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GUYANA
National Assembly (Assemblée nationale)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Non
Date(s) d'affiliation 1981 - 1985
PRESIDENCE
Président(e) Raphael G.C. Trotman (M) 
Notes Elu le 12 jan. 2012.
Secrétaire général(e) Sherlock E. Isaacs (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 67 / 67
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 21 (31.34%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 65
autre 2
Notes Autres : Cette catégorie comprend un ministre non élu et le Président de l'Assemblée nationale.
Note : Jusqu'à quatre ministres non élus et deux secrétaires parlementaires non élus peuvent siéger à l'Assemblée nationale. Si le Président de l'Assemblée nationale n'est pas un parlementaire-élu, il ou elle devient membre de l'Assemblée nationale en raison de sa fonction de Président. L'Assemblée nationale peut en conséquence compter jusqu'à 72 membres.
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 28 novembre 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse National Assembly
Parliament Office
Public Buildings
Brickdam, Stabroek
(Export mailing lists)
Téléphone (592) 226-8456-9
226 1465
Fax (592) 225 1357
E-mail gyspeaker@gmail.com
Site Web
http://www.parliament.gov.gy/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 25 septembre 1964
Dernier amendement: 13.02.2001
Mode de désignation élus au scrutin direct 65
autre 2
Circonscriptions - 10 circonscriptions géographiques pour 25 sièges
- une circonscription nationale pour 40 sièges
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin proportionnel à listes bloquées et sur la base du quotient simple (système de Hare).
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen guyanais ou du Commonwealth britannique
- résidence dans le pays 1 an au moins
- interdiction: maladie mentale, délit en rapport avec les élections
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen guyanais
- maîtrise de l'anglais
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger, peine de prison de plus de 6 mois, condamnation à mort, maladie mentale, partie à un contrat gouvernemental
Incompatibilités - certaines fonctions publiques
- membres des forces armées ou de police
Conditions de présentation - membre d'un parti politique
- appui des listes des partis par 200 électeurs au minimum
- les femmes doivent constituer un tiers des candidats présentés

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 28 novembre 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Des élections ont eu lieu pour tous les sièges de l'Assemblée nationale deux mois après l'échéance normale du mandat des membres.
Le 9 novembre 2011, le Président Bharrat Jagdeo a annoncé que les élections législatives se tiendraient le 28 novembre.

Lors des dernières élections, en août 2006, le Parti progressiste du peuple/Civique (PPP/C) du Président Bharrat Jagdeo avait remporté 36 des 65 sièges à pourvoir au scrutin direct. Le principal parti d'opposition, le Parti de la Réforme du congrès national-1 Guyana (PNCR-1G) avait remporté 22 sièges. Au Guyana, les citoyens votent souvent en fonction de leur appartenance ethnique. Ainsi le PPP/C trouve sa base électorale chez les Guyaniens d'ascendance indienne, qui représentent la moitié de la population, tandis que le PNCR-1G, est largement soutenu par les 36 % d'habitants d'origine africaine. Un nouveau parti, l'Alliance pour le changement (AFC), avait remporté cinq sièges. L'AFC, dirigée par d'anciens membres du PPP/C, avait instamment demandé aux électeurs de ne pas voter selon des critères ethniques. Le Parti d'action du Guyana (GAP) et La Force unie (TUF) avaient obtenu un siège chacun.

En tant que candidat du parti vainqueur, M. Jagdeo (PPP/C), au pouvoir depuis 1999, avait été réélu président de la République par le Parlement et avait officiellement prêté serment en septembre, pour un second mandat de cinq ans.

La Constitution lui interdisant de briguer un troisième mandat consécutif, en 2011, il a soutenu la candidature de son conseiller politique, le Secrétaire général du PPP/C, M. Donald Ramotar, à la présidence de la République.

Le PPP/C qui visait une cinquième victoire consécutive devait affronter une coalition d'opposition baptisée Un partenariat pour l'unité nationale (APNU) et conduite par David Granger, ancien général. L'APNU regroupait entre autres le Parti d'action du Guyana. L'Alliance pour le changement (AFC) et la Force unie (TUF), de même que l'Association pour le développement du Berbice-est (EBDA), briguaient elles aussi des sièges à l'Assemblée nationale.

Le PPP/C a fait campagne en s'appuyant sur le bilan du gouvernement et notamment sur le fait que pendant qu'il était aux affaires, le PIB par habitant était passé de 304 dollars E.-U. (en 1991), à 2 533 dollars E.-U. (en 2010). Malgré la crise économique mondiale, l'économie nationale avait enregistré une croissance ininterrompue de 5 % en moyenne depuis 2005. M. Ramotar entendait poursuivre les politiques du Président sortant. Il a indiqué que le PPP/C comptait améliorer les conditions de logement, l'éducation, la santé et travaillerait également à la sécurité énergétique. M. Jagdeo a appelé à un déroulement paisible des élections, pour " un Guyana libre, sûr, socialement juste et prospère ".

L'APNU voulait donner "une vie de qualité" à tous les Guyaniens. Elle se proposait de fonder un gouvernement d'unité nationale en invitant tous les partis à y prendre part, suivant la part des sièges qu'ils auraient obtenue aux élections. L'APNU promettait en outre de travailler à la réduction de la pauvreté et au développement durable.

L'AFC de Khemraj Ramjattan martelait que le Guyana avait besoin de pendre le " bon tournant, pour s'engager sur la bonne voie ". Elle annonçait une liste de 28 changements parmi lesquels une diminution des impôts - une réduction de la TVA de 16 à 12 % dès sa première année au pouvoir et une réduction de l'impôt sur les sociétés de 40 à 35 % à la fin de son premier mandat. Elle promettait également de créer des programmes de placement professionnel.

Le 28 novembre, 72,92 % des 475 000 électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.

L'Organisation des Etats américains (OEA) a estimé que les élections libres " progressaient " au Guyana. La Communauté des Caraïbes (CARICOM) s'est fait l'écho de ce constat, relevant toutefois des problèmes logistiques mineurs au sujet des listes électorales.

Le PPP/C a conservé son avance sur les autres partis avec 32 sièges mais n'a néanmoins pas obtenu la majorité parlementaire pour la première fois depuis 19 ans. L'APNU a remporté 26 sièges et l'AFC sept. La Force unie et l'Association EBDA n'ont quant à elles pas obtenu de représentation au Parlement.

Le 3 décembre, M. Ramotar a reçu l'investiture à la fonction présidentielle et a annoncé qu'il formerait un gouvernement minoritaire - le premier depuis que le Guyana s'est affranchi de la couronne britannique en 1966.

Le 12 janvier 2012, l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première séance. M. Raphael Trotman (AFC) en a été élu président. Il est ainsi devenu le premier membre de l'opposition à occuper cette fonction.

Note sur la répartition des sièges :
Les chiffres ci-dessus concernent les 65 sièges pourvus au scrutin direct. L'Assemblée comprend en outre un ministre non élu et le Président du Parlement, ce qui porte le nombre total de sièges à 67.
Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes :
Vingt-et-une femmes ont été élues en 2011. A la date du 20 janvier 2012, l'Assemblée nationale comptait 21 femmes pour un total de 67 membres.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 128 novembre 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
475'496
346'717 (72.92%)
4'481
342'236
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti progressiste du peuple / Civique (PPP/C)
Association pour l'unité nationale (APNU)
Alliance pour le changement (AFC)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti progressiste du peuple / Civique (PPP/C) 32
Association pour l'unité nationale (APNU) 26
Alliance pour le changement (AFC) 7
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
46

21

31.34%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Source: Guyana Elections Commission (13.12.2011, 16.01.2012, 20.01.2012)

Répartition des sièges entre hommes et femmes
Outre les 65 membres élus, un ministre non élu et le Président de la chambre sont aussi membres du Parlement ce qui porte le nombre total de parlementaires à 67. L'Assemblée compte actuellement 21 femmes élues.
Source: Assemblée nationale (20.01.2012)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée Nationale
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée nationale présents
- l'élection a lieu à la première séance de l'Assemblée nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
- avant la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre de l'Assemblée peut être candidat
- les candidatures doivent être soumises par un tiers lui-même Membre de l'Assemblée
- les candidatures doivent être appuyées par un autre Membre de l'Assemblée
Mode de scrutin - si un seul candidat est présenté : il est élu sans vote ni débat
- si plusieurs candidats sont présentés : on procède à un vote formel à scrutin secret pour chaque candidat dans l'ordre de leur inscription et jusqu'à l'élection de l'un d'entre eux
Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai

STATUT
Statut - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président, ou tout autre Membre élu par l'Assemblée
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges NC (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions, seulement dans des cas exceptionnels
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des questions, des pétitions et des propositions de loi
Conduite des débats - ouvre et lève les séances dans le cadre du Règlement Intérieur
- peut suspendre les débats pour de courtes périodes
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne la parole(au Membre qui attire son attention) et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
Attributions spéciales - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote seulement s'il a été élu à l'Assemblée et seulement en cas d'égalité des suffrages

Cette page a été mise à jour le 27 janvier 2012
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