| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
2 mars 2015
Dernier amendement: 13 mars 2015 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 119 |
| Circonscriptions |
119 circonscriptions uninominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin à la majorité, en deux tours si nécessaire.
Pour remporter un siège au premier tour, les candidats doivent obtenir 50 % des suffrages exprimés ou devancer leur plus proche concurrent d'au moins 25 % des suffrages exprimés. Un second tour est organisé si aucun candidat ne satisfait à ces conditions au premier tour. La majorité absolue n'est plus requise pour le second tour.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles à moins que cette vacance ne se produise pendant ou après la dernière session ordinaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien
- jouissance des droits civils et politiques
- les citoyens se trouvant à l'étranger ne sont pas habilités à voter
- interdiction: toute peine d'emprisonnement, démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 25 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien de naissance
- jouissance des droits civils et politiques
- résidence pendant au moins deux années consécutives dans la circonscription concernée
- propriété foncière ou exercice d'une profession dans la circonscription
- inéligibilité : toute peine d'emprisonnement, condamnation (pour trahison, crime, corruption, ou délit électoral), démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale |
| Incompatibilités |
- administrateurs de fonds publics (décharge en cas d'élection)
- bénéficiaires d'un contrat avec le Gouvernement
- représentants ou agents de personnes, compagnies ou sociétés ayant signé un contrat avec l'Etat
- délégués, vice-délégués, juges et hauts fonctionnaires de ministère, à moins de démissionner six mois avant les élections
- membres du Gouvernement et directeurs généraux de l'administration publique, à moins de démissionner au moins un an avant les fonctions |
| Conditions de présentation |
- caution de 5 000 gourdes
- la caution est remboursée pour moitié aux partis politiques ayant obtenu au moins 2% des votes de l'ensemble de l'électorat national. |
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