit électoral, personnes inaptes à la fonction publique, enrichissement illicite dans l'exercice d'une charge publique, escroquerie vis-à-vis de l'Etat, abus de pouvoir, acte délibéré portant préjudice à l'Etat
Incompatibilités - toute fonction électorale
- fonctionnaires
- membres des forces armées
- chefs traditionnels
Conditions de présentation - soutien d'électeurs qualifiés de la même circonscription
- caution de 500 cedi, remboursable si le candidat obtention d'au moins 12 % des suffrages exprimés

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 7 décembre 2008
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat.
Comme les années précédentes, les élections de décembre 2008 se sont tenues en même temps que les élections présidentielles.

Lors des dernières élections, en décembre 2004, le Nouveau parti patriotique (NPP) du Président John Kufuor avait remporté 122 sièges sur les 230 que compte le Parlement. Le Congrès démocratique national (NDC), de l'ancien Président, John Rawlings, avait terminé en deuxième position, avec 94 sièges. Les sièges restants étaient allés au Parti de la Convention populaire (CPP), siégeant dans l'opposition, à la Convention nationale populaire (PNC) et à un candidat indépendant. A la présidentielle, M. Kufuor l'avait emporté sur son rival de toujours, M. John Atta-Mills (NDC), ce qui lui permettait d'accéder à un deuxième mandat. Le NPP avait présenté la candidature de M. Nana Akufo-Addo, ancien ministre des affaires étrangères.

Mille soixante candidats briguaient des mandats parlementaires. Une fois encore, les élections ont été l'occasion d'un duel entre le NPP et le NDC. D'après les sondages, les scores s'annonçaient serrés.

Le NPP a fait campagne sur son bilan de consolidation de la paix dans le pays et sur les bonnes relations qu'il avait réussi à établir avec ses voisins. Ses candidats promettaient d'améliorer l'infrastructure, notamment les routes, et d'ouvrir de nouveaux commissariats, pour assurer la paix et la sécurité. Le candidat à la présidentielle, M. Akufo-Addo, s'engageait à construire une " nation moderne, responsable et instruite ".

L'ancien Président Rawlings (NDC) estimait que les richesses du pays ne profitaient qu'à quelques membres du gouvernement et à leur famille, au détriment des citoyens. Il pointait du doigt le fait que la plupart des Ghanéens ne pouvaient payer les frais de scolarité, ni même leur facture d'électricité. Le NDC entendait offrir de meilleures prestations sociales et ouvrir de nouveaux établissements d'enseignement. M. Atta-Mills, de nouveau candidat du NDC à la présidence, promettait de veiller à une meilleure gouvernance.

Le CPP de M. Paa Kwesi Nduom promettait d'instaurer une gouvernance responsable et de bonnes relations internationales en pratiquant l'autodétermination, la justice sociale et le panafricanisme. Il voulait en outre créer de l'emploi en ouvrant de nouvelles usines. En novembre, M. Nduom a annoncé son intention de se présenter à l'élection présidentielle. Le PNC de M. Edward Nasigri Mahama comptait quant à lui combattre la corruption dans tous les secteurs de l'économie.

A l'approche des élections, les dirigeants de l'ensemble de la classe politique ont appelé à des élections pacifiques et sans violence et se sont engagés à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour atteindre cet objectif.

Sur les 12,4 millions d'électeurs inscrits, 69,52 % se sont rendus aux urnes. Hormis quelques incidents sans gravité, le scrutin s'est déroulé dans le calme.

L'Union européenne (UE), le Centre Carter et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont observé le scrutin. L'UE a jugé que les élections s'étaient déroulées dans un " environnement ouvert, transparent et où l'esprit de compétition a prévalu ". Le Centre Carter a estimé lui aussi que les élections avaient été " concurrentielles " et qu'elles " renforçaient encore la tradition démocratique du Ghana ". Enfin, la CEDEAO a salué les élections qu'elle a jugées " pacifiques, transparentes et crédibles ".

Le NDC est devenu le premier parti du pays, avec 114 sièges au Parlement, soit sept de plus que le NPP. Le PNC et le CPP ont respectivement obtenu deux sièges et un siège et quatre candidats sans étiquette ont été élus. Sur l'ensemble, dix-huit femmes ont été élues. A la date du 10 mars 2009, deux sièges étaient encore en ballottage.

A la présidentielle, aucun candidat n'a recueilli 50 % des suffrages, conditions pour être élu dès le premier tour. Le deuxième tour opposant M. Akufo-Addo (NPP) et M. Atta-Mills (NDC) a eu lieu le 28 décembre. M. Atta-Mills a été élu avec 50,23 % des voix.

Le 7 janvier 2009, le nouveau Parlement a tenu sa première session. Un ancien juge de la Cour suprême, Mme Joyce Bamford-Addo, a été élu à la présidence du Parlement, devenant ainsi la première femme à assumer cette fonction (voir note).

Note :
A l'issue de l'élection générale, le parti majoritaire désigne le Président du Parlement, après avoir consulté les autres partis. Mme Bamford-Addo n'est pas élue et ne deviendra pas membre du Parlement.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 17 décembre 2008
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
12'472'758
8'671'272 (69.52%)
205'438
8'465'834
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Congrès démocratique national (NDC)
Nouveau parti patriotique (NPP)
Indépendants
Convention nationale populaire (PNC)
Parti de la convention populaire (CPP)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Congrès démocratique national (NDC) 115
Nouveau parti patriotique (NPP) 108
Indépendants 4
Convention nationale populaire (PNC) 2
Parti de la convention populaire (CPP) 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
212

18

7.89%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
- http://www.ec.gov.gh/
- Parliament (13.01.2009, 17.06.2009, 20.08.2009, 01.01.2010)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Parlement
Mandat - durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: devient ministre ou ministre adjoint, est atteint de maladie le rendant incompétent, toute action lui faisant perdre son mandat de membre du Parlement, décès, dissolution
de l'Assemblé
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Parlement
- élu à la première séance après l'inauguration du nouveau Parlement
- après la prestation de serment
Eligibilité - les Membres du Parlement désignés par leur parti peuvent être candidat
- tout Membre du Parlement doit être formellement candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret, majorité simple
- en cas de votes successifs, de nouveaux candidats sont admis
- certaines candidatures doivent être retirées en fonction des résultats obtenus lors du vote précédent
Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général et des représentants de divers partis contrôlent le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- recours possible
STATUT
Statut - 3ème personnalité après le Président de la République et le Vice-Président
- en cas d'absence des deux premières personnalités, le Speaker remplit les fonctions de Chef d'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux (Union des Parlements africains, le Commonwealth Parliamentary Association et l'Union interparlementaire)
- est Président ex officio de la Commission de Sélection et de la Commission du Règlement intérieur
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par deux Vice-Speakers
Bureau / Organe collégial - le Bureau du service parlementaire est régi par la constitution
- composé de six membres: le Speaker (Président), le chef de la majorité, un chef de minorité, un ancien parlementaire, une femme parlementaire et le Secrétaire général
- se réunit une fois par mois ou lorsque c'est nécessaire, à l'initiative du Speaker
Indemnités et privilèges - indemnité
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- gratuité des soins médicaux
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquêtes, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application, demande au Secrétaire général de prendre les mesures appropriées
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - s'assure que le mandat du budget octroyé au Parlement est exact
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- soumet les propositions de loi aux commissions appropriées
- préside et conduit les débats relatifs aux propositions de loi jusqu'à la promulgation des loi
- garantit que seuls les amendements appropriés sont insérés dans les propositions de loi
- doit être consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Premier Ministre..)

Cette page a été mise à jour le 1 février 2010
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