| Nom du parlement |
Chambre des Députés |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 50 de la Constitution du 17.10.1868, mise à jour jusqu'en 1996) |
| Début du mandat |
· Dès la prestation du serment (voir l'art. 57, al. 2 à 3 de la Constitution et l'art. 3, al. 6 du Règlement de la Chambre des Députés) |
| Validation des mandats |
· Validation par la Chambre des Députés (art. 57, al. 1 de la Constitution et art. 3, al. 1 du Règlement de la Chambre des Députés)
· Procédure (art. 3, al. 2 à 5 du Règlement de la Chambre des Députés)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale de la législature ou, en cas de dissolution anticipée, le jour de la dissolution |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure : la démission est adressée par lettre au Président de la Chambre des Députés.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord de la Chambre n'est pas requis.
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat pour incompatibilité (démission d'office) : en cas d'acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de député (voir les art. 54 à 55 de la Constitution)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : au cas où la peine prononcée entraîne l'inéligibilité (voir l'art. 53 de la Constitution). Mais, selon la décision de la Chambre, la peine accessoire de la déchéance par décision de justice du droit de remplir des fonctions emplois ou offices publics ne vise pas le mandat parlementaire.
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Président de la Chambre des Députés
2. Vice-Présidents de la Chambre des Députés
3. Autres membres du Bureau de la Chambre
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre au 2e rang après S.A.R. le Grand-Duc.
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique en cas d'appartenance à une assemblée parlementaire internationale
· Indemnité de base : LUF 165.000/mois
+ allocation familiale : entre LUF 2.000 et LUF 13.000/mois
· Exonération d'impôts pour la moitié de l'indemnité de base
· Régime de retraite :
- Députés issus du secteur public : pension spéciale payée par l'Etat pour mise à la retraite d'office pendant le mandat (entre 20/60 et 50/60 du dernier traitement suivant les années de service)
- Députés issus du secteur privé : remboursement des cotisations payées à la sécurité sociale/assurance-pension et congé politique (LUF 55.530 pour les membres des professions indépendantes et les députés sans profession)
· Autres facilités :
a) Secrétariat, équipement informatique et fax inclus
b) Assistants
c) Véhicule de fonction seulement pour le Président de la Chambre
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports : seulement en cas de missions officielles pour la Chambre des Députés
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 68 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pourvu qu'ils soient tenus par le député dans l'exercice de ses fonctions.
· Dérogations : les outrages envers le Parlement ou son Président (art. 48, al. 2, no 3 du Règlement de la Chambre des Députés ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 69 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Concernant la perquisition domiciliaire, il n'y a pas de jurisprudence au Luxembourg.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'inviolabilité ne joue pas.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Pourtant, ces procédures peuvent être suspendues par la Chambre pendant la session et pour toute sa durée.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 69 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des Députés
- Procédure (voir les art. 159 à 161 et 163 à 166 du Règlement de la Chambre des Députés) : dans ce cas, le parlementaire doit être entendu par la commission spéciale. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 69 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des Députés
- Procédure (voir les art. 159 à 160, 162 à 164, et 166 du Règlement de la Chambre des Députés) : la Commission peut entendre l'auteur ou le premier signataire de la proposition et le député intéressé ou le collègue qu'il a chargé de le représenter.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement :
- Autorité compétente : les autorités judiciaires
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission. Toutefois, ils subissent une réduction de l'indemnité parlementaire (de base) en proportion du nombre d'absences non motivées. |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le titre I, chapitre 9 du Règlement de la Chambre des Députés (art. 47 à 52).
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 47, al. 1 du Règlement de la Chambre des Députés) :
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 47, al. 2, 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Rappel à l'ordre avec privation de parole (art. 47, al. 3 à 6 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Blâme avec inscription au procès-verbal (art. 48, al. 1 et 4 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Blâme avec exclusion temporaire et avec privation de l'indemnité mensuelle (art. 48, al. 2 à 7 du Règlement de la Chambre des Députés)
· Cas spécifiques :
- Outrage envers le Parlement ou son Président (art. 48, al. 2, no 3 du Règlement de la Chambre des Députés) : blâme avec exclusion temporaire
- Voies de fait (art. 49 du Règlement de la Chambre des Députés): blâme avec inscription au procès-verbal, avec exclusion temporaire ou avec suspension temporaire et privation de l'indemnité mensuelle
- Tumulte à l'assemblée (art. 51 du Règlement de la Chambre des Députés) : suspension de la séance
- Paroles contraires à l'ordre ou prononcées sans que le député ait la parole (art. 52 du Règlement de la Chambre des Députés) : suppression du compte rendu
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, rappel à l'ordre avec privation de parole, blâme avec inscription au procès-verbal (art. 48, al. 4 et art. 50 du Règlement de la Chambre des Députés), tumulte à l'assemblée et paroles contraires à l'ordre ou prononcées sans que le député ait la parole : le Président de séance
- Blâme avec exclusion temporaire, outrage envers le Parlement ou son Président (art. 48, al. 4 du Règlement de la Chambre des Députés) : la Chambre des Députés
- Voies de fait : la Commission de travail
· Procédure : le député a toujours le droit d'être entendu ou de se faire entendre par un de ses collègues pendant une durée maximale de 10 minutes.
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
