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LITUANIE
Seimas (Parlement)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Seimas / Parlement
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1923 - 1928
1991
PRESIDENCE
Président(e) Irena Degutiene  (F) 
Notes Elue le 17 septembre 2009
Secrétaire général(e) Jonas Milerius (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 141 / 141
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 27 (19.15%)
Mode de désignation Elus au scrutin direct 141
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 12 octobre 2008
26 octobre 2008 (Détails)
CONTACTS
Adresse Seimas
53 Gedimino Ave. -
LT- 01109 Vilnius
LITUANIE
(Export mailing lists)
Téléphone (370 5) 239 64 93
Fax (370 5) 239 63 39
E-mail laura.sumskiene@lrs.lt
Site Web
http://www.lrs.lt

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Seimas / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 25 octobre 1962
Dernier amendement: 27/06/1996
Mode de désignation Elus au scrutin direct 141
Circonscriptions - 71 circonscriptions uninominales
- 1 circonscription plurinominale nationale (70 sièges)
Mode de scrutin Mixte: Scrutin mixte (majoritaire et proportionnel):
- Un candidat est élu au scrutin uninominal si au moins 40 pour cent des électeurs inscrits dans la circonscription électorale ont participé aux élections et si ledit candidat a recueilli plus que la moitié des suffrages exprimés. Si moins de 40 pour cent des électeurs inscrits dans la circonscription ont participé aux élections, est élu le candidat ayant obtenu la majorité mais pas moins d'un cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription.
- Si plus de deux candidats ont participé aux élections et si aucun n'a été élu selon les modalités décrites ci-dessus, un deuxième tour se tient deux semaines plus tard auquel participent les deux candidats ayant reçu le plus de voix. La date du deuxième tour est annoncée par la Commission électorale centrale avec les résultats de l'élection. Est élu au deuxième tour le candidat ayant recueilli le plus de voix, indépendamment du nombre d'électeurs qui ont participé au scrutin. En cas d'égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix au premier tour est élu membre du Seimas. Si les deux candidats ont recueilli le même nombre de voix au premier tour, l'élu au Seimas est désigné par tirage au sort.
- les 70 membres restants sont élus au scrutin de liste avec répartition proportionnelle des sièges au niveau national, sur la base du quotient simple et au plus fort reste, le pays formant une seule circonscription. Dans ce dernier cas, le scrutin n'est valide que si 25% au moins des électeurs inscrits y ont participé.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle dans le premier cas, et dans le second, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen lituanien
- interdiction: incapacités aux termes de la loi
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen lituanien
- résidence permanente en Lituanie
- inéligibilité: condamnation par décision de justice
Incompatibilités - forces armées et de police et autres services similaires
Conditions de présentation Dans les circonscriptions à un siège:
- présentation par des partis ou individus dûment reconnus,
- appui par au moins 1.000 électeurs
- caution égale à un salaire mensuel moyen, remboursable au candidat élu
Dans les circonscriptions plurinominales:
- liste de 25 candidats au moins, présentée par des partis politiques reconnus
- caution équivalent à 20 salaires moyens, remboursable aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Seimas / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 12 octobre 2008
26 octobre 2008
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat.
Les élections de 2008 se sont déroulées en parallèle avec une consultation sur la centrale nucléaire d'Ignalina. Cette centrale devait fermer d'ici la fin 2009, conformément aux conditions d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne en 2004. Le Gouvernement souhaitait avoir l'avis des citoyens sur une éventuelle demande de prorogation du délai jusqu'à 2012. Les élections intervenaient dans un contexte d'inflation croissante après deux ans de prospérité.

Lors des élections précédentes qui remontaient à octobre 2004, le Parti du travail (DP), du riche homme d'affaires d'origine russe, Viktor Uspaskich, était devenu la première formation du pays avec un total de 39 sièges sur les 141 que compte le Parlement. La coalition sortante " Travailler pour la Lituanie ", avait remporté 31 sièges. Elle se composait du Parti social-démocrate (LSDP, ancien Parti communiste) et du Parti social-libéral (SLP), dirigés respectivement par le Premier Ministre Algirdas Brazauskas et le Président du Parlement, Arturas Paulauskas. L'Union patriotique (TS) et l'Union libérale du centre, avaient remporté respectivement 25 et 18 sièges. Au terme de longues négociations sur le partage du pouvoir, M. Brazauskas (LSDP) avait été réélu Premier ministre le 14 décembre, à la suite de quoi il avait formé un nouveau gouvernement de coalition composé de membres du LSDP, du SLP, du DP et de l'Union du Parti paysan et du Parti Nouvelle démocratie.

L'information judiciaire ouverte en mai 2006 au sujet des finances du Parti travailliste avait déclenché une crise qui avait obligé son responsable, M. Uspaskich, à repartir en Russie, où il était resté jusqu'en mai 2008. Les ministres du Parti travailliste avaient à leur tour quitté le gouvernement pour protester contre les critiques du Président Valdas Adamkus. Suite à la démission du Premier Ministre Brazauskas (LSDP) et du gouvernement tout entier, un premier ministre par intérim a été nommé en la personne du Ministre sortant des finances, Zigmantas Balcytis (LSDP). Le Parlement a rejeté sa nomination après que quelques parlementaires ont essayé d'obtenir des éclaircissements sur ses activités en tant que dirigeant de l'Union des jeunesses communistes à l'époque soviétique et sur le fait qu'il aurait tenté d'intégrer le KGB. Début juillet, l'ancien Ministre de la défense, M. Gediminas Kirkilas (LSDP), est devenu le onzième Premier ministre du pays depuis qu'il était devenu indépendant de l'Union soviétique, en 1991.

Deux nouveaux partis ont également vu le jour en mai 2008: le TS-LKD (fruit d'une fusion entre l'Union patriotique et les Démocrates-chrétiens), sous la conduite de l'ancien Premier ministre, M. Andrius Kubilius; et le Parti de la résurrection nationale (RNP), formé par l'animateur de télévision et avocat, M. Arunas Valinskas.

En tout, 1 583 candidats (dont 456 femmes) de 20 partis et coalitions étaient en lice pour les élections de 2008.

Le Premier ministre Kirkilas s'engageait à introduire un système d'imposition progressive. Il pensait par ailleurs que le pays devrait adopter l'euro en 2011 et affirmait qu'il quitterait le LSDP si celui-ci ne remportait pas les élections.

Le leader du TS-LKD, M. Kubilius, s'engageait à continuer à négocier avec la Commission européenne (CE), pour obtenir un report pour la clôture de la centrale nucléaire d'Ignalina. Son parti promettait également d'introduire l'euro, sans préciser à quelle date. Il promettait aussi de réduire l'impôt sur les revenus en mettant en œuvre un impôt foncier.

Le Parti pour l'ordre et la justice (Parti libéral-démocrate) de l'ancien Président Rolandas Paksas, destitué en avril 2004 suite à un scandale de corruption, prônait le maintien de relations pragmatiques avec Moscou et s'engageait à organiser un référendum sur l'adoption de l'euro.

Le dirigeant du Parti du travail, M. Uspaskich, qui s'était vu retirer le droit de quitter le pays tant que l'enquête sur le financement de son parti ne serait pas terminée. Le Parti du travail, dont les militants sont avant tout des habitants de petites villes, prônait des politiques orientées sur le marché et un renforcement des mesures de protection des petites et moyennes entreprises. Il avait formé une coalition avec le Parti des jeunes sous le nom de Coalition Parti du travail + Parti des jeunes.

Le leader du Parti de la résurrection nationale (RNP), M. Valinskas rejetait les critiques l'accusant de faire de la politique " spectacle " et écartait la possibilité de former un gouvernement de coalition avec le Parti pour l'ordre et la justice.

Les sondages donnaient le TS-LKD vainqueur.

Le 12 octobre, 48,6 % des quelque 2,7 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.

Sept partis ont franchi le seuil des 5 %permettant de prétendre à l'un des 70 sièges à pourvoir à la proportionnelle. Le TS-LKD a remporté 18 sièges. Le RNP a créé la surprise en se plaçant en deuxième position avec 13 sièges, suivi du Parti pour l'ordre et la justice, qui en a obtenu 11, et du LSDP qui en a obtenu 10. La Coalition Parti du travail + Parti des jeunes a remporté 8 sièges et le Mouvement des libéraux (de M. Eligijus Masiulis) et l'Union libérale du centre (dirigée par l'ancien maire de Vilnius, M. Arturas Zuokas), en ont eu 5 chacun.

S'agissant des 71 membres élus au scrutin majoritaire, seuls trois candidats ont obtenu la majorité absolue leur permettant d'être élus dès le premier tour. Deux d'entre eux appartenaient aux LSDP et un à l'Action électorale des Polonais de Lituanie, un parti représentant la minorité polonaise.

Un deuxième tour a été organisé le 26 octobre pour les 68 sièges restants. Au final, le TS-LKD a remporté 45 sièges, le LSDP 25 et le RNP, 16. En tout, 25 femmes ont été élues.

Pour ce qui est du référendum sur la centrale nucléaire d'Ignalina, 88,56 % des votants se sont prononcés pour une prolongation de l'exploitation de la centrale. Toutefois, la participation n'a pas atteint le seuil des 50 % requis pour que les résultats soient valables.

Le nouveau Parlement a tenu sa première session le 18 novembre et élu M. Arunas Valinskas (RNP) à sa présidence.

Parallèlement, le 17 novembre, M. Kubilius a signé un accord officiel avec le TS-LKD, le RNP, le Mouvement des libéraux et l'Union libérale du centre, en vue de la formation d'un gouvernement de coalition. Le 20 novembre, le Président Adamkus a signé un décret proposant la candidature de M. Kubilius à la tête du gouvernement. Sa nomination a été entérinée par le Parlement le 27 novembre.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 112 octobre 2008
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
2'696'090
1'309'965 (48.59%)

1'236'716
Notes Les chiffres indiqués plus haut concernent le scrutin proportionnel.
Chiffres concernant le scrutin majoritaire:
Nombre d'électeurs inscrits: 2 696 075
Votants: 1 309 767 (48,58%),
Bulletins blancs ou nuls: 81 581
Suffrages valables: 1 228 180
Tour no 226 octobre 2008
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
2'581'305
835'636 (32.37%)

800'043
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Union patriotique et les Démocrates-chrétiens (TS-LKD) 142
Parti de la résurrection nationale (RNP) 73
Parti social-démocrate de Lituanie (LSDP) 141
Parti pour l'ordre et la justice 140
Coalition " Parti du travail + Parti des jeunes " 130
Union libérale du centre 141
Mouvement libéral de la République lituanienne 101
Action électorale des Polonais de Lituanie 143
Union populaire des paysans de Lituanie 125
Nouvelle union (sociaux-libéraux) 138
Indépendants
Tour no 2
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Union patriotique et les Démocrates-chrétiens (TS-LKD)
Parti social-démocrate de Lituanie (LSDP)
Mouvement libéral de la République lituanienne
Parti pour l'ordre et la justice
Indépendants
Union libérale du centre
Union populaire des paysans de Lituanie
Parti de la résurrection nationale (RNP)
Coalition " Parti du travail + Parti des jeunes "
Action électorale des Polonais de Lituanie
Nouvelle union (sociaux-libéraux)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Proportionnel Majoritaire 1er & 2ème tours
Union patriotique et les Démocrates-chrétiens (TS-LKD) 18 18 0
Parti de la résurrection nationale (RNP) 13 13 0
Parti social-démocrate de Lituanie (LSDP) 12 10 2
Parti pour l'ordre et la justice 11 11 0
Coalition " Parti du travail + Parti des jeunes " 8 8 0
Union libérale du centre 5 5 0
Mouvement libéral de la République lituanienne 5 5 0
Action électorale des Polonais de Lituanie 1 0 1
Union populaire des paysans de Lituanie 0 0 0
Nouvelle union (sociaux-libéraux) 0 0 0
Indépendants 0 0 0
Tour no 2
Parti / Formation politique Total sièges Proportionnel Majoritaire 1er & 2ème tours
Union patriotique et les Démocrates-chrétiens (TS-LKD) 27 45
Parti social-démocrate de Lituanie (LSDP) 13 25
Mouvement libéral de la République lituanienne 6 11
Parti pour l'ordre et la justice 4 15
Indépendants 4 4
Union libérale du centre 3 8
Union populaire des paysans de Lituanie 3 3
Parti de la résurrection nationale (RNP) 3 16
Coalition " Parti du travail + Parti des jeunes " 2 10
Action électorale des Polonais de Lituanie 2 3
Nouvelle union (sociaux-libéraux) 1 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
116

25

17.73%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parliament (10.11.2008, 01.01.2010)
http://www.vrk.lt/2008_seimo_rinkimai/output_en/rezultatai_daugiamand_apygardose/rezultatai_daugiamand_apygardose1turas.html
http://www.vrk.lt/rinkimai/400_en/KandidatuSarasai/index.html?
http://www.vrk.lt/en/pirmas-puslapis/referendum-information-/referendum-information-.html
http://www.vrk.lt/2008_seimo_rinkimai/output_en/referendumas/referendumas.html
http://www.vrk.lt/2008_seimo_rinkimai/output_en/rinkimu_diena/isrinkti_seimo_nariai_kadencijaii.html

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Seimas / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Seimas
Mandat - durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Seimas
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Seimas
- l'élection a lieu à l'ouverture de la 1ère séance du Seimas nouvellement élu, 15 jours après les élections législatives
- après la validation des mandats et la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre du Seimas peut être candidat mais sa candidature doit être appuyée par au moins 1/10 des Membres du Parlement
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- la majorité simple est requise
plusieurs tours peuvent avoir lieu et les candidatures ayant obtenu le moins de voix doivent être retirées
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside le Seimas pendant le vote
- la commission de dépouillement contrôle le scrutin
- le Président sortant proclame les résultats sans délai
- recours possible
STATUT
Statut - 2ème personnalité de l'Etat
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat dans certains cas
- assure la représentation du Seimas au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président avec l'approbation du Seimas
Bureau / Organe collégial - le Bureau du Seimas est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, de trois Vice-Présidents et des Chefs de groupes parlementaires
- se réunit 2 fois par semaine à l'initiative du Président
- constitue une présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité
+ indemnité spéciale
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - peut proposer les débats et fixer les temps de parole
- annonce les propositions de loi et les amendements adoptés
- renvoie l'étude d'un texte à une commission en accord avec le Seimas
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions en accord avec le Seimas
C'est le Bureau du Seimas qui convoque les sessions

Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Seimas
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Seimas: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole en alternant les Membres de la majorité et de l'opposition
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus en accord avec le Seimas
Attributions spéciales C'est le Bureau du Seimas qui:
- élabore le budget du Seimas
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services du Seimas
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Seimas
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- peut prendre part au vote en dernier
- propose des lois ou amendements en quittant son fauteuil
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe les lois avant de les transmettre au Chef de l'Etat pour promulgation
- a le pouvoir de nommer 3 juges de la Cour constitutionnelle

Cette page a été mise à jour le 1 février 2010
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