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INDE
Lok Sabha (Chambre du peuple)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Sansad - Parliament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Lok Sabha / Chambre du peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Rajya Sabha / Conseil des Etats
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1949
PRESIDENCE
Président(e) Meira Kumar (F) 
Notes Elue le 3 juin 2009.
Secrétaire général(e) T. K. Viswanathan (M) 
Notes 1 oct. 2010 -
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 545 / 545
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 60 (11.01%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 543
nommés 2
Notes Membres nommés : deux membres sont nommés par le Chef de l'Etat pour représenter la communauté anglo-indienne.
La Constitution prévoit que la Chambre ne peut compter plus de 552 membres. Jusqu'à 530 qui représentent les Etats, jusqu'à 20 qui représentent les Territoires de l'Union et pas plus de deux membres de la communauté anglo-indienne nommés par le Président s'il estime que cette communauté n'est pas dûment représentée à la Chambre.
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 16 avril 2009
13 mai 2009 (Détails)
CONTACTS
Adresse Lok Sabha
Parliament House
Parliament Street
NEW DELHI 110001
(Export mailing lists)
Téléphone (9111) 2301 74 65
2303 42 55
2303 45 67
Fax (9111) 2379 2107
E-mail lokmail@sansad.nic.in
ipuc-lss@sansad.nic.in
vnathan@sansad.nic.in
Site Web
http://loksabha.nic.in/
http://parliamentofindia.nic.in/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Sansad - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Lok Sabha / Chambre du peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Rajya Sabha / Conseil des Etats
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 17 juillet 1951
Dernier amendement: 01/08/1996
Mode de désignation élus au scrutin direct 543
nommés 2
Circonscriptions 543 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct à la majorité simple.
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les six mois s'il s'agit de sièges électifs, à moins que la vacance ne se produise moins d'un an avant la fin de la législature; le Président nomme un remplaçant dans le cas des deux sièges pourvus par nomination.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen indien
- résidence dans la circonscription concernée
- interdiction: maladie mentale, condamnation à une peine de prison de deux ans ou plus (dans les 6 dernières années), fraude électorale, certains autres délits attestés
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen indien
- inéligibilité: faillite non réhabilitée, allégeance à un Etat étranger, certaines condamnations ou destitutions de fonctions
Incompatibilités - membres des forces armées
- titulaires de certaines fonctions rétribuées (fonctionnaires, parties à un contrat avec l'Etat)
Conditions de présentation - présentation par un électeur (candidats de parti) ou 10 électeurs (candidats indépendants)
- caution de 10 000 roupies (5 000 roupies pour les candidats des castes ou tribus spécifiées), remboursable au candidat élu ou qui obtient plus de 1/6 du total des suffrages valables de la circonscription

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Sansad - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Lok Sabha / Chambre du peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Rajya Sabha / Conseil des Etats
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 16 avril 2009
13 mai 2009
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de 543 membres du Lok Sabha élus au scrutin direct à l'échéance normale de leur mandat.
Le 2 mars 2009, la Commission électorale annonçait que l'élection de la Chambre du peuple (Lok Sabha) se tiendrait en avril-mai 2009. Comme auparavant, les élections se sont déroulées sur une période de cinq semaines - du 16 avril au 13 mai - de manière à faciliter le processus électoral qui concernait 714 millions d'électeurs inscrits. Les 543 sièges électifs étaient à pourvoir, les deux autres mandats étant attribués par le Président sur nomination.

Lors des élections précédentes, qui remontaient à avril-mai 2004, l'Alliance progressiste unie (UPA), emmenée par le Congrès national indien (INC), avait remporté 214 sièges et la coalition au pouvoir, l'Alliance nationale démocratique (NDA), emmenée par le parti nationaliste hindou Bharatiya Janata (BJP), 187. La dirigeante du Congrès national et veuve du Premier ministre Rajiv Gandhi, Mme Sonia Gandhi, avait renoncé à prendre la fonction de premier ministre suite à une polémique liée à ses origines italiennes. En mai, M. Manmohan Singh, membre du Conseil des Etats (chambre haute), avait reçu l'investiture, devenant ainsi le premier Premier ministre sikh du pays. Il avait ensuite pris la tête d'un gouvernement de coalition regroupant près d'une vingtaine de partis de centre-gauche.

M. Singh, qui avait été ministre des finances dans les années 90, défendait l'économie de marché qui avait dopé l'activité dans le pays. Il avait signé un accord de coopération nucléaire avec les Etats-Unis, prévoyant que l'Inde, qui n'est pas signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, aurait accès à la technologie nucléaire civile et à l'uranium américains. Quatre partis, dont le Parti communiste indien (marxiste), s'étaient plaints de ce que cet accord allait renforcer l'influence des Etats-Unis sur la politique étrangère et nucléaire de l'Inde, suite à quoi ils avaient quitté le gouvernement de coalition et déposé une motion de censure en juillet 2008. Le gouvernement Singh avait survécu à une voix près, grâce à l'appui des autres partis de la coalition et au Parti socialiste, pourtant dans l'opposition. En novembre, une prise d'otages doublée d'une tuerie aveugle avait fait 166 morts à Bombay. On avait alors reproché au gouvernement de ne pas avoir été préparé pour faire face à une attaque terroriste. En janvier 2009, le Premier ministre, âgé de 78 ans, avait subi une opération du coeur. Une grande partie de l'opinion s'attendait à ce que M. Rahul Gandhi, le fils de Sonia Gandhi, devienne le candidat du Congrès national à la succession de M. Singh.

Les élections de 2009 ont une fois encore été l'occasion d'un duel entre l'UPA, rassemblée derrière l'INC de Mme Gandhi, et la NDA, conduite par le BJP de M. Lal Krishna Advani. Il était peu probable néanmoins que l'une ou l'autre des deux formations obtienne une majorité nette à la nouvelle législature.

En mars, plusieurs partis de gauche et partis régionaux avaient formé une autre alliance électorale, le Troisième front. Y étaient réunis le Parti communiste indien (marxiste), le Parti communiste indien (CPI), le Parti socialiste révolutionnaire, le parti All India Anna Dravida Munnetra Kazagham, le Bloc progressiste, le Janata Dal (laïc), le Telangana Rashtra Samithi et le Telugu Desam.

Le Parti de la société majoritaire (Bahujan Samaj Party, BSP), qui avait remporté 18 sièges aux élections de 2004, avait dans un premier temps indiqué qu'il n'intégrerait pas le Troisième front, pour finalement le rejoindre. Le BSP est conduit par Mme Mayawati Kumari, Premier ministre de l'Etat de l'Uttar Pradesh, qui, étant une dalit (intouchable), tire son soutien des dalits des différents Etats.

Au total, 8 700 candidats, dont 490 femmes, représentant un millier de partis, se sont présentés.

Les élections de 2009 se sont déroulées dans un contexte de ralentissement de l'économie, provoqué par la crise financière mondiale qui avait débuté quelque temps auparavant. La croissance du PIB avait été ramenée à 5,3 % au dernier trimestre de 2008, alors qu'elle était de 9 % un an plus tôt.

Et l'UPA, et la NDA insistaient sur la nécessité de plans de relance de l'économie et projetaient diverses réductions d'impôts, ainsi qu'un programme d'approvisionnement en denrées alimentaires pour les pauvres.

Le Congrès national indien de Mme Gandhi voulait supprimer les taxes sur les biens et les services de manière à alléger le poids de l'impôt sur les entrepreneurs et les consommateurs. Il avait aussi l'intention de faire adopter une loi sur le " droit à l'alimentation " qui donnerait droit aux familles vivant en-dessous du seuil de pauvreté à 25 kg de riz ou de blé par mois, à 3 roupies le kilo. L'INC voulait mettre en place un système généralisé de sécurité sociale pour les personnes handicapées, les personnes âgées, les sans-abri ainsi que les membres de groupes tribaux et les dalits. Il avait en outre pris l'engagement de réserver 33 % des sièges du Parlement et des législatures nationales aux femmes, projet de loi qu'il n'avait pas réussi à faire adopter par la législature sortante.

Le Bhatiya Janata (BJP) accusait le gouvernement de M. Singh de mauvaise gestion de l'économie. Son leader, M. Advani, avait l'intention de supprimer l'impôt sur le revenu pour les personnes touchant moins de 300 000 roupies (soit environ 6 000 dollars E.-U.) par an. Il entendait en outre abaisser les taux d'intérêt sur les emprunts immobiliers et d'exonérer les citoyens de plus de 60 ans de tout impôt. Le BJP reprochait à M. Singh de ne pas avoir pris de mesures anti-terroristes suffisantes. Il avait l'intention d'introduire une loi plus stricte pour combattre le terrorisme et renforcer la sécurité de la zone côtière du sous-continent.

Le Parti communiste indien (marxiste), qui était à la tête du Troisième front, avait pour sa part l'intention d'augmenter les impôts pour les " super riches ", de créer des droits de succession et de rétablir l'impôt sur plus-values pour combattre la spéculation. Il continuait à reprocher au gouvernement l'accord sur le nucléaire conclu avec les Etats-Unis, estimant que les citoyens ordinaires n'avaient pas les moyens de payer l'électricité aux prix prévus. Les partis régionaux et d'autres petits partis s'engageaient à assurer une électricité meilleur marché.

Le taux de participation global s'est établi à 63,16 % des 714 millions d'électeurs inscrits.

Durant la première phase des élections, des rebelles maoïstes ont perturbé le scrutin en s'en prenant à des bureaux de vote. Les affrontements entre les rebelles et les forces de l'ordre ont fait 17 morts. Les phases suivantes se sont relativement bien déroulées, si ce n'est qu'une vague de chaleur aurait dissuadé les électeurs de sortir de chez eux pour la quatrième phase du scrutin.

D'après les résultats définitifs, l'UPA a remporté 261 sièges et la NDA, 159. Les partis du Troisième front en ont obtenu 78.

Le 20 mai, le Président Pratibha Devisingh Patil a nommé M. Singh, Premier ministre pour un second mandat. Le nouveau gouvernement de M. Singh a reçu la confiance de l'UPA, du parti Samajwadi, de trois membres du Janata Dal (uni), de plusieurs parlementaires non affiliés, ainsi que du BSP, qui faisait partie du Troisième front.

Le 2 juin, la Chambre du peuple nouvellement élue a tenu sa première session. Le lendemain, elle a élu à l'unanimité Mme Meira Kumar (Congrès national indien), qui avait auparavant été nommée Ministre des ressources hydriques, à sa présidence. Mme Kumar est ainsi devenue la première femme à cette fonction.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 1 (de/à) 16 avril 2009
13 mai 2009
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
713'776'525
450'850'568 (63.16%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti du Congrès national indien (INC)
Parti Bharatiya Janata (BJP)
Parti Samajwadi
Parti de la société majoritaire (Bahujan Samaj Party, BSP)
Parti janata (uni)
All India Trinamool Congress (AITC)
Dravida Munnetra Kazhagam
Parti communiste indien (marxiste)
Biju Janata Dal (BJD)
Shivsena
Parti du Congrès nationaliste
All India Anna Dravida Munnetra Kazhagam
Indépendants
Telugu Desam
Rashtriya Lok Dal (Parti populaire national)
Shiromani Akali Dal (SAD)
Rashtriya Janata Dal
Parti communiste indien (CPI)
Parti Janata (laïc)
Conférence nationale du Jammu-Cachemire (J&KNC)
Parti socialiste révolutionnaire
Bloc progressiste
Comité de la Ligue musulmane de l'Etat du Kerala
Jharkhand Mukti Morcha
Telangana Rashtra Samithi
Asom Gana Parishad (Fédération des peuples de l'Assam)
Parti Bahujan Samaj
Viduthalai Chiruthaigal Katch
Congrès du Kerala (M)
All India Majlis-E-Ittehadul Muslimeen
Front démocratique uni de l'Assam
Bahujan Vikas Aaghadi
Marumalarchi Dravida Munnetra Kazhagam
Front populaire du Bodoland
Congrès Haryana Janhit (BL)
Jharkhand Vikas Morcha (Prajatantrik)
Front populaire du Nagaland
Front démocratique du Sikkim
Swabhimani Paksha
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti du Congrès national indien (INC) 206
Parti Bharatiya Janata (BJP) 116
Parti Samajwadi 22
Parti de la société majoritaire (Bahujan Samaj Party, BSP) 21
Parti janata (uni) 20
All India Trinamool Congress (AITC) 19
Dravida Munnetra Kazhagam 18
Parti communiste indien (marxiste) 16
Biju Janata Dal (BJD) 14
Shivsena 11
Parti du Congrès nationaliste 9
All India Anna Dravida Munnetra Kazhagam 9
Indépendants 9
Telugu Desam 6
Rashtriya Lok Dal (Parti populaire national) 5
Shiromani Akali Dal (SAD) 4
Rashtriya Janata Dal 4
Parti communiste indien (CPI) 4
Parti Janata (laïc) 3
Conférence nationale du Jammu-Cachemire (J&KNC) 3
Parti socialiste révolutionnaire 2
Bloc progressiste 2
Comité de la Ligue musulmane de l'Etat du Kerala 2
Jharkhand Mukti Morcha 2
Telangana Rashtra Samithi 2
Asom Gana Parishad (Fédération des peuples de l'Assam) 1
Parti Bahujan Samaj 1
Viduthalai Chiruthaigal Katch 1
Congrès du Kerala (M) 1
All India Majlis-E-Ittehadul Muslimeen 1
Front démocratique uni de l'Assam 1
Bahujan Vikas Aaghadi 1
Marumalarchi Dravida Munnetra Kazhagam 1
Front populaire du Bodoland 1
Congrès Haryana Janhit (BL) 1
Jharkhand Vikas Morcha (Prajatantrik) 1
Front populaire du Nagaland 1
Front démocratique du Sikkim 1
Swabhimani Paksha 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
486

59

10.83%
Répartition des sièges selon l'âge
21 à 30 ans

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

Plus de 70 ans

Indéterminé

5

57

130

192

113

46

2

Répartition des sièges selon la profession
Travail social

Agriculture

Chef d'entreprise

Juristes

Enseignement

Autre

Ecrivain, auteur, artiste

Médecin, dentiste

Economiste

Syndicaliste

Journalisme, audiovisuel, médias

Fonction publique et administration locale

Recherche/sciences

Armée/police

Fonctionnaire international

Informatique/technologie

Architecte, géomètre, ingénieur

261

251

109

75

53

34

27

21

20

11

10

8

3

2

1

1

1

Commentaires
Sources:
- Chambre du peuple (05.06.2009, 18.02.2010, 13.01.2012)
- http://eci.nic.in/Analysis/

Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes:
Cinquante-huit femmes ont été élues au scrutin direct et une, nommée, ce qui porte le nombre de femmes à 59, sur un total de 545 membres.

Note sur la répartition des sièges selon la profession :
Certains membres ont déclaré plusieurs emplois.

Note:
L'Alliance progressiste unie (UPA) se composait des partis suivants :
Congrès national indien (INC) : 206 sièges
All India Trinamool Congress : 19 sièges
Dravida Munnetra Kazhagam: 18 sièges
Parti du Congrès nationaliste : neuf sièges
Conférence nationale du Jammu-Cachemire : trois sièges
Jharkhand Mukti Morcha : deux sièges
Comité de la Ligue musulmane de l'Etat du Kerala : deux sièges
Viduthalai Chiruthaigal Katch : un siège
Congrès du Kerala (M) : un siège

L'Alliance nationale démocratique (NDA) se composait des partis suivants :
Bharatiya Janata (BJP) : 116 sièges
Janata Dal (United) : 20 sièges
Shivsena : 11 sièges
Rashtriya Lok Dal : cinq sièges
Shiromani Akali Dal : quatre sièges
Telangana Rashtra Samithi : deux sièges
Asom Gana Parishad (Fédération du peuple de l'Assam) : un siège

Le Troisième front se composait des partis suivants :
Parti de la société majoritaire (Bahujan Samaj Party, BSP) : 21 sièges
Parti communiste indien (marxiste) : 16 sièges
Biju Janata Dal : 14 sièges
All India Anna Dravida Munnetra Kazagham : neuf sièges
Telugu Desam : six sièges
Parti communiste indien (CPI) : quatre sièges
Janata Dal (laïc) : trois sièges
Parti socialiste révolutionnaire : deux sièges
Bloc progressiste : deux sièges
Marumalarchi Dravida Munnetra Kazhagam: un siège

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Sansad - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Lok Sabha / Chambre du peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Rajya Sabha / Conseil des Etats
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Lok Sabha
Mandat - durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, perte du mandat, destitution de sa fonction par une résolution de la Chambre, décès, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Lok Sabha à une date fixée par le Président indien après la formation du Parlement nouvellement élu
- après la prestation de serment des Membres nouvellement élus
Eligibilité - tout Membre, peut transmettre une motion adressée au Secrétaire général portant le nom du Speaker choisi; toutes les motions conformes figurent dans l'ordre du jour qui paraît le jour précédant l'élection
Mode de scrutin - vote formel à scrutin public
- la majorité simple est requise
Déroulement / résultats - le Speaker pro tempore désigné par le Président indien préside le Lok Sabha pendant le vote
- le Speaker pro tempore contrôle le scrutin
- le Speaker pro tempore proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible

STATUT
Statut - 6e personnalité de l'Etat, à égalité avec le Président de la Cour
- le Président du Rajya Sabha a la préséance sur le Président du Lok Sabha
- assure la représentation du Lok Sabha au sein des pouvoirs publics
- est Membre de droit d'une commission qui nomme le Président du Conseil de la presse indien
- assure la représentation du Lok Sabha au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - salaire (40.00 roupies/mois)
+ indemnité de circonscription (3.000 roupies/mois); indemnité journalière (200 roupies/jour); indemnité somptuaire (1.000 roupies/mois); indemnité de voyage pour le Speaker et sa famille
- traitement médical gratuit
- résidence officielle
- voiture de fonction
- carte d'accès gratuite pour le train
- secrétariat
- personnel de protection

FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et s'assure que le temps de parole pour le parti au pouvoir et pour les autres groupes soit réparti proportionnellement à leur importance dans la Chambre
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- constitue et nomme des commissions et nomme leur président
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- les annonces concernant le Lok Sabha sont faites soit par le Speaker, soit par la Chambre selon le sujet
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Lok Sabha : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements (si un Membre demande qu'un amendement soit placé séparément, le Speaker doit accéder à sa requête et choisit les amendements qui doivent être débattus)
- fait procéder au vote
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance

Attributions spéciales - contrôle l'élaboration du budget du Lok Sabha préparé par le secrétariat
- recrute, affecte et promeut le personnel avec le secrétariat
- nomme le Secrétaire général
- supervise le secrétariat qui organise les services du Lok Sabha
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers par le biais d'échanges bilatéraux de délégations parlementaires
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Lok Sabha
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend seulement part au vote en cas d'égalité des voix
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire selon le Règlement
- invite les Membres à dire oui ou non; donne son avis sur les résulats; son avis peut être contesté, dans ce cas, le Speaker recommence le vote; si son avis est à nouveau contesté, il ordonne que les votes soient enregistrés par division

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Sansad - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Lok Sabha / Chambre du peuple
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Rajya Sabha / Conseil des Etats
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats. Toutefois, les parlementaires ne jouissent de leurs immunités et privilèges qu'après avoir prêté serment ou souscrit à l'affirmation solennelle et signé la liste des membres (art. 99 et 104 de la Constitution du 26.01.1950, telle qu'amendée en 1995 par la Loi sur le 78ème amendement, Annexe III de la Constitution; Règles 5 et 6 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; chapitre I des Instructions du Président (Speaker) de la Chambre.
· Procédure
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation (dépôt d'une requête en invalidation, (in)validation par l'instance judiciaire appropriée (art. 102, al. 1e) de la Constitution; art. 100 de la loi de 1951 sur la Représentation du Peuple), ou, en cas d'incapacité juridique, ((in)validation par le Président art. 102, al. 1, 103 et 104 de la Constitution). Voir: Perte du mandat (al. b) et d).
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée - (Voir art. 83, al. 2 et 85, al. 2b) de la Constitution).
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 101, al. 3 de la Constitution; Règle 240 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
· Procédure : (art. 101, al. 3 de la Constitution; Règle 240 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; Instruction 47B des Instructions du Président de la Chambre.)
· Autorité compétente pour accepter la démission : Le Président (Speaker)
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Déchéance du mandat pour cause de défection (art. 102, al. 2 et 104 de la Constitution, Annexe X de la Constitution: Déchéance pour cause de défection ; Appendice IV du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple); voir aussi: Code de conduite)
- Exclusion Voir aussi Discipline et Code de conduite
- Perte du mandat pour absentéisme (art 101, al. 4) de la Constitution; Règle 241 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire: requête en invalidation (art. 102, al. 1e) de la Constitution; art. 100 de la loi de 1951 sur la Représentation du Peuple)
c) Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art 101, al. 1 à 3 de la Constitution)
d) Déchéance prononcée par le Président de l'Inde (art 102, al. 1, 103 et 104 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe les parlementaires au 21ème rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base : 16.000 roupies par mois + Indemnité dans la circonscription : 6.000 roupies par mois + Indemnité pour frais de bureau : 5.500 roupies par mois
· Exonération totale d'impôts
· Régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat : service de sténo-dactylographes
b) Assistants : (Voir aussi l'art. 108 de la Constitution)
c) Logement de fonction
d) Services téléphoniques
g) Voyages et transports
h) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : Allégations de caractère accusateur ou diffamatoire (Règle 353 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; voir : Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 3 de la Constitution) (Voir références, textes ou commentaire.)
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs ou particulièrement graves et préserve le parlementaire seulement de l'arrestation. S'il est arrêté pour une infraction pénale ou un crime, condamné à une peine d'emprisonnement par un tribunal, arrêté par décret ou élargi, le Parlement doit en être informé (Règles 229 à 231 et Annexe III du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple.) On ne peut arrêter un député ou engager contre lui de poursuites, civiles ou pénales dans l'enceinte de la Chambre qu'avec l'autorisation expresse du Président (Règles 232 et 233 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple.)
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal pour toutes questions liées aux débats de la Chambre.
· La protection est assurée du 40ème jour précédant l'ouverture de la session de la Chambre jusqu'au 40ème jour suivant sa clôture. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées contre un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· Dans le cas d'une incarcération au titre d'une loi d'exception, ou pour une infraction pénale, le parlementaire peut demander à l'autorité compétente l'autorisation d'assister aux séances de la Chambre
- Autorité compétente :
- Procédure: le parlementaire peut demander à l'autorité compétente l'autorisation d'assister aux séances de la Chambre; il est ensuite reconduit en prison.

MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Bureau des études parlementaires et de la formation. Y participent d'éminents membres de la Chambre, les chefs de partis politiques et des experts.
· Manuels de procédure parlementaire :
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions.
· Sanctions prévues en cas d'absence: (art. 101, al. 4 de la Constitution; Règle 241 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre du Peuple
Discipline · Le maintien de la discipline au Parlement est régi par les règles 222 à 228, 353, 356, 373 à 375, 378, 380 et 381 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple, ainsi que dans les textes du droit coutumier.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Ordre d'interrompre une intervention (Règle 356 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Injonction de se retirer de la séance (Règle 373 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Interpellation assortie d'une suspension (Règle 374 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Suspension de la Chambre ou suspension de séance (Règle 375 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
· Cas spécifiques :
- Allégations de caractère accusateur ou diffamatoire (Règles 353, 380 et 381 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple): interdiction de proférer de telles accusations ou allégations; celles-ci seront biffées des comptes rendus.
- Outrage à la Chambre (atteinte aux privilèges du Parlement) dan les cas de perturbations au Parlement (Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple) : semonce ou réprimande, emprisonnement, suspension, exclusion (juridiction pénale)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir aussi la Règle 378 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple) :
- Ordre d'interrompre une intervention, injonction de se retirer jusqu'à la fin de la séance, suspension de séance ou suspension de la session de la Chambre, allégations de caractère accusateur ou diffamatoire : le Président (Speaker)
- Interpellation assortie d'une suspension: le Président, la Chambre du Peuple.
- Outrage à la Chambre (atteinte aux privilèges du Parlement) dans les cas de perturbations au Parlement: la Chambre du Peuple
· Procédure :
- Ordre d'interrompre une intervention (Règle 356 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Injonction de se retirer jusqu'à la fin de la séance (Règle 373 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Interpellation assortie d'une suspension (Règle 374 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Suspension de séance ou suspension de la session de la Chambre (Règle 375 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Allégations de caractère accusateur ou diffamatoire (Règles 353, 380 et 381 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Outrage à la Chambre (atteinte aux privilèges du Parlement) dans les cas de perturbations à la Chambre : (Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
Code de conduite · Cette notion est courante dans le système juridique du pays. Il existe aussi des dispositions pertinentes (art. 102, al. 2 et 104 de la Constitution; Annexe X de la Constitution; Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; Règles relatives à la déchéance des membres de la Chambre du Peuple pour cause de défection ; Appendice IV du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple). En outre, la Commission d'éthique et des immunités a fait des recommandations sur l'adoption d'un code de conduite. (Pour les recommandations relatives au patrimoine des parlementaires, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite:
- Semonce ou réprimande
- Emprisonnement
- Suspension
- Exclusion
- Déchéance pour cause de défection (art. 102, 2 de la Constitution; Annexe X de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Semonce ou réprimande, emprisonnement, suspension, exclusion: la Chambre du Peuple.
- Déchéance pour cause de défection: le Président ou un élu.
· Procédure
- Semonce ou réprimande, emprisonnement, suspension, exclusion (Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple. Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
- Déchéance pour cause de défection (art. 102, 2 et 104 de la Constitution; Annexe X de la Constitution; Règles relatives à la déchéance des membres de la Chambre du Peuple pour cause de défection; Appendice IV du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple). Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 17 janvier 2012
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