| Nom du parlement (générique / traduit) |
Oireachtas - Parliament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Seanad Éireann - Senate / Sénat |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Dáil Éireann / Chambre des Représentants
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Sénat |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Sénat, destitution par résolution du Sénat |
| Mode de désignation |
- élu/e par tous les Sénateurs
- l'élection a lieu soit le premier jour de la première séance du Parlement après les élections générales, après la validation des mandats et la prestation de serment, soit en cas de vacance
de siège |
| Eligibilité |
- tout Sénateur, à l'exception des membres du Gouvernement et des Ministres, peut être candidat
- les candidatures sont proposées par motion orale au Secrétaire général lors de la première séance du Sénat
- pas de date limite pour le dépôt des candidatures |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public (les Sénateurs votent en se plaçant dans les différents couloirs réservés à cet effet) s'il y a plusieurs candidats ou si la proposition de candidature se heurte à une opposition formelle
- la majorité simple est requise
- en cas de votes successifs, de nouvelles candidatures sont admises à toutes les phases du vote |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside le Sénat pendant le vote
- le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint contrôlent le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats dès que le décompte a été signé par les scrutateurs et qu'ils le lui ont transmis
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- quatrième personnalité après le Chef d'Etat, le Président de la Cour et le Président du Dail Eireann (en l'absence ou l'incapacité temporaire ou permanente du Chef de l'Etat, une commission composée du Président de la Cour, du Président du Dail Eireann et du Président du Seanad Eireann le remplace)
- il n'y a pas d'ordre de préséance formel entre les Présidents des deux Chambres
- assure la représentation du Sénat au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit de divers organes tels que la Commission présidentielle et le Conseil d'Etat (selon la Constitution)
- est président de droit de la Commission des questions de procédure et des privilèges du Sénat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le /la Vice-Président/e |
| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité de £ 21'124 en qualité de sénateur
+ indemnité spéciale de £ 13'497
- voiture de fonction avec deux chauffeurs membres des forces de l'ordre + indemnité spéciale pour le kilométrage de sa voiture personnelle lors de déplacements officiels
- secrétariat |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- peut convoquer les sessions à la demande du Premier Ministre
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- le chef de la majorité qui représente le Gouvernement établit le programme et l'ordre du jour
- la Chambre organise les débats et fixe le temps de parole et propose ou décide la création de commissions et/ou commissions d'enquête |
| Conduite des débats |
- ouvre les séances et, lors de troubles, peut les suspendre ou les ajourner
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole pour assurer l'équilibre des débats
- établit l'ordre d'appel des amendements selon le Règlement intérieur
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum à la demande d'un Sénateur
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Sénat |
| Attributions spéciales |
- le Secrétaire général et son adjoint ont le pouvoir de recruter, affecter et promouvoir le personnel avec l'accord du Président du Sénat
- le Premier Ministre nomme le Secrétaire général sur recommandation du Président du Sénat et du Ministre des Finances
- est consulté pour l'organisation des services du Sénat
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend seulement part au vote en cas d'égalité de suffrages
- veille au contrôle de la constitutionnalité des lois par le biais de sa participation au Conseil d'Etat qui doit être consulté par le Chef d'Etat avant que ce dernier ne transmette une loi à la Cour suprême
- peut nommer des membres d'organes extraparlementaires en qualité de Membre de la Commission locale des nominations |
