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IRLANDE
Dáil Éireann (Chambre des Représentants)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Oireachtas - Parliament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Dáil Éireann / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Seanad Éireann - Senate / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1923
PRESIDENCE
Président(e) Seán Barrett (M) 
Notes Elu le 9 mars 2011.
Secrétaire général(e) Kieran Coughlan (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 166 / 166
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 25 (15.06%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 166
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 25 février 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse Dáil Éireann
Leinster House
Kildare Street - DUBLIN 2
(Export mailing lists)
Téléphone (353 1) 618 33 14
Fax (353 1) 618 41 02
E-mail kcoughlan@oireachtas.ie
Site Web
http://www.oireachtas.ie
http://www.irlgov.ie/oireachtas/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Oireachtas - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Dáil Éireann / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Seanad Éireann - Senate / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 5 novembre 1992
Dernier amendement: 31.03.1998
Mode de désignation élus au scrutin direct 166
Circonscriptions 43 circonscriptions plurinominales (3 à 5 sièges).
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin proportionnel à vote unique transférable.
Chaque électeur reçoit un bulletin de vote sur lequel figurent les noms de tous les candidats de sa circonscription. Il/elle vote pour un seul d'entre eux en marquant, au regard du nom de celui-ci, le chiffre 1; l'électeur peut ensuite indiquer son ordre de préférence entre les autres candidats en inscrivant, en face de leurs noms, les chiffres 2, 3, 4...
Au début du dépouillement, les bulletins de vote sont bien mélangés et classés selon les premières préférences exprimées. Le total des suffrages valables est ensuite établi et le quotient électoral calculé en divisant ce total par le nombre de sièges à pourvoir et en ajoutant un au résultat. Les candidats ayant obtenu dès le premier tour un nombre de votes de première préférence égal ou supérieur au quotient sont déclarés élus.
Si aucun candidat n'a atteint le quotient, le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de voix est éliminé et ses suffrages transférés aux candidats pour lesquels une deuxième préférence a été enregistrée. Si un candidat recueille un nombre de suffrages supérieur au quotient requis pour être élu, les suffrages obtenus en sus du quotient sont transférés proportionnellement aux candidats restant en lice, en fonction des deuxièmes préférences exprimées par les électeurs. Lorsque le nombre des candidats qui n'ont été ni éliminés ni élus est égal à celui des sièges à pourvoir, ces candidats sont déclarés élus même s'ils n'ont pas atteint le quotient.
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen irlandais ou britannique
- résidence dans la circonscription
- vote possible par correspondance dans certains cas
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 21 ans
- citoyen irlandais
- inéligibilité: maladie mentale, faillite non réhabilitée, peine de prison d'au moins 6 mois
Incompatibilités - membres des forces armées ou de police
- fonctionnaires
- certains agents des Communautés européennes
- Président de la République
- contrôleur et vérificateur général des comptes
- juges
Conditions de présentation - les candidatures peuvent être présentées personnellement ou par l'entremise d'un électeur inscrit de la circonsciption concernée
- dépôt dans les 9 jours qui suivent l'annonce des élections
- caution: 500 euros, remboursable si obtention d'1/4 au moins du quotient électoral

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Oireachtas - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Dáil Éireann / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Seanad Éireann - Senate / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 février 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Chambre des Représentants à la suite de la dissolution anticipée de cet organe le 1er février 2011. Les précédentes élections à la Chambre avaient eu lieu en mai 2007.
Les élections anticipées de février 2011 ont été le résultat direct de la crise économique mondiale qui a commencé en 2008. Le terme constitutionnel de la législature était mai 2012.

Aux précédentes élections tenues en mai 2007, le Fianna Fáil - qui avait obtenu le plus fort pourcentage de sièges à toutes les élections depuis 1932 - avait remporté 78 des 166 sièges à pourvoir. Son allié depuis 1997, les Démocrates progressistes, avait obtenu deux sièges. Les partis d'opposition, le Fine Gael et le Parti travailliste, avaient obtenu respectivement 51 et 20 sièges, tandis que les Verts et le Sinn Fein en avaient récolté respectivement six et quatre. Après trois semaines de négociation, le Fianna Fáil, les Démocrates progressistes et les Verts ont décidé de former un gouvernement de coalition. M. Bertie Ahern a été réélu Premier ministre avec le soutien de ses alliés à la Chambre des représentants et de trois des cinq membres indépendants.

En avril 2008, M. Ahern a annoncé sa démission à la suite d'un scandale touchant ses affaires financières. Le mois suivant, son adjoint, M. Brian Cowen, lui a succédé à la tête du Fianna Fáil et au poste de Premier ministre.

La crise économique mondiale a frappé de plein fouet ce pays de 4,5 millions d'habitants. Il a été reproché au nouveau Premier ministre, qui avait été Ministre des finances entre 2004 et 2008, de n'avoir pas su prévoir et empêcher l'effondrement du secteur bancaire irlandais. En octobre 2008, l'Irlande a été le premier pays d'Europe occidentale à entrer en récession. En février 2009, le chômage avait atteint 11 pour cent, taux jamais atteint depuis 1996. En septembre 2010, le coût du plan de sauvetage du secteur bancaire s'élevait à 45 milliards d'euros, portant le déficit budgétaire du pays à 32 pour cent de son PIB. L'économie du pays a continué à se dégrader, avec un chômage dépassant les 13 pour cent.

Le Premier ministre a affirmé à plusieurs reprises que l'Irlande n'aurait pas besoin d'une aide internationale. Pourtant, en novembre 2010, le gouvernement n'a pas eu d'autre choix que de signer un accord portant sur un emprunt de 85 milliards d'euros en provenance de l'Union européenne (UE), du Fonds monétaire international (FMI), du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède et d'accepter d'augmenter les impôts et de limer les dépenses. Le gouvernement a annoncé qu'il allait supprimer 12 000 postes dans la fonction publique, qui en comptait 305 000, d'ici à 2014. De nombreux citoyens sont descendus dans la rue pour manifester contre les conditions d'emprunt, en particulier le taux d'intérêt moyen de 5,8 pour cent.

Les Verts ont exhorté le premier Ministre, M. Cowen, à tenir des élections anticipées. Celui-ci a d'abord essayé d'éviter une crise politique en remaniant le gouvernement et en promettant des élections anticipées dès que le parlement aurait adopté le budget 2011. Lors du vote du 18 janvier 2011, il a obtenu le soutien de son parti, le Fianna Fáil, alors que le Ministre des affaires étrangères, M. Micheál Martin, lui en disputait la direction.

Le 20 janvier, sous la pression de plus en plus forte des Verts, le premier Ministre, M. Cowen, a annoncé la tenue d'élections anticipées pour le 11 mars. Le 22 janvier, il a démissionné comme chef du Fianna Fáil mais a déclaré qu'il restait Premier ministre jusqu'aux élections de mars pour veiller à l'application des lois relatives à l'économie. Le Ministre des affaires étrangères, M. Micheál Martin, a pris la direction du parti.

Le 27 janvier, la Chambre des représentants a adopté la loi de finance, la dernière d'une série de lois nécessaires à la mise en application du plan de sauvetage de l'UE et du FMI. Le 31 janvier, à l'âge de 51 ans, M. Cowen a annoncé qu'il se retirait de la politique après une carrière de 26 ans. C'était la première fois en Irlande qu'un Premier ministre en exercice ne cherchait pas à se faire réélire à la Chambre des représentants. Une vingtaine de parlementaires sortants du Fianna Fáil ont décidé de lui emboîter le pas.

Le 1er février, le Premier ministre, M. Cowen, a demandé à la Présidente, Mme Mary McAleese, de dissoudre la Chambre des représentants afin que des élections anticipées puissent se tenir le 25 février.

Au total, 566 candidats - contre 466 en 2007 - se sont présentés; 165 des 166 sièges de la Chambre des représentants étaient à pourvoir car son Président, Séamus Kirk, a été réélu sans opposition (voir note). Le Fianna Fáil, au pouvoir depuis 1997, n'a présenté que 75 candidats - contre 106 en 2007; il perdait ainsi l'espoir de s'assurer une majorité dans la nouvelle Chambre. Le Fine Gael a présenté 104 candidats en 2011, contre 91 aux élections précédentes.

Le nouveau chef du Fianna Fáil, M. Martin, a qualifié les élections de 2011 d'"élections générales les plus importantes de la génération". Il a promis de faire du Fianna Fáil une "force vive" de la nouvelle Chambre et a critiqué le Fine Gael dont les politiques, selon lui, comptaient "peu d'initiatives crédibles". Le Fianna Fáil s'est engagé à relancer l'économie et à rétablir l'équilibre des finances publiques.

Enda Kenny, le chef du Fine Gael, a exhorté les électeurs à traduire leur colère en acte et à voter contre l'administration du Fianna Fáil. Il s'est engagé à rétablir la réputation internationale d'hospitalité envers les entreprises que le pays s'était faite. Le Fine Gael a promis de renégocier les conditions du plan de sauvetage de 2010 pour obtenir des taux d'intérêt inférieurs. Il prévoyait aussi de supprimer 30 000 postes dans le secteur public (notamment les 12 000 déjà arrêtés par le gouvernement sortant) pour économiser 5 milliards d'euros, et de créer par ailleurs 100 000 emplois en investissant 7 milliards d'euros.

Le Parti travailliste a proposé de supprimer 18 000 postes dans le secteur public, 6 000 de plus que le gouvernement sortant. Son chef, Eamonn Gilmore, a engagé les électeurs à opter pour un gouvernement de coalition composé du Fine Gael et du Parti travailliste, qui serait "équitable et équilibré", et non plus pour un "régime à parti unique" comme celui du Fianna Fáil.

Le chef des Verts, John Gormley, a dit que son parti était prêt à travailler avec d'autres partis pour gouverner et a promis de soutenir le nouveau gouvernement chaque fois qu'il "ferait le bon choix pour les Irlandais".

Gerry Adams, le président du Sinn Fein, s'est engagé à donner une "véritable ossature politique" à la Chambre des représentants.

L'Alliance de la gauche unie (ULA), composée de plusieurs partis et groupes de gauche tels que le Parti socialiste et l'Alliance du peuple avant le profit (PBPA), a critiqué le plan de sauvetage du gouvernement sortant. Elle s'est engagée à faire passer les besoins sociaux avant le profit. Elle a annoncé qu'elle refuserait son appui au Fianna Fáil et au Fine Gael et rejetterait tout accord avec eux.

La New Vision (NV), association de candidats indépendants, a promis de s'employer à séparer la dette bancaire de la dette souveraine. Comme l'ULA et la NV n'étaient pas enregistrées comme partis, leurs candidats ont fait campagne sous leurs bannières mais se sont officiellement présentés comme indépendants.

En tout, 69,90 pour cent des 3,2 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.

Le Fine Gael est arrivé en tête avec 76 sièges, sans pourtant s'assurer une majorité à la Chambre. Le Parti travailliste a obtenu 37 sièges. Le Fianna Fáil a vu sa part réduite de 78 à 20 sièges (celui du président sortant, M. Kirk, qui a été réélu sans opposition, y compris). Les Verts n'ont obtenu aucun siège. Le Sinn Fein a progressé, avec 14 sièges. L'ULA a remporté en tout cinq sièges et la NV un seul. Les 13 sièges restants sont allés à des candidats indépendants. Avec 25 élues, la représentation des femmes a été plus forte que jamais.

Le 9 mars, la Chambre des représentants nouvellement élue a tenu sa première séance et a élu M. Seán Barrett (Fine Gael) à sa présidence. Elle a ensuite élu au poste de Premier ministre M. Enda Kenny (Fine Gael), qui a prêté serment devant la Présidente, Mme McAleese. Le gouvernement de M. Kenny, composé de membres du Fine Gael et du Parti travailliste, était le premier en 14 ans à ne pas être dirigé par le Fianna Fáil.

La dissolution de la Chambre des représentants en février a déclenché des élections indirectes au Sénat, qui se sont tenues les 25 et 26 avril. Le 20 mai, le Premier ministre, M. Enda Kenny, a nommé onze autres sénateurs, dont M. Martin McAleese, l'époux de la Présidente. Le nouveau Sénat, qui, le 25 mai, a élu à sa présidence M. Paddy Burke (Fine Gael), se composait de 19 membres du Fine Gael, de 13 membres du Fianna Fail, de 11 du Parti travailliste, de trois du Sinn Fein, et de 11 indépendants, dont M. MacAleese.

Note :
Conformément à l'Article 16-6 de la Constitution et à l'article 36 de la Loi électorale de 1992, le président sortant de la Chambre des représentants est "considéré comme membre élu du Dáil (Chambre des représentants) aux élections générales alors même qu'il n'y a pas d'élection réelle".
http://www.taoiseach.gov.ie/attached_files/Pdf%20files/Constitution%20of%20Ireland.pdf
http://www.irishstatutebook.ie/1992/en/act/pub/0023/sec0036.html#sec36
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 125 février 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
3'209'244
2'243'176 (69.9%)
22'817
2'220'359
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Fine Gael 104 801'628 36.10
Parti travailliste 68 431'796 19.45
Fianna Fail 75 387'358 17.45
Indépendants 202 279'459 12.59
Sinn Fein 41 220'661 9.94
Parti socialiste (SP) 9 26'770 1.21
Le peuple avant les profits (PBPA) 9 21'551 0.97
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Fine Gael 76
Parti travailliste 37
Fianna Fail 20
Indépendants 15
Sinn Fein 14
Parti socialiste (SP) 2
Le peuple avant les profits (PBPA) 2
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
141

25

15.06%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Note sur la répartition des sièges :
Sont compris dans les "indépendants" des élus représentant l'Alliance de la gauche unie (ULA) et la New Vision, qui ont remporté un siège chacun.

Sources:
Chambre des Représentants (03.03.2011, 20.01.2012)
Department of Environment, Heritage and Local Government (12.04.2011)
http://www.oireachtas.ie/ViewDoc.asp?DocId=-1&CatID=71&m=s

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Oireachtas - Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Dáil Éireann / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Seanad Éireann - Senate / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Dail Eireann
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement, destitution par résolution de la Chambre
Mode de désignation - élu/e par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu le premier jour de la première séance du Parlement après les élections générales et après la validation des mandats et la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre de l'Assemblée peut être candidat
- les candidatures sont proposées par motion orale au Secrétaire général lors de la première séance de la Chambre
- pas de date limite pour le dépôt des candidatures
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- la majorité simple est requise
- en cas de votes successifs, de nouvelles candidatures sont admises à toutes les phases du vote
Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- deux scrutateurs contrôlent le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats dès que le décompte a été signé par les scrutateurs et qu'ils le lui ont transmis
- pas de recours possible
STATUT
Statut - troisième personnalité après le Chef d'Etat et le Président de la Cour (en l'absence ou l'incapacité temporaire ou permanente du Chef de l'Etat, une commission composée du Président de la Cour, du Président du Dail Eireann et du Président du Seanad Eireann le remplace)
- il n'y a pas d'ordre de préséance formel entre les Présidents des deux Chambres
- préside les séances conjointes des deux Chambres
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit de divers organes tels que la Commission présidentielle et le Conseil d'Etat (selon la Constitution), la Commission de recours, le Conseil chargé de décerner des distinctions pour acte de bravoure (selon le Règlement), la Commission de la fonction publique, la Commission des nominations locales (selon la pratique)
- est président de droit de la Commission des questions de procédure et des privilèges du Dail
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le /la Vice-Président/e ou un Membre nommé par le Dail Eireann
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - indemnité de £ 32'700 en qualité de Membre du Dail
+ indemnité spéciale de £ 38'643
- voiture de fonction avec deux chauffeurs membres des forces de l'ordre
- secrétariat
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - peut convoquer les sessions à la demande du Premier Ministre
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou commissions d'enquête
La Chambre organise les débats et fixe le temps de parole et propose ou décide la création des commissions et/ou commissions d'enquête
Conduite des débats - ouvre les séances et, lors de troubles, peut les suspendre ou les ajourner
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole pour assurer l'équilibre des débats
- établit l'ordre d'appel des amendements selon le Règlement intérieur
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum à la demande d'un Membre
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
Attributions spéciales - fait des recommandations pour l'élaboration du budget de la Chambre en tant que Président de la Commision des questions de procédure et des privilèges
- le Secrétaire général et son adjoint ont le pouvoir de recruter, affecter et promouvoir le personnel avec l'accord du Président du Dail
- le Premier Ministre nomme le Secrétaire général sur recommandation du Président du Dail et du Ministre des Finances
- est consulté pour l'organisation des services du Dail
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend seulement part au vote en cas d'égalité de suffrages
- veille au contrôle de la constitutionnalité des lois par le biais de sa participation au Conseil d'Etat qui doit être consulté par le Chef d'Etat avant que ce dernier ne transmette une loi à la Cour suprême
- peut nommer des membres d'organes extraparlementaires en qualité de Membre de la Commission des nominations locales

Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2012
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