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ITALIE
Senato della Repubblica (Sénat)

Modules:

Informations générales
Système électoral
Dernières élections
Présidence
Mandat

INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Il Parlamento / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senato della Repubblica / Sénat

Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Camera dei Deputati / Chambre des Députés

Affilié à l'UIP Oui

Date(s) d'affiliation 1889

PRESIDENCE

Président(e)

Renato Schifani (M)

Secrétaire général(e)

Antonio Malaschini (M)

COMPOSITION

Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 322 / 322 POURCENTAGE DE FEMMES

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Femmes (nombre actuel) 58 (18.01%)

Mode de désignation Elus au scrutin direct 315
Nommés 4
Autre 3

Notes Membres nommés par le Président de la République.
Autre : membres de droit (anciens Présidents de la République)

Durée de la législature 5 ans

Dernier renouvellement (de/à) 13 Avril 2008
14 Avril 2008 (Détails)

CONTACTS

Adresse Senato della Repubblica
Palazzo Madama - 00186 ROMA
(Export mailing lists)

Téléphone (3906) 67 061

Fax (3906) 67 06 28 92

E-mail

Site Web

http://www.parlamento.it

http://www.senato.it/senato.htm

SYSTÈME ÉLECTORAL

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Il Parlamento / Parlement

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senato della Repubblica / Sénat

Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Camera dei Deputati / Chambre des Députés

CONTEXTE

Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 13 Avril 2008
14 Avril 2008

Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres du Sénat à la suite de la dissolution anticipée de cet organe le 6 février 2008. Les précédentes élections au Sénat avaient eu lieu en avril 2006.

Les élections de 2008 sont intervenues avec trois ans d'avance par rapport aux dispositions constitutionnelles, après l'effondrement, en janvier, de la coalition de centre-gauche du Premier ministre Romano Prodi.

Lors des dernières élections, en avril 2006, l' " Union " de neuf partis emmenée par Romano Prodi avait recueilli 49,8 % des suffrages. Conformément au nouveau système électoral qui attribue des sièges supplémentaires à la coalition qui remporte les élections, l'Union avait obtenu 348 des 630 sièges que compte la Chambre des députés. La Maison des libertés, coalition du Premier ministre d'alors, Silvio Berlusconi, qui avait recueilli 49,7 % des suffrages, s'était vu attribuer 281 sièges. Au Sénat, l'Union avait obtenu 158 sièges sur les 315 pourvus au suffrage direct, soit seulement deux de plus que la Maison des libertés.

M. Prodi avait mis un frein à l'évasion fiscale et relevé le niveau des impôts. Ses mesures visant à mettre de l'ordre dans les comptes de l'Etat l'auraient rendu impopulaire.

En octobre 2007, M. Walter Veltroni, le Maire de Rome, avait formé un nouveau parti, le Parti démocrate (PD). Celui-ci avait absorbé la plupart des partis de la coalition Prodi. De son côté, M. Berlusconi avait annoncé, en décembre 2007, la création officielle du Peuple de la liberté (PdL).

Parallèlement, plus de 600 000 personnes avaient signé une pétition demandant un référendum pour que le Parlement adopte une nouvelle loi électorale. Les partisans de cette nouvelle réglementation voulaient un système de représentation proportionnelle assorti d'un relèvement du seuil permettant d'être représenté au Parlement, ce qui permettrait d'arriver à un système où il n'y aurait que deux partis et apporterait davantage de stabilité au Parlement.

M. Veltroni et M. Berlusconi faisaient tous deux valoir que le Parlement devait rester maître de la réglementation électorale. Certains partis de la coalition de M. Prodi, dont les démocrates-chrétiens de l'UDEUR (Union des démocrates pour l'Europe), qui détenaient 14 sièges à la Chambre des députés et trois au Sénat, étaient opposés à l'idée d'un référendum. Néanmoins, le 16 janvier, la Cour constitutionnelle a donné son accord à la tenue d'un référendum en mai. Le même jour, le leader de l'UDEUR et Ministre de la justice, M. Clemente Mastella, a annoncé qu'il démissionnait, en raison d'un scandale dans lequel sa femme était mise en cause pour corruption. Il s'est ensuite retiré de la coalition Prodi, entraînant ainsi un vote de confiance.

Le 24 janvier, M. Prodi a perdu le vote de confiance au Sénat. Le 30 janvier, le Président Giorgio Napolitano a demandé au Président du Sénat, Franco Marini, de former un gouvernement provisoire afin que la nouvelle loi électorale puisse être adoptée avant les élections. Nombre de sénateurs de longue date étaient semble-t-il favorables à la formation d'un nouveau gouvernement, mais l'ancien Premier ministre Berlusconi défendait l'idée qu'il fallait des élections anticipées pour permettre au pays de sortir de l'impasse. L'ancien Président de la Chambre des députés et leader de l'Union du centre (UDC, démocratie-chrétienne), M. Pier Ferdinando Casini, appelait lui aussi à de nouvelles élections. Après des pourparlers infructueux en vue de la formation d'un nouveau gouvernement, le Président Napolitano a dissous le Parlement le 6 février 2008.

En tout, quelque 160 partis briguaient des mandats législatifs. Les principales forces en présence étaient le Parti démocrate et le Peuple de la liberté. Le 16 février, le leader de l'UDC, M. Casini, a annoncé que son parti participerait aux élections indépendamment du Peuple de la liberté. Le Parti démocrate avait formé une coalition avec le parti Italie des valeurs (IV-LDP), de M. Antonio Di Pietro. L'Alliance nationale de M. Gianfranco Fini, qui était initialement restée en dehors du Peuple de la liberté, s'y est finalement ralliée peu après l'effondrement du gouvernement Prodi. Le Peuple de la liberté a scellé une alliance électorale avec la Ligue du Nord de M. Umberto Bossi, qui demandait une plus grande autonomie des régions; et le Mouvement pour l'autonomie, dirigé par M. Raffaele Lombardo, qui avait quitté l'UDC en 2005.

Les élections de 2008 se sont déroulées dans un contexte de ralentissement de l'économie nationale lié principalement à un euro fort et à une faible productivité. Les principales questions en jeu étaient l'économie, l'immigration et la politique étrangère.

Le PdL de M. Berlusconi s'engageait à mettre en place d'importantes réductions des impôts. M. Berlusconi promettait de trouver une vraie solution aux dettes générées par la compagnie aérienne nationale, Alitalia. Il insistait sur le fait qu'il fallait des investissements et des infrastructures. Il avait également promis de relever le niveau des retraites publiques et de mettre en place une aide financière pour relancer la natalité.

M. Veltroni, âgé de 52 ans, engageait les électeurs à " tourner la page " sur l'ancienne génération qu'incarnait M. Berlusconi. Il s'engageait à améliorer la sécurité sociale et à réduire l'impôt sur le revenu de 1 % par an sur trois ans à compter de 2009. Sa coalition promettait en outre de relever le niveau des allocations familiales.

Sur le plan de l'immigration, M. Berlusconi était décidé à expulser tous les immigrés clandestins. M. Veltroni promettait, quant à lui, de prolonger les permis de séjour des immigrés, tout en s'engageant à faire exécuter toutes les ordonnances d'expulsion visant les clandestins. Enfin, sur le plan de la politique étrangère, M. Berlusconi estimait que si l'Italie devait envoyer davantage de soldats en Afghanistan, elle devait par contre réduire sa présence militaire au Liban, voire s'en retirer complètement. M. Veltroni faisait valoir que dans les deux cas, l'armée devait être déployée conformément aux modalités convenues sous le gouvernement Prodi. L'Italie avait un peu moins de 2 000 soldats en Afghanistan et environ 2 500 au Liban.

Les sondages pré-électoraux donnaient un net avantage au camp de M. Berlusconi.

Plus de 80 % des 47 millions d'électeurs se sont rendus aux urnes.

La coalition du Peuple de la liberté a remporté les élections, avec 344 sièges à la Chambre des députés et 174 au Sénat, reprenant ainsi le contrôle des deux chambres. Le Parti démocrate et ses alliés ont pour leur part remporté respectivement 246 et 132 sièges et l'UDC 36 et 3.

Le Parlement nouvellement élu a tenu sa première session le 29 avril, date à laquelle le Sénat a élu M. Renato Schifani (PdL) à sa présidence. Le lendemain, la Chambre des députés a élu M. Gianfranco Fini (PdL).

Le 8 mai, M. Berlusconi a pris ses fonctions de Premier ministre pour la troisième fois. Il a ensuite nommé un gouvernement de 21 membres, dont quatre femmes.

RESULTATS DES ELECTIONS

Tours de votes

Tour no 1 (de/à) 13 Avril 2008
14 Avril 2008

Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
34'718'630 (80.4%)
1'318'658
33'399'972

Notes

Répartition des votes

Tour no 1

Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %

Peuple de la liberté

Parti démocrate

Ligue du Nord

Italie des valeurs (IV-LDP)

Union de Centre

Parti populaire du Tyrol du Sud (SVP)

SVP - Ensemble pour l'autonomie

Mouvement pour l'autonomie

Mouvement associatif des Italiens à l'étranger

Pour la Vallée d'Aoste (PvdA)

Répartition des sièges

Tour no 1

Parti / Formation politique Total sièges

Peuple de la liberté 147

Parti démocrate 118

Ligue du Nord 25

Italie des valeurs (IV-LDP) 14

Union de Centre 3

Parti populaire du Tyrol du Sud (SVP) 2

SVP - Ensemble pour l'autonomie 2

Mouvement pour l'autonomie 2

Mouvement associatif des Italiens à l'étranger 1

Pour la Vallée d'Aoste (PvdA) 1

Répartition des sièges entre hommes et femmes

Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes 264

58

18.01%

Répartition des sièges selon l'âge

Répartition des sièges selon la profession

Commentaires

Sources:
- http://politiche2008.interno.it/
- http://www.senato.it/composizione/index.htm

Note sur la 'Répartition des sièges entre hommes et femmes' :
Cinquante-sept femmes ont été élues au scrutin direct alors qu'une autre a été nommée par le Président de la République.

PRESIDENCE DU PARLEMENT

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Il Parlamento / Parlement

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senato della Repubblica / Sénat

Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Camera dei Deputati / Chambre des Députés

NATURE

Nature du mandat · Représentation libre (art. 67 de la Constitution du 01.01.1948, avec les amendements jusqu'au 30.10.1993)

Début du mandat · Dès la proclamation des résultats électoraux et, pour les parlementaires nommés, dès la communication de leur nomination (art. 1, al. 1 du Règlement du Sénat)

Validation des mandats · Validation par le Sénat (art. 66 de la Constitution en relation avec les art. 51, 58, al. 2, et 65 de la Constitution, art. 87, al. 1 du Décret du Président de la République no 361 du 30 mars 1957)
· Procédure (art. 72, dernier al., et 87, al. 1 du Décret du Président de la République no 361 du 30 mars 1957, art. 2, et 14 à 17 du Règlement pour la vérification des pouvoirs, art. 19 du Règlement du Sénat)

Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 61, al. 2 de la Constitution (pour une dissolution anticipée, voir l'art. 88 de la Constitution). Pour les sénateurs à vie, voir l'art. 59 de la Constitution.

Possibilité de démission Oui · De son propre gré
· Procédure (art. 89 du Décret du Président de la République no 361 du 30 mars 1957)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Sénat (à part situation d'incompatibilité)

Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Déchéance du mandat pour incompatibilité ou perte d'éligibilité (art. 66 de la Constitution en relation avec les art. 51, 56, al. 2, 58, al. 2, et 65 de la Constitution, art. 18 du Règlement pour la vérification des pouvoirs, art. 19 du Règlement du Sénat)
- Déchéance du mandat pour violation des normes régissant la campagne électorale (art. 15, al. 7 de la Loi no 515 portant réglementation des campagnes électorales pour les élections politiques)
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : jugement pénal de condamnation entraînant la peine accessoire de l'exclusion de fonctions publiques

STATUT DES MEMBRES

Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les sénateurs à vie, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
4. Les Questeurs, selon leur ancienneté dans la charge de questeur doyen et, à conditions égales, selon leur âge
5. Les Secrétaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge 6. Les Présidents de Commissions, de Comités et de Délégations mixtes paritaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
7. Les Présidents de Commissions et de Comités parlementaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
8. Les Secrétaires parlementaires de partis politiques représentés au Parlement, par ordre alphabétique
9. Les Présidents de groupes parlementaires, selon l'importance numérique des groupes
10. Les Vice-Présidents de Commissions, de Comités et de Délégations mixtes paritaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
11. Les Vice-Présidents de Commissions et de Comités parlementaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
12. Les Secrétaires de Commissions, de Comités et de Délégations parlementaires, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
13. Les Présidents de Sous-Commissions pour avis, selon l'ancienneté dans leur charge et, à anciennetés égales, selon leur âge
14. Les autres sénateurs, selon leur ancienneté au Parlement et, à conditions égales, selon leur âge
· A l'extérieur du Parlement :

Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, le Vice-Président et le Président de la Commission des Affaires étrangères. Passeport de service pour les autres sénateurs (art. 6 d) de l'Arrêté ministériel du 30.12.1978).
· Indemnité de base (art. 69 de la Constitution) : lires 18.560.281 brutes par mois + Indemnité mensuelle pour frais de séjour
· Pas d'exonération d'impôts· Régime de retraite· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Services postaux et téléphoniques
d) Voyages et transports

Obligation de déclaration de patrimoine Oui

Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 68, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement, pourvu qu'ils soient liés par un rapport fonctionnel à l'exercice du mandat.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 66 et 67 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.

Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 68, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention, de la perquisition domiciliaire ou opérée sur sa personne, de l'interception de ses conversations ou communications et de la mise sous séquestre de son courrier.
· Dérogations :
- Le sénateur peut être arrêté, sans l'autorisation préalable du Sénat, si c'est en exécution d'un arrêt irrévocable de condamnation.
- Le sénateur peut être arrêté, sans l'autorisation préalable du Sénat, s'il est pris en cas de flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 68, al. 2 et 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 19, al. 5, et 135 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire est entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.

MANDAT

Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les groupes parlementaires ou le Bureau du Sénat.
· Manuel de procédure parlementaire :
- Vade-mecum pour les sénateurs

Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 1, al. 2 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : réduction du montant de la partie variable de l'indemnité mensuelle pour frais de séjour
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :

Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 8 et le chapitre IX du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Exclusion de la salle pour le reste de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Suspension de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Suspension du parlement (art. 67 du Règlement du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 66 et 67 du Règlement du Sénat): rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal, censure, exclusion de la salle pour le reste de la séance, suspension de la séance, suspension du parlement
- Tumulte (art. 68 du Règlement du Sénat): rappel à l'ordre, suspension ou levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 8 du Règlement du Sénat):
- Rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal, censure, exclusion de la salle pour le reste de la séance, suspension de la séance, tumulte: le Président
- Suspension du parlement: le Bureau du Sénat· Procédure :
- Rappel à l'ordre, éventuellement avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure, exclusion de la salle pour le reste de la séance, suspension de la séance, suspension du parlement, offenses et outrages (art. 67 du Règlement du Sénat)
- Tumulte (art. 68 du Règlement du Sénat)

Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 54, 65, et 66 de la Constitution, art. 18 du Règlement pour la vérification des pouvoirs, art. 135, al. 6 du Règlement du Sénat, art. 290 et 313 du Code pénal). Pour la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite :
- Déchéance du mandat (art. 66 de la Constitution en relation avec les art. 58, al. 2, et 65 de la Constitution ; incompatibilité)
- Sanctions pénales (art. 290 et 313 du Code pénal, art. 135, al. 6 du Règlement du Sénat ; offense à la République, aux institutions et aux forces armées)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Déchéance du mandat : le Sénat
- Sanctions pénales : l'autorité judiciaire ordinaire· Procédure :
- Déchéance du mandat (art. 66 de la Constitution en relation avec l'art. 65 de la Constitution, art. 18 du Règlement pour la vérification des pouvoirs ; incompatibilité).
- Sanctions pénales (art. 290 et 313 du Code pénal, art. 135, al. 6 du Règlement du Sénat ; offense à la République, aux institutions et aux forces armées).

Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

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