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JORDANIE
Majlis Al-Nuwaab (Chambre des Représentants)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Majlis Al-Umma / Assemblée nationale
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Aayan / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1964
PRESIDENCE
Président(e) Abdulkareem Al-Doghmi (M) 
Notes Elu le 26 oct. 2011.
Secrétaire général(e) Fayez Al-Shawabkeh (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 120 / 120
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 13 (10.83%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 120
Notes Douze sièges sont réservés aux Chrétiens et Circassiens et 12 autres aux femmes.
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 9 novembre 2010
(Détails)
CONTACTS
Adresse Majlis Al-Nuwaab
House of Parliament
P.O. Box 72
AMMAN 11118
(Export mailing lists)
Téléphone (9626) 563 5100
Fax (9626) 568 5970
E-mail parl-sec@Representatives.JO
Site Web
http://www.parliament.jo/
http://www.representatives.jo/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Majlis Al-Umma / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Aayan / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1986
Dernière modification : 24 mai 2010 (Loi n° 9 de 2009)
Mode de désignation élus au scrutin direct 120
Circonscriptions - 108 sièges " généraux " répartis comme suit : 108 circonscriptions uninominales (sous-districts), dans 45 zones électorales, dont 12 sous-districts pour les minorités.
- 12 sièges réservés, un par gouvernorat, dont trois gouvernorats comprenant chacun une circonscription bédouine.
Mode de scrutin Majoritaire: - Chaque électeur a droit à un vote. Les électeurs doivent être inscrits dans les zones électorales et voter pour des candidats se présentant dans l'un ou l'autre des sous-districts de leur zone électorale.
- La commission électorale répartit d'abord les sièges entre les 108 candidats élus dans les sous-districts. Dans chaque sous-district, est déclaré(e) élu(e) le candidat (homme ou femme) qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
- La commission calcule ensuite le pourcentage des suffrages recueillis par les candidates qui n'ont pas été élues en divisant le nombre de suffrages qu'elles ont recueillis par le nombre total de suffrages exprimés dans leur circonscription. Les 12 candidates les mieux classées sont déclarées élues, à raison d'une par gouvernorat.
Note : Les trois gouvernorats comprenant des circonscriptions bédouines n'ont droit qu'à un siège réservé, qui ira soit au gouvernorat, soit à la circonscription bédouine.
En cas de vacance de siège en cours de législature, on procède normalement à une élection partielle dans les deux mois qui suivent la vacance.
Le vote n'est pas obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen jordanien
- résidence régulière dans une circonscription
- interdiction: maladie mentale, faillite non réhabilitée, crime, allégeance à un Etat étranger, membre des forces armées
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge : 30 ans
- citoyen jordanien
- inéligibilité : proches parents du Roi, personnes condamnées à une peine de prison d'un an ou plus pour un délit non politique, partie à un contrat public
Incompatibilités - toute fonction publique
- Les députés peuvent être nommés ministres, mais un ministre qui souhaite se présenter aux élections législatives doit d'abord démissionner.
Conditions de présentation - caution non remboursable (700 dollars E.-U.)
- Les candidats ne peuvent se présenter que dans une sous-circonscription.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Majlis Al-Umma / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Aayan / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 9 novembre 2010
Périodicité et ampleur du renouvellement Des élections anticipées se sont tenues pour la Chambre des représentants élargie à 120 membres à la suite de la dissolution du 24 novembre 2009. Les élections précédentes avaient eu lieu en novembre 2007.
Les élections de 2010 ont fait suite à la dissolution anticipée de la Chambre des représentants décidée par le Roi Abdallah II en novembre 2009. Les 120 sièges de la Chambre (qui en comptait auparavant 110) étaient à pourvoir.

Lors des élections précédentes, tenues en novembre 2007, les indépendants et candidats tribaux fidèles au Roi avaient remporté la majorité des 110 sièges, tandis que le principal parti d'opposition - le Front d'action islamique (IAF, aile politique des Frères musulmans en Jordanie) - avait connu un net recul, passant de 17 sièges à six.

Les élections de 2007 s'étaient déroulées conformément à la loi électorale qui prévoyait des circonscriptions plurinominales dans lesquelles les électeurs votaient pour un seul candidat. La loi conférait moins de sièges aux circonscriptions urbaines, où vivent beaucoup de citoyens d'origine palestinienne. La moitié des 6 millions d'habitants du pays sont en effet Palestiniens, ou d'ascendance palestinienne. Pour la plupart, ils sont arrivés en Jordanie après avoir fui la Cisjordanie en 1967, lorsqu'Israël a pris le contrôle de ce territoire.

La Loi de 2007 sur les partis politiques prévoyait qu'il fallait au moins 500 adhérents, dans cinq gouvernorats, pour fonder un parti politique. A la date d'avril 2008, 24 des 36 partis politiques existants étaient dissous (ou avaient cessé d'exister juridiquement). Seuls 12 partis, dont le Front d'action islamique, avaient réussi à se faire reconnaître comme tels.

Le 23 novembre 2009, le Roi Abdallah II a dissous la Chambre des représentants par décret, avec effet le lendemain, deux ans avant le terme de la législature. Le décret ne précisait pas la raison de cette dissolution, mais dans la période qui l'a précédée, le Parlement se serait vu reprocher un manque d'efficacité. C'était la deuxième fois depuis son accession au trône, en 1999, que le Roi dissolvait le Parlement avant l'échéance normale. Il avait chargé son Premier ministre, Nader Dahabi, d'organiser les élections législatives, qu'il voulait " transparentes et régulières, pour rendre compte de la volonté de réforme de la Jordanie ".

Le scrutin a été reporté pour permettre la rédaction d'une loi électorale. Le Roi a ensuite pris 30 ordonnances, dont la Loi n°9 de 2009, dite " loi électorale provisoire ". Le 24 mai 2010, le Gouvernement a promulgué cette loi, qui allait permettre la tenue du scrutin. Le 15 juin, il a fixé les élections législatives au 9 novembre.

La nouvelle loi prévoit une Chambre des représentants de 120 membres (contre 110 auparavant). Douze sièges sont désormais réservés aux femmes (deux fois plus que précédemment) et douze autres aux minorités (neuf pour les Chrétiens et trois pour les Circassiens), sans modification.

Le gouvernement estimait que cette modification visait à enrayer le tribalisme en ce sens qu'elle ne spécifiait pas la délimitation géographique des sous-districts. Pourtant, de nombreux analystes pensaient au contraire que le rétrécissement des sous-districts allait renforcer le tribalisme, en ce sens que les candidats feraient campagne auprès d'un public plus restreint qu'auparavant. Certains estimaient aussi que ce découpage risquait de conduire à ce que dans certaines circonscriptions électorales, des candidats l'emportent sur leurs adversaires malgré un nombre inférieur de voix, en fonction du sous-district qu'ils représenteraient. La nouvelle loi confère des sièges supplémentaires aux zones urbaines, mais en accorde beaucoup plus aux zones rurales. Le Front d'action islamique a critiqué cette nouvelle loi qui vise selon lui à limiter sa représentation au Parlement et donc celle des Frères musulmans. En septembre, l'IAF a annoncé qu'il boycotterait les élections.

Au total, 763 candidats - dont 100 parlementaires sortants et 134 femmes - se sont présentés, pour la plupart, sans étiquette, bien qu'étant étroitement liés à des tribus traditionnellement favorables au Roi. Sept candidats du Front d'action islamique ont refusé de boycotter le scrutin et se sont présentés comme indépendants.

Les élections se sont déroulées dans un contexte de graves difficultés économiques. Le déficit budgétaire avait atteint le niveau record de 2 milliards de dollars E.-U. et la dette a explosé, s'établissant à 4,7 milliards de dollars en août 2010, soit près de 60 % du PIB de la Jordanie. Enfin, le chômage approchait les 13 %. Le Premier ministre, M. Al-Rifai, s'était donc engagé à réduire de moitié le déficit public en un an.

Sans surprise, la campagne a porté principalement sur la lutte contre l'inflation, l'augmentation des prix du pétrole et des denrées alimentaires, et le chômage. A la mi-octobre, un parlementaire israélien a déclaré que " la solution " au conflit israélo-palestinien était d'envisager d'installer le futur Etat palestinien en Jordanie, ce qui a mis le processus de paix israélo-palestinien au coeur des débats.

Indépendamment de leurs convictions politiques, nombre de candidats s'en sont pris à Israël, s'engageant à défendre leur pays contre la " menace israélienne ", en évitant toutefois les appels à la violence. Certains voulaient abroger le Traité de paix avec Israël signé en 1994 par le Roi Hussein. La Jordanie et l'Egypte sont les seuls Etats arabes à avoir trouvé un accord de paix avec l'Etat hébreu. Le Roi Abdallah II a rappelé qu'il n'accepterait aucun règlement du conflit palestinien aux dépens de son pays.

Soucieux d'inciter les citoyens à aller voter, le gouvernement a fait du jour du scrutin un jour férié. D'après les chiffres officiels, 53 % des 2,37 millions d'électeurs inscrits ont accompli leur devoir électoral. Le taux de participation a été plus élevé dans les zones rurales que dans les villes où le Front d'action islamique trouve son soutien. A Amman, la capitale, seuls 34 % des électeurs se sont rendus aux urnes.

La police a fait état de 53 incidents violents en différents endroits du pays, le jour du scrutin, dont un qui a fait un mort, un jeune homme de 25 ans tué dans une fusillade entre partisans de candidats rivaux.

Pour la première fois, le gouvernement a autorisé la venue de 250 observateurs internationaux chargés de suivre les élections. Le National Democratic Institute (NDI) a noté une nette amélioration par rapport à 2007 et en a recommandé d'autres dans l'administration des élections.

Les candidats progouvernementaux et les proches du Roi Abdallah II l'ont emporté. Vingt anciens ministres et 78 candidats de familles tribales bédouines élus pour la première fois ont fait leur entrée au Parlement. Un membre du Front d'action islamique qui s'était présenté sans étiquette a été élu. En tout, 13 femmes ont été élues (dont 12 grâce aux sièges réservés). Une candidate d'une circonscription bédouine a obtenu un des sièges réservés aux minorités, devenant ainsi la première Bédouine à siéger à la Chambre des représentants.

Le Secrétaire général du Front d'action islamique, Hamzah Mansour, a dénoncé les résultats du scrutin, entaché selon lui d'irrégularités, parmi lesquelles l'achat de voix. Certains candidats malheureux, qui avaient obtenu davantage de voix que les candidats élus dans leur circonscription électorale, ont demandé que la loi électorale soit modifiée.

Le 20 novembre, le Roi Abdallah II a chargé M. Samir Al-Rifai de former un gouvernement. Le nouveau gouvernement compte 30 ministres, dont trois femmes. Il a été approuvé par décret royal, le 24 novembre.

Le 25 novembre, le Roi Abdallah II a nommé 60 sénateurs, dont neuf femmes. M. Taher Al-Masri a été reconduit à la présidence du Sénat, par décret royal.

Le 28 novembre, le Roi Abdallah II a officiellement inauguré le Parlement. Le jour-même, la Chambre des représentants à élu l'ancien Premier ministre, M. Faisal Al-Fayez, à sa présidence.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 19 novembre 2010
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
2'370'000
53%

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
107

13

10.83%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Majlis Al-Umma / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Aayan / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Représentants
Mandat - durée: 1 an, renouvelable
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de la Chambre, mise en jeu de la responsabilité du Speaker
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre des Représentants
- élu au début d'une nouvelle session ordinaire du Parlement (1er octobre, chaque année)
- l'élection a lieu après la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre de la Chambre peut être candidat
- il est nécessaire d'être formellement candidat
- les candidatures doivent être déposées au début de la session ordinaire
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité absolue requise (41 sur 80 Membres), si les candidats n'obtiennent pas la majorité au premier tour, d'autres tours sont organisés
Déroulement / résultats - une commission spéciale composée des Membres de la Chambre pour l'élection préside l'Assemblée pendant le vote
- la commission spéciale contrôle le scrutin
- le doyen des Membres proclame les résultats sans délai
- recours possible
STATUT
Statut - troisième personnalité après le Premier Ministre et le Président du Sénat
- le Président du Sénat préside les séances conjointes des deux Chambres
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit d'intances extérieures au Parlement
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial - le Bureau permanent est composé de deux Vice Speakers et deux assistants
- durée du mandat: 1 an
- se réunit une fois par semaine
- aide et conseille le Speaker et constitue également une présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité
+ indemnité spéciale
- voiture de fonction
- secrétariat et personnel supplémentaire
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission avec l'approbation de la Chambre
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions avec l'approbation de la Chambre
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum avec l'aide du Secrétaire général
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales donne des recommandations pour:
- élaborer le budget de la Chambre
- recruter, affecter et promouvoir le personnel
- nommer le Secrétaire général
- organiser les services de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend seulement part au vote en cas de ballottage
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Majlis Al-Umma / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwaab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Aayan / Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats (art. 68, al i) de la Constitution du 01.01.1952, telle qu'amendée jusqu'au 01.08.1984)
Validation des mandats · Validation par la Chambre des députés (art. 71 de la Constitution)
· Procédure (art. 71 de la Constitution)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée- (art. 68, al i) de la Constitution; pour la dissolution anticipée, voir: art. 73 et 74 de la Constitution). Si, au terme de l'échéance légale, les élections sont retardées, à la date des nouvelles élections (art. 68, al. ii) de la Constitution).
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 72 de la Constitution)
· Procédure (art. 72 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des députés
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 75, 76 et 90 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport de service· Indemnité de base : 850 dinars jordaniens (JD), soit 1.200 $ É.U.
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Services postaux et téléphoniques :
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 87 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : mesures disciplinaires prévues par le Règlement intérieur de la Chambre des députés
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 86 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques. Elle le préserve également, en vertu des dispositions du Règlement intérieur de la Chambre des députés, de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le parlementaire peut être arrêté. Toutefois, la Chambre des députés doit en être immédiatement avisée.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 86, al. i) de la Constitution)
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 86, al. i) de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 141 du Règlement intérieur du Parlement).
- Autorité compétente :
- Procédure
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: suspension de la rémunération pour toute la durée de l'absence; interdiction d'assister aux séances ultérieures.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Sanctions pécuniaires
- Suspension du parlement
- Exclusion du parlement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.)
- Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions
· Procédure
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Pour l'exclusion définitive du Parlement par celui-ci en cas d'incompatibilités, voir: Perte du mandat.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 27 octobre 2011
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